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Consultation de l'Office des transports du Canada sur 
Projet de règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles
La Loi canadienne sur l'accessibilité est une loi fédérale qui vise à rendre le gouvernement du Canada, les entreprises et les organisations fédérales plus accessibles aux personnes ayant un handicap et aux personnes atteintes de surdité.  La Loi canadienne sur l'accessibilité donne à l'Office des transports du Canada (parfois appelé l'Office) le pouvoir de prendre des règlements.
L'Office des transports du Canada a rédigé une première ébauche de règlement. Ce règlement s'appelle le Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles. Ce règlement informe les fournisseurs de transport fédéraux de certaines des choses qu'ils doivent faire pour rendre leurs services plus accessibles. Ce nouveau règlement s'appliquera aux compagnies aériennes, aux chemins de fer voyageurs, aux traversiers, aux autobus interprovinciaux, aux aéroports, aux autres terminaux, à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA).
ARCH Disability Law Centre est une clinique juridique qui travaille dans le domaine du droit des personnes ayant un handicap. L’ARCH a préparé ce document pour donner aux personnes handicapées et aux personnes sourdes un résumé de ce que dit le projet de règlement de l’Office des transports du Canada. Ce document donne également certaines des idées de l’ARCH sur les éléments qui manquent dans le projet de règlement. Ce document ne couvre pas tout ce qui se trouve dans le projet de règlement.
Pour plus d'informations et pour lire l'ensemble du projet de règlement, allez à: https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2021/2021-02-13/html/reg1-fra.html 
Vous avez jusqu'au 18 avril pour faire part à l'Office des transports du Canada de ce projet de règlement. Pour plus de détails sur la manière de donner votre avis, allez à la page 8.

Résumé du projet de règlement de l'Office des transports du Canada
Calendrier des plans d'accessibilité, des rapports d'étape et des processus de rétroaction
La Loi canadienne sur l'accessibilité stipule que les fournisseurs de transport fédéraux doivent créer des plans d'accessibilité. Ces plans devraient identifier les obstacles et la manière dont le fournisseur de transport supprimera ou préviendra ces obstacles.
Le projet de règlement de l’Office des transports du Canada indique à quel moment les plans d’accessibilité initiaux des fournisseurs de transport devraient être publiés:
•	31 décembre 2022: Fournisseurs de services de transport en commun (p. ex., VIA Rail Canada, Marine Atlantique, l'ACSTA et l'ASFC)
•	1er juin 2023: grands transporteurs privés de 100 travailleurs ou plus
•	1er juin 2024: petits transporteurs privés de 10 à 99 travailleurs
•	Les fournisseurs de transport de moins de 10 travailleurs n'ont pas à publier de plans d'accessibilité
Après cela, les fournisseurs de transport devront publier un rapport d'étape chaque année. Au cours de la troisième année, ils devront publier un plan d'accessibilité mis à jour.
La Loi canadienne sur l'accessibilité stipule également que les fournisseurs de transport doivent créer des processus de rétroaction. Ceux-ci sont censés être un moyen pour le public de donner aux fournisseurs de transport une rétroaction sur leur accessibilité. Les fournisseurs de transport doivent publier une description de leur processus de rétroaction en même temps que leur plan d'accessibilité initial.
Que contiendra le plan d'accessibilité?
Le projet de règlement de l’Office des transports du Canada stipule que les plans d’accessibilité doivent fournir des informations sur la façon dont le fournisseur de transport a identifié, supprimé et évité les obstacles dans les domaines suivants:
•	ses technologies de l'information et de la communication;
•	son approvisionnement (achat ou acquisition de biens et services);
•	conception et prestation de programmes et de services;
•	transport;
•	l'environnement bâti, c'est-à-dire les avions de passagers, les trains, les bus, les ferries et les terminaux et gares qui les desservent; et
•	la communication.
Le projet de règlement stipule également que les plans d'accessibilité doivent fournir des informations sur:
•	tout règlement relatif à l'accessibilité pris par l'Office des transports du Canada qui s'applique, comme le Règlement sur le transport accessible pour les personnes handicapées; et

•	comment le fournisseur de transport a consulté les personnes ayant un handicap lors de l'élaboration du plan d'accessibilité.
