6 février 2019
ARCH Disability Law Centre

Note d'information 2: Projet de loi C-81 - Loi canadienne sur l’accessibilité

Nécessité d'une action pour améliorer l'accessibilité

Comment le projet de loi C-81 résout-il actuellement ce problème?

Le projet de loi C-81 utilise un langage qui donne au gouvernement du Canada et aux organismes fédéraux le pouvoir d'améliorer l'accessibilité, mais ne l'oblige pas à utiliser ces pouvoirs. Le projet de loi C-81 utilise le libellé «peut» plutôt que le libellé «doit».

Pourquoi est-ce préoccupant?

Comme il n'est pas nécessaire d'utiliser réellement ces nouveaux pouvoirs, rien ne garantit que le gouvernement du Canada et les organismes fédéraux le feront. Cela signifie que rien ne garantit que le projet de loi C-81 fera progresser l'accessibilité au Canada.
Comment le projet de loi C-81 devrait-il être modifié?
Le mot «peut» doit être remplacé par «doit». Utiliser le mot obligera le gouvernement du Canada et les organismes fédéraux à prendre des mesures pour améliorer l'accessibilité. En particulier:
• Le projet de loi C-81 doit imposer des normes d'accessibilité dans les domaines suivants: emploi, environnement bâti, technologies de l'information et des communications, communication, achat de biens, de services et d'installations, conception et prestation de programmes et de services, et transport.
• Le gouverneur en conseil doit désigner un ministre responsable de la législation.
• Il doit obligatoirement nommer un responsable de l'accessibilité.
• Le ministre fédéral doit coordonner ses efforts en matière d'accessibilité avec les provinces et les territoires.
• Le commissaire à l'accessibilité doit obligatoirement enquêter sur toutes les plaintes qui relèvent de sa compétence.
• Il doit obliger le commissaire à l'accessibilité à rendre une ordonnance de conformité chaque fois qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une organisation ne se conforme pas à la Loi canadienne sur l’accessibilité.
• Le commissaire à l'accessibilité doit obligatoirement publier des informations sur les violations de la loi. La publicité, accompagnée de sanctions, créera une application de la loi et une dissuasion plus fortes.

Points de plaidoyer supplémentaires:
Nous demandons des changements qui obligeraient le gouvernement du Canada et les organismes fédéraux à utiliser les pouvoirs que leur confère la Loi canadienne sur l’accessibilité. À l'heure actuelle, le projet de loi C-81 utilise l'expression «peut», ce qui signifie qu'il n'y a aucune assurance que la loi améliorera l'accessibilité au Canada. La formulation permissive «peut» doit être remplacée par «doit». Ce changement renforcera considérablement le projet de loi C-81 en rendant obligatoires, et non facultatifs, les éléments essentiels à son succès.