ARCH Disability Law Centre
 Accès aux services juridiques: un guide pour les personnes ayant un handicap en Ontario
janvier 2019
 
*CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ: Les informations fournies dans ces documents ne constituent pas des conseils juridiques. Consultez un avocat ou un parajuriste si vous avez besoin de conseils juridiques sur un sujet spécifique. Cette information est à jour en janvier 2019
Ce guide est destiné aux personnes ayant un handicap qui recherchent ou reçoivent des services juridiques. Les informations contenues dans ce guide servent d’informations juridiques sur le droit à des services juridiques accessibles. Il n'est pas destiné à être un conseil juridique.

© ARCH Disability Law Centre, 2019
Table des matières
Conseils juridiques gratuits et trouver l’assistance juridique…....................................................................................................... 4

Mesures d’adaptations pour personnes ayant un handicap……………………………………………………………………………..8

Communiquer avec votre avocat ou votre parajuriste…………………………………………..……………………...………10

Conseils juridiques gratuits et trouver l’assistance juridique
Est-ce que ARCH peut aider?
ARCH fournit gratuitement des informations juridiques et des conseils aux personnes ayant un handicap en Ontario sur les sujets suivants:

•	lois sur l'accessibilité
•	les services d’un préposé / assistant pour personnes ayant un handicap
•	le droit de l'éducation
•	le transport
•	discrimination / droits de la personne :
o	mesures d’adaptations au travail
o	éducation primaire et secondaire
o	animaux de service
•	droits de prises de décision:
o	appui pour les prises de décision
o	révocation de tutelle
o	tuteur et curateur  public 

Si vous avez déjà un avocat ou un parajuriste, ARCH ne peut pas vous parler de votre cas ni de problèmes reliés à votre avocat ou votre parajuriste. Mais vous pouvez demander à votre avocat ou à votre parajuriste d'appeler ARCH. ARCH peut discuter avec votre avocat ou votre parajuriste du type de mesure d'adaptation dont vous pourriez avoir besoin. Nous pouvons également discuter avec eux des lois relatives au handicap et des arguments légales susceptibles d'aider votre cause. 

Vous pouvez contacter ARCH par:

•	Téléphone sans frais: 1-866-482-2724
•	ATS sans frais: 1-866-482-2728
•	Courriel: archintake@lao.on.ca 

Mon problème juridique n'est pas couvert par ARCH. Comment puis-je obtenir un conseil juridique gratuit?
Si les services d’ARCH ne couvrent pas votre problème juridique, vous pouvez quand même obtenir de l’assistance juridique gratuite.

Selon votre adresse et de votre revenu, les cliniques juridiques communautaires et spécialisées à travers l’Ontario offrent une aide gratuite pour certaines questions juridiques non couvertes par ARCH. Pour plus d'informations sur les cliniques juridiques, allez à : 
http://www.legalaid.on.ca/fr/getting/type_civil-clinics.asp

Vous pouvez également obtenir des conseils par téléphone auprès d’Aide juridique Ontario (AJO). AJO a des avocats de service dans les tribunaux pénaux et les tribunaux de la famille. Les avocats de service peuvent donner des conseils ou une assistance limités à la date de l'audience. Dans certains cas, AJO peut vous donner un certificat pour payer un avocat privé. Vous trouverez plus d’informations sur les services d’AJO à l’adresse suivante : 
http://www.legalaid.on.ca/fr/getting/default.asp

Vous pouvez également obtenir jusqu'à 30 minutes de conseils juridiques gratuits dans la plupart des domaines de droit du Service de référence du Barreau. Le Barreau de l'Ontario fournit ce service. Le Barreau est l'organisation qui établit les règles sur les services juridiques en Ontario. Vous trouverez plus d’informations sur le Service de référence du Barreau à l’adresse suivante : https://lso.ca/services-au-public/trouver-un-avocat-ou-un-parajuriste/service-de-reference-du-barreau

Selon votre lieu de résidence et le type de problème juridique que vous avez, d’autres services de référence juridique peuvent aussi vous aider à obtenir des conseils juridiques gratuits. Par exemple, Reach Canada offre un service de référence pour les personnes ayant un handicap vivant dans la région d’Ottawa. Vous pouvez obtenir plus d'informations sur Reach Canada à l'adresse suivante: https://www.reach.ca/. Votre clinique juridique communautaire locale pourrait vous renseigner sur les autres services de référence offerts dans votre région.

