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Consultation du gouvernement du Canada sur le
projet de règlement canadien sur l’accessibilité
La Loi canadienne sur l'accessibilité est une loi fédérale qui vise à rendre le gouvernement du Canada, les entreprises et les organisations fédérales plus accessibles aux personnes ayant un handicap et aux personnes sourdes. La Loi canadienne sur l'accessibilité donne au gouvernement du Canada le pouvoir de prendre des règlements.

Le gouvernement du Canada a rédigé une première ébauche de règlement. Ce règlement s'appelle le Règlement canadien sur l'accessibilité. Ce règlement informe les bureaux, les organisations et les entreprises du gouvernement fédéral de certaines des choses qu'ils doivent faire pour rendre leurs services plus accessibles.

ARCH Disability Law Centre est une clinique juridique qui travaille dans le domaine du droit des personnes handicapées. L’ARCH a préparé ce document pour donner aux personnes ayant un handicap et aux personnes sourdes un résumé de ce que dit le projet de règlement du gouvernement du Canada. Ce document donne également certaines des idées de l’ARCH sur les éléments qui manquent dans le projet de règlement. Ce document ne couvre pas tout ce qui se trouve dans le projet de règlement.

Pour plus d'informations et pour lire l'intégralité du projet de règlement, rendez-vous sur: https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2021/2021-02-13/html/reg2-fra.html 

Vous avez jusqu'au 18 avril pour faire part de vos commentaires au gouvernement du Canada de ce projet de règlement. Pour plus de détails sur la manière de donner votre avis, allez à la page 11.
Quelles organisations devront respecter ce règlement?
Les organisations qui devront suivre le projet de règlement canadien sur l’accessibilité du gouvernement fédéral sont les suivantes:
•	Ministères et agences du gouvernement fédéral;
•	Les sociétés d'État (comme Postes Canada ou le Musée des beaux-arts du Canada);
•	Forces canadiennes et GRC;
•	Le parlement;
•	Les banques;
•	Les silos à grains, les usines d'aliments et de semences, les entrepôts d'aliments pour animaux et les usines de nettoyage des semences de céréales;
•	Extraction d'uranium et énergie atomique;
•	Les canaux; 
•	Pipelines qui traversent les frontières provinciales ou internationales.

De plus, les entreprises qui exploitent des avions, des trains, des traversiers, des autobus interprovinciaux et les terminaux qui les desservent devront suivre les règlements proposés en ce qui concerne:
•	Pratiques d'emploi;
•	Environnement bâti (autre que les avions, les trains, les bus, les traversiers et les terminaux qui les desservent); et
•	Communication sur leur emploi et leur environnement bâti.

Les entreprises d'Internet, de radio, de télévision et de téléphone devront suivre les règlements proposés en ce qui concerne:
•	Pratiques d'emploi;
•	Environnement bâti;
•	Transport; 
•	Communication sur leur emploi, l'environnement bâti et le transport.

Résumé du projet de règlement du gouvernement canadien

Calendrier des plans d'accessibilité, des rapports d'étape et des processus de rétroaction

La Loi canadienne sur l'accessibilité stipule que les organisations énumérées ci-dessus doivent créer des plans d'accessibilité. Ces plans devraient identifier les obstacles et la manière dont l'organisation supprimera ou préviendra ces obstacles.

Le projet de règlement du gouvernement canadien indique quand les plans d’accessibilité initiaux des organisations devraient être publiés:

• 31 décembre 2022: Ministères du gouvernement fédéral, Forces canadiennes, organismes et sociétés d'État

• 1er juin 2023: entreprises privées de 100 travailleurs ou plus

• 1er juin 2024: entreprises privées de 10 à 99 salariés

Les organisations réglementées comptant moins de 10 travailleurs sont exemptées - elles n’ont pas à publier de plan d’accessibilité.

