Recommandations 
Modifications au Projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles 

16 octobre 2018
ARCH Disability Law Centre

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Renforcer le Projet de loi C-81
Le Projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles, est une importante mesure législative, pouvant réellement faire progresser l’accessibilité et l’inclusion des personnes en situation de handicap au Canada.  Pour renforcer ce projet de loi C-81, ARCH Disability Law Centre propose les recommandations suivantes, modifications qui s’imposent pour que la loi réalise son plein potentiel et ses objectifs.
Nos recommandations sont fondées sur la recherche et l’analyse juridiques que nous avons effectuée sur le projet de loi C-81, sur les consultations qui ont instruit notre rapport final et sur les travaux soutenus sur le projet de loi C-81 que ARCH a réalisés avec la collectivité et les organisations de personnes en situation de handicap.  Pour lire le rapport final de ARCH sur le projet de loi C-81, consultez le site: http://archdisabilitylaw.ca/Legal_Analysis_of_Accessible_Canada_Act_Final_Report. 
Ces recommandations sont également étayées par l’expertise de ARCH en droits de la personne, en lois internationales de droits internationaux visant les droits des personnes handicapées, en lois sur l’accessibilité ainsi que par l’expérience acquise auprès des collectivités de personnes handicapées desservies. Plusieurs recommandations de  l’ALFA, de l’AODA, d’organisations de personnes handicapées et de citoyens en situation de handicap complètent et bonifient celles de ARCH.
1. Le projet de loi C-81 doit exiger que le gouvernement et autres entités mettent en œuvre les dispositions clés :   Le verbe permissif « peut » est utilisé dans de nombreux paragraphes de la loi.  Juridiquement, cela implique que le gouvernement et autres entités ont le pouvoir de produire et d’appliquer des exigences en matière d’accessibilité, sans toutefois être obligés d’exercer ce pouvoir.  Par conséquent, afin de de garantir l’élaboration et l’application des exigences en matière d’accessibilité, le verbe « peut » doit être remplacé par le verbe « doit » dans les dispositions clés. 
•	Il faut absolument remplacer le verbe « peut » par le verbe « doit » à l’article 117. Ainsi, le gouvernement sera tenu d’établir des normes d’accessibilité dans   les secteurs identifiés au paragraphe 5 ainsi que dans d’autres secteurs.  Sans l’obligation de transformer les normes d’accessibilité en règlements, rien ne nous garantit que le gouvernement prendra les mesures appropriées et, par conséquent, que la loi fera progresser l’accessibilité au Canada.
•	Il faut absolument remplacer le verbe « peut » par le verbe «» à  l’article 4.  Ainsi, le gouvernement sera tenu de nommer un ministre responsable de la Loi.  
•	Le verbe «  peut »   doit être remplacé par le verbe “doit” au paragraphe 111(1). Ainsi, le gouvernement sera tenu de nommer un dirigeant principal de l’accessibilité.
•	Le verbe « peut »   doit être remplacé par le verbe “doit” à l’article 16 afin que le ministre soit tenu de coordonner les efforts des provinces et des territoires en matière d’accessibilité.
•	Le verbe « peut »   doit être remplacé par le verbe « doit » à l’article 95.  Cette modification permettra de s’assurer que le commissaire à l’accessibilité enquête sur toutes les plaintes relevant de sa compétence. Rien ne justifie le refus d’enquêter sur une plainte si tous les critères prévus dans le projet de loi sont respectés car aucun autre mécanisme légal ne sera disponible à cette fin.
•	Le verbe « peut »   doit être remplacé par le verbe « doit » au paragraphe 75 (1). Cela permettra ainsi de s’assurer que le commissaire à l’accessibilité émettra des ordres de conformité chaque fois qu’il aura des motifs raisonnables de croire qu’une organisation ne se conforme pas à la Loi.  
•	Le verbe « peut »   doit être remplacé par le verbe « doit » à l’article 93 afin que le commissaire à l’accessibilité publie des informations sur des infractions à la Loi. Une publication doublée d’une modeste sanction renforcera le mécanisme d’exécution et de dissuasion.
