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Tags: accommodement

Fiche d’information – Mesures d’adaptation devant les tribunaux administratifs: mesures d’adaptation au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO)

July 23, 2019

Je suis un requérant non représenté devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. J’ai une audience à venir, mais j’ai besoin de mesures d’adaptation liées à un handicap pour participer de manière significative à l’audience. Quels sont mes droits? Que dit la loi? Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario…Read More



Last Modified: June 12, 2025