ARCH Disability Law Centre
Boîte à outils de plaidoyer:
Animaux d'assistance dans les écoles en Ontario
janvier 2019

* CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ: Les informations fournies dans ces documents ne constituent pas des conseils juridiques. Consultez un avocat ou un avocat si vous avez besoin de conseils juridiques sur un sujet spécifique. Cette information est à jour en date de 2019.
Veuillez noter que les informations contenues dans ce guide ne s'appliquent pas à toutes les situations. Les besoins en mesures d’adaptation d’une personne peuvent varier dans le temps et à différents moments de la journée. Demandez toujours à la personne ayant un handicap comment vous y prendre pour mieux l’aider.
© ARCH Disability Law Centre, 2019
Table des matières

Partie 1: Introduction……………………………………………………..4

Partie 2: Connaître vos droits…………………………………………...4

Partie 3: Foire aux questions……………………………………………6

Partie 4: Lettre type………………………………………………………9
Introduction
Si vous avez un handicap et avez besoin d'un animal d'assistance pour participer en classe, vous avez peut-être rencontré des obstacles pour amener un animal d'assistance à l'école primaire ou secondaire. Ces exemples pourraient vous être familiers:

•	L’un des enfants de votre classe a peur des chiens;
•	Le chauffeur de bus dit que leur compagnie n'autorise pas les animaux dans les bus;
•	Le directeur dit que vous devez vous assurer que le chien a de l'eau;
•	Votre assistant éducatif ne fera pas sortir le chien à l’extérieur pour aller aux toilettes
•	Votre professeur est allergique aux chiens.

Que pouvez-vous faire si vous vous trouvez dans l'une de ces situations? Cette boîte à outils contient des informations juridiques pour aider les étudiants à défendre leur besoin d'un animal d'assistance au sein de leur communauté scolaire.

Les droits décrits dans cette boîte à outils sont fondés sur le Code des droits de la personne. Il est important de se rappeler que, dans certaines circonstances, d’autres lois peuvent s’appliquer à votre situation et qu’il est toujours judicieux de demander un avis juridique si vous rencontrez des problèmes similaires à ceux décrits ci-dessus. 
Partie 2: Connaissez vos droits
Les animaux d'assistance peuvent jouer un rôle important en veillant à ce que les élèves handicapés aient un accès égal à l'éducation. Les étudiants ayant un handicap ont le droit d'aller à l'école avec un animal d'assistance. Ce droit provient du Code des droits de la personne («Code»).

Le Code protège les Ontariens contre la discrimination. Il établit l'obligation juridique d'accommoder les personnes ayant un handicap, y compris dans les écoles. L'adaptation signifie que les écoles reconnaissent que les gens ont des besoins différents et peuvent avoir besoin de différents soutiens ou de différentes manières d'accéder à leur éducation. Accommoder quelqu'un signifie supprimer les obstacles qui empêchent les personnes d'accéder à leur éducation.

Tout élève atteint d’un handicap a le droit à un accommodement à moins de causer des difficultés excessives à un conseil scolaire. Trois facteurs sont pris en compte lorsque l’on examine le préjudice injustifié. Il s'agit du coût des mesures d’adaptation, des sources extérieures de financement des mesures d’adaptation et des problèmes de santé et de sécurité liés aux mesures d’adaptation.

Une école a la responsabilité d’être flexible et créative dans l’exploration de solutions. Par exemple, ils peuvent avoir à faire la part des choses entre le droit d'un élève d'avoir un animal aidant et celui d'un élève ou d'un membre du personnel souffrant d'allergies graves.

Votre famille et vous-même avez le devoir de coopérer avec l’école pour déterminer le type de logement dont vous avez besoin et le mettre en place. Il est important d’avoir de bonnes relations avec l’école. Il est bon de faire participer l’entraîneur de votre animal d’équipement aux discussions avec l’école.

Les élèves et leurs familles devraient commencer par plaider en faveur de l'introduction de l'animal d'assistance dans l'école dès qu'ils obtiendront l'approbation pour un animal d'assistance de l'établissement de formation.
Les conseils suivants peuvent vous aider dans vos efforts de plaidoyer:
•	Garder les lignes de communication ouvertes;
•	Prenez des notes de vos conversations avec les enseignants et les responsables de l'école. Indiquez la date et avec qui vous avez parlé ou qui a assisté à la réunion;
•	Conservez des copies des dossiers scolaires et des lettres envoyées de et vers l’école;
•	Partager des informations sur vos besoins liés à votre handicap;
•	Vérifiez si le conseil scolaire a une politique sur les animaux d'assistance. Demander une copie de la politique;

•	Interrogez l’entraîneur d’animaux à savoir s’il soutient votre plaidoyer; 