2. Le projet de loi C-81 doit désigner l’OCENA comme seul organisme d’élaboration des normes d’accessibilité: Le projet de loi confère à plusieurs entités le pouvoir de créer des normes d’accessibilité dans de nombreux secteurs. L’Office des transports du Canada (OTC) et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) ont le pouvoir de promulguer des normes d’accessibilité.   L’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité (OCENA) a le pouvoir d’élaborer des normes d’accessibilité que le gouvernement peut édicter en lois.  Ce qui créée un système juridiquement complexe.  Il sera peut-être difficile pour la population d’associer   les exigences d’accessibilité aux organisations appropriées.  Il peut en résulter des exigences contradictoires.  De plus, le manque d’expertise de l’OTC et du CRTC en accessibilité et en droits de la personne risque d’altérer la création de rigoureuses normes d’accessibilité. Et c’est très préoccupant. 
Le projet de loi devrait au contraire être modifié pour habiliter l’OCENA à élaborer et réviser toutes les normes d’accessibilité proposées.  Ces paragraphes du projet conférant des pouvoirs de réglementation à l’OTC et au CRTC devraient être supprimés.
Ce changement s’impose pour pouvoir simplifier le système et permettre à la population de comprendre plus facilement à quelle organisation s’applique tel type d’exigence. De ce fait, les normes d’accessibilité seront créées par des personnes spécialisées en et connaissant les situations de handicap.  Les normes seront tout aussi rigoureuses que progressives que possible.  ARCH reconnaît l’importance de l’expertise que l’OTC et le CRTC possèdent chacun dans leur domaine, à savoir en transport et en télécommunications. Par conséquent, ARCH recommande que des représentants de l’OTC et des représentants du CRTC siègent au Comité de l’OCENA qui élabore et révise les normes portant respectivement sur les transports et sur les technologies d’information et de télécommunications.  
3. Le projet de loi C-81 doit désigner   le commissaire à l’accessibilité comme seul responsable de la conformité aux normes d’accessibilité et du règlement des plaintes: Le projet de loi ne confie pas la surveillance de la conformité aux exigences d’accessibilité ainsi que le règlement des plaintes à un seul organisme.  Au contraire, il en désigne plusieurs, notamment le commissaire à l’accessibilité, le CRTC, l’OTC et la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.  Résultat :  confusion et autres obstacles inutiles en ce qui a trait à   l’accès des personnes handicapées à la justice.  Confier le traitement des plaintes d’accessibilité à de multiples organismes engendrera probablement une application inégale ou injuste de la Loi car ces entités risquent d’adopter des approches différentes voire contradictoires.  Il est empiriquement démontré que pour l’OTC et le CRTC, les problèmes techniques sont prioritaires, Viennent ensuite les questions de droits de la personne et d’accessibilité.   Si cela se confirme, le règlement des plaintes dans les transports et les télécommunications sera faible.  
ARCH recommande plutôt que le projet de loi soit modifié afin que la surveillance de la conformité et le traitement des plaintes soient centralisés chez le commissaire à l’accessibilité.   Toutes les plaints devraient être envoyées au commissaire à l’accessibilité.  L’OTC et le CRTC ne devraient pas conserver le pouvoir d’accueillir et de statuer sur les plaintes d’accessibilité en vertu de la loi.
ARCH recommande en outre que le projet de loi soit modifié pour éliminer les dédoublements quant aux exigences en matière de rapports.   En vertu de la Partie 10 de la Loi, les organisations doivent soumettre deux jeux de plans sur l’accessibilité, des processus de rétroaction et des rapports d’étapes à différents organismes. Ce cloisonnement pourrait être source de confusion pour les entités réglementées et la population.  Il pourrait en outre entraver l’adoption d’une approche holistique vis-à-vis des questions d’accessibilité.  Il taxerait inutilement les ressources en termes de temps requis par l’industrie pour préparer les multiples documents et par le CRTC, l’OTC et le commissaire à l’accessibilité pour les examiner.   En fait, tous les rapports sur l’accessibilité devraient être soumis au commissaire à l’accessibilité.
4. Le projet de loi C881 doit inclure des dates et des échéanciers: Le projet de loi ne prévoit ni dates ni échéanciers non seulement pour atteindre son objectif, à savoir un Canada exempt d’obstacles, mais encore pour la mise en vigueur des principales exigences, notamment la production de normes d’accessibilité.  Or les échéances sont indispensables pour que le projet de loi fasse progresser l’accessibilité au Canada.
•	L’article 5 doit inclure une année précise ou un échéancier pour construire un Canada sans obstacles. 
•	Le paragraphe 11(1) doit inclure la même année ou le même échéancier que l’article 5.
•	Le projet de loi doit prévoir pour l’OCENA, des échéances d’élaboration de normes d’accessibilité dans les transports, les technologies d’information et de communications, l’environnement bâti, l’approvisionnement en biens et services, la prestation de programmes et de services et les transports. 
