Mise à jour sur les règlements proposés en vertu de la Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins à domicile et en milieu communautaire
Le projet de loi 175, Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins à domicile et en milieu communautaire, est entré en vigueur le 8 juillet 2020. Cette loi a été rapidement adoptée à travers le processus législatif pendant la pandémie de la COVID-19, et ce sans grande contribution de la part des communautés de personnes ayant un handicap qui en sont directement affectés. Il est important de noter que la nouvelle loi ne contient pas beaucoup de détails sur les questions reliées aux critères d’admissibilité, la prestation des services auxiliaires ou les services qui seront fournis. Les détails de cette loi, y compris les modifications éventuelles à la Déclaration des droits, ont été laissés aux règlements.
ARCH a maintenant été informé que le gouvernement souhaite obtenir des commentaires sur les règlements proposés en vertu de la nouvelle loi. La date limite pour les soumissions est le 24 juillet 2020. Cela signifie que les personnes ayant un handicap ont très peu de temps pour faire connaître leurs préoccupations.
Les règlements proposés se trouvent à l’adresse suivante : https://www.ontariocanada.com/registry/view.do?language=fr&postingId=31727
ARCH a préparé un résumé des règlements, qui peut être trouvé ici (disponible en anglais seulement) : www.archdisabilitylaw.ca/fr/resource/fiche-dinformation-sur-les-reglements-proposes-en-vertu-de-la-loi-de-2020-pour-connecter-la-population-aux-services-de-soins-a-domicile-et-en-milieu-communautaire
ARCH s’inquiète du peu de temps accordé à cette importante consultation. Nous craignons également que le gouvernement n’ait pas annoncé publiquement l’opportunité prolongée de fournir des commentaires sur les règlements. ARCH demandera une prolongation du délai pour soumettre des observations sur les règlements, car 8 jours ne suffisent pas pour consulter la communauté et parce que les personnes ayant un handicap doivent participer de manière significative aux questions qui les concernent.
Les personnes ayant un handicap qui vivent en Ontario peuvent contacter ARCH pour obtenir de l’information et des conseils juridiques sommaires confidentiels gratuits. Pour connaître le type de conseils juridiques fournis par ARCH et comment prendre un rendez-vous, veuillez utiliser le lien suivant : www.archdisabilitylaw.ca/services