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Consultation du CRTC sur Le Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l'accessibilité du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
La Loi canadienne sur l'accessibilité est une loi fédérale qui vise à rendre le gouvernement du Canada, les entreprises et les organisations fédérales plus accessibles aux personnes handicapées et aux personnes sourdes. La Loi canadienne sur l'accessibilité donne au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) le pouvoir de prendre des règlements. Le CRTC a rédigé une première ébauche de règlement. Le règlement s'appelle le Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l'accessibilité du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Ce règlement informe les sociétés de télévision, de radio, d'Internet et de téléphone de certaines des choses qu'elles doivent faire pour rendre leurs services plus accessibles.
ARCH Disability Law Centre est une clinique juridique qui travaille dans le domaine du droit des personnes handicapées. L’ARCH a préparé ce document pour donner aux personnes handicapées et aux personnes sourdes un résumé de ce que dit le projet de règlement du CRTC. Ce document donne également certaines des idées de l’ARCH sur les éléments qui manquent dans le projet de règlement. Ce document ne couvre pas tout ce qui se trouve dans le projet de règlement.
Pour plus d'informations et pour lire l'intégralité du projet de règlement, visitez: https://crtc.gc.ca/fra/archive/2021/2021-69.htm 
Vous avez jusqu'au 22 mars 2021 pour donner votre avis au CRTC sur ce projet de règlement. Pour plus de détails sur la manière de donner votre avis, allez à la page 8.
Résumé du projet de règlement du CRTC
Calendrier des plans d'accessibilité, des rapports d'étape et des processus de rétroaction
La Loi canadienne sur l'accessibilité stipule que les entreprises de télévision, de radio, d'Internet et de téléphone doivent créer des plans d'accessibilité. Ces plans doivent identifier les obstacles et la manière dont l'entreprise les supprimera ou les empêchera.
Le projet de règlement du CRTC indique quand ces plans d’accessibilité devraient être publiés:
• 1er juin 2023: les entreprises publiques et privées de 100 travailleurs ou plus doivent publier leurs plans d'accessibilité.
• 1er juin 2024: les entreprises privées de 10 à 99 travailleurs doivent publier leurs plans d'accessibilité.
• Les entreprises de moins de 10 employés n'ont pas à publier de plan d'accessibilité.
Après cela, les sociétés de télévision, de radio, d'Internet et de téléphone devront publier un rapport d'étape chaque année. Au cours de la troisième année, ils devront publier un plan d'accessibilité mis à jour.
La Loi canadienne sur l'accessibilité stipule également que les entreprises de télévision, de radio, d'Internet et de téléphone doivent créer des processus de rétroaction. Celles-ci sont destinées à être un moyen pour le public de donner aux entreprises des commentaires sur leur accessibilité.
Le projet de règlement du CRTC indique quand ces processus de rétroaction devraient être publiés:
• 1er juin 2022: les entreprises publiques et privées de 100 travailleurs ou plus doivent publier leurs processus de rétroaction.
• 1er juin 2023: les entreprises privées de 10 à 99 travailleurs doivent publier leurs plans d'accessibilité.
• Les entreprises de moins de 10 employés ne sont pas tenues de publier un processus de rétroaction.
Qu'est-ce qui sera inclus dans les plans d'accessibilité?
Le projet de règlement du CRTC stipule que les plans d’accessibilité doivent fournir des informations sur la manière dont l’entreprise a identifié, supprimé et évité les obstacles dans:
• ses services et programmes;
• ses technologies de l'information et de la communication;
• son approvisionnement (achat ou obtention de biens et services); et
• comment il communique sur ses achats et ses services et programmes.
Le projet de règlement du CRTC stipule également que les plans d’accessibilité doivent fournir des informations sur:
• toute condition d'accessibilité de la licence que le CRTC accorde à l'entreprise;
• toute exemption que le CRTC a accordée à l'entreprise en matière d'accessibilité;
• tout règlement pris par le CRTC concernant l'accessibilité; et
• comment l'entreprise a consulté les personnes handicapées et les personnes sourdes lors de l'élaboration du plan d'accessibilité.
Qu'y aura-t-il dans les rapports d'étape?