•	Le projet de loi doit prévoir des échéances pour l’examen et la révision, par l’OCENA, des normes d’accessibilité. 
•	L’article 117 doit être modifié afin d’Inclure un échéancier pour que le gouvernement fédéral édicte les normes d’accessibilité en règlements.
5. Le projet de loi C-81 doit garantir une indépendance suffisante de l’OCENA, du commissaire à l’accessibilité et des autres postes clés: Cette indépendance est cruciale pour que l’OCENA et le commissaire à l’accessibilité puissent accomplir leur mission d’élaborer et réviser les normes d’accessibilité ou s’assurer que la mise en œuvre de la Loi et la conformité à la Loi ne soient entravées par des priorités politiques et stratégiques du gouvernement du moment. Sans indépendance suffisante, les principales mesures d’imputabilité seront jugées faibles.
•	Le paragraphe 17(2) doit être modifié pour stipuler que l’OCENA est une organisation indépendante ou indépendante du gouvernement.
•	ARCH adopte la recommandation de l’AODA Alliance  de modifier le paragraphe 21(1) afin que le ministre puisse donner à l’OCENA des instructions générales à caractère non obligatoire.
•	Que le projet de loi soit modifié afin de nommer les directeurs de l’OCENA pour une durée définie avec révocation basée sur l’inamovibilité ou sur une norme de compétence. 
•	L’article 36 doit être modifié pour que l’OCENA relève directement du Parlement et non pas du ministre. 
•	ARCH adopte les recommandations de l’AODA Alliance quant aux mesures à prendre pour renforcer la représentation des personnes handicapées à l’OCENA.  
•	L’article 39 doit être modifié pour que le commissaire à l’accessibilité relève du Parlement et non du ministre.  Cela donnerait au commissaire une plus grande autonomie.  
6. Le projet de loi C-81 ne doit pas permettre aux organisations d’être soustraites de l’application de la conformité aux exigences d’accessibilité : Le projet de loi permet aux entités réglementées d’être exemptées de la conformité aux exigences d’accessibilité.  Or, rien en principe ne justifie que certaines organisations soient soustraites à cette obligation.  Toute exemption affaiblira l’objet général de la Loi.
•	Les paragraphes 46(1), 55(1), 64(1) et 68(1) doivent être supprimés du projet de loi.  Ils autorisent le ministre, le CRTC ou l’OTC à soustraire des entités de l’obligation de se conformer aux exigences d’élaboration et de publication des plans sur l’accessibilité, de création des processus de rétroaction et de production de rapports d’étape. 
•	L’alinéa 117(1)(l) doit être supprimé. Il autorise le gouvernement à exempter certaines organisations ou ouvrages de l’obligation de produire et de publier des plans sur l’accessibilité, de créer des processus de rétroaction et de produire des rapports d’étape.
•	Le paragraphe 117(2) doit être modifié pour exiger que le gouvernement justifie toute création d’une catégorie d’entités, précise si cette catégorie va ou non être soustraite à une exigence d’accessibilité, en informe la population, offre une possibilité de rétroaction et examine cette rétroaction avant de créer ladite catégorie. Si une catégorie d’entités est soustraite à l’application d’une exigence d’accessibilité, cette exigence devra être réexaminée afin d’en déterminer l’éventuel bien-fondé.  
7. Le projet de loi C-81 ne doit pas atténuer les garanties juridiques actuelles des personnes handicapées : 
•	Le projet de loi C-81 devra préciser dans son préambule et dans son objet qu’il n’atténue en rien les obligations actuelles des entités relevant de la compétence fédérale vis-à-vis des droits humains garantis par la Loi canadienne sur les droits de la personne.  En cas de différend, la loi assurant la plus vaste accessibilité aux personnes en situation de handicap s’appliquera.
•	L’article 117 doit stipuler que rien dans les règlements ne doit atténuer ou minimiser le droit à la non-discrimination garanti par la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Charte canadienne des droits et libertés.  
•	Le projet de loi C-81 doit être modifié pour que l’Office des transports du Canada (OTC) soit tenu d’appliquer le même critère légal sur la discrimination que la Commission canadienne des droits de la personne et le Tribunal afférent.  L’application de ce critère s’impose car, en vertu du projet de loi C-81 et conformément à la Loi sur les transports au Canada, l’OTC deviendra le principal forum de règlement des plaintes sur l’accessibilité des transports.  Sans cette modification, de nombreuses plaintes sur l’accessibilité des transports risquent de ne pas être accueillies par l’OTC ou ne bénéficieront pas des avantages d’une rigoureuse analyse juridique réalisée selon l’optique des droits de la personne.
