FICHE D’INFORMATION  

Loi canadienne sur l’accessibilité

Résumé de la vidéo n ° 3 :
Comment les règlements d'accessibilité sont élaborés
De quoi parle cette vidéo?
Dans cette troisième vidéo, nous parlons comment participer au processus d'élaboration des règlements en matière d'accessibilité. Ces règles donnent des détails plus précis sur certaines parties de la Loi canadienne sur l'accessibilité. Ces règlements sont pris par le gouvernement du Canada, l'Office des transports du Canada (parfois appelé l'Office) et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (parfois appelé le CRTC).
Cette vidéo explique comment en savoir plus sur les règlements en matière d'accessibilité. La vidéo décrit les parties du processus d'élaboration de la réglementation auxquelles vous pouvez participer. Dans la vidéo, nous vous donnons des conseils sur la façon dont vous pouvez contribuer. Nous vous expliquons également ce qui se passe après avoir donné votre avis sur une règle d'accessibilité.
Les personnes handicapées et les personnes sourdes peuvent également vouloir s'impliquer lorsque le gouvernement du Canada, l'Office ou le CRTC établissent d'autres règlements. Même si ces règlements ne concernent pas l'accessibilité, ils peuvent avoir des effets importants sur les communautés des personnes handicapées. Les informations contenues dans cette vidéo vous aideront à comprendre comment vous impliquer lorsque ces autres règlements seront adoptés.
Quels sont les 5 points importants abordés dans cette vidéo?
•	La Loi canadienne sur l'accessibilité stipule que le gouvernement du Canada, l'Office des transports du Canada et le CRTC peuvent tous prendre des règlements sur l'accessibilité. Vous pouvez trouver plus d'informations sur la loi et ses règlements dans la première vidéo de cette série.
•	 Il y a deux façons de participer lorsque le gouvernement ou l'Office des transports du Canada établit de nouveaux règlements. La première est la phase de pré-consultation. C'est à ce moment-là que le gouvernement ou l'Office sollicite des commentaires sur ses idées et ses objectifs pour le règlement. La deuxième est l'étape des commentaires publics. C'est là que le gouvernement ou l'Office a rédigé un projet de règlement. Ils demandent des commentaires sur le libellé et les règles du projet de règlement.
Le CRTC utilise un processus légèrement différent pour établir des règlements et des politiques de réglementation. Ce processus ressemble plus à une cour ou à un tribunal. Vous pouvez donner votre avis sur les objectifs du règlement à l’étape de l'élaboration des politiques. Vous pouvez également commenter le projet de règlement.
•	Vous pouvez consulter certains sites Web pour savoir quand le gouvernement, l'Office ou le CRTC travaille sur de nouveaux règlements. Vous pouvez également savoir quand il est temps pour vous de contribuer. Donner votre avis est une façon de partager vos expériences et vos connaissances. C'est un moyen d'éduquer les gens sur les obstacles quotidiens que vous ou votre communauté rencontrez. Cela peut aider à obtenir des règlements qui font une réelle différence pour les personnes handicapées et les personnes sourdes.
•	Vous pouvez demander des mesures d’adaptation pour personnes handicapées si vous en avez besoin pour donner votre avis sur les règlements en cours d'élaboration. Vous pouvez demander ce dont vous avez besoin pour apporter votre contribution de manière accessible. Par exemple, vous pouvez demander plus de temps pour donner votre avis.
•	Après une consultation sur un règlement, le gouvernement, l'Office ou le CRTC tiendra compte des commentaires des gens. Il peut y avoir un résumé ou votre contribution peut être publiée ou mise en ligne. Votre contribution peut être utilisée pour apporter des modifications au règlement ou pour l'étudier davantage. La contribution peut être insérer dans des documents d'orientation. Ceux-ci aideront les entreprises et les organisations à comprendre comment suivre le règlement. Les entreprises et les organisations peuvent choisir de suivre ces documents d'orientation si elles le souhaitent.