Que contiendra le rapport d'étape?
Après avoir publié leur plan d'accessibilité, les fournisseurs de transport devront publier un rapport d'étape chaque année pendant les deux premières années. Ce rapport d'étape vise à décrire dans quelle mesure le fournisseur de transport élimine les obstacles de son plan d'accessibilité.
Le projet de règlement de l’Office des transports du Canada stipule que les rapports d’étape doivent contenir les mêmes informations que les plans d’accessibilité. En outre, les rapports d'étape doivent également fournir des informations sur les commentaires que les fournisseurs de transport ont obtenus à partir de leur processus de rétroaction.
Que sera le processus de rétroaction?
Le projet de règlement de l’Office des transports du Canada stipule que quiconque peut donner des commentaires aux fournisseurs de transport de manière anonyme s’il le souhaite. Une personne peut également choisir de donner au transporteur son nom ou d'autres informations personnelles.
Le projet de règlement stipule que les fournisseurs de transport doivent informer la personne qu'ils ont obtenu cette rétroaction.
Comment les gens peuvent-ils obtenir des plans d'accessibilité, des rapports d'étape ou des processus de rétroaction?
Le projet de règlement de l’Office des transports du Canada stipule que chaque fournisseur de transport doit publier son plan d’accessibilité, son rapport d’étape et son processus de rétroaction sur son site Web afin qu’il soit facilement accessible. Cependant, si un fournisseur de transport ne possède pas de site Web, il doit mettre ces documents à disposition à la réception principale de ses emplacements commerciaux accessibles au public.
Les fournisseurs de transport doivent rédiger leurs plans d'accessibilité, leurs rapports d'étape et leurs processus de rétroaction dans un «langage clair, simple et concis».
Les fournisseurs de services de transport doivent fournir aux gens des formats de plans d'accessibilité et des rapports d'étape de remplacement s'ils le demandent. Les seuls médias substituts que les fournisseurs de transport doivent fournir conformément au projet de règlement sont les suivants:
•	impression;
•	gros caractères;
•	braille;
•	format audio; et
•	formats électroniques compatibles avec la technologie adaptative des personnes handicapées.
Les fournisseurs de transport doivent offrir aux gens des formats de substitution «dès que possible». Le projet de règlement prévoit également des délais spécifiques:
•	les formats braille ou audio doivent être fournis dans les 45 jours;
•	les fournisseurs de transport publics et privés plus importants doivent fournir des formats imprimés, en gros caractères et électroniques dans un délai de 15 jours; et
•	les petits fournisseurs de transport doivent fournir des formats imprimés, en gros caractères et électroniques dans un délai de 20 jours.
Que manque-t-il dans le projet de règlement
de l’Office des transports du Canada?
Les plans d'accessibilité ne nécessitent pas d'actions spécifiques et concrètes
Le projet de règlement ne dit pas que les plans d'accessibilité doivent inclure:
•	Des mesures spécifiques et concrètes que le transporteur prendra pour éliminer les obstacles;
•	Une personne chez le transporteur qui est responsable de s'assurer que les barrières sont supprimées;
•	Les délais pour la suppression des obstacles; ou
•	Comment le transporteur mesurera ses progrès.
Il est important de comprendre que les fournisseurs de transport peuvent inclure ces éléments s’ils le souhaitent, mais le règlement ne l’oblige pas.
En février 2020, avant que l'Office des transports du Canada rédige ce projet de règlement, il a tenu une consultation. ARCH a envoyé une soumission à l'Agence à ce moment-là. L'ARCH a recommandé que la réglementation oblige les fournisseurs de transport à inclure ces éléments dans leurs plans d'accessibilité. Pour lire la soumission de l'ARCH, allez à: https://archdisabilitylaw.ca/resource/submission-to-cta-consultation-on-atpdr/ . (Veuillez noter que les observations sont en anglais seulement, et la partie pertinente commence à la rubrique «Planning and Reporting Obligations under the Accessible Canada Act».)
Selon ARCH, ces éléments sont nécessaires pour s'assurer que les plans d'accessibilité sont réellement mis en œuvre et conduisent à de réels changements pour les gens.