Après avoir publié leur plan d'accessibilité, les entreprises de télévision, de radio, d'Internet et de téléphone devront publier un rapport d'étape chaque année pendant les deux premières années. Ce rapport d'étape vise à décrire dans quelle mesure l'entreprise élimine les obstacles de son plan d'accessibilité.
Le projet de règlement du CRTC dit que les rapports d’étape doivent contenir les mêmes informations que les plans d’accessibilité.
En outre, les rapports d'étape doivent également fournir des informations sur les commentaires que les entreprises ont obtenus à partir du processus de rétroaction.
Quels seront les processus de rétroaction?
Le projet de règlement du CRTC stipule que les entreprises de télévision, de radio, d’Internet et de téléphone doivent désigner une personne dans leur entreprise pour recevoir des commentaires. Ils doivent dire au public qui est cette personne. Si quelqu'un donne des commentaires, les entreprises doivent faire savoir à la personne qu'elle a reçu ces commentaires.
N'importe qui peut donner son avis de manière anonyme s'il le souhaite. Une personne peut également choisir de donner à l'entreprise son nom ou d'autres informations personnelles. L'entreprise doit garder ces informations personnelles confidentielles si la personne ne donne pas la permission de les partager avec d'autres.
Comment les gens peuvent-ils obtenir des plans d'accessibilité, des rapports d'étape ou des processus de rétroaction?
Le projet de règlement du CRTC stipule que chaque entreprise doit publier son plan d'accessibilité, son rapport d'étape et son processus de rétroaction sur son site Web dans un endroit facilement accessible.
Les entreprises doivent rédiger leur plan d'accessibilité, leur rapport d'étape et leur processus de rétroaction dans un «langage clair, simple et concis».
Les entreprises doivent offrir aux gens des formats substituts s'ils le demandent. Les seuls formats substituts que les entreprises doivent fournir conformément au projet de règlement du CRTC sont les suivants:

• impression;
• gros caractères;
• braille;
• format audio; et
• formats électroniques compatibles avec la technologie adaptative des personnes handicapées.
Le projet de règlement du CRTC stipule que les entreprises doivent offrir aux gens des formats substituts «dès que possible».
Que manque-t-il dans le projet de règlement du CRTC?
Les plans d'accessibilité ne nécessitent pas d'actions spécifiques et concrètes
Le règlement ne dit pas que les plans d'accessibilité doivent inclure:
• Des actions spécifiques et concrètes que l'entreprise prendra pour éliminer les barrières;
• Une personne dans l'entreprise qui est chargée de s'assurer que les barrières sont supprimées;
• Les délais pour la suppression des obstacles; ou
• Comment l'entreprise mesurera ses progrès.
Il est important de comprendre que les entreprises peuvent inclure ces éléments si elles le souhaitent, mais les réglementations ne les obligent pas à le faire.
En 2020, avant que le CRTC rédige ce projet de règlement, il a eu une consultation. ARCH a alors envoyé un mémoire au CRTC. L'ARCH a recommandé que la réglementation oblige les entreprises à inclure ces éléments dans leurs plans d'accessibilité. Pour lire la soumission de l'ARCH, allez à: https://archdisabilitylaw.ca/resource/intervention-submitted-to-crtc/ 
Selon ARCH, ces éléments sont nécessaires pour s'assurer que les plans d'accessibilité sont réellement mis en œuvre et conduisent à de réels changements pour les gens.
Le CRTC n’est pas d’accord avec l’analyse juridique de l’ARCH. Le CRTC a déclaré qu'il ne pense pas avoir le pouvoir légal d'exiger des entreprises qu'elles inscrivent ces éléments dans des plans d'accessibilité. C'est parce que la Loi canadienne sur l'accessibilité parle de ce qui devrait figurer dans les plans d'accessibilité. Il dit que le CRTC ne peut prendre des règlements que sur le calendrier, la manière et la forme des plans. Il ne dit pas que le CRTC a le pouvoir de réglementer le contenu des plans.
De l’avis de l’ARCH, le CRTC pourrait comprendre plus largement ses pouvoirs en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité.
Les plans d'accessibilité et les rapports d'étape n'ont pas à expliquer comment les entreprises ont utilisé les informations issues des consultations avec les personnes handicapées et les personnes sourdes.