Vous cherchez de l'information sur les règlements sur lesquels travaille le gouvernement du Canada?
•	Pour en savoir plus sur les consultations préalables du gouvernement du Canada, allez à : https://www.canada.ca/fr/gouvernement/systeme/consultations/consultationdescanadiens.html   
•	Pour en savoir plus sur les projets de règlement, consultez la partie I de la Gazette du Canada. La Gazette du Canada est le journal officiel du gouvernement fédéral : http://canadagazette.gc.ca/accueil-home-fra.html 
Vous cherchez des informations sur les règlements sur lesquels travaille l'Office des transports du Canada?
•	L'Office affiche les consultations préalables sur son site Web : https://www.otc-cta.gc.ca/fra/consultations   
•	Pour en savoir plus sur les projets de règlement, consultez la partie I de la Gazette du Canada : https://canadagazette.gc.ca/accueil-home-fra.html  
o	L'Office peut également publier ces consultations sur son site Internet.
•	L'Office peut également consulter son Comité consultatif sur l'accessibilité : https://otc-cta.gc.ca/fra/comite-consultatif-sur-laccessibilite  
Vous cherchez des informations sur les règlements sur lesquels travaille le CRTC?
•	Le CRTC informe le public lorsqu'il établit des règlements. Pour ce faire, il publie un avis de consultation sur son site Internet : https://services.crtc.gc.ca/pub/instances-proceedings/Default-Defaut.aspx?S=O&PA=A&PT=A&PST=A&_ga=2.143246704.472195863.1605034957-1535597458.1596122617&lang=fr   
o	Ce site Web énumère également d'autres processus au CRTC. Les personnes handicapées et les personnes sourdes peuvent également souhaiter y participer. Par exemple, le CRTC élabore des politiques réglementaires. 
•	Pour accéder aux Règles de pratique et de procédure du CRTC, allez à : https://crtc.gc.ca/fra/nrpp.htm   
o	Le CRTC a rédigé des lignes directrices qui expliquent comment ces règles fonctionnent. Ces lignes directrices peuvent aider les membres du public à comprendre comment participer au CRTC : https://crtc.gc.ca/fra/archive/2010/2010-959.htm 
•	Le CRTC offre également des vidéos en langue des signes. Certaines de ces vidéos expliquent comment le CRTC établit des règlements. Ils expliquent comment les gens peuvent s'impliquer : https://www.youtube.com/playlist?list=PLLveC0lFjXEM1irCdV4WFexSKNRZV8v33  
o	Transcription : https://crtc.gc.ca/fra/info_sht/transcript.htm  
Vous cherchez des renseignements généraux sur la façon dont le gouvernement du Canada et l'Office des transports du Canada établissent des règlements?
•	Pour obtenir plus d'informations sur la réglementation, consultez la Directive du Cabinet sur la réglementation. Elle explique comment le gouvernement du Canada et l'Office des transports du Canada établissent des règlements. La Directive du Cabinet comprend certaines étapes qui se déroulent au sein du gouvernement et de l'Office. Il comprend également les étapes auxquelles le public peut s'impliquer : https://www.canada.ca/fr/gouvernement/systeme/lois/developpement-amelioration-reglementation-federale/exigences-matiere-elaboration-gestion-examen-reglements/lignes-directrices-outils/directive-cabinet-reglementation.html  
•	Pour accéder au Guide du gouvernement du Canada sur l’adoption de lois et de règlements fédéraux, allez à : https://www.canada.ca/fr/conseil-prive/services/publications/lois-reglements-essentiel.html  
Pour plus d'informations
ARCH offre des présentations publiques d'éducation juridique, ainsi que des conseils juridiques sommaires et confidentiels gratuits sur la LCA et d'autres lois sur l'accessibilité aux personnes handicapées en Ontario. Contactez ARCH pour plus d'informations sur ces services.

* Les informations fournies dans ces documents ne constituent pas des conseils juridiques. Consultez un avocat ou un parajuriste si vous avez besoin de conseils juridiques sur une question spécifique. Cette information est à jour en avril 2021.
(416) 482-8255 (téléphone principal) 1-866-482-2724 (numéro sans frais)
(416) 482-1254 (ATS) 1-866-482-2728 (ATS sans frais)
www.archdisabilitylaw.ca