L’Office des transports du Canada n’est pas d’accord avec l’analyse juridique de l’ARCH. L'Office a déclaré qu'il ne pense pas avoir le pouvoir légal d'exiger des fournisseurs de transport qu'ils intègrent ces éléments dans les plans d'accessibilité. C'est parce que la Loi canadienne sur l'accessibilité parle de ce qui devrait figurer dans les plans d'accessibilité. Il dit que l'Office des transports du Canada ne peut prendre des règlements que sur le calendrier, la manière et la forme des plans. Il ne dit pas que l'Agence a le pouvoir de réglementer le contenu des plans.
De l’avis de l’ARCH, l’Agence pourrait comprendre plus largement ses pouvoirs en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité.
Les plans d'accessibilité et les rapports d'étape n'ont pas à expliquer comment les fournisseurs de transport ont utilisé les informations issues des consultations avec les personnes ayant un handicap et les personnes atteintes de surdité
La Loi canadienne sur l'accessibilité stipule que les fournisseurs de transport doivent consulter les personnes handicapées lorsqu'ils créent des plans d'accessibilité et des rapports d'étape. Le projet de règlement de l’Office des transports du Canada stipule que les plans d’accessibilité et les rapports d’étape doivent expliquer comment le transporteur a consulté les personnes ayant un handicap. Mais le projet de règlement ne dit pas que les plans d'accessibilité et les rapports d'étape doivent donner des informations spécifiques sur les consultations telles que:
•	les informations que le transporteur a obtenues lors de sa consultation;
•	comment le transporteur a utilisé ces informations;
•	les raisons pour lesquelles le transporteur a décidé de ne pas utiliser les informations émanant des consultations; et
•	qui a été consulté et si le fournisseur de transport a tenté d'obtenir les commentaires de diverses communautés de personnes handicapées et sourdes.
•	Il est important de comprendre que les fournisseurs de transport peuvent inclure ces informations s’ils le souhaitent, mais le projet de règlement ne l’oblige pas.
Dans un mémoire que l'ARCH a envoyé à l'Office des transports du Canada en février 2020, l'ARCH a recommandé que le projet de règlement oblige les fournisseurs de transport à inclure ces éléments dans leurs plans d'accessibilité. Pour lire la soumission de l'ARCH, allez à: https://archdisabilitylaw.ca/resource/submission-to-cta-consultation-on-atpdr/ (Veuillez noter que la soumission est en anglais seulement, et la partie pertinente commence à la rubrique «Planning and Reporting Obligations under the Accessible Canada Act».)
De l’avis de l’ARCH, ces éléments sont nécessaires pour s’assurer que les consultations sont utiles et que les fournisseurs de transport prennent au sérieux l’information fournie par les personnes ayant un handicap et les personnes atteintes de surdité et en font une partie de leurs plans d’accessibilité.
L'Office des transports du Canada n'était pas d'accord. Il a expliqué qu'il ne pense pas avoir le pouvoir légal d'exiger des fournisseurs de transport qu'ils intègrent ces éléments dans les plans d'accessibilité et les rapports d'étape.
De l’avis de l’ARCH, l’Agence pourrait comprendre plus largement ses pouvoirs en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité.
Les plans d'accessibilité et les rapports d'étape n'ont pas à expliquer comment les fournisseurs de transport ont pensé à des principes importants
La Loi canadienne sur l'accessibilité contient des principes importants. Pour lire ces principes, rendez-vous sur: https://www.canlii.org/fr/ca/legis/lois/lc-2019-c-10/derniere/lc-2019-c-10.html#Principes__11839 . Les principes avencent que les personnes ayant un handicap et atteintes de surdité doivent être impliquées lors de l'élaboration des lois et des politiques. Ils disent également que les lois et les politiques doivent tenir compte des différentes façons dont les personnes ayant un handicap et atteintes de surdité de différentes communautés subissent la discrimination.
La Loi canadienne sur l'accessibilité et ses règlements doivent être mis en œuvre de manière à respecter ces principes. Les fournisseurs de transport doivent réfléchir à ces principes lorsqu'ils rédigent leurs plans d'accessibilité.
Le projet de règlement de l’Office des transports du Canada n’oblige pas les fournisseurs de transport à décrire comment ils ont tenu compte de ces principes lors de la rédaction de leurs plans d’accessibilité et de leurs rapports d’étape.