•	Le projet de loi C-81 doit être modifié afin de stipuler que la conformité aux règlements prescrits en vertu de la Loi sur les transports au Canada, n’implique pas automatiquement l’absence de tout « obstacle excessif » ou discriminatoire.   Sans cette modification, les organismes de transports ayant respecté les normes d’accessibilité ne seront pas tenus de respecter leurs obligations juridiques au titre de la Loi canadienne sur les droits de la personne. . 
8. Le projet de loi C-81 doit s’attaquer aux obstacles dus à la pauvreté et à la discrimination intersectorielle (croisée):   Le projet de loi doit être plus percutant pour pouvoir s’attaquer aux nombreux obstacles et aux obstacles intersectionnels érigés pour des motifs identitaires ou subis par les personnes handicapées à faible revenu ou vivant dans la pauvreté.  
•	L’article 6 doit être modifié pour enchâsser les principes suivants :
o	L’incidence de la pauvreté est disproportionnée chez les personnes handicapées. 
o	Les obstacles uniques et intersectionnels auxquels sont confrontés les femmes et les filles en situation de handicap doivent être reconnus et traités.
o	Les personnes handicapées sont diverses et sont confrontées à des obstacles multiples et intersectoriels,  suite à la discrimination pour motifs de déficience ou de multiples déficiences,  de race, de nationalité, d’origine ethnique, de couleur, de religion, de sexe, d’orientation sexuelle, de genre ou d’expression, de statut familial, de caractéristiques génétiques et/ou de condamnation pour laquelle un pardon a été accordé ou pour laquelle une suspension du casier judiciaire n’a été révoquée.  Les obstacles multiples et intersectoriels doivent être reconnus et traités.  
o	L’identification, l’élimination et la prévention des obstacles doivent être exécutées conformément aux principes de conception et d’accessibilité universelles.
o	Conformément à l’article 12 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique, sur la base de l’égalité avec les autres. 
•	La Partie 4 doit inclure une disposition supplémentaire stipulant que les plans sur l’accessibilité se rattacheront à l’objet de la Loi et seront produits puis mis en vigueur conformément à ses principes.  Les plans devront préciser comment ils contribueront à la création d’un Canada exempt d’obstacles, dans les délais prescrits par la Loi.  Ces modifications renforceront l’efficacité des plans sur l’accessibilité et permettront d’intégrer le traitement des questions d’intersectionnalité et de pauvreté dans l’identification, la prévention et l’élimination des obstacles.
•	De même, l’article 117 devra être modifié pour exiger que les règlements fassent progresser l’objet de la loi et ses principes. 
•	La Partie 6 doit prévoir que le commissaire à l’accessibilité bénéficiera d’une formation en compétences anti-racistes, anti-oppression et culturelles, afin que le processus de traitement des plaintes ne perpétue pas la discrimination systémique subie par les personnes handicapées ethno-raciales et les Autochtones en situation de handicap.
•	La Partie 6 doit être modifiée pour instaurer un programme d’aide financière qui permettrait de s’attaquer aux obstacles entravant l’accès à la justice des personnes handicapées à faible revenu ou vivant dans la pauvreté.
•	La terminologie de la conception et de la prestation des programmes et services doit être utilisée à la Partie 5.  Cette modification s’impose pour éviter les problèmes prévisibles que susciterait l’instauration des paramètres ou objectifs principaux dégagée de toute considération des questions de déficience, d’accessibilité et d’inclusion.  L’accessibilité et l’inclusion ne doivent pas être prises en compte après coup.  
•	ARCH adopte la recommandation d’ALFA préconisant le remplacement du mot Canadiens par l’expression « personnes au Canada. ».  Ce changement s’impose pour que tous les résidents du Canada bénéficient des exigences d’accessibilité au titre de la Loi et ce, quel que soit leur statut de citoyen ou leur indentification au Canada.
9. ARCH appuie la recommandation d’ALFA, de l’Association des Sourds au Canada et d’autres organisations de personnes handicapées, selon laquelle le projet de loi C-81 devrait reconnaître l’ASL et la LSQ comme langues officielle des personnes Sourdes au Canada.  
