Fiche d’information – Qu’est-ce que la nouvelle Loi canadienne sur l’acessibilité (LCA)?

Qu’est-ce que la LCA?

• La LCA est une nouvelle loi qui vise à instaurer un Canada sans obstacles d’ici 2040.
• La LCA vise à créer un Canada sans obstacles en identifiant, en éliminant et en prévenant les obstacles. Elle définit un obstacle comme tout ce qui nuit à la participation pleine et égale dans la société des personnes ayant une déficience physique, mentale, intellectuelle, cognitive, d’apprentissage, de communication ou sensorielle ou une limitation fonctionnelle.

On m’a dit que la LCA est fédérale ou qu’elle ne s’applique qu’aux organisations fédérales. Qu’est-ce que ça veut dire?

• La LCA est une législation fédérale sur l’accessibilité; elle ne s’applique donc qu’aux organisations de compétence fédérale. Ces organisations sont régies par des lois fédérales et non par des lois provinciales et territoriales. En pratique, cela signifie que la LCA peut éliminer les obstacles qui empêchent les personnes ayant un handicap :
  • de voyager sur des chemins de fer, des avions et des autobus interprovinciaux;
  • d’être employé par ou travailler pour le gouvernement du Canada, des banques, des sociétés minières, des chemins de fer, des compagnies aériennes, des entreprises de camionnage et d’autres industries ou entreprises régies par le gouvernement fédéral;
  • d’accéder aux immeubles fédéraux;
  • d’avoir accès aux programmes et services fédéraux, comme la prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada, l’assurance-emploi, le Régime enregistré d’épargne-invalidité, le crédit d’impôt pour personnes handicapées, l’Agence du revenu du Canada, Service Canada, le Tribunal de la sécurité sociale du Canada, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, la Commission canadienne des droits de la personne et le Tribunal, etc.;
  • de communiquer avec des fournisseurs de services de compétence fédérale tels que les chemins de fer, les compagnies aériennes, les autobus interprovinciaux, les entreprises de télécommunications et les programmes et services fédéraux; et
  • d’utiliser les technologies d’information et de communication, comme la télévision, la radio et Internet.

Est-ce que la LCA aura un impact sur les personnes ayant un handicap vivant en Ontario?

• Oui! La LCA peut éliminer les obstacles au sein du gouvernement fédéral et des industries privées de compétence fédérale avec lesquelles les personnes ayant un handicap vivant en Ontario ont des contacts quotidiens.
• Par exemple, la LCA peut rendre les choses suivantes plus accessibles pour les personnes ayant un handicap vivant en Ontario :
  • travailler pour le gouvernement du Canada et d’autres employeurs régis par les Iois fédérales;
  • recevoir des prestations comme la prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada ou l’assurance-emploi;
  • demander un crédit d’impôt pour personnes handicapées et interagir avec l’Agence du revenu du Canada;
  • voyager en avion, train et autobus interprovincial; et
  • déposer une plainte ou faire entendre leur cas par la Commission canadienne des droits de la personne, l’Office des transports du Canada, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ou le Tribunal de la sécurité sociale.

Que fera la LCA pour identifier, aborder et éliminer les obstacles?

• La LCA a créé l’Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité (ACSSO) et l’a chargée de l’élaboration de nouvelles normes d’accessibilité.
• La LCA donne au gouvernement du Canada, à l’Office des transports du Canada et au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes le pouvoir de créer de nouvelles exigences juridiques en matière d’accessibilité dans les administrations fédérales:
  • emploi;
  • l’environnement bâti;
  • transport;
  • achat de biens, services et installations;
  • technologies de l’information et de la communication;
  • communication, et
  • la conception et la prestation de programmes et de services.
• En vertu de la LCA, les organisations relevant de la compétence fédérale créeront des plans d’accessibilité. Ces plans doivent être élaborés à travers des consultations avec des personnes ayant un handicap. Les organisations devront également créer des processus pour recevoir les commentaires et y répondre. Ils devront faire état de leurs progrès pour mettre en œuvre leurs plans d’accessibilité.

Pour plus d’informations

Avant que la LCA ne devienne loi, elle était connue sous le nom de projet de loi C-81. ARCH a mené une analyse juridique approfondie et a plaidé en faveur du renforcement du projet de loi C-81. Vous pouvez trouver des mises à jour, des soumissions, des rapports, des outils de plaidoyer et une couverture médiatique du travail d’ARCH en vous rendant à: www.archdisabilitylaw.ca/initiatives/advocating-for-accessibility-in-canada (certaines ressources ne sont disponibles qu’en anglais)

ARCH offre des sessions d’éducation juridique au public, ainsi que des conseils juridiques sommaires gratuits et confidentiels sur la LCA et d’autres lois sur l’accessibilité aux personnes ayant un handicap en Ontario. Contactez ARCH pour plus d’informations sur ces services.

* Les informations fournies dans ces documents ne constituent pas des conseils juridiques. Consultez un avocat ou un parajuriste si vous avez besoin de conseils juridiques sur une question spécifique.
Cette information est à jour en juillet 2019.