Fiche d’information – La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) et le Protocole facultatif

Qu’est-ce que la Convention relative aux droits des personnes handicapées?

• Cette convention s’appelle souvent la CDPH.
• La CDPH est un accord international qui promeut et protège les droits de la personne des personnes ayant un handicap.
• La CDPH énonce que les personnes ayant un handicap ont le droit d’être traitées de manière égale, de prendre leurs propres décisions, de faire respecter leurs droits et de participer à la société.
•  La CDPH compte 50 articles. 30 de ces articles concernent des droits spécifiques pour les personnes ayant un handicap, notamment :
  • vivre de façon autonome;
  • faire partie de la communauté;
  • avoir accès à l’éducation;
  • mesures d’adaptation au travail;
  • vote accessible;
  • obtenir des informations accessibles; et
  • de nombreux autres droits et libertés.
• Le Canada a accepté de suivre la CDPH en 2010.

Qu’est-ce que le Protocole facultatif?

• Le Protocole facultatif est une partie supplémentaire de la CDPH.
• Le Canada a adhéré au Protocole facultatif en 2018. Cela signifie que dans certains cas, les Canadiens peuvent porter plainte au Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies.
• Le Comité des Nations Unies est un groupe d’experts indépendants qui surveillent la manière dont les pays suivent la CDPH.

Qui peut déposer une plainte en vertu du Protocole facultatif?

• Si une personne ou un groupe des personnes estime que ses droits au titre de la CDPH ont été violés, elle peut porter plainte. Ces personnes doivent être personnellement et directement touchées par la violation.
• Une personne peut aussi porter plainte au nom d’une autre personne dont les droits ont été violés. Si cela se produit, elle doit démontrer que la personne dont les droits ont été violés a accepté que la plainte soit déposée.
• La personne qui dépose la plainte peut être un représentant, par exemple un avocat, un membre de la famille ou une organisation pour personnes ayant un handicap. Mais ce n’est pas nécessaire.
• En vertu du Protocole facultatif, les plaintes concernant des violations des droits de la CDPH d’une personne sont appelées « communications ».

Quand quelqu’un peut-il déposer une plainte en vertu du Protocole facultatif?

• Seulement si la même plainte n’a pas déjà été déposée auprès du Comité des Nations Unies ou d’un autre organe des Nations Unies.
• Seulement si la violation des droits est intervenue après le 3 décembre 2018, ou si la violation des droits est survenue avant décembre 2018 et s’est poursuivie après cette date.
• Uniquement si la plainte concerne une violation des droits de la CDPH.
• Seulement après que la personne a déjà suivi toutes les procédures de plainte pertinentes disponibles au Canada. Celles-ci pourraient inclure des procédures judiciaires, tels que le dépôt d’une plainte pour violation des droits de la personne ou le recours aux tribunaux. Elles pourraient également comprendre des procédures de plainte administratives, tel que demander à un représentant du gouvernement de réviser leur décision. Les procédures de plainte disponibles dépendent de la manière dont les droits de la personne ont été violés, de la personne responsable pour la violation et de la date à laquelle la violation a eu lieu. Obtenez des conseils juridiques si vous souhaitez savoir quelles procédures de plainte sont disponibles pour votre situation.

Comment une personne peut-elle porter plainte en vertu du Protocole facultatif?

• Habituellement, une personne qui dépose une plainte par écrit et la postera par courrier électronique ou par télécopieur à:

Équipe de réception des plaintes, Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme
Office des Nations Unies à Genève
1211 Genève 10, Suisse
Courriel: petitions@ohchr.org
Télécopie: +41 22917 90 22

• L’ONU accepte les plaintes en anglais, français, russe ou espagnol.
• Le formulaire de plainte type du Comité des Nations Unies peut aider à la rédaction de la plainte. Pour le modèle de formulaire de plainte, accédez à: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRPD/C/5/3/REV.1&Lang=en

Que se passe-t-il après quelqu’un a porté plainte en vertu du Protocole facultatif?

• Le Comité des Nations Unies informera le Canada qu’une plainte a été déposée. Le Canada a ensuite six mois pour envoyer une réponse écrite au Comité. La personne qui a porté plainte peut y répondre par écrit.
• Ensuite, le Comité prendra une décision.
• Il faut généralement 2 à 4 ans pour obtenir une décision.

Quelles décisions l’ONU prend-elle à propos des plaintes en vertu au Protocole facultatif?

• Le Comité des Nations Unies peut décider que la plainte n’est pas recevable et la rejeter. Cela signifie que la plainte ne répond pas à toutes les exigences du Protocole facultatif et le Comité ne peut pas décider si les droits de la CDPH de la personne ont été violés.
• Si la plainte est recevable, le Comité décidera si les droits de la CDPH de la personne ont été violés.
• Lorsqu’il est établi que les droits de la CDPH ont été violés, le Comité fera des recommandations au gouvernement du Canada sur les mesures à prendre pour mettre fin à la violation ou la prévenir. Il appartient au gouvernement de décider de suivre ou non les recommandations du Comité.

Peut-on porter plainte contre des violations des droits de la CDPH qui touchent de nombreuses personnes?

• Oui. Ces plaintes sont appelées «enquêtes».
• Si le Comité des Nations Unies obtient des informations fiables selon lesquelles les gouvernements au Canada violent les droits de la CDPH de manière gravement ou systématiquement, le Comité peut alors ouvrir une enquête.

Pour plus de renseignements

Pour en savoir plus sur le travail d’ARCH pour faire progresser la CDPH au Canada, allez à : www.archdisabilitylaw.ca/initiatives/advancing-the-un-CRPD

Pour en savoir plus sur les plaintes devant le Comité des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif, visitez le site web suivant : https://www.ohchr.org/EN/HRBodies/CRPD/Pages/OptionalProtocolRightsPersonsWithDisabilities.aspx ARCH offre des présentations publiques d’éducation juridique et des conseils juridiques sommaires gratuits et confidentiels sur la CDPH, la Loi sur l’accessibilité du Canada et d’autres lois sur l’accessibilité aux personnes handicapées de l’Ontario. Contactez ARCH pour plus d’informations.

* Les informations contenues dans ce document ne constituent pas des conseils juridiques. Consultez un avocat ou un parajuriste si vous avez besoin de conseils juridiques sur un sujet spécifique. Cette information est à jour en date de novembre 2019.