Après cela, les organisations devront publier un rapport d'étape chaque année. Au cours de la troisième année, ils devront publier un plan d'accessibilité mis à jour.

La Loi canadienne sur l'accessibilité stipule également que les organisations réglementées doivent créer des processus de rétroaction. Celles-ci sont censées être un moyen pour le public de donner son avis sur leur accessibilité. Les organisations réglementées doivent publier une description de leur processus de rétroaction en même temps que leur plan d'accessibilité initial.

Que contiendra le plan sur l’accessibilité?

Le projet de règlement du gouvernement fédéral stipule que les plans sur l’accessibilité auront des titres sur:

• «Renseignements généraux»: comment le public peut communiquer avec l'organisation, y compris l'adresse de son entreprise, un numéro de téléphone ou une adresse électronique;

• Comment l'organisation identifie et supprime certains obstacles: différentes organisations doivent signaler différents obstacles. Ces obstacles peuvent concerner: l'emploi, l'environnement bâti, les transports, les communications, les technologies de l'information et de la communication, les services ou les achats (achat et vente d'objets);

• D'autres règlements d'accessibilité que le gouvernement pourrait adopter ultérieurement; 

• «Consultations»: comment l'organisation a consulté les personnes handicapées lors de l'élaboration de son plan d'accessibilité.

Qu'y aura-t-il dans le rapport d'étape?

Après avoir publié leur plan d'accessibilité, les organismes réglementés devront publier un rapport d'étape chaque année pendant les deux premières années. Ce rapport d'étape vise à décrire dans quelle mesure l'organisation élimine les obstacles de son plan sur l'accessibilité.

Le projet de règlement du gouvernement du Canada stipule que les rapports d’étape doivent contenir les mêmes informations que les plans d’accessibilité. En outre, les rapports d'étape doivent également donner des informations sur les commentaires que les organisations ont obtenus de leur processus de rétroaction.

Que sera le processus de rétroaction?

Le projet de règlement du gouvernement du Canada stipule que quiconque peut donner de la rétroaction aux organisations réglementées de manière anonyme s’il le souhaite. Une personne peut également choisir de donner à l'organisation son nom ou d'autres informations personnelles.

Le projet de règlement stipule que les organisations réglementées doivent informer la personne qu'elles ont obtenu cette rétroaction.

Comment les gens peuvent-ils obtenir des plans sur l'accessibilité, des rapports d'étape ou des processus de rétroaction?

Le projet de règlement du gouvernement fédéral stipule que chaque organisation réglementée doit publier son plan d’accessibilité, son rapport d’étape et son processus de rétroaction sur son site Web afin qu’il soit facilement accessible. Cependant, si une organisation ne possède pas de site Web, elle doit mettre ces documents à disposition dans la réception principale de ses sites commerciaux accessibles au public.

Les organisations réglementées doivent rédiger leurs plans d'accessibilité, leurs rapports d'étape et leurs processus de rétroaction dans un «langage clair, simple et concis».

Les organisations réglementées doivent offrir aux gens des formats de plans d'accessibilité et de rapports d'étape de remplacement s'ils le demandent. Les seuls formats substituts que les organisations doivent fournir conformément au projet de règlement sont les suivants:
• impression;
• gros caractères;
• braille;
• format audio; 
• formats électroniques compatibles avec la technologie adaptative des personnes handicapées.

Les organisations réglementées doivent offrir aux gens des formats de substitution «aussitôt que possible». Le projet de règlement fixe également des délais spécifiques:
• les formats braille ou audio doivent être fournis dans les 45 jours;
• les organisations publiques et privées plus importantes doivent fournir des formats imprimés, en gros caractères et électroniques dans un délai de 15 jours; et
• Les petites organisations doivent fournir des formats imprimés, en gros caractères et électroniques dans un délai de 20 jours.

Combien de temps les organisations disposent-elles pour conserver leurs plans sur l’accessibilité, leurs rapports d'étape et leurs commentaires?

