Skip To Content
Menu

Tags: confidentialité

Guide – Utilisation des services juridiques: un guide pour les personnes ayant un handicap en Ontario

Ce guide est destiné aux personnes ayant un handicap qui recherchent ou reçoivent des services juridiques. Les informations contenues dans ce guide servent d’informations juridiques sur le droit à des services juridiques accessibles. Il n’est pas destiné à être un conseil juridique. Les versions PDF et RTF de ce guide à outils sont disponibles à…Read More

Fiche d’Information – Conseils pour avocats et parajuristes en Ontario : Mesures d’adaptation pour les clients au moyen de communication par courriel

Mon client demande de l’accommoder en communiquant par courriel en raison de son handicap. Quelles sont mes obligations professionnelles? Que dit la loi? Le Barreau de l’Ontario interdit toute forme de discrimination, y compris à l’encontre des personnes ayant un handicap. Cette interdiction et l’obligation de fournir des services juridiques conformément au Code des droits…Read More



Last Modified: July 16, 2019

Sign Up for ARCH Updates

Don't have an email address?
ARCH News
Updates on ARCH activities and events.
ARCH Blog
Posts that explore topics on disability law, legal practice, and anything in between.
ARCH Alert
Quarterly newsletter with news and information on disability issues and updates on ARCH work.