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Communiqué de presse – Le Centre de droit des personnes ayant un handicap ARCH se réjouit de l’adoption de la Loi canadienne sur l’accessibilité

Le Centre pour personnes ayant un handicap ARCH se réjouit de l’adoption de la Loi canadienne sur l’accessibilité, un moment important dans le mouvement canadien pour la défense des droits des personnes handicapées, qui poursuit notre objectif d’intégration complète et d’égalité des personnes handicapées à travers le Canada.

La Loi canadienne sur l’accessibilité est une loi fédérale sur l’accessibilité. Son objectif déclaré est de parvenir à un Canada sans obstacles d’ici 2040. Pour ce faire, la Loi confère au gouvernement du Canada, à l’Office des transports du Canada et au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes le pouvoir de créer de nouvelles exigences juridiques pour améliorer l’accessibilité aux infrastructures fédérales, l’emploi, l’environnement bâti, les transports, l’achat de biens, de services et d’installations, les technologies de l’information et des communications, la communication, ainsi que la conception et la prestation de programmes et de services. Ces nouvelles exigences juridiques viseront à identifier, éliminer et prévenir les obstacles définis par la loi et qui empêchent la participation pleine et égale à la société des personnes présentant une déficience physique, mentale, intellectuelle, cognitive, d’apprentissage, de communication ou sensorielle ou une déficience fonctionnelle.

Le projet de loi C-81 – Loi canadienne sur l’accessibilité a été présenté à la Chambre des communes pour la première fois en juin 2018. À mesure que le projet de loi progressait dans le processus législatif, un certain nombre de changements importants y ont été apportés. En particulier, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (SOCI) a apporté plusieurs modifications renforçant le projet de loi. Par exemple, SOCI a inclus dans le projet de loi un calendrier de 2040 pour parvenir à un Canada sans entraves; a ajouté la discrimination multiple et intersectionnelle en tant que principe qui doit être pris en compte lorsque des lois, des politiques, des services et des programmes sont mis en oeuvre; a précisé que rien dans le projet de loi ni dans ses règlements n’a pour effet de limiter l’obligation légale existante d’accommoder les personnes handicapées; et a reconnu les langues des signes comme principales langues de communication des personnes sourdes au Canada.

La SOCI a adopté ces modifications après avoir reçu les recommandations d’organisations de personnes ayant un handicap de partout au Canada. «ARCH remercie les sénateurs d’avoir écouté les préoccupations des communautés de personnes ayant un handicap et d’avoir pris des mesures pour y répondre. Les modifications apportées par le Sénat renforcent la Loi canadienne sur l’accessibilité. Nous félicitons la ministre Qualtrough et le gouvernement d’avoir voté en faveur de l’adoption du projet de loi C-81 avec toutes les modifications apportées par le Sénat », a déclaré Robert Lattanzio, directeur exécutif d’ARCH.

Tout au long du parcours du projet de loi C-81, les communautés de personnes ayant un handicap du Canada ont activement plaidé pour que le projet de loi soit aussi fort que possible. ARCH a travaillé en étroite collaboration avec le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD), l’Alliance contre la LAPHO et plus de 90 groupes de personnes ayant un handicap aux niveaux national, provincial et local. ARCH a rédigé une analyse juridique approfondie du projet de loi C-81, fourni des mises à jour sur son évolution dans notre bulletin trimestriel, présenté des exposés sur le projet de loi et produit une série de notes d’information expliquant les principales modifications demandées. ARCH a également travaillé avec CCD et l’AODA pour coordonner deux campagnes de lettre ouverte. «Plaider pour renforcer le projet de loi C-81 a fourni aux communautés de personnes ayant un handicap des occasions de travailler ensemble. Ce fut un privilège de travailler en étroite collaboration avec autant de défenseurs dévoués. La Loi canadienne sur l’accessibilité est renforcée par leur travail inlassable », a déclaré Kerri Joffe, avocate au personnel d’ARCH.

En dépit des modifications utiles apportées à la législation, un nombre de préoccupations soulevées par ARCH et d’autres groupes de personnes ayant un handicap demeurent. L’une de ces faiblesses est l’utilisation d’un libellé permissif «peut» plutôt que d’un libellé directif tel que «doit» dans la Loi canadienne sur l’accessibilité. Ce langage donne au gouvernement, à l’Office des transports du Canada, au CRTC et à d’autres organismes le pouvoir d’établir et de faire respecter les nouvelles exigences d’accessibilité, mais ne les oblige pas réellement à utiliser ces pouvoirs.

La Loi canadienne sur l’accessibilité a été adoptée par la Chambre des communes, mais il lui reste encore une étape à franchir avant de devenir loi – la loi doit recevoir la sanction royale. ARCH demande de façon immédiate au gouvernement de veiller à ce que la loi reçoive la sanction royale avant le déclenchement des prochaines élections fédérales.

Pour plus de détails, contactez:

Robert Lattanzio, directeur général
416-482-8255 poste 2233

Kerri Joffe, avocate
416-482-8255 poste 2222

Pour plus de renseignements, visitez www.archdisabilitylaw.ca/initiatives/advocating-for-accessibility-in-canada



May 30, 2019

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