Que faire si je ne peux pas obtenir de conseils juridiques gratuits?
Si vous ne pouvez pas obtenir d'aide juridique gratuite, réfléchissez au montant que vous pouvez payer pour engager un avocat. Discutez avec l'avocat du coût de son travail, du temps que votre cas prendra, et de la façon dont il vous facturera. Certains avocats ont des tarifs dégressifs, ce qui signifie que les personnes à faible revenu peuvent payer moins. D'autres avocats peuvent être disposés à travailler sur une base d’honoraires conditionnels, ce qui signifie que vous ne les payez que si vous recevez de l'argent à travers votre cas.

Dans certaines situations, vous pourrez peut-être engager un parajuriste. Les parajuristes peuvent facturer moins que les avocats. Le Barreau fournit des informations sur les différences entre un avocat et un parajuriste à : https://lso.ca/services-au-public/pour-bien-choisir-selon-vos-besoins-juridiques

Comment trouver un avocat ou un parajuriste?
De nombreux organismes communautaires peuvent vous donner des noms d'avocats ou de parajuristes. Le Barreau de l'Ontario offre des références. ARCH peut également donner des références, en fonction du problème juridique pour lequel vous avez besoin d'aide et de l'endroit où vous habitez.

Vérifiez que l'avocat ou le parajuriste a de l'expérience avec le type de votre problème juridique.

Si vous avez un certificat d'aide juridique, vérifiez si l'avocat accepte ce type de paiement. Sinon, vous avez besoin d'un autre avocat, à moins que vous voulez payer le travail vous-même.

Je paye pour mes services juridiques. Est-ce que je peux faire quelque chose pour réduire les coûts?
Les avocats ou les parajuristes facturent généralement sur la base du temps passé sur votre cas. Être préparé pour la rencontrer votre avocat ou votre parajuriste peut réduire les coûts. Organisez vos questions afin de les poser toutes en même temps, au lieu de contacter l'avocat ou le parajuriste à des moments différents. Pour plus d'informations sur les rencontres avec votre avocat ou parajuriste, consultez la section « Communication avec votre avocat ou parajuriste » à partir de la page 10.
Votre avocat ou parajuriste peut également avoir d'autres suggestions pour réduire les coûts.

Ma famille a déjà un avocat ou un parajuriste. Puis-je utiliser cet avocat ou ce parajuriste?
Il se peut que vous et votre famille veulent un résultat différent dans votre cas. Même si vous voulez le même résultat que votre famille maintenant, cela pourrait changer à l'avenir.

Votre avocat ou parajuriste devra expliquer les choix que vous avez dans votre cas, ainsi que les avantages et inconvénients de chaque choix. L'avocat ou le parajuriste doit faire ce que vous décidiez, à condition que ce ne soit pas quelque chose qui n’est pas professionnel ou que c’est illégal. C'est donc une bonne idée d'avoir votre propre avocat ou parajuriste.

Mesures d’adaptation pour personnes ayant un handicap
Devrais-je dire à mon avocat ou à mon parajuriste que j'ai un handicap?
Si vous avez besoin de mesures d'adaptation pour communiquer et rencontrer un avocat ou un parajuriste, vous devez leur dire ce dont vous avez besoin. Par exemple, vous aurez peut-être besoin d'un interprète en langue des signes ou de documents sur des supports alternatifs. Si vous utilisez un fauteuil roulant et que le bureau de l'avocat ou du parajuriste n'est pas accessible en fauteuil roulant, l'avocat ou le parajuriste doit vous rencontrer ailleurs. Ce ne sont que des exemples. Il existe de nombreux autres types de besoins et d’accommodements liés à un handicap.
Les avocats ou les parajuristes sont censés vous demander quels accommodements vous avez besoin pour les rencontrer. Vous ne devriez pas attendre plus longtemps pour un rendez-vous en raison de vos besoins liés à votre handicap. Mais il se peut que vous deviez attendre pour des mesures d’adaptation qui ne sont pas disponibles lorsque l’avocat ou le bureau du parajuriste a tenté de les réserver. C’est donc une bonne idée de donner à l’avocat ou au parajuriste suffisamment de détails lors de votre première conversation avec lui. De cette façon, leur bureau peut vous accommoder le plus rapidement possible.

