Fiche d’Information – Conseils pour avocats et parajuristes en Ontario : Mesures d’adaptation pour les clients qui ont besoin de temps supplémentaire

Puis-je facturer des frais juridiques supplémentaires à mon client pour des rendez-vous plus longs, lorsque le temps supplémentaire est un besoin lié à son handicap?

Mon client a besoin de plus de temps qu’un rendez-vous habituel de trente minutes   pour expliquer son problème juridique en raison de son handicap. Dois-je accommoder mon client? Puis-je facturer mon client pour le temps supplémentaire?

Que dit la loi?

• Les fournisseurs de services juridiques doivent accommoder leurs clients ayant un handicap à moins que l’accommodement cause une contrainte excessive, tel qu’exigé par le Code des droits de la personne de l’Ontario.
• En tant que fournisseur de services, les avocats et les parajuristes doivent assumer les coûts reliés à la mesure d’adaptation de leur client. Une personne ayant un handicap ne doit pas avoir de dépenses financières supplémentaires en raison d’un accommodement pour accéder au même service.
• Lorsqu’un client a besoin de plus de temps avec son avocat ou son parajuriste que la durée prévue de son rendez-vous, en raison de son handicap, l’avocat ou le parajuriste a l’obligation d’accommoder son client en accordant ce temps supplémentaire, sans frais supplémentaires.
• Le Barreau de l’Ontario interdit toute forme de discrimination, y compris à l’encontre des personnes ayant un handicap. Cette interdiction et l’obligation de fournir des services juridiques conformément au Code des droits de la personne de l’Ontario sont détaillées dans le Code de déontologie et le Code de déontologie des parajuristes.

En Pratique

• Un client ayant un handicap peut avoir besoin d’un rendez-vous plus long ou de plusieurs rendez-vous en raison de son handicap. Plusieurs rendez-vous ou des rendez-vous plus longs peuvent être une forme d’accommodement.
• Soyez patient. Le temps supplémentaire dont a besoin un client peut se manifester de différentes façons.
• Demandez à votre client comment il traite mieux l’information.
• Certains clients peuvent avoir besoin de plusieurs pauses pendant la rencontre, tandis que d’autres ont besoin de plus de temps pour comprendre l’information juridique fournie ou pour prendre des décisions.
• Un client ayant besoin de cet accommodement en raison d’un handicap ne devrait pas payer plus de frais juridiques à la suite d’une rencontre prolongée.

Pour plus d’informations

Voir l’article 6.3.1 du Code de déontologie : https://lso.ca/a-propos-du-barreau/lois-et-codes/code-de-deontologie/version-complete-du-code-de-deontologie  

Voir l’article 2.03 du Code de déontologie des parajuristes : https://lso.ca/a-propos-du-barreau/lois-et-codes/code-de-deontologie-des-parajuristes/code-de-deontologie-des-parajuristes

Voir la Politique de la Commission ontarienne des droits de la personne sur le capacitisme et la discrimination fondée sur le handicap : http://www.ohrc.on.ca/fr/politique-sur-le-capacitisme-et-la-discrimination-fond%C3%A9e-sur-le-handicap

ARCH offre un service de consultation gratuit aux avocats et parajuristes qui représentant une personne ayant un handicap. Les avocats et parajuristes peuvent prendre un rendez-vous avec un avocat d’ARCH pour consulter sur différents aspects de leur cas reliés aux droits des personnes ayant un handicap et comment subvenir aux besoins d’accommodement d’un client.

* Remarque: cette fiche d’information est destinée aux avocats et parajuristes offrant des services juridiques aux personnes ayant un handicap. Il ne s’agit pas d’un conseil juridique. L’information est à jour en date de février 2019.