2021 Consultations on Draft Accessibility Regulations
Version française est également disponible. Pour y accéder, ouvrez cette page et sélectionnez « Français » en haut à droite de la page.
The Government of Canada asked for input on its Accessible Canada Act draft regulations. This draft regulation is called the Accessible Canada Regulations. ARCH provided a summary and initial analysis of the draft regulation to support disability communities to give input to the Government of Canada about this draft regulation. The deadline to give input to the Government was April 18, 2021.
ARCH’s Summary on Government of Canada’s Draft Accessible Canada Regulations
Résumé de l’ARCH sur le projet de Règlement canadien sur l’accessibilité
Le gouvernement du Canada sollicite des commentaires sur son projet de règlement sur la Loi canadienne sur l’accessibilité. Ce projet de règlement s’appelle le Règlement canadien sur l’accessibilité. L’ARCH présente un résumé et une analyse initiale du projet de règlement pour aider les communautés de personnes handicapées à donner leur avis au gouvernement du Canada sur ce projet de règlement. La date limite pour soumettre des commentaires au gouvernement est le 18 avril 2021.
Résumé de l’ARCH sur le projet de Règlement canadien sur l’accessibilité
ARCH’s Summary of CTA’s Accessible Transportation Planning and Reporting Regulations
Version française suit
The Canadian Transportation Agency asked for input on its Accessible Canada Act draft regulations. This draft regulation is called the Accessible Transportation Planning and Reporting Regulations. ARCH provided a summary and initial analysis of the draft regulation to support disability communities to give input to the Canadian Transportation Agency about this draft regulation. The deadline to give input to the Agency was April 18, 2021.
Canadian Transportation Agency Consultation on Draft Accessible Transportation Planning and Reporting Regulations
Résumé de l’ARCH du Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles de l’OTC
L’Office des transports du Canada sollicite des commentaires sur son projet de règlement sur la Loi canadienne sur l’accessibilité. Ce projet de règlement s’appelle le Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles. L’ARCH fournit un résumé et une analyse initiale du projet de règlement pour aider les communautés de personnes handicapées à donner leur avis à l’Office des transports du Canada sur ce projet de règlement. La date limite pour soumettre des commentaires à l’Agence est le 18 avril 2021.
Consultation de l’Office des transports du Canada sur Projet de règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles
ARCH’s Summary of CRTC’s Accessibility Reporting Regulations
Version française suit
The CRTC asked for input on its Accessible Canada Act draft regulations. This draft regulation is called Accessibility Reporting Regulations. ARCH provided a summary and initial analysis of the draft regulation to support disability communities to give input to the CRTC about this draft regulation. The deadline to give input to the CRTC was March 22, 2021.
CRTC Consultation on Draft Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Accessibility Reporting Regulations
Résumé de l’ARCH du Règlement sur les rapports d’accessibilité du CRTC
Le CRTC sollicite des commentaires sur son projet de règlement sur la Loi canadienne sur l’accessibilité. Ce projet de règlement est appelé Règlement sur les rapports d’accessibilité. L’ARCH présente un résumé et une analyse initiale du projet de règlement pour aider les communautés de personnes handicapées à donner leur avis au CRTC sur ce projet de règlement. La date limite pour faire part de ses commentaires au CRTC est le 22 mars 2021.