Tags: accommodement
Fiche d’information – Mesures d’adaptation devant les tribunaux administratifs: mesures d’adaptation au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO)
Je suis un requérant non représenté devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. J’ai une audience à venir, mais j’ai besoin de mesures d’adaptation liées à un handicap pour participer de manière significative à l’audience. Quels sont mes droits? Que dit la loi? Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario…
Read MoreLast Modified: June 12, 2025