Les organisations réglementées dotées d'un site Web devront conserver chaque plan sur l'accessibilité, la description du processus de rétroaction et le rapport sur ce site Web pendant six ans après sa publication. Ils devront également conserver une copie archivée pendant une année supplémentaire.

Les organisations sans site Web devront conserver une copie électronique et imprimée de leurs plans d'accessibilité, de leurs rapports d'étape et de leurs processus de rétroaction pendant sept ans. En outre, des copies électroniques ou des copies imprimées des commentaires devront être conservées pendant sept ans.

Des amendes peuvent-elles être imposées si les organisations réglementées ne respectent pas la Loi canadienne sur l'accessibilité ou le Règlement canadien sur l'accessibilité?

Oui. Donner des amendes aux organisations qui ne respectent pas la Loi canadienne sur l’accessibilité et les règlements sur l’accessibilité est l’une des façons dont le gouvernement du Canada peut appliquer ces lois.

L'annexe 1 du projet de règlement énumère les infractions à la Loi canadienne sur l'accessibilité et au Règlement canadien sur l'accessibilité qui peuvent entraîner une amende.

Par exemple, des sanctions peuvent être infligées lorsque des organisations réglementées:
•	N’ont pas rédigé de plan sur l’accessibilité, de plan sur l’accessibilité mis à jour ou de rapport d'étape avant la date limite pour le faire;
•	N’ont pas consulté les personnes ayant un handicap lors de l'élaboration de ces plans ou rapports;
•	N’ont pas donné de plan ou de rapport dans un autre format;
•	N’ont pas créé de processus de rétroaction avant la date limite pour le faire;
•	N’ont pas fourni au au commissaire à l'accessibilité une copie d'un plan sur l’accessibilité ou d'un rapport d'étape; ou
•	N’ont pas suivi un ordre donné par le commissaire à l'accessibilité demandant à l'organisation de suivre les règles d'accessibilité.

De plus, si le gouvernement du Canada adopte ultérieurement de nouveaux règlements sur l'accessibilité, les violations de ces nouveaux règlements sur l'accessibilité pourraient également entraîner une amende. Mais cela ne se produirait que si le gouvernement ajoutait une partie ou la totalité des nouveaux règlements sur l'accessibilité à l'annexe 1 du projet de règlement.

Quelles sanctions les organisations réglementées peuvent-elles recevoir si elles ne respectent pas la Loi canadienne sur l'accessibilité ou le Règlement canadien sur l'accessibilité?

Les sanctions peuvent aller de 250 $ pour une première infraction mineure à la Loi canadienne sur l'accessibilité ou au Règlement canadien sur l'accessibilité, à 250 000 $ pour une grande organisation publique qui est un récidiviste et qui a commis une infraction grave.

Le projet de règlement canadien sur l’accessibilité explique comment les sanctions sont calculées. Il décrit 4 facteurs importants:
• La taille de l'organisation;
• Si l'organisation a eu d'autres violations au cours des cinq dernières années;
• La violation est-elle mineure, grave ou très grave? 
• Le degré de gravité.

(a)	Taille de l'organisation

Le projet de règlement traite les organisations différemment en fonction de leur taille. L'annexe 2 du projet de règlement crée différentes fourchettes de montants pour les particuliers, les petites organisations (moins de 100 travailleurs) et toutes les autres organisations réglementées. Les particuliers ont les amendes les plus basses, tandis que les grandes organisations publiques ont les sanctions les plus élevées.

(b) La violation est-elle mineure, grave ou très grave?

L'annexe 1 du projet de règlement énumère les infractions à la Loi canadienne sur l'accessibilité et au Règlement canadien sur l'accessibilité qui peuvent entraîner une sanction. Il précise également si chacune de ces violations est mineure, grave ou très grave.

L'annexe 1 indique que la plupart des violations sont mineures. Par exemple, si une organisation ne publie pas de plan d'accessibilité ou de processus de commentaires, il s'agit d'une violation mineure. Les infractions mineures ont le montant de sanction le plus bas.