Est-ce que l'avocat ou le parajuriste doit payer pour mes mesures d’adaptation?
L’avocat ou le parajuriste doit payer les mesures d’adaptation liées à votre handicap qui sont nécessaires pour que vous puissiez accéder à leurs services juridiques, à moins qu’ils ne puissent prouver qu’ils n’ont vraiment pas assez d’argent. Veuillez lire la section suivante, intitulée « Que faire si l'avocat ou le parajuriste refuse d’accommoder mon handicap? ».

Vous êtes peut-être habitué à obtenir des mesures d’adaptation d'une personne particulière ou d'un service particulier. Si vous souhaitez qu’ils payent ce service particulier, adressez-vous d'abord au bureau de l'avocat ou du parajuriste. Par exemple, l'avocat ou le parajuriste peut demander à n'importe quelle agence de service d'assistance d'envoyer un préposé pour votre rendez-vous. Si vous ne vous sentez pas à l'aise de faire appel à des préposés de certaines agences, informez le bureau de l'avocat ou du parajuriste dès que possible. Vous allez devoir expliquer pourquoi vous ne voulez pas utiliser cette agence.

Si vous préférez faire vos propres arrangements d’accommodations, informez le bureau de l'avocat ou du parajuriste avant le rendez-vous. Ne vous attendez pas à ce que l'avocat ou le parajuriste paie si vous ne leur avez pas déjà parlé de mesures d’adaptation.

Que faire si l'avocat ou le parajuriste refuse d’accommoder mon handicap?
L’avocat ou le parajuriste doit accommoder votre handicap, à moins qu’il ne puisse démontrer que cet accommodement leur causera un préjudice injustifié. L’avocat ou le parajuriste doit prouver que cela causera un préjudice injustifié. Il ne peut pas simplement dire que c'est trop difficile. Cela signifie qu'il doit prouver que cela coûtera très cher ou qu'il existe des préoccupations de santé ou de sécurité.

Si l'avocat ou le parajuriste n'accepte pas d’accommoder votre handicap, pour des raisons financières ou pour toute autre raison, vous pouvez obtenir de l'aide. Contactez la conseillère juridique en matière de discrimination et de harcèlement pour obtenir de l’aide. La conseillère juridique en matière de discrimination et de harcèlement est une avocate rémunérée par le Barreau de l'Ontario. Cette avocate est indépendante du Barreau et gardera vos informations confidentielles.

Vous pouvez contacter la conseillère juridique en matière de discrimination et de harcèlement par :

•	Téléphone : 1-877-790-2200
•	Courriel : assistance@dhcounsel.on.ca 

Communiquer avec votre avocat ou parajuriste
Je n'ai pas besoin de mesures d’adaptation pour accéder aux services juridiques. Dois-je quand même informer mon avocat ou mon parajuriste de mon handicap?
Les lois et les arguments juridiques relatifs aux droits de la personne ou reliés à l’handicap peuvent parfois avoir une incidence sur votre cas. Dans certaines situations, vos dossiers médicaux peuvent faire partie de la preuve. Parlez à votre avocat ou à votre parajuriste pour plus d'informations à ce sujet.
Mon avocat ou mon parajuriste va-t-il protéger mes informations personnelles? 
Votre avocat ou parajuriste doit garder vos informations confidentielles et privées, sauf dans certaines situations. Les avocats et les parajuristes doivent suivre les règles de confidentialité établies par le Barreau de l'Ontario. Demandez à votre avocat ou à votre parajuriste si vous avez besoin de plus d'informations sur la confidentialité.
Je ne comprends pas mon avocat ou mon parajuriste. Que devrais-je faire?
Il est très important que vous comprenez votre avocat ou votre parajuriste et qu’il vous comprenne. Votre avocat ou parajuriste doit vous expliquer les lois qui pourraient s'appliquer dans votre cas, les décisions que vous devez prendre en lien avec votre cas et les avantages et inconvénients de chaque choix. Vous devez comprendre les choix, les avantages et les inconvénients afin de pouvoir décider ce que vous voulez faire.