La Loi canadienne sur l'accessibilité stipule que les entreprises de télévision, de radio, d'Internet et de téléphone doivent consulter les personnes handicapées et les personnes sourdes lorsqu'elles élaborent des plans d'accessibilité et des rapports d'étape. Le projet de règlement du CRTC stipule que les plans d’accessibilité et les rapports d’étape doivent expliquer comment l’entreprise a consulté les personnes handicapées et les personnes sourdes. Mais le projet de règlement ne dit pas que les plans d'accessibilité et les rapports d'étape doivent donner des informations spécifiques sur les consultations telles que:
• les informations que l'entreprise a obtenues lors de sa consultation;
• comment l'entreprise a utilisé ces informations;
• les raisons pour lesquelles l'entreprise a décidé de ne pas utiliser les informations issues des consultations; et
• qui a été consulté et si l'entreprise a essayé d'obtenir les commentaires de diverses communautés de personnes handicapées et sourdes.
Il est important de comprendre que les entreprises peuvent inclure ces informations si elles le souhaitent, mais les réglementations ne les obligent pas à le faire.
Dans un mémoire que l'ARCH a envoyé au CRTC en juin 2020, l'ARCH a recommandé que le projet de règlement oblige les entreprises à inclure ces éléments dans leurs plans d'accessibilité. Pour lire la soumission de l'ARCH, allez à: https://archdisabilitylaw.ca/resource/intervention-submitted-to-crtc/ 
De l’avis de l’ARCH, ces éléments sont nécessaires pour s’assurer que les consultations sont utiles et que les entreprises prennent au sérieux les informations que les personnes handicapées et les personnes sourdes donnent et les intègrent à leurs plans d’accessibilité.
Le CRTC n'était pas d'accord. Il a expliqué qu'il ne pense pas avoir le pouvoir légal d'obliger les entreprises à intégrer ces éléments dans les plans d'accessibilité et les rapports d'étape.
De l’avis de l’ARCH, le CRTC pourrait comprendre plus largement ses pouvoirs en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité.
Les plans d'accessibilité et les rapports d'étape n'ont pas à expliquer comment les entreprises ont pensé à des principes importants
La Loi canadienne sur l'accessibilité contient des principes importants. Pour lire ces principes, rendez-vous sur: https://www.canlii.org/fr/ca/legis/lois/lc-2019-c-10/derniere/lc-2019-c-10.html#Principes__11839.  Les principes disent que les personnes handicapées et les personnes sourdes doivent être impliquées lors de l'élaboration des lois et des politiques. Ils disent également que les lois et les politiques doivent tenir compte des différentes façons dont les personnes handicapées et les personnes sourdes de différentes communautés subissent la discrimination.
La Loi canadienne sur l'accessibilité et ses règlements doivent être mis en œuvre de manière à respecter ces principes. Les entreprises de radio, de télévision, d'Internet et de téléphone doivent réfléchir à ces principes lorsqu'elles rédigent leurs plans d'accessibilité.
Le projet de règlement du CRTC n’oblige pas les entreprises à décrire comment elles ont tenu compte de ces principes lorsqu’elles rédigent leurs plans d’accessibilité et leurs rapports d’étape.
Le CRTC a dit qu'il comprenait cela, mais il n'était pas clair comment il pourrait faire plus. Le CRTC peut être ouvert aux idées sur la façon d'inclure ces principes dans le projet de règlement.
De l’avis d’ARCH, il est important que le projet de règlement du CRTC oblige les entreprises à inclure des informations sur la façon dont elles ont tenu compte de ces principes lors de la rédaction de leurs plans d’accessibilité et de leurs rapports d’étape. La possession de ces informations signifie que les entreprises sont plus susceptibles de réfléchir sérieusement à la manière d'identifier et d'éliminer les obstacles d'une manière qui respecte ces principes importants.
Les entreprises n'ont pas à répondre aux commentaires du public
Le projet de règlement du CRTC stipule que les entreprises doivent informer une personne lorsqu'elles reçoivent leurs commentaires. Mais le projet de règlement ne dit pas que l'entreprise doit donner à la personne une réponse à ses commentaires.