De l'avis de l'ARCH, il est important que le projet de règlement de l'Office oblige les fournisseurs de transport à inclure des informations sur la façon dont ils ont considéré ces principes lorsqu'ils rédigent leurs plans d'accessibilité et leurs rapports d'étape. Avoir cette information signifie que les fournisseurs de transport sont plus susceptibles de réfléchir sérieusement à la façon d'identifier et d'éliminer les obstacles d'une manière qui respecte ces principes importants.

Les fournisseurs de transport n'ont pas à répondre aux commentaires du public
Le projet de règlement de l’Office des transports du Canada stipule que les fournisseurs de services de transport doivent informer une personne quand ils reçoivent leurs commentaires. Mais le projet de règlement ne dit pas que le fournisseur de transport doit donner à la personne une réponse à ses commentaires, ni expliquer comment le fournisseur utilisera les commentaires pour améliorer l'accessibilité. Le projet de règlement de l’Office n’oblige pas non plus les fournisseurs de transport à désigner une personne-ressource pour recevoir et répondre aux commentaires.
Dans les observations de l'ARCH à l'Office des transports du Canada en février 2020, nous avons recommandé que le projet de règlement oblige les fournisseurs de transport à répondre aux commentaires du public. De l'avis d'ARCH, cela rendrait les commentaires plus significatifs. Le fournisseur de transport devrait expliquer les mesures qu'il prendrait pour éliminer les obstacles mentionnés dans la rétroaction. Pour lire la soumission de l'ARCH, allez à: https://archdisabilitylaw.ca/resource/submission-to-cta-consultation-on-atpdr/ (Veuillez noter que la soumission est en anglais seulement, et la partie pertinente commence à la rubrique «Planning and Reporting Obligations under the Accessible Canada Act».)
Le projet de règlement de l'Office des transports du Canada ne dit pas que les plans d'accessibilité, les rapports d'étape et les processus de rétroaction doivent être rédigés dans un langage simple
Le projet de règlement de l’Agence stipule que les plans d’accessibilité, les rapports d’étape et les processus de rétroaction doivent être rédigés dans un «langage clair, simple et concis».
Chaque fournisseur de transport peut interpréter un langage clair, simple et concis d'une manière différente. Certains fournisseurs de transport peuvent rédiger des plans d'accessibilité que la plupart des gens peuvent comprendre. Cependant, d’autres peuvent écrire d’une manière technique que beaucoup de gens ne comprennent pas. Il est important que chacun puisse comprendre ce que dit un plan d'accessibilité, un rapport d'étape ou un processus de rétroaction.
Une façon d'améliorer cela pourrait être que le règlement stipule que les plans d'accessibilité, les rapports d'étape et les processus de rétroaction doivent être rédigés dans un langage simple.
Il n'y a pas de définition standard du langage clair pour le moment. Normes d'accessibilité Canada élabore une norme sur un langage simple. Si cette norme est bien élaborée, elle pourrait aider les fournisseurs de transport à comprendre comment rédiger ces documents dans un langage simple.

Autres formats de plans d'accessibilité et de rapports d'étape requis uniquement sur demande
Le projet de règlement de l’Office des transports du Canada n’exige que les fournisseurs de transport de fournir des formats de rechange de leurs plans d’accessibilité et de leurs rapports d’étape si quelqu'un en fait la demande. Le règlement n'oblige pas non plus les fournisseurs de transport à disposer dès le départ de formats substituts.
Le règlement n'oblige pas du tout les fournisseurs de transport à fournir des formats substituts de la description de leur processus de rétroaction.
Les autres formats n'incluent pas la langue des signes
Si une personne le demande, les fournisseurs de services de transport doivent remettre une copie de leur plan d'accessibilité, de leur rapport d'étape ou de leur processus de rétroaction dans d'autres formats.
Le projet de règlement de l’Office des transports du Canada stipule que les fournisseurs de transport doivent fournir des copies papier, en gros caractères, en braille, des formats audio et des formats électroniques compatibles avec la technologie adaptative des personnes handicapées.
Le règlement n’oblige pas les fournisseurs de transport à présenter leur plan d’accessibilité, leur rapport d’étape ou leur processus de rétroaction en American Sign Language (ASL) ou en langue des signes québécoise (LSQ).
