Mesures d'adaptation devant les tribunaux administratifs: mesures d'adaptation au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO)
Fiche d’information     

 Adaptations procédurales devant les tribunaux administratifs 

Je suis un requérant non représenté devant le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario. J'ai une audience à venir, mais j'ai besoin de mesures d’adaptation liées à un handicap pour participer de manière significative à l'audience. Quels sont mes droits?
Que dit la loi?
•	 Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le Tribunal) est tenu d’offrir aux parties qui accèdent au processus de demande en matière de droits de la personne des mesures d’adaptation liées à un handicap.
•	Une contrainte excessive signifie que l'accommodement causerait des problèmes de santé et de sécurité à d'autres personnes, ou que cela coûterait trop cher au Tribunal.
•	Parmi les adaptations possibles, citons les documents en gros caractères, les pauses supplémentaires pendant l'audience, le sous-titrage en temps réel, l'enregistrement de l'audience, l'interprétation en ASL ou d'autres lieux de l'audience.
•	Vous devrez peut-être fournir des documents médicaux à l'appui de votre demande d'accommodement. Vous n'êtes pas obligé de fournir votre diagnostic spécifique, mais vous devez fournir des informations sur vos besoins en matière d'invalidité et sur les raisons pour lesquelles des mesures d'adaptation sont nécessaires.
•	Le Tribunal peut refuser votre demande d'accommodement si cela causerait un préjudice injustifié ou si cela créait une injustice pour les autres parties.
•	Le Tribunal peut travailler avec vous pour déterminer une adaptation qui répondra à vos besoins et qui garantira également que le processus est équitable pour les autres parties.

 En pratique - Comment faire une demande d’adpatation?
•	Faites les demandes d’adaptation au Greffier du Tribunal le plus tôt possible pour éviter les retards.
•	Envoyez votre demande par courrier électronique au Greffier du Tribunal à HRTO.Registrar@ontario.ca.
•	Dans votre courrier électronique, dites au Tribunal que vous avez un handicap et expliquez pourquoi votre adaptation est nécessaire pour vos besoins liés à votre handicap.
•	N'envoyez pas votre demande d'adaptation aux autres parties. Si le Tribunal décide que votre demande d'accommodement peut avoir une incidence sur l'équité de l'audience pour les autres parties, le Tribunal peut donner aux autres parties l'occasion de formuler des observations sur la mesure d’adaptation.
En pratique - Les demandes d'hébergement sont-elles confidentielles?
•	Votre demande ne peut pas être gardée confidentielle par le Tribunal. Votre demande et les documents médicaux à l’appui pourraient faire partie du «Dossier» de votre affaire au Tribunal.
•	Cela signifie que le public peut avoir accès à tout ou partie de vos documents médicaux si celui-ci présente une demande au Tribunal.
•	Si vous avez des inquiétudes concernant la confidentialité de vos documents médicaux, demandez à un avocat ou à un parajuriste si vous pouvez obtenir une ordonnance de confidentialité sur ces documents ou si vous ne pouvez utiliser que vos initiales, plutôt que votre nom complet.
Pour plus d'informations :
Les personnes ayant un handicap et qui vivent en Ontario peuvent appeler ARCH pour obtenir des informations et des conseils juridiques sommaires gratuits et confidentiels. Pour connaître les types de conseils juridiques fournis par ARCH et savoir comment prendre un rendez-vous, rendez-vous à l’adresse suivante: https://archdisabilitylaw.ca/services 

Pour plus d'informations sur l'accessibilité et les mesures d’adaptation au Tribunal, allez à : http://www.sjto.gov.on.ca/hrto/accessibility-and-accommodations/