Dans la présentation de l'ARCH au CRTC en juin 2020, nous avons recommandé que le projet de règlement oblige les entreprises à répondre aux commentaires du public. De l'avis d'ARCH, cela rendrait les commentaires plus significatifs. L'entreprise devra expliquer les mesures qu'elle prendra pour éliminer les obstacles mentionnés dans les commentaires. Pour lire la soumission de l'ARCH, allez à: https://archdisabilitylaw.ca/resource/intervention-submitted-to-crtc/ 
Le CRTC n'était pas d'accord. Il a déclaré qu'il était important de donner aux entreprises une certaine flexibilité quant à ce qu'elles font avec les commentaires qu'elles reçoivent.
Le projet de règlement du CRTC ne dit pas que les plans d'accessibilité, les rapports d'étape et les processus de rétroaction doivent être rédigés dans un langage simple
Le projet de règlement du CRTC stipule que les plans d'accessibilité, les rapports d'étape et les processus de rétroaction doivent être rédigés dans un «langage clair, simple et concis».

Chaque entreprise peut interpréter un langage clair, simple et concis d'une manière différente. Certaines entreprises peuvent rédiger des plans d'accessibilité que la plupart des gens peuvent comprendre. Cependant, d’autres peuvent écrire d’une manière technique que beaucoup de gens ne comprennent pas. Il est important que chacun puisse comprendre ce que dit un plan d'accessibilité, un rapport d'étape ou un processus de rétroaction.
Une façon d'améliorer cela pourrait être que le règlement stipule que les plans d'accessibilité, les rapports d'étape et les processus de rétroaction doivent être rédigés dans un langage simple.
Normes d'accessibilité Canada élabore une norme sur un langage simple. Si cette norme est bien élaborée, elle pourrait aider les entreprises à comprendre comment rédiger ces documents dans un langage simple.
Les support de substitution n'incluent pas la langue des signes
Si une personne le demande, les entreprises doivent fournir une copie de leur plan d'accessibilité, de leur rapport d'étape ou de leur processus de rétroaction dans certains formats de substitution.
Le projet de règlement du CRTC stipule que les entreprises doivent fournir des copies papier, en gros caractères, en braille, des formats audio et des formats électroniques compatibles avec la technologie adaptative des personnes handicapées.
La réglementation n’oblige pas les entreprises à présenter leur plan d’accessibilité, leur rapport d’étape ou leur processus de rétroaction en American Sign Language (ASL) ou en langue des signes québécoise (LSQ).
Le CRTC donne la raison pour laquelle ASL et LSQ sont gourmandes en ressources. Le CRTC dit qu'il encouragera les plus grandes entreprises à faire des vidéos ASL et LSQ. Mais cela n'est pas exigé par la réglementation.
Pas de date limite pour donner des supports de substitution
Le projet de règlement du CRTC stipule que les entreprises doivent donner aux gens une copie de leur plan d’accessibilité, de leur rapport d’étape ou de leur processus de rétroaction dans un autre format «dès que possible».
Le CRTC dit que cela donnera de la flexibilité aux entreprises. Il enverra également un message aux entreprises indiquant qu’il est important d’offrir des supports de substitution.
Cependant, le CRTC dit qu'il veut entendre les gens à ce sujet - le règlement devrait-il dire que les entreprises doivent offrir des support de substitution dans un certain délai?

Seuls le plan d'accessibilité et le rapport d'étape les plus récents doivent être publiés
Le projet de règlement du CRTC stipule que les entreprises doivent publier leur plus récent plan d'accessibilité et rapport d'étape. Il n'est pas clair si les gens pourront obtenir une copie des anciens plans d'accessibilité et des rapports d'étape. Obtenir ces copies plus anciennes peut être important pour que les personnes handicapées, les personnes sourdes et les organisations de personnes handicapées puissent suivre les progrès réalisés par les entreprises en matière d'accessibilité.
Donnez votre avis sur le projet de règlement du CRTC
Le CRTC souhaite obtenir des commentaires sur la première ébauche de ce règlement.
Vous avez jusqu'au 22 mars 2021 pour donner votre avis. Donner son avis au CRTC s'appelle déposer une intervention.
Vous pouvez envoyer votre contribution par écrit en anglais ou en français.
