Des groupes de défense des droits des personnes handicapées demandent une audience publique sur la loi canadienne sur l'AMM à l'Organisme international des droits de la personne

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22 Septembre 2022

Une coalition de 20 groupes canadiens de défense des droits des personnes handicapées a déposé une demande d'audience publique sur la discrimination présente dans la législation canadienne sur l'aide médicale à mourir et ses graves conséquences pour les personnes handicapées. La demande d'audience a été faite à la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH), un organisme indépendant qui promeut et protège les droits de la personne à travers les Amériques. La coalition est représentée par ARCH Disability Law Centre.

Au Canada, la loi sur l'aide médicale à mourir (AMM) permet aux médecins et aux infirmières d'aider une personne à mettre fin à ses jours. Lorsqu'elle a été légalisée pour la première fois au Canada, l'AMM n'était destinée qu'aux personnes souffrant en raison d'un handicap ou d'une maladie et dont la mort naturelle était raisonnablement prévisible. En mars 2021, des modifications de la loi ont élargi l'éligibilité. Le Canada permet désormais aux personnes handicapées ou malades qui souffrent et qui répondent aux autres critères d'admissibilité de la loi d'obtenir une aide médicale à mourir lorsqu'elles ne sont pas en fin de vie naturelle.

La loi canadienne permet l'aide à mourir pour mettre fin à la souffrance uniquement pour les personnes handicapées et ayant des conditions invalidantes. « Les défenseurs des droits des personnes handicapées à travers le Canada ont sonné l'alarme à plusieurs reprises sur l'impact de cette loi », a déclaré Catherine Frazee, ancienne commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne. « Pourquoi distinguer les personnes atteintes de maladies invalidantes pour un accès privilégié à un décès prématuré? Lorsque des personnes non handicapées souhaitent mourir, l'État leur vient en aide avec des interventions vitales. Pourquoi pour nous, un laissez-passer spécial à la mort médicalement provoquée? Il n'y a pas de réponse à cette question qui ne soit pas fondée sur des valeurs et des préjugés fondamentalement capacitistes. »

Les personnes handicapées sont un groupe protégé en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Cependant, les personnes handicapées sont marginalisées par la pauvreté généralisée, le manque d'emploi, les obstacles aux services et soutiens pour personnes handicapées, le manque de logements adéquats et les attitudes discriminatoires. Les groupes de coalition voient des personnes handicapées demander ou mourir par AMM non pas parce qu'elles veulent mettre fin à leurs jours, mais par désespoir, parce qu'elles ne peuvent pas obtenir les soutiens nécessaires pour vivre en dignité dans la communauté.

Des experts des Nations Unies ont averti le Canada que son régime d'AMM viole les droits de la personne internationaux.

« Le Canada a rejeté à maintes reprises les préoccupations des personnes handicapées. Nos clients sont profondément préoccupés par le fait que des personnes handicapées meurent par AMM non pas parce qu'elles veulent mettre fin à leurs jours, mais parce que les conditions sociales et économiques dans lesquelles elles vivent sont tellement déshumanisantes. Nous avons demandé une audience à la CIDH et espérons qu'elle prendra ces violations des droits au sérieux », a déclaré Robert Lattanzio, directeur exécutif d’ARCH.

Dans le passé, de sérieuses préoccupations ont été soulevées contre le Canada à la Commission interaméricaine, y compris la question des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées.

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La demande de la coalition à la Commission interaméricaine des droits de l'homme est disponible en anglais à : https://archdisabilitylaw.ca/request-to-inter-american-commission-on-human-rights-for-hearing-on-maid/ 

Les demandes des médias (avec traduction) peuvent être adressées à : 
Kerri Joffe, Avocate pour la Coalition, ARCH Disability Law Centre kerri.joffe@arch.clcj.ca  

Pour plus d'informations sur la Commission interaméricaine des droits de l'homme, allez à :
https://www.oas.org/fr/cidh/default.asp