Les violations graves surviennent lorsqu'une organisation ne fait pas ce que le commissaire à l'accessibilité lui ordonne de faire, après avoir effectué une inspection.

Les infractions très graves entraînent les sanctions les plus élevées. Ces montants sont versés lorsqu'une organisation ment intentionnellement au commissaire à l'accessibilité.

(c) Degré de gravité

Le degré de gravité peut augmenter ou diminuer le montant de l’amende.

Les choses qui pourraient générer une sanction comprennent:
• Le degré de négligence de l'organisation au moment de la violation;
• Quel est le préjudice causé par la violation; et
• Si l'organisation a obtenu un avantage financier ou concurrentiel en enfreignant la Loi canadienne sur l'accessibilité ou le règlement.

Les choses qui pourraient réduire une amende comprennent:
• Les efforts déployés par l'organisation pour changer sa culture d'entreprise;
• Les efforts déployés par l'organisation pour corriger la violation;
• Comment le commissaire à l'accessibilité a découvert la violation; et
• Si l'organisation a coopéré avec le commissaire à l'accessibilité.
Que manque-t-il dans le
projet de règlement du gouvernement canadien?
Les plans d'accessibilité ne nécessitent pas d'actions spécifiques et concrètes

Le projet de règlement ne dit pas que les plans sur l’accessibilité doivent inclure:
•	Des actions spécifiques et concrètes que l'organisme réglementé prendra pour éliminer les obstacles;
•	Une personne de l'organisation chargée de s'assurer que les obstacles sont supprimés;
•	Les délais pour la suppression des obstacles; ou
•	Comment l'organisation mesurera ses progrès.

Il est important de comprendre que les organisations peuvent inclure ces éléments si elles le souhaitent, mais le règlement ne l’oblige pas.

En mai 2019, avant que le gouvernement du Canada rédige ce projet de règlement, il a tenu une consultation. L'ARCH a alors envoyé une communication au gouvernement. L'ARCH a recommandé que la réglementation oblige les organisations à inclure ces éléments dans leurs plans sur l’accessibilité. Pour lire les observations d'ARCH, accédez à: https://archdisabilitylaw.ca/initiatives/advocating-for-accessibility-in-canada/arch-submissions/ (aller aux observations du 9 mai 2019, et veuillez noter que les observations sont en anglais seulement).

De l'avis d'ARCH, ces éléments sont nécessaires pour s'assurer que les plans d'accessibilité sont réellement mis en œuvre et conduisent à de réels changements pour les gens.

Le gouvernement fédéral n’est pas d’accord avec l’analyse juridique de l’ARCH. Le gouvernement ne pensait pas avoir le pouvoir juridique d'exiger des organisations réglementées qu'elles intègrent ces éléments dans les plans d'accessibilité. C'est parce que la Loi canadienne sur l'accessibilité parle de ce qui devrait figurer dans les plans d'accessibilité. Il dit que le gouvernement ne peut prendre des règlements que sur le calendrier, la manière et la forme des plans. Il ne dit pas que le gouvernement a le pouvoir de réglementer le contenu des plans.

De l’avis de l’ARCH, le gouvernement pourrait comprendre plus largement ses pouvoirs en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Les plans d'accessibilité et les rapports d'étape n'ont pas à expliquer comment les organisations réglementées ont utilisé les informations issues des consultations avec les personnes handicapées et les personnes sourdes

La Loi canadienne sur l'accessibilité stipule que les organisations réglementées doivent consulter les personnes ayant un handicap lorsqu'elles créent des plans sur l’accessibilité et des rapports d'étape. Le projet de règlement du gouvernement du Canada stipule que les plans d’accessibilité et les rapports d’étape doivent expliquer comment l’organisation a consulté les personnes handicapées. Mais le projet de règlement ne dit pas que les plans d'accessibilité et les rapports d'étape doivent donner des informations spécifiques sur les consultations telles que:
• les informations que l'organisation a obtenues lors de sa consultation;
• comment l'organisation a utilisé ces informations;
• les raisons pour lesquelles l'organisation a décidé de ne pas utiliser les informations issues des consultations; et
• qui a été consulté et si l'organisation a essayé d'obtenir les commentaires de diverses communautés de personnes handicapées et sourdes.