Le CRTC vous oblige à suivre les articles 26 et 27 des Règles de pratique et de procédure du CRTC: https://crtc.gc.ca/fra/nrpp.htm. Le CRTC a créé des lignes directrices relatives à ses règles de pratique et de procédure: https://crtc.gc.ca/fra/archive/2010/2010-959.htm 
Le CRTC s'attend à ce que vous envoyiez votre contribution dans des formats accessibles: https://crtc.gc.ca/fra/archive/acces.htm?_ga=2.133094798.1896062845.1614635744-1535597458.1596122617 
Vous pouvez envoyer vos commentaires en remplissant un formulaire en ligne sur le site Web du CRTC: https://services.crtc.gc.ca/pub/CommentForm/Default-Defaut.aspx?EN=2021-69&ET=N&S=O&PA=+a+&+PT+=+nc+&+PST+=+a+&+FN+=&lang=fr 
Vous pouvez également envoyer votre contribution par courrier à:
CRTC
Ottawa (Ontario) K1A 0N2
Ou vous pouvez l'envoyer par fax au: 819-994-0218.
Le CRTC publiera tous les mémoires et commentaires sur son site Web. Si votre contribution contient des informations privées que vous ne souhaitez pas que le CRTC publie, vous devez en informer le CRTC lorsque vous envoyez votre contribution. Vous pouvez également laisser les détails personnels en dehors de votre contribution si vous souhaitez les garder confidentiels ou s'ils ne sont pas importants pour ce que vous dites au sujet du règlement.
Vous pouvez lire toutes les contributions que le CRTC reçoit. Vous pouvez répondre à cette entrée. Les réponses doivent répondre à ce que les autres ont dit. Vous avez 10 jours (jusqu'au 1er avril 2021) pour envoyer votre réponse au CRTC. Vous devez également envoyer votre réponse à toutes les autres personnes qui ont donné leur avis.
Pour lire les commentaires du CRTC sur ce règlement, allez à: https://services.crtc.gc.ca/pub/instances-proceedings/Default-Defaut.aspx?S=O&PA=A&PT=A&PST=A&lang=fra#%202021-69 
Allez à l'onglet «Appel aux observations – Le Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l'accessibilité du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes - Dossier public : 1011-NOC2021-0069».
Si le processus du CRTC pour donner votre avis ne vous est pas accessible et / ou si vous avez besoin d’adaptations pour personnes handicapées pour donner votre avis, communiquez avec le CRTC dès que possible et demandez les adaptations dont vous avez besoin.
Conseils pour donner votre avis sur un projet de règlement
Le projet de règlement est rédigé dans un langage juridique technique. Ce n'est peut-être pas facile à lire. Vous voudrez peut-être commencer par lire d'autres documents qui expliquent ce que dit le projet de règlement.
Vous pouvez lire l’appel aux commentaires du CRTC. Il décrit ce que fera le projet de règlement et pourquoi le CRTC a décidé d'inclure ou d'omettre certaines choses dans le règlement.  
https://crtc.gc.ca/fra/archive/2021/2021-69.htm?_ga=2.99464606.1896062845.1614635744-1535597458.1596122617 
Voici quelques idées et questions auxquelles vous voudrez peut-être réfléchir:
• Comment le règlement proposé vous affecterait-il?
• Comment cela affecterait-il votre communauté?
• Cela vous aidera-t-il à éliminer les obstacles auxquels vous faites face dans la vie de tous les jours?
• Cela aidera-t-il à éliminer les obstacles pour votre communauté?
• Va-t-il rendre les services de télévision, de radio, d'Internet et de téléphone plus accessibles?
• Pouvez-vous penser à des problèmes avec la réglementation? Par exemple, donne-t-il aux organisations suffisamment de temps pour suivre les nouvelles règles d'accessibilité? Cela laisse-t-il trop de temps avant de devoir suivre les nouvelles règles?
• Le langage du règlement se compare-t-il à d'autres règlements? Le libellé favorise-t-il l'accessibilité?
Les personnes handicapées et les personnes sourdes ont des expériences différentes qui ne concernent peut-être pas seulement leur handicap. Ils peuvent avoir des expériences liées à d'autres parties de leur identité. Par exemple, les enfants handicapés, les Autochtones handicapés, les Noirs handicapés, les nouveaux arrivants handicapés et les personnes handicapées de diverses sexes peuvent rencontrer des obstacles différents des autres. Il est important d’informer le CRTC de l’impact de ce règlement sur toutes les personnes handicapées et les personnes sourdes. Cela pourrait les aider à adopter de meilleures réglementations.