FICHE D’INFORMATION  

Loi canadienne sur l’accessibilité

Résumé de la vidéo n ° 4 :
Donner votre avis lors de l'élaboration de règlements

De quoi parle cette vidéo?
Ceci est la quatrième vidéo de cette série. Cette vidéo donne des conseils sur la façon de donner son avis au gouvernement du Canada, à l'Office des transports du Canada et au CRTC lors de l'élaboration de nouveaux règlements. Il explique comment se préparer à donner son avis. Il vous indique comment obtenir les informations dont vous avez besoin. Il décrit également comment relier vos expériences de vie aux réglementations lorsque vous donnez votre avis.
Quels sont les 3 points importants abordés dans cette vidéo?
•	Le gouvernement, l'Agence ou le CRTC peut publier des informations sur le règlement qui contiennent moins de termes juridiques. Ces informations peuvent constituer un bon point de départ pour comprendre la réglementation. La lecture de ces informations est une façon de vous préparer à donner votre avis sur les réglementations en cours d'élaboration.
•	Lorsque vous faites part de vos commentaires, vous voudrez peut-être faire le lien entre vos expériences de vie et la réglementation. Une façon d'y parvenir est de réfléchir au problème que le règlement est censé résoudre. Le règlement aidera-t-il à résoudre ce problème? Comment le règlement pourrait-il vous affecter ou affecter votre communauté ? Des expériences et des histoires personnelles montrent comment le règlement pourrait affecter les personnes handicapées et les personnes sourdes.
•	Lorsque vous faites part de vos commentaires, si vous représentez une organisation ou un groupe de personnes handicapées, vous devez indiquer au gouvernement, à l'Agence ou au CRTC qui fait partie de votre groupe. Il est également important de leur parler de la diversité dans votre groupe afin qu'ils puissent comprendre les perspectives de votre groupe.
Pour plus d'informations
ARCH offre des présentations publiques d'éducation juridique, ainsi que des conseils juridiques sommaires et confidentiels gratuits sur la LCA et d'autres lois sur l'accessibilité aux personnes handicapées en Ontario. Contactez ARCH pour plus d'informations sur ces services.

* Les informations fournies dans ces documents ne constituent pas des conseils juridiques. Consultez un avocat ou un parajuriste si vous avez besoin de conseils juridiques sur une question spécifique. Cette information est à jour en avril 2021.
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