6 février 2019
ARCH Disability Law Centre

Note d'information 4: Projet de loi C-81 - Loi canadienne sur l’accessibilité
Division des pouvoirs et application

Comment le projet de loi C-81 résout-il actuellement ce problème?

Le projet de loi C-81 divise le pouvoir d'élaborer des normes et des règlements en matière d'accessibilité et de faire appliquer le projet de loi auprès de nombreux organismes fédéraux. Le projet de loi ne désigne pas un seul organisme central chargé de veiller au respect des exigences en matière d'accessibilité et de statuer sur les plaintes en matière d'accessibilité. La mise en application sera plutôt effectuée par plusieurs organismes, dont le commissaire à l'accessibilité, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), l'Office des transports du Canada (ATC) et le Conseil de l'emploi et des relations de travail du secteur public fédéral.
Pourquoi est-ce préoccupant?

Plusieurs organismes statuant sur des plaintes relatives à l'accessibilité peuvent entraîner une application inégale ou injuste de la Loi canadienne sur l’accessibilité, du fait que différents organismes peuvent adopter des approches différentes ou contradictoires. L'expérience de nombreuses personnes handicapées est que le CRTC et l'OTC sont plus susceptibles de traiter les droits de la personne et l'accessibilité comme une préoccupation secondaire par rapport aux préoccupations techniques de l'industrie. L'analyse des décisions de la CTA dans des affaires de transport accessible montre que la CTA n'utilise pas une analyse exhaustive des droits de la personne. Par conséquent, permettre à l'OTC et au CRTC de traiter les plaintes relatives à la Loi sur l'accessibilité au Canada pourrait nuire à l'application des exigences en matière d'accessibilité dans les transports et les télécommunications.
Comment le projet de loi C-81 devrait-il être modifié?
• Le projet de loi C-81 doit centraliser les pouvoirs d’application, et non les dissocier.
• Il doit désigner le commissaire à l'accessibilité pour traiter toutes les plaintes relatives à La Loi sur l'accessibilité au Canada. L’OTC et le CRTC ne devraient pas conserver le pouvoir de traiter les plaintes relatives à l’accessibilité.
• Il doit désigner un seul organisme pour recevoir tous les plans d'accessibilité et les rapports d'étape.
• L’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité (ACDOPS) est mieux placée que les autres organismes fédéraux pour élaborer des normes d’accessibilité.
Points de plaidoyer supplémentaires:

Les membres du gouvernement ont déclaré qu'il est acceptable que plusieurs organismes traitent des plaintes relatives à l'accessibilité, car ils doivent coordonner leurs efforts. Les membres du gouvernement ont également annoncé leur intention de mettre en œuvre la «politique du non-accès interdit», ce qui signifie que si une personne dépose une plainte relative à l'accessibilité auprès d'une mauvaise agence, celle-ci enverra la plainte au bon endroit.

Notre réponse est que "pas de mauvaise porte" peut en réalité être pire pour les personnes ayant un handicap car cela peut les priver de leurs droits procéduraux. Une personne qui dépose une plainte relative à l’accessibilité peut souhaiter que la plainte soit transmise à une agence particulière en raison de son expertise et de son aptitude à prendre des décisions qui améliorent l’accessibilité et les principes des droits de la personne. «Pas de mauvaise porte» empêchera les gens de choisir quelle agence décidera de leur plainte. Nous sommes également préoccupés par le fait qu '«aucune mauvaise porte» pourrait détourner d'autres plaintes en matière de droits de la personne et de discrimination déposées devant la Commission canadienne des droits de la personne.
  
Les membres du gouvernement ont déclaré que l'OTC et le CRTC étaient les meilleurs organismes pour traiter les plaintes relatives à l'accessibilité dans les transports et les télécommunications en raison de leurs connaissances approfondies dans ces domaines.

Nous répondons que, lors du traitement des plaintes relatives à l'accessibilité, il est primordial que le décideur dispose de connaissances approfondies des principes relatifs aux personnes handicapées, à l'accessibilité et aux droits de la personne. L’expérience des personnes handicapées et l’analyse des cas d’OTC montrent que le CTA et le CRTC n’ont pas cette expertise. Il est plus probable que le commissaire à l'accessibilité ait cette expertise. Au besoin, le commissaire à l'accessibilité peut consulter le CTA ou le CRTC lorsqu'il traite des plaintes nécessitant des connaissances techniques.