Il est important de comprendre que les organisations peuvent inclure ces informations si elles le souhaitent, mais le projet de règlement ne l’oblige pas.

En mai 2019, avant que le gouvernement fédéral rédige ce projet de règlement, il a tenu une consultation. L'ARCH a alors envoyé une communication au gouvernement. L'ARCH a recommandé que la réglementation oblige les organisations à inclure ces éléments dans leurs plans d'accessibilité et leurs rapports d'étape. Pour lire les observations d'ARCH, accédez à: https://archdisabilitylaw.ca/initiatives/advocating-for-accessibility-in-canada/arch-submissions/ (aller aux observations du 9 mai 2019, et veuillez noter que les observations sont en anglais seulement).

De l’avis de l’ARCH, ces éléments sont nécessaires pour s’assurer que les consultations sont utiles et que les organisations prennent au sérieux les informations fournies par les personnes ayant un handicap et les personnes sourdes et les intègrent à leurs plans sur l’accessibilité.

Le gouvernement canadien n'était pas d'accord. Il ne pensait pas avoir le pouvoir juridique d'obliger les organisations à intégrer ces éléments dans les plans sur l’accessibilité et les rapports d'étape.

De l’avis de l’ARCH, le gouvernement pourrait comprendre plus largement ses pouvoirs en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Les plans d'accessibilité et les rapports d'étape n'ont pas à expliquer comment les organisations ont réfléchi à des principes importants

La Loi canadienne sur l'accessibilité contient des principes importants. Pour lire ces principes, allez à: https://www.canlii.org/fr/ca/legis/lois/lc-2019-c-10/derniere/lc-2019-c-10.html#Principes__11839. Les principes disent que les personnes ayant un handicap et les personnes sourdes doivent être impliquées lors de l'élaboration des lois et des politiques. Ils disent également que les lois et les politiques doivent tenir compte des différentes façons dont les personnes ayant un handicap et les personnes sourdes de différentes communautés subissent la discrimination. 

La Loi canadienne sur l'accessibilité et ses règlements doivent être mis en œuvre de manière à respecter ces principes. Les organisations réglementées doivent réfléchir à ces principes lorsqu'elles rédigent leurs plans sur l’accessibilité.

Le projet de règlement du gouvernement canadien n’oblige pas les organisations à décrire comment elles ont tenu compte de ces principes lorsqu’elles rédigent leurs plans sur l’accessibilité et leurs rapports d’étape.

De l’avis de l’ARCH, il est important que le projet de règlement du gouvernement oblige les organisations à inclure des informations sur la manière dont elles ont tenu compte de ces principes lors de la rédaction de leurs plans d’accessibilité et de leurs rapports d’étape. La possession de ces informations signifie que les organisations sont plus susceptibles de réfléchir sérieusement à la manière d'identifier et d'éliminer les obstacles d'une manière qui respecte ces principes importants.

Les organisations réglementées n'ont pas à répondre aux commentaires du public

Le projet de règlement du gouvernement du Canada stipule que les organisations doivent informer une personne quand elle reçoit ses commentaires. Mais le projet de règlement ne dit pas que l'organisation doit donner à la personne une réponse à ses commentaires, ni expliquer comment l'organisation utilisera les commentaires pour accroître l'accessibilité.

Le projet de règlement du gouvernement n’oblige pas non plus les organisations à désigner une personne de référence pour recevoir et répondre aux commentaires.