•	Si vous pensez avoir été victime de discrimination en raison de votre handicap, vous pouvez contacter le Centre pour personnes ayant un handicap ARCH pour obtenir des conseils et informations juridiques gratuits et confidentiels.
Partie 3: Foire aux questions
Qu'est-ce qu'un "handicap"?
Le code définit le handicap de manière large et il n’existe pas de liste définie de handicaps. Les handicaps incluent les handicaps physiques, les troubles de santé mentale et les troubles de développement. Il peut même inclure des handicaps perçus. Que vous ayez ou non une invalidité en vertu du Code dépend de la façon dont l'invalidité que vous avez vous affecte dans votre milieu de vie.
Qu'est-ce qu'un animal d'assistance?
Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario a conclu qu'un animal d'assistance peut être un grand nombre d'animaux utilisés à des fins différentes. Il n'a pas limité la définition d'un animal d'assistance. Pour le Code, un animal d'assistance ne doit pas nécessairement être formé ou certifié par un organisme reconnu.
J'ai besoin d'un animal d'assistance pendant mes études. Que devrais-je faire?
Communiquez avec l'école ou le conseil scolaire pour connaître ses politiques et procédures vous permettant d'aller à l'école avec un animal d'assistance. Une fois que vous avez obtenu les politiques, vous devriez écrire une lettre indiquant à l’école que vous avez un handicap et que vous avez besoin de l’animal d'assistance pour vous aider. Examinez la lettre 1 ci-dessous pour un exemple de lettre que les parents peuvent choisir d’envoyer au conseil scolaire au nom de leur enfant.
Comment fonctionne le processus pour établir la mesure d’adaptation?
La mesure d’adaptation est une rue à double sens. Vous devez informer le conseil scolaire de votre besoin d'un animal d'assistance le plus rapidement possible. Il est préférable de le faire bien avant le début de l'année scolaire, si possible. Le conseil scolaire devrait avoir une politique en place, et si c'est le cas, vous devriez vous familiariser avec elle.
Quels documents dois-je partager avec un conseil scolaire au sujet de mon handicap?
Vous devrez peut-être fournir des documents médicaux concernant vos besoins liés à votre handicap. Les demandes d'informations doivent toutefois respecter vos droits en matière de confidentialité. Vous n'êtes pas obligé de divulguer un diagnostic détaillé ou toute autre information médicale sans rapport avec votre demande. Il vous suffit de divulguer ce qui est nécessaire pour que la commission scolaire fournisse un logement.
Comment le conseil scolaire devrait-il réagir?
Dans la plupart des cas, les conseils scolaires devraient accorder les demandes d'accommodement requises en raison de besoins liés à une déficience. Ils devraient également essayer d'éduquer la communauté scolaire sur les animaux d'assistance. L'école devrait expliquer à la communauté qu'un animal d'assistance n'est pas un animal de compagnie. Le personnel et les étudiants ne doivent pas caresser, nourrir ou appeler l'animal d'assistance. Si votre animal d'assistance est un chien, vous pouvez demander à ses dresseurs d'aider à éduquer votre communauté scolaire.
Le conseil scolaire exige que je prenne une assurance coûteuse. Suis-je obligé de l'obtenir? 
Dans la plupart des cas, lorsqu'un animal mord ou blesse quelqu'un, les propriétaires sont à la fois financièrement et juridiquement responsables des blessures que leurs animaux causent. Par exemple, l'article 2 de la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens, LRO 1990, chap. D 16, stipule que «le propriétaire d'un chien est responsable des dommages résultant d'une morsure ou d'une attaque du chien sur une autre personne». L’animal aidant est âgé de moins de 18 ans, son parent ou tuteur est responsable des dommages causés par l’animal. L'assurance pourrait vous protéger si votre animal d'assistance, par exemple, mord un autre élève. Souvent, la police d’assurance habitation ou appartement de votre parent vous fournit déjà une couverture d’assurance. Passez en revue votre police et contactez votre fournisseur d'assurance pour savoir si vous seriez couvert.
Partie 4: Lettre type
Cette lettre fournit une illustration de ce qu'un parent pourrait envoyer lorsqu'il est confronté à une situation courante. Elle est uniquement fournie à titre d'illustration et est adapté à un ensemble de faits particuliers.

Modèle 1 - Demande d'accommodement ou mesure d’adaptation

[Insérer la date]

[Insérer le nom du conseil scolaire]
[Insérer la rue]
[Insérer une ville], Ontario
[Insérer le code postal]

Attention: [Insérer le nom si vous le connaissez ou insérez simplement le nom du conseil scolaire] 

Objet: demande de mesure d’adaptation

Veuillez noter que [insérer le nom de l'étudiant] a un handicap et nécessite une adaptation de [ses] besoins liés à un handicap. Vous trouverez ci-joint une copie d’une lettre de [insérer le nom du fournisseur de soins de santé de l’étudiant]. Cela confirme que [insérer le nom de l'étudiant] a des besoins liés à un handicap.

[Insérer le nom de l'étudiant] nécessite les adaptations personnalisées suivantes, notamment:

-	Faire en sorte que l'animal d'assistance l'accompagne lors de toutes les activités scolaires et parascolaires.
-	Assistance à la manipulation de l'animal d'assistance.
-	Assistance à l'alimentation ou aux soins de l'animal d'assistance.
Si ces mesures d’adaptation ne sont pas fournies, [insérer le nom de l'élève] sera confronté à des obstacles pour s'engager pleinement dans le milieu éducatif. Conformément au Code des droits de la personne de l’Ontario, [Insérer le nom de l’étudiant] a le droit à un traitement égal en ce qui concerne les services éducatifs sans discrimination en raison de la déficience de [Insérer le nom de l’élève]. Je demande un rendez-vous en personne avec des représentants du conseil scolaire pour discuter de plans d'adaptation pour [insérer le nom de l'élève].

J'attends votre réponse par écrit avec impatience.

Cordialement,

[Insérez votre nom]
[Insérer la rue]
[Insérer une ville], Ontario
[Insérer le code postal]
Notes: