6 février 2019
ARCH Disability Law Centre

Note d'information 8: Projet de loi C-81 - Loi canadienne sur l’accessibilité
Reconnaître les personnes handicapées autochtones
et identités croisées

Comment le projet de loi C-81 résout-il actuellement ce problème?

Le projet de loi C-81 ne traite pas spécifiquement des obstacles rencontrés par les personnes handicapées autochtones ou les Premières nations.

Le projet de loi C-81 reconnaît que toutes les personnes doivent avoir les mêmes chances indépendamment de leur handicap ou de la manière dont leur handicap interagit avec leurs caractéristiques personnelles et sociales. Cependant, le projet de loi ne traite pas explicitement de l'intersectionnalité ni des expériences uniques des femmes et des filles handicapées.

Pourquoi est-ce préoccupant?

Il est profondément préoccupant que le projet de loi C-81 ne traite pas des obstacles multiples et intersectionnels rencontrés par les personnes handicapées autochtones.

Les communautés de personnes ayant un handicap sont diverses. Les communautés de personnes ayant un handicap et les personnes ayant un handicap veulent des lois et des politiques reconnaissant et prenant en compte cette diversité. Cela est nécessaire pour que les lois et les politiques aient un impact significatif sur les expériences vécues par toutes les personnes ayant un handicap.

En 2017, le Comité des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées a recommandé que le Canada s'attaque aux formes de discrimination multiples et croisées dans la législation et les politiques publiques. Le projet de loi C-81 est une occasion de le faire.

Comment le projet de loi C-81 devrait-il être modifié?

Les points suivants doivent être ajoutés au projet de loi C-81 en tant que principes (article 6 du projet de loi):
• Les personnes ayant un handicap vivent de manière disproportionnée dans des conditions de pauvreté.
• Les personnes ayant un handicap sont diverses et se heurtent à des obstacles multiples et croisés fondés sur leur handicap, leur race, leur origine nationale ou ethnique, leur couleur, leur religion, leur âge, leur sexe, leur orientation sexuelle, leur identité ou expression de genre, leur état matrimonial, leur statut familial, caractéristiques génétiques et / ou condamnation pour une infraction pour laquelle un pardon a été accordé ou à l'égard de laquelle une suspension du casier a été ordonnée.
• Les femmes et les filles ayant un handicap se heurtent à des obstacles uniques et croisés.

Pour que ces principes soient mis en œuvre, le projet de loi C-81 doit exiger que:
• Toutes les normes et tous les règlements relatifs à l'accessibilité adoptés en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité font progresser l'objectif et tiennent compte des principes de la Loi.
• Le gouvernement du Canada collabore avec les communautés autochtones et les Premières nations afin de déterminer la façon dont le projet de loi s'attaquera aux obstacles rencontrés par ces communautés, y compris la reconnaissance des langues des signes autochtones.

Points de plaidoyer supplémentaires:

Pour veiller à ce que la Loi canadienne sur l’accessibilité reste conforme à la maxime «rien à notre sujet sans nous», nous demandons aux sénateurs d'appuyer les modifications du projet de loi qui tiennent compte de la diversité des expériences et des identités des personnes ayant un handicap.