Le projet de règlement ne dit pas que les plans sur l’accessibilité, les rapports d'étape et les processus de rétroaction doivent être rédigés dans un langage simple

Le projet de règlement du gouvernement canadien stipule que les plans sur l’accessibilité, les rapports d’étape et les processus de rétroaction doivent être rédigés dans un «langage clair, simple et concis».

Chaque organisation peut interpréter un langage clair, simple et concis d'une manière différente. Certaines organisations peuvent rédiger des plans d'accessibilité que la plupart des gens peuvent comprendre. Cependant, d’autres peuvent écrire d’une manière technique que beaucoup de gens ne comprennent pas. Il est important que chacun puisse comprendre ce que dit un plan sur l’accessibilité, un rapport d'étape ou un processus de rétroaction.

Une façon d'améliorer cela pourrait être que le règlement stipule que les plans d'accessibilité, les rapports d'étape et les processus de rétroaction doivent être rédigés dans un langage simple.

Il n'y a pas de définition standard du langage clair pour le moment. Si cette norme est bien élaborée, elle pourrait aider les organisations à comprendre comment rédiger ces documents dans un langage simple.

Autres formats de plans sur l’accessibilité et de rapports d'étape requis uniquement sur demande

Le projet de règlement du gouvernement du Canada oblige les organisations à fournir des formats substituts de leurs plans sur l’accessibilité et de leurs rapports d’étape uniquement si quelqu'un en fait la demande. La longueur de ces délais peut décourager les organisations de créer des formats subsitutifs dès le départ, avant que les gens ne demandent d'autres formats.

Les règlements n'obligent pas du tout les organisations à fournir des formats substituts de la description de leur processus de rétroaction.

Les formats substitutifs ne comprennent pas la langue des signes

Si une personne en fait la demande, les organisations doivent remettre une copie de leur plan sur l’accessibilité, de leur rapport d'étape ou de leur processus de rétroaction dans d'autres formats.

Le projet de règlement du gouvernement du Canada stipule que les organisations doivent fournir des copies papier, en gros caractères, en braille, des formats audio et des formats électroniques compatibles avec la technologie adaptative aux personnes ayant un handicap.

Le règlement n’oblige pas les organisations à présenter leur plan sur l’accessibilité, leur rapport d’étape ou leur processus de rétroaction en American Sign Language (ASL) ou en langue des signes québécoise (LSQ).

Les sanctions ne tiennent pas compte de l'égalité réelle des personnes ayant un handicap

L’un des éléments dont le gouvernement a tenu compte pour décider si une violation est mineure, grave ou très grave est de savoir si la violation a causé un préjudice au public. Cependant, certaines de ces violations peuvent ne pas causer beaucoup de tort au public, mais peuvent causer beaucoup de tort aux communautés de personnes ayant un handicap. Par exemple, si une organisation ne donne pas son plan d'accessibilité en braille ou dans un autre format, cela peut ne pas être très grave pour le public. Mais cela créerait une barrière très réelle et sérieuse pour quelqu'un dont le seul moyen de lire le plan est en braille.

De plus, pour décider de la gravité de la violation, chacun des facteurs reçoit le même poids. Cependant, les personnes ayant un handicap peuvent subir beaucoup plus de préjudices en raison de certains facteurs que d'autres. Le calcul du facteur de gravité par le gouvernement n'en tient pas compte.

En mai 2019, l'ARCH a recommandé que le gouvernement réfléchisse à la manière dont les violations affectent les personnes ayant un handicap, et pas seulement le grand public, lorsqu'il décide si une violation est grave ou non. L'ARCH a recommandé que l'égalité réelle soit importante dans la fixation des montants des sanctions. Cependant, le gouvernement n'était pas d'accord avec cette approche. Pour lire les observations d'ARCH, accédez à: https://archdisabilitylaw.ca/initiatives/advocating-for-accessibility-in-canada/arch-submissions/ (aller aux observations du 2 mai 2019, et veuillez notez que les observations sont en anglais seulement).
Donnez votre avis sur le projet du
Règlement canadien sur l’accessibilité
Le gouvernement canadien souhaite obtenir des commentaires sur la première ébauche de ce règlement.

