6 février 2019
ARCH Disability Law Centre

               Note d'information 6: Projet de loi C-81 - Loi canadienne sur l’accessibilité
Pouvoir fédéral en lien avec les dépenses

Comment le projet de loi C-81 résout-il actuellement ce problème?

Le projet de loi C-81 n'oblige pas le gouvernement du Canada à veiller à ce que les fonds publics fédéraux ne soient jamais dépensés ni utilisés pour créer ou perpétuer des obstacles à l'accessibilité.

Pourquoi est-ce préoccupant?

Le gouvernement du Canada dépense des fonds publics fédéraux en biens, services, infrastructures, prêts, subventions et paiements de transfert. Ces dépenses fédérales peuvent servir à promouvoir l'accessibilité partout au Canada en obligeant les bénéficiaires de fonds publics fédéraux à ne pas perpétuer les obstacles existants ni à en créer de nouveaux. Dans la pratique, cela renforcerait le potentiel du projet de loi d'atteindre son objectif, à savoir un Canada sans obstacles.

Comment le projet de loi C-81 devrait-il être modifié?
• Il doit obliger le gouvernement du Canada, lorsqu'il dépense des fonds publics fédéraux, à s'assurer que ces fonds ne sont pas utilisés pour créer ou perpétuer des obstacles à l'accessibilité.
• Il doit obliger les représentants du gouvernement fédéral à prendre en compte l'impact sur l'accessibilité lors de la prise de décisions impliquant des dépenses.

Points de plaidoyer supplémentaires:
Nous demandons aux sénateurs d'appuyer les modifications du projet de loi afin de respecter le principe selon lequel aucun argent public ne devrait être dépensé de manière à maintenir les obstacles existants ou à en créer de nouveaux. Cela comprend les dépenses, l'octroi, le prêt ou le versement de fonds publics fédéraux à un tiers par le gouvernement du Canada.