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Mises à jour

30 mai 2019, Mise à jour: Communiqué de presse – Le Centre du droit des personnes handicapées ARCH salue l’adoption de la Loi canadienne sur l’accessibilité

Le Centre du droit des personnes handicapées ARCH se félicite de l’adoption de la Loi canadienne sur l’accessibilité, un moment important dans le mouvement des droits des personnes handicapées au Canada qui continue vers notre objectif de pleine inclusion et égalité des personnes handicapées à travers le Canada.

8 mai 2019, mise à jour: le comité sénatorial adopte des amendements qui renforcent le projet de loi C-81 – Loi canadienne sur l’accessibilité

Introduction

Le projet de loi C-81, Loi visant à assurer un Canada sans obstacles, poursuit son parcours dans le processus législatif. Si elle devient loi, cette loi peut entraîner de nouvelles exigences pour faire progresser l’accessibilité dans les domaines de l’emploi fédéral, des transports, des services, de l’information et des communications et dans d’autres domaines.

Le 2 mai 2019, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (SOCI) a apporté un certain nombre d’amendements au projet de loi C-81. Beaucoup de ces amendments ont été adoptées en réponse aux observations écrites et orales que le Sénat a reçues de groupes de personnes ayant un handicap et de membres de communautés de personnes handicapées de partout au Canada. L’ARCH a soutenu les communautés de personnes handicapées dans leur plaidoyer et a présenté ses propres mémoires oraux et écrits au Sénat. Un thème commun parmi ces mémoires était la nécessité pour le Sénat d’apporter des changements pour renforcer le projet de loi C-81 et veiller à ce qu’il atteigne son objectif d’un Canada sans obstacles.

Quels amendements le comité sénatorial a-t-il adoptés?

Y compris les délais: SOCI a adopté des amendements qui ajoutent un calendrier de 2040 pour réaliser un Canada sans obstacle. Les modifications précisent également que ce calendrier n’autorise aucun retard dans l’élimination ou la prévention des obstacles à l’accessibilité, et que des mesures pour faire progresser l’accessibilité devraient être prises dès que raisonnablement possible. L’inclusion des échéanciers est un mécanisme de responsabilisation important, que de nombreuses organisations de personnes handicapées ont préconisé, y compris l’AODA Alliance, le Conseil des Canadiens avec déficiences et ARCH.

Tenir compte de l’intersectionnalité: La SOCI a adopté un amendement qui incorpore l’intersectionnalité dans les principes du projet de loi C-81. Les lois, politiques, programmes, services et structures doivent tenir compte du handicap et des formes multiples et intersectionnelles de discrimination auxquelles sont confrontées les personnes handicapées. Ce changement signifie que les organisations devront prendre en compte l’intersectionnalité lors de l’élaboration de leurs plans d’accessibilité. Tout au long du processus législatif, l’ARCH et d’autres organisations de personnes handicapées ont toujours plaidé pour l’intégration des obstacles liés à l’intersectionnalité dans le projet de loi C-81. Les personnes handicapées et les communautés handicapées ont affirmé fermement que les lois, les politiques et les programmes relatifs au handicap et à l’accessibilité doivent tenir compte des expériences vécues par des personnes entières, et pas seulement de leurs handicaps.

Protéger les droits humains existants des personnes handicapées: La SOCI a adopté un amendement qui clarifie que rien dans le projet de loi C-81 ou ses règlements ne limite les obligations légales que les organisations ont déjà d’accommoder les personnes handicapées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de toute autre loi fédérale. L’ARCH et d’autres groupes de défense des personnes ayant un handicap ont souligné à SOCI l’importance de cet amendement.

Protéger les droits humains existants des passagers ayant un handicap à l’Office des transports du Canada: En vertu du projet de loi C-81, nous nous attendons à ce que la plupart des plaintes des passagers handicapés concernant les obstacles au transport aérien, aux voyages en train et à tout autre type de transport réglementé par le gouvernement fédéral, ira à l’Office des transports du Canada (OTC). Le projet de loi donne à l’OTC le pouvoir de prendre des règlements pour établir des normes exécutoires sur les obstacles que ces fournisseurs de transport doivent éliminer et prévenir.

Cependant, le paragraphe 172 (2), une disposition qui se trouve actuellement dans la Loi sur les transports au Canada, signifie en fait qu’une fois que l’OTC a pris ces règlements et que les fournisseurs de transport, comme les compagnies aériennes, se conforment à ces règlements, ils n’ont plus rien à faire. Cela pose problème parce que les règlements établis par la CTA peuvent ne pas répondre à l’obligation d’accommoder les protections dont bénéficient les personnes handicapées en vertu de la législation sur les droits de la personne. En vertu du paragraphe 172 (2), si un passager ayant un handicap se plaignait à l’OTC qu’une compagnie aérienne ou un autre fournisseur de transport aurait dû s’adapter à son handicap, son cas échouerait si la compagnie aérienne se conformait aux règlements de l’OTC. Une analyse plus détaillée de cette question se trouve dans le rapport final de l’ARCH: Analyse juridique du projet de loi C-81, disponible à l’adresse: https://archdisabilitylaw.ca/accessibility-laws/accessible-canada-act/arch-reports-and-recommendations/. L’ARCH et l’AODA Alliance ont souligné à SOCI l’importance d’abroger le paragraphe 172 (2) problématique de la Loi sur les transports au Canada.