Vous avez jusqu'au 18 avril 2021 pour donner votre avis.

Vous pouvez envoyer votre contribution par écrit en anglais ou en français.

Les commentaires doivent être adressés à Marzieh Tafaghod, directrice, Division de la mise en œuvre de l'accessibilité, Secrétariat de l'accessibilité, Emploi et Développement social Canada. Vous pouvez l'envoyer par:

•	 Courriel: accessible-canada@hrsdc-rhdcc.gc.ca 

•	 Courrier régulier: 105 rue De l'Hôtel-de-Ville, Gatineau, Québec J8X 4H7

Le gouvernement fédéral peut publier des commentaires sur son site Web avec le nom de la personne ou de l'organisation qui a donné ces commentaires. Le gouvernement n'a pas dit s'il publierait les nom des personnes pour cette consultation, mais c'est possible. Si vous décidez d’inclure des informations personnelles dans votre contribution, ou si vous ne souhaitez pas que votre contribution soit publiée, vous devez informer le gouvernement que ces informations sont confidentielles et ne doivent pas être publiées.

Si le processus du gouvernement n'est pas accessible pour vous ou si vous avez besoin de mesures d'adaptation pour les personnes handicapées, comme plus de temps, d'autres formats de documents ou d'autres accommodements, écrivez au gouvernement dès que possible et demandez ces mesures.

Conseils pour donner votre avis sur un projet de règlement

Le projet de règlement est rédigé dans un langage juridique technique. Ce n'est peut-être pas facile à lire. Vous voudrez peut-être commencer par lire quelque chose qui s'appelle le «Résumé de l'analyse d'impact de la réglementation». Le gouvernement canadien en a publié un pour ce règlement ici: https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2021/2021-02-13/html/reg2-eng.html . Cela explique les risques et les avantages de la réglementation. Il n'est pas rédigé dans un langage simple, mais il peut être plus facile à lire que le règlement proprement dit. 

Vous pouvez lire le projet de règlement ici (inclus après le résumé de l'étude d'impact de la réglementation): https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2021/2021-02-13/html/reg2-fra.html 

Voici quelques idées et questions auxquelles vous voudrez peut-être réfléchir:
•	Comment le règlement proposé vous affecterait-il?
•	Comment cela affecterait-il votre communauté?
•	Cela vous aidera-t-il à éliminer les obstacles auxquels vous êtes confrontés dans la vie de tous les jours?
•	Cela aidera-t-il à éliminer les obstacles pour votre communauté?
•	Cela rendra-t-il plus accessibles les bureaux, les organisations et les entreprises du gouvernement fédéral?
•	Pouvez-vous penser à des problèmes avec la réglementation? Par exemple, donne-t-il aux organisations suffisamment de temps pour suivre les nouvelles règles d'accessibilité? Cela laisse-t-il trop de temps avant de devoir suivre les nouvelles règles?
•	Le langage du règlement se compare-t-il à d'autres règlements? Le libellé favorise-t-il l'accessibilité?

Les personnes ayant un handicap et les personnes sourdes ont des expériences différentes qui ne concernent peut-être pas seulement leur handicap. Ils peuvent avoir des expériences liées à d'autres parties de leur identité. Par exemple, les enfants ayant un handicap, les Autochtones ayant un handicap, les Noirs ayant un handicap, les nouveaux arrivants ayant un handicap et les personnes ayant un handicap de divers genres peuvent rencontrer des obstacles différents des autres. Il est important d’informer le gouvernement du Canada de l’impact de ce règlement sur toutes les personnes ayant un handicap et les personnes atteintes de surdité. Cela pourrait les aider à adopter de meilleures réglementations.