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Fiche d’information – Qu’est-ce que la nouvelle Loi canadienne sur l’acessibilité (LCA)?

Qu’est-ce que la LCA?

  • La LCA est une nouvelle loi qui vise à instaurer un Canada sans obstacles d’ici 2040.
  • La LCA vise à créer un Canada sans obstacles en identifiant, en éliminant et en combattant les obstacles. Elle définit la barrière comme tout ce qui entrave la participation pleine et égale à la société des personnes ayant une déficience physique, mentale, intellectuelle, cognitive, d’apprentissage, de communication ou sensorielle ou une limitation fonctionnelle.

On m’a dit que la LCA est fédérale ou qu’elle ne s’applique qu’aux organisations fédérales. Qu’est-ce que ça veut dire?

  • La LCA est une législation fédérale sur l’accessibilité; elle ne s’applique donc qu’aux organisations de compétence fédérale. Ces organisations sont régies par des lois fédérales et non par des lois provinciales et territoriales. En pratique, cela signifie que la LCA peut supprimer les obstacles qui empêchent les personnes handicapées de:
    • voyager sur des chemins de fer, des avions et des autobus interprovinciaux;
    • être employé ou travailler pour le gouvernement du Canada, des banques, des sociétés minières, des chemins de fer, des compagnies aériennes, des entreprises de camionnage et d’autres industries ou entreprises régies par le gouvernement fédéral;
    • accéder aux immeubles fédéraux;
    • avoir accès aux programmes et services fédéraux, comme le Régime de pensions du Canada, prestations d’assurance invalidité, assurance-emploi, régime enregistré d’épargne-invalidité, crédit d’impôt pour personnes handicapées, Agence du revenu du Canada, Service Canada, le Tribunal de la sécurité sociale, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.
    • communiquer avec des fournisseurs de services sous réglementation fédérale tels que les chemins de fer, les compagnies aériennes, les autobus interprovinciaux, les entreprises de télécommunications et les programmes et services fédéraux;
    • utilisant les technologies de l’information et de la communication, comme la télévision, la radio et Internet.

Est-ce que la LCA aura un impact sur les personnes ayant un handicap vivant en Ontario?

  • Oui! La LCA peut éliminer les obstacles au sein du gouvernement fédéral et des industries privées sous réglementation fédérale avec lesquelles les personnes ayant un handicap vivant en Ontario ont des contacts quotidiens.
  • Par exemple, la LCA peut rendre plus accessible aux personnes handicapées vivant en Ontario avec les choses suivantes:
    • travailler pour le gouvernement du Canada et d’autres employeurs régis par le gouvernement fédéral;
    • recevoir des prestations comme le Régime de pensions du Canada – invalidité ou assurance-emploi;
    • demander un crédit d’impôt pour personnes handicapées et interagir avec l’Agence du revenu du Canada;
    • voyager en avion, train et autobus interprovincial; et
    • déposer une plainte ou faire entendre leur cas par la Commission canadienne des droits de la personne, l’Office des transports du Canada, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ou le Tribunal de la sécurité sociale.

Que fera la LCA pour identifier, éliminer et éliminer les obstacles?

  • La LCA a créé l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité (ACSSO) et l’a chargée de l’élaboration de nouvelles normes d’accessibilité.
  • La LCA donne au gouvernement du Canada, à l’Office des transports du Canada et au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes le pouvoir de créer de nouvelles exigences juridiques en matière d’accessibilité dans les administrations fédérales:
    • emploi;
    • l’environnement bâti;
    • transport;
    • achat de biens, services et installations;
    • technologies de l’information et de la communication;
    • communication, et
    • la conception et la prestation de programmes et de services.
  • En vertu de la LCA, les organisations relevant de la compétence fédérale créeront des plans d’accessibilité. Ces plans doivent être élaborés au moyen de consultations avec des personnes ayant un handicap. Les organisations devront également créer des processus pour recevoir les commentaires et y répondre. Ils devront faire état de leurs progrès pour mettre en œuvre leurs plans d’accessibilité.

Pour plus d’informations

Avant que la LCA ne devienne loi, il était connu sous le nom de projet de loi C-81. ARCH a mené une analyse juridique approfondie et plaidé en faveur du renforcement du projet de loi C-81. Vous pouvez trouver des mises à jour, des soumissions, des rapports, des outils de plaidoyer et une couverture médiatique du travail d’ARCH en vous rendant sur: www.archdisabilitylaw.ca/initiatives/advocating-for-accessibility-in-canada

ARCH propose des séances d’éducation publique et des conseils juridiques sommaires gratuits et confidentiels sur la LCA et d’autres lois sur l’accessibilité aux personnes handicapées en Ontario. Contactez ARCH pour plus d’informations sur ces services.

* Les informations fournies dans ces documents ne constituent pas des conseils juridiques. Consultez un avocat ou un avocat si vous avez besoin de conseils juridiques sur une question spécifique. Cette information est à jour en juillet 2019.

Qu’est-ce que la nouvelle Loi canadienne sur l’acessibilité (LCA)? (30-07-2019)



Last Modified: August 14, 2019

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