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Learn about Accessible Canada Act draft regulations and how to give your input

Version française est également disponible. Pour y accéder, ouvrez cette page et sélectionnez « Français » en haut à droite de la page.

The Government of Canada is asking for input on its Accessible Canada Act draft regulations. This draft regulation is called the Accessible Canada Regulations. ARCH is providing a summary and initial analysis of the draft regulation to support disability communities to give input to the Government of Canada about this draft regulation. The deadline to give input to the Government is April 18, 2021.

ARCH’s Summary on Government of Canada’s Draft Accessible Canada Regulations

Résumé de l’ARCH sur le projet de Règlement canadien sur l’accessibilité

Le gouvernement du Canada sollicite des commentaires sur son projet de règlement sur la Loi canadienne sur l’accessibilité. Ce projet de règlement s’appelle le Règlement canadien sur l’accessibilité. L’ARCH présente un résumé et une analyse initiale du projet de règlement pour aider les communautés de personnes handicapées à donner leur avis au gouvernement du Canada sur ce projet de règlement. La date limite pour soumettre des commentaires au gouvernement est le 18 avril 2021.

Résumé de l’ARCH sur le projet de Règlement canadien sur l’accessibilité

ARCH’s Summary of CTA’s Accessible Transportation Planning and Reporting Regulations

Version française suit

The Canadian Transportation Agency is asking for input on its Accessible Canada Act draft regulations. This draft regulation is called the Accessible Transportation Planning and Reporting Regulations. ARCH is providing a summary and initial analysis of the draft regulation to support disability communities to give input to the Canadian Transportation Agency about this draft regulation. The deadline to give input to the Agency is April 18, 2021.

Canadian Transportation Agency Consultation on Draft Accessible Transportation Planning and Reporting Regulations

Résumé de l’ARCH du Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles de l’OTC

L’Office des transports du Canada sollicite des commentaires sur son projet de règlement sur la Loi canadienne sur l’accessibilité. Ce projet de règlement s’appelle le Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles. L’ARCH fournit un résumé et une analyse initiale du projet de règlement pour aider les communautés de personnes handicapées à donner leur avis à l’Office des transports du Canada sur ce projet de règlement. La date limite pour soumettre des commentaires à l’Agence est le 18 avril 2021.

Consultation de l’Office des transports du Canada sur Projet de règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles

ARCH’s Summary of CRTC’s Accessibility Reporting Regulations

Version française suit

The CRTC is asking for input on its Accessible Canada Act draft regulations. This draft regulation is called Accessibility Reporting Regulations. ARCH is providing a summary and initial analysis of the draft regulation to support disability communities to give input to the CRTC about this draft regulation. The deadline to give input to the CRTC is March 22, 2021.

CRTC Consultation on Draft Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Accessibility Reporting Regulations

Résumé de l’ARCH du Règlement sur les rapports d’accessibilité du CRTC

Le CRTC sollicite des commentaires sur son projet de règlement sur la Loi canadienne sur l’accessibilité. Ce projet de règlement est appelé Règlement sur les rapports d’accessibilité. L’ARCH présente un résumé et une analyse initiale du projet de règlement pour aider les communautés de personnes handicapées à donner leur avis au CRTC sur ce projet de règlement. La date limite pour faire part de ses commentaires au CRTC est le 22 mars 2021.

Consultation du CRTC sur Le Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes



February 23, 2021