10. Le projet de loi C-81devrait s’attaquer aux obstacles auxquels sont confrontés les Autochtones handicapés et les personnes des Premières Nations en situation de handicap :  Le gouvernement du Canada doit travailler avec les collectivités autochtones et des Premières Nations afin d’identifier les modifications requises pour que le projet de loi s’attaque aux obstacles subis dans ces communautés. 
11. Tout comme ALFA, ARCH reconnait qu’il est indispensable d’identifier, éliminer et prévenir les obstacles en communications.  Le projet de loi doit donc préciser que les communications seront traitées dans chacun des secteurs cernés à l’article 5, en complémentarité avec les actuelles obligations juridiques visant à accommoder les personnes en situation de handicap. 

12. Le projet de loi C-81 doit inclure de plus fermes dispositions pour réviser la Loi canadienne sur l’accessibilité et assurer un suivi à l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées:
•	L’article 131 doit être modifié pour que le comité soit tenu d’effectuer un examen cinq ans après la date de promulgation de la Loi.  Cette modification préviendra tout délai de l’examen si les règlements ne sont pas rapidement mis en vigueur.  
•	L’article 132 doit être modifié pour que le premier examen indépendent de la Loi ait lieu en 2015 et tous les quatre ans par la suite.  Il coïncidera avec le dépôt du rapport du bilan du Canada, au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). 
•	L’article 149 doit prévoir la participation significative des personnes handicapées au suivi de l’application de la CDPH.  Une telle participation est d’ailleurs obligatoire en vertu du paragraphe 33(3) de la Convention.   L’article 149 doit être modifié pour que ce suivi soit effectué par la Commission canadienne des droits de la personne, conformément aux articles 33(2) et 33(3) de la CDPH. La Commission et les collectivités de personnes handicapées devront bénéficier des ressources requises à cette fin. 
13. Le projet de loi C-81 doit inclure de plus solides définitions du handicap et des obstacles : 
•	L’article 2 doit être modifié par l’ajout au début de la définition du handicap, de « le handicap inclut mais sans s’y limiter » et par l’ajout « que la déficience soit ou non évidente ».  De telles modifications élargiront la définition du handicap et la rendront plus inclusive.  These changes would make the definition of disability broader and more inclusive. 
•	L’article 2 doit être modifié par l’ajout du mot « loi » à la définition d’obstacle.  Cela garantira l’identification, l’élimination et la prévention des obstacles créés par les lois fédérales.  
14. Le projet de loi Bill C-81 doit exiger que le ministre mette en œuvre une transformation graduelle du Canada en un pays sans obstacles: Les articles 11(2) à 16 doivent être modifiés afin d’ajouter des attributions au ministre responsable de la Loi afin  qu’il puisse mettre en œuvre une transformation graduelle du Canada en un pays sans obstacles.  Ces fonctions supplémentaires incluront:
•	le ministre établira des points repères pour réaliser la transformation progressive du Canada en un pays sans obstacles;
•	le ministre établira des échéanciers graduels l’atteinte de ces points repères;
•	le ministre évaluera régulièrement les progrès réalisés par rapport aux points repères.  À cet égard, l’article 15 devra être modifié pour se lire: «  Sous réserve de la Loi sur la statistique, le ministre  recueillera, analysera, interprétera, publiera et diffusera des renseignements concernant les questions d’accessibilité. » Un autre paragraphe  devra être ajouté pour que le ministre soit tenu de recueillir, analyser, interpréter, publier et diffuser les données relatives aux progrès réalisés par rapport aux point de repères établis et dans les délais prescrits par la Loi.
15. Le projet de loi C-81 doit garantir l’équité de la procédure de soumission des plaintes au commissaire à l’accessibilité : 
•	Le paragraphe 95(e) doit être modifié afin de préciser que le délai de prescription d’un an pour le dépôt des plaintes débute dès que le plaignant a constaté la perte subie à cause de la Loi ou d’une omission.  Cette modification garantira que nul ne sera privé de la possibilité de déposer une plainte d’accessibilité pour ne pas avoir constaté que la non-conformité de l’organisme aux dispositions de la Loi était survenue plus d’un an auparavant.  
•	L’article 103 doit être modifié pour la personne examinant une décision de ne pas enquêter sur une plainte ou de mettre fin à l’enquête ne soit pas celle ayant  pris la décision initiale.  
•	La Partie 6 doit inclure un paragraphe autorisant les plaignants qui sollicitent un examen des décisions du commissaire à l’accessibilité à présenter leur demande dans selon un processus et dans une forme accessibles.