Donnez votre avis sur le
Projet de règlement de l’Office des transports du Canada
L'Office des transports du Canada souhaite obtenir des commentaires sur la première ébauche de ce règlement.
Vous avez jusqu'au 18 avril 2021 pour donner votre avis.
Vous pouvez envoyer votre contribution par écrit en anglais ou en français.
Vous pouvez envoyer votre contribution par courriel à OTC.CETA-CEAT.CTA@otc-cta.gc.ca .
Nous avons demandé à l'Agence s'il était possible de donner sa contribution par courrier ou par fax. Nous attendons une réponse. Nous mettrons à jour ce document lorsque nous recevrons ces informations de l'Agence.
L'Office des transports du Canada publie souvent des commentaires sur son site Web avec le nom de la personne ou de l'organisation qui a donné ces commentaires. Parfois, il demandera aux gens de fournir deux versions de leur soumission: l'une contenant des informations confidentielles et l'autre sans ces informations confidentielles (à publier sur le site Web). L'Agence n'a pas dit si elle publierait des commentaires pour cette consultation, mais c'est possible. Si vous décidez d'inclure des informations personnelles dans votre contribution, ou si vous ne souhaitez pas que votre contribution soit publiée, vous devez informer l'Agence que ces informations sont confidentielles et ne doivent pas être publiées.
Si le processus de l'Agence ne vous est pas accessible ou si vous avez besoin d'accommodements pour personnes ayant un handicap, comme plus de temps, d'autres formats de documents ou d'autres adaptations, écrivez à l'Agence dès que possible et demandez ces adaptations.
Conseils pour donner votre avis sur un projet de règlement
Le projet de règlement est rédigé dans un langage juridique technique. Ce n'est peut-être pas facile à lire. Vous voudrez peut-être commencer par lire d'autres documents qui expliquent ce que dit le projet de règlement:
•	L'Office des transports du Canada a publié un résumé sur son site Web (ce résumé comprend une version ASL et LSQ): https://www.otc-cta.gc.ca/fra/publication/resume-version-proposee-reglement-sur-letablissement-des-plans-et-des-rapports-matiere   
•	Vous voudrez peut-être aussi lire quelque chose qui s'appelle le «Résumé de l'étude d'impact de la réglementation». L'Office des transports du Canada en a publié un pour ce règlementation ici: https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2021/2021-02-13/html/reg1-fra.html . Cela explique les risques et les avantages de la réglementation. Il n'est pas rédigé dans un langage simple, mais il peut être plus facile à lire que le règlement proprement dit.
Vous pouvez lire le projet de règlement ici (inclus après le résumé de l'étude d'impact de la réglementation): https://gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2021/2021-02-13/html/reg1-fra.html. 
Voici quelques idées et questions auxquelles vous voudrez peut-être réfléchir:
•	Comment le règlement proposé vous affecterait-il? 
•	Comment cela affecterait-il votre communauté?
•	Cela vous aidera-t-il à éliminer les obstacles auxquels vous faites face dans la vie de tous les jours?
•	Cela aidera-t-il à éliminer les obstacles pour votre communauté?
•	Cela rendra-t-il le transport fédéral plus accessible?
•	Pouvez-vous penser à des problèmes avec la réglementation? Par exemple, donne-t-il suffisamment de temps aux fournisseurs de transport pour suivre les nouvelles règles d'accessibilité? Cela laisse-t-il trop de temps avant de devoir suivre les nouvelles règles?
•	Le langage du règlement se compare-t-il à d'autres règlements? Le libellé favorise-t-il l'accessibilité?
Les personnes ayant un handicap et atteintes de surdité ont des expériences différentes qui ne concernent peut-être pas seulement leur handicap. Ils peuvent avoir des expériences liées à d'autres parties de leur identité. Par exemple, les enfants ayant un handicap, les Autochtones ayant un handicap, les Noirs handicapés, les nouveaux arrivants handicapés et les personnes ayant un handicap de diverses sexes peuvent rencontrer des obstacles différents des autres. Il est important d’informer l’Office des transports du Canada de l’impact de ce règlement sur toutes les personnes handicapées et les personnes sourdes. Cela pourrait les aider à adopter de meilleures réglementations.