SOCI n’a pas abrogé le paragraphe 172 (2), mais a adopté un amendement qui le modifie. L’amendement permet à l’OTC de constater qu’il existe un obstacle à l’accessibilité, même si le fournisseur de transport s’est conformé à tous les règlements de l’OTC. Pour les passagers handicapés, cela signifie qu’ils pourraient déposer une plainte auprès de l’OTC selon laquelle ils se sont heurtés à un obstacle indu dans le système de transport fédéral et insister pour que le fournisseur de transport fasse plus que ce que le règlement de l’OTC exige. Le passager ayant un handicap pourrait gagner sa cause, même si le transporteur s’est conformé à toutes les réglementations de la CTA. Cependant, l’OTC ne pouvait qu’ordonner au transporteur de prendre des «mesures correctives». L’OTC ne pouvait pas ordonner au transporteur de payer des dommages-intérêts ou une compensation financière à la personne. Ceci est différent des autres plaintes déposées auprès de l’OTC concernant l’inaccessibilité du système de transport fédéral. Généralement pour ces autres plaintes, l’OTC peut ordonner au transporteur de prendre des mesures correctives et de verser des dommages-intérêts à la personne qui s’est plainte.

Reconnaître les langues des signes: La communication est l’un des domaines du projet de loi C-81 pour lequel de nouvelles normes d’accessibilité peuvent être créées. SOCI a adopté un amendement qui explique que la communication comprend l’utilisation de la langue des signes américaine, de la langue des signes québécoise et des langues des signes autochtones. Un autre amendement reconnaît que les langues des signes sont les principales langues de communication des personnes sourdes au Canada.

La reconnaissance juridique des langues des signes est une question que les communautés sourdes du Canada préconisent depuis longtemps. L’ARCH et d’autres groupes de défense des personnes ayant un handicap ont soutenu l’Association canadienne des sourds en demandant que le projet de loi C-81 reconnaisse les langues des signes comme une reconnaissance importante que les langues des signes ne sont pas seulement des accommodements pour les personnes ayant handicap, mais sont importantes pour des raisons culturelles et linguistiques.

Ce sont quelques-uns des amendements adoptés par le Comité sénatorial. Bien que les modifications apportées abordent bon nombre des problèmes soulevés par l’ARCH et d’autres groupes de personnes ayant un handicap, elles ne traitent pas toutes nos préoccupations et recommandations. Un certain nombre de faiblesses demeurent dans le projet de loi C-81. L’une de ces faiblesses est l’utilisation d’un langage permissif «peut» plutôt que d’un langage directif «doit» ou «doit». Ce libellé donne au gouvernement et à d’autres organismes le pouvoir d’établir et de faire appliquer des exigences d’accessibilité, mais ne les oblige pas réellement à utiliser ces pouvoirs. Par exemple, le projet de loi permet au gouvernement du Canada de prendre de nouveaux règlements sur l’accessibilité, mais ne l’oblige pas à le faire. Par conséquent, rien ne garantit qu’une telle réglementation, pierre angulaire de l’amélioration de l’accessibilité, sera jamais élaborée.

En plus des amendements, le Comité sénatorial a fait rapport de 2 observations sur le projet de loi C-81. Le premier répond à la préoccupation exprimée par de nombreux membres de la communauté des personnes ayant un handicap selon laquelle le financement fédéral pourrait continuer d’être consacré à des projets qui perpétuent les obstacles. L’observation encourage le gouvernement fédéral à veiller à ce que les fonds publics fédéraux ne soient pas utilisés pour créer ou perpétuer des obstacles liés à l’incapacité lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que de tels obstacles puissent être évités. La deuxième observation met l’accent sur l’importance de la formation pour parvenir à un Canada sans obstacles. Il encourage le gouvernement à créer une formation normalisée et efficace pour s’assurer que toutes les personnes au Canada peuvent s’attendre au même niveau d’accès à tous les services gouvernementaux.

Que se passe-t-il ensuite?

Au cours des prochaines semaines, le projet de loi C-81 amendé sera soumis au Sénat pour la troisième lecture. À ce moment-là, les sénateurs voteront sur l’adoption ou non du projet de loi avec les amendements adoptés par la SOCI. Si le projet de loi passe la troisième lecture, il retournera à la Chambre des communes pour approbation. S’il obtient l’approbation de la Chambre, le projet de loi entrera alors dans les dernières étapes du processus pour devenir une loi.

L’ARCH est heureuse qu’en réponse aux soumissions des communautés de personnes ayant un handicap à travers le Canada, le Sénat a apporté un certain nombre d’amendements importants pour renforcer le projet de loi C-81.