Si vous avez besoin d'un interprète en langue des signes, d'une personne de soutien ou de tout autre accommodement pour vous aider à comprendre, informez votre avocat ou votre parajuriste.

Si votre avocat ou votre parajuriste parle trop vite, demandez-lui de ralentir.

Si votre avocat ou votre parajuriste utilise des mots que vous ne comprenez pas, demandez-lui d'utiliser d'autres mots pour expliquer ses conseils.

Vous devez également vérifier que votre avocat ou votre parajuriste vous comprenne bien. Une façon de faire est de répéter ce que vous avez dit en utilisant des mots différents. Ou demandez à l'avocat ou au parajuriste de répéter ce que vous avez dit afin de vérifier s'il a bien compris. Vous pouvez également lui demander de résumer les points principaux à la fin de la rencontre ou de vous écrire avec un résumé des points principaux.
Que dois-je faire si je ne comprends pas les papiers légaux?
Si vous avez des problèmes de lecture, c’est une bonne idée d’en parler à votre avocat ou à votre parajuriste.

Si vous ne comprenez pas les documents importants pour votre cas, demandez à votre avocat ou à votre parajuriste de vous les expliquer.
Puis-je amener un ami, un membre de la famille ou une personne de soutien à des rencontres avec mon avocat ou parajuriste?
Ce peut être une bonne idée d'amener quelqu'un avec vous. Mais votre avocat ou votre parajuriste doit vérifier que vous avez donné permission avant qu’un ami, un membre de votre famille ou une personne de soutien participe aux rencontres. L'avocat ou le parajuriste peut être préoccupé de votre vie privée et de la confidentialité si vous souhaitez qu'un membre de votre famille ou une personne de soutien vous accompagne.

Sauf si vous autorisez l'avocat ou le parajuriste, celui-ci ne peut donner aucune information à votre famille, à vos amis, à une personne de soutien ou à une autre personne lorsque vous n'êtes pas présent.

L’avocat ou le parajuriste doit faire ce que vous voulez et non ce que votre ami, votre famille ou votre personne de soutien souhaite. Cela demeure vrai, même si un ami ou un membre de la famille paie l'avocat ou le parajuriste pour s'occuper de votre cas.

Si l'avocat ou le parajuriste ne peut pas faire ce que vous voulez, il doit vous expliquer la raison. Par exemple, les avocats et les parajuristes doivent suivre les règles du Barreau de l'Ontario. Ces règles stipulent que les avocats et les parajuristes doivent se comporter de façon honnête et intègre.

Que puis-je faire pour faciliter ma collaboration avec un avocat ou un parajuriste?
C'est une bonne idée de:
•	Essayez de vous rappeler de tous les faits de votre cas avant de rencontrer l'avocat ou le parajuriste;
•	Organisez les faits afin d’informer l'avocat ou parajuriste dans l'ordre où ils se sont produits. Il peut être utile de prendre des notes pour vous-même ou de demander à quelqu'un de vous aider à prendre des notes comprenant les dates, les heures, les personnes impliquées et tous les documents;
•	Même si vous pensez que certains faits sont mauvais pour votre cas ou que vous vous sentez embarrassé à leur sujet, il est important de le dire à votre avocat ou à votre parajuriste afin qu'il puisse préparer votre cas correctement;
•	Donnez à l'avocat ou au parajuriste les documents que vous avez sur votre cas. Si vous recevez plus de documents plus tard, remettez-les immédiatement à votre avocat ou à votre parajuriste;
•	Organisez vos questions afin que vous puissiez les poser toutes en même temps, au lieu de contacter l'avocat ou le parajuriste à des moments différents;
•	Informez immédiatement votre avocat ou votre parajuriste de tout changement d'adresse, de numéro de téléphone ou de moyen de vous contacter.

Notes :