FICHE D’INFORMATION  

Loi canadienne sur l’accessibilité

Résumé de la vidéo n ° 5 :
Recherche et utilisation des règlements fédéraux sur l'accessibilité
De quoi parle cette vidéo?
Cette vidéo explique où trouver les règlements fédéraux une fois qu'ils ont été adoptés. Elle vous expliquera pourquoi ces règles sont importantes. Elle vous indiquera également quand vous voudrez peut-être les utiliser. Elle vous indiquera ce que vous pouvez faire si une organisation fédérale, une entreprise ou un bureau gouvernemental fédéral ne respecte pas les règles d'accessibilité. 
Quels sont les 5 points importants abordés dans cette vidéo?
•	Les règlements fédéraux se trouvent sur les sites Web du gouvernement fédéral. Ils y sont placés après avoir été adoptés. Ils peuvent également être trouvés sur le site Web de CanLII. Ces sites Web sont listés à la fin de ce résumé.
•	Que faites-vous si vous rencontrez un obstacle dans un bureau, une entreprise ou une organisation fédérale? Une chose que vous pouvez faire est de lire leurs règlements sur l'accessibilité. Ces règles peuvent indiquer ce qu'il faut faire pour éliminer l’obstacle que vous avez rencontré. Ces règlements donneront des règles pour les plans d'accessibilité, les rapports d'étape, les processus de rétroaction et les consultations. Ils peuvent également vous aider à comprendre quelles sont les amendes ou les pénalités pour avoir enfreint les règles.
•	Parfois, les règlements fonctionnent avec d'autres règles et directives. Par exemple, les règlements sur l'accessibilité peuvent fonctionner avec des normes volontaires ou des documents d'orientation. Ceux-ci auront les meilleures pratiques. Les organisations fédérales peuvent les utiliser lorsqu'elles décident comment suivre la Loi canadienne sur l'accessibilité et ses règlements. Si vous rencontrez un obstacle dans un bureau, une entreprise ou une organisation fédérale, vous pouvez vérifier si le gouvernement du Canada a des documents d'orientation. Si l'obstacle que vous rencontrez est lié aux services de radio, de téléphone, de télévision ou d'Internet, vous pouvez vérifier si le CRTC a d'autres règles et lignes directrices. Celles-ci sont appelées ordonnances, politiques réglementaires et codes de conduite.
•	À qui vous plaignez-vous si une organisation fédérale ne respecte pas la Loi canadienne sur l'accessibilité ou les règles d'accessibilité? La personne à qui vous vous plaignez dépend de l'objet de la plainte. Vous pourrez peut-être transmettre votre plainte au commissaire à l'accessibilité. Vous vous adresserez généralement à l'Office des transports du Canada si la plainte concerne le non-respect des règles d'accessibilité par les fournisseurs de services de transport fédéraux. Vous vous adresserez généralement au CRTC si la plainte concerne des compagnies de radio, de télévision, d'Internet ou de téléphone qui ne respectent pas les règles d'accessibilité.
Parfois, vous pouvez vous plaindre auprès de la Commission canadienne des droits de la personne. Ce processus est distinct de la Loi canadienne sur l'accessibilité. Il s'agit de plaintes de discrimination fondée sur le handicap.
•	La décision de choisir parmi ces options dépendra de plusieurs facteurs. Certains de ces facteurs concernent le sujet de votre plainte, la façon dont l'obstacle vous a affecté, le résultat que vous souhaitez et le fait qu'il soit urgent ou non. C'est une bonne idée d'obtenir des conseils juridiques avant de déposer une plainte. Cela vous aidera à obtenir le plus d'informations possible. Cela peut vous aider à choisir l'option qui vous convient le mieux.
ARCH peut vous donner des conseils juridiques si vous êtes une personne handicapée vivant en Ontario. Si vous ne vivez pas en Ontario, ARCH fera de son mieux pour vous référer à un avocat de votre région pour vous aider. 
Vous recherchez des règlements sur l'accessibilité?  
•	Sur le site Web du gouvernement du Canada. Ce site Web énumère tous les règlements fédéraux : https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/   
•	Sur le site Web de l’Office des transports du Canada, pour les règlements en lien avec le transport : https://otc-cta.gc.ca/fra/lois-et-reglements-accueil
•	Sur le site Web du CRTC, pour les règlements sur la radio, la télévision, Internet et le téléphone : https://crtc.gc.ca/fra/lois-statutes.htm
•	Sur CanLII : https://www.canlii.org/fr/ca/legis/regl/

Besoin d'une copie papier ou autre format d'un règlement?
•	Contactez le gouvernement du Canada :
o	Tél : 1 800 O-Canada ou 1 (800) 622-6232
o	ATS : 1-800-926-9105
o	En utilisant le formulaire en ligne du gouvernement: https://www.canada.ca/fr/contact/questions.html 
o	Le gouvernement du Canada a une ligne d’appel avec Emploi et Développement social Canada. Ce bureau prend en compte les commentaires sur l'accessibilité de l'information et des services du gouvernement fédéral. Vous pouvez les appeler au numéro suivant : 
•	Tél : 1-866-506-6806
•	ATS : 1-866-506-6803 
•	Communiquez avec l'Office des transports du Canada :
o	Tél : 1-888-222-2592
o	ATS : 1-800-669-5575
o	Courriel : info@otc-cta.gc.ca 
o	Télécopie : 819-997-6727
o	Courrier : 
Office des transports du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0N9
•	Contactez le CRTC :
o	Tél : 1-877-249-2782
o	ATS : 1-877-909-2782
o	En utilisant le formulaire en ligne du CRTC :  https://applications.crtc.gc.ca/question/fra/formulaire-renseignements?t=8&_ga=2.238377924.553600552.1617564956-1535597458.1596122617  

Pour plus d'informations
ARCH offre des présentations publiques d'éducation juridique, ainsi que des conseils juridiques sommaires et confidentiels gratuits sur la LCA et d'autres lois sur l'accessibilité aux personnes handicapées en Ontario. Contactez ARCH pour plus d'informations sur ces services.

* Les informations fournies dans ces documents ne constituent pas des conseils juridiques. Consultez un avocat ou un parajuriste si vous avez besoin de conseils juridiques sur une question spécifique. Cette information est à jour en avril 2021.

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