Maintenant, le Sénat et la Chambre des communes doivent tous deux agir rapidement pour laisser suffisamment de temps au projet de loi pour terminer son parcours dans le processus législatif, avant le déclenchement des élections fédérales d’automne.

Si vous êtes en faveur de l’adoption du projet de loi C-81 avec les changements apportés par le comité sénatorial, écrivez ou tweetez à la ministre Carla Qualtrough et aux députés. Faites-leur savoir qu’ils devraient adopter le projet de loi C-81 avec tous les amendements. Pour obtenir des conseils pratiques et des informations sur la manière de procéder, visitez le site Web de l’AODA Alliance: www.bit.ly/2vKXmV2

Plus d’information

Une vidéo enregistrée de l’étude du Comité sénatorial sur le projet de loi C-81, avec interprétation en langue des signes, et les mémoires présentés par des groupes de personnes handicapées au Sénat peuvent être consultés à l’adresse suivante: www.sencanada.ca/en/committees/soci/studiesandbills/ 42-1 et en choisissant le projet de loi C-81.

Pour lire l’analyse du projet de loi C-81 par ARCH et les soumissions présentées par ARCH à la Chambre des communes et au Sénat, visitez: https://archdisabilitylaw.ca/fr/loi-canadienne-sur-laccessibilite

Mise à jour du 20 mars 2019: Projet de loi C-81 – Loi canadienne sur l’accessibilité – maintenant au Comité sénatorial SOCI

Le projet de loi C-81, la Loi canadienne sur l’accessibilité, est une loi fédérale sur l’accessibilité qui vise à créer un Canada sans obstacles. Depuis notre dernière mise à jour sur ce projet de loi, dans le numéro de décembre 2018 d’ARCH Alert, le projet de loi a été adopté en première et en deuxième lecture au Sénat et a maintenant été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (SOCI). La SOCI, présidée par la sénatrice Chantal Petitclerc, étudiera le projet de loi et pourra recommander au Sénat d’y apporter des modifications.

L’étude du projet de loi par la SOCI offre une occasion importante aux personnes handicapées et aux organisations de personnes ayant un handicap de partager leur point de vue sur le projet de loi C-81 avec les sénateurs. La SOCI commencera probablement son étude du projet de loi au début du mois d’avril. Les personnes ayant un handicapet les organisations de personnes ayant un handicap qui souhaitent envoyer des commentaires écrits ou comparaître devant la SOCI peuvent communiquer avec le greffier du Comité, Daniel Charbonneau, au (613) 301-7565 ou [email protected]

En octobre 2018, l’ARCH, en collaboration avec le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) et l’AODA Alliance, a écrit une lettre ouverte énonçant 9 préoccupations et changements clés nécessaires pour renforcer le projet de loi C-81. Il s’agit notamment de prévoir des échéanciers dans le projet de loi, d’utiliser un libellé exigeant l’établissement de normes d’accessibilité, d’éliminer les exemptions au respect des exigences en matière d’accessibilité et de plusieurs autres préoccupations importantes.

À ce jour, plus de 95 organisations et groupes de personnes ayant un handicap de partout au Canada se sont engagés à soutenir la lettre ouverte, montrant à quel point ces changements sont importants pour les communautés de personnes ayant un handicap. L’ARCH a produit une série de brèves notes d’information fournissant des informations plus détaillées sur ces 9 principales préoccupations, ainsi qu’un modèle de lettre aux sénateurs. Les personnes ayant un handicap et les organisations de personnes ayant un handicap peuvent utiliser ces notes d’information et ces modèles de lettre comme outils de promotion pour partager leur point de vue sur le projet de loi C-81 avec les sénateurs. La lettre ouverte, 9 notes d’information et un modèle de lettre aux sénateurs se trouvent sur le site Web de l’ARCH à l’adresse suivante: https://archdisabilitylaw.ca/fr/loi-canadienne-sur-laccessibilite

Bien que le projet de loi C-81 ne soit pas encore entré en vigueur, le gouvernement du Canada a déjà entamé le processus d’élaboration de règlements techniques pour appuyer le projet de loi s’il est adopté. Ces règlements techniques établiront un cadre et des exigences spécifiques que les organisations fédérales devront respecter lorsqu’elles élaboreront des plans d’accessibilité, des processus de rétroaction et des rapports d’étape. Le gouvernement élaborera également des règlements sur les sanctions pour les organisations qui ne respectent pas les normes d’accessibilité. Dans le cadre du processus d’élaboration de la réglementation, le gouvernement du Canada est tenu de consulter les Canadiens au sujet des règlements avant qu’ils ne deviennent loi. Le gouvernement du Canada a déjà entamé un processus de consultation préalable sur les règlements techniques. Les personnes ayant un handicap et les organisations de personnes ayant un handicap qui souhaitent participer à ce processus de consultation préalable peuvent écrire au Secrétariat de l’accessibilité à: [email protected]

Le gouvernement du Canada a récemment annoncé des possibilités pour des postes de personnel et de