Fiche d’information – Qu’est-ce que la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO)?

Qu’est-ce que la LAPHO?

• La LAPHO est une loi qui vise à créer un Ontario sans obstacle, ou complétement accessible, d’ici 2025.
• La LAPHO demande aux organisations assujetties d’identifier, d’éliminer et/ou de prévenir les obstacles à la pleine inclusion et participation des personnes ayant un handicap dans la société.
• La LAPHO déclare que les obstacles sont tout ce qui empêche la pleine et égale participation des personnes ayant un handicap à la société.

À qui s’applique la LAPHO?

• La LAPHO s’applique aux organisations qui relèvent de la compétence provinciale. Il s’agit notamment des agences ou ministères du gouvernement municipal ou provincial, des organismes sans but lucratif et des entreprises. Celles-ci sont appelées organisations « assujetties ».
• Les organisations assujetties emploient au moins une personne. Ils sont tenus de se conformer aux exigences et aux délais obligatoires en vertu de la LAPHO.
• Une petite organisation est une avec 1-49 employés et une grande organisation est une avec 50+ employés.

Quelles sont les exigences de la LAPHO?

• En pratique, la LAPHO exige l’élaboration de normes qui deviennent un règlement en vertu de la LAPHO. Les normes fixent des exigences minimales pour aider les organisations à identifier, éliminer ou prévenir les obstacles afin de promouvoir l’accessibilité.
• Cinq domaines sont actuellement couverts par la LAPHO. Ils sont combinés en un seul règlement sur les normes d’accessibilité intégrées. Ils incluent :
  • Le transport, qui oblige les organisations de transport à utiliser des équipements et des dispositifs accessibles sur leurs véhicules, itinéraires et services. Ils doivent fournir cette information dans des formats accessibles sur demande. De plus, lorsque l’équipement accessible ne fonctionne pas, les organisations de transport doivent trouver d’autres moyens d’accommoder les passagers. Ils doivent également s’assurer à ce que l’équipement soit réparé dans les plus brefs délais.
  • L’emploi, qui oblige les employeurs à rendre leurs pratiques en milieu de travail accessibles aux travailleurs potentiels ou actuels ayant un handicap. Les employés peuvent être à temps plein, à temps partiel, saisonniers ou contractuels. Cette norme ne s’applique pas aux bénévoles ou aux personnes non rémunérées.
  • L’information et la communication, qui énonce les règles applicables aux organisations afin qu’elles puissent créer, fournir et recevoir des informations et des communications accessibles aux personnes ayant un handicap.
  • La conception des espaces publics, qui nécessite de rendre les espaces communs nouvellement construits ou réaménagés comme les trottoirs, les parcs, les bancs, les espaces de stationnement ou les sentiers récréatifs, accessible.
  • Le service à la clientèle, qui oblige les fournisseurs de services à rendre leurs biens, services et installations accessibles aux clients ayant un handicap. Cette norme couvre toute entreprise ou organisation ayant plus qu’un employé, y compris les épiceries, les magasins de vêtements ou une entreprise similaire.
• En 2015, des modifications ont été apportées au Code du bâtiment de l’Ontario exigeant des fonctions d’accessibilité dans tous les bâtiments nouvellement construits ou entièrement rénovés.

Pour plus d’informations

Pour les mises à jour et les soumissions de l’ARCH aux comités d’élaboration des normes, allez à: www.archdisabilitylaw.ca/resources/law-and-policy-submissions (certains documents publiés ne sont disponible qu’en anglais)

ARCH offre sessions d’éducation juridique et des conseils juridiques sommaires gratuits et confidentiels sur la LAPHO et d’autres lois sur l’accessibilité aux personnes ayant un handicap de l’Ontario. Contactez ARCH pour plus d’informations sur ces services.

* Les informations fournies dans ces documents ne constituent pas des conseils juridiques. Consultez un avocat ou un parajuriste si vous avez besoin de conseils juridiques sur une question spécifique. Cette information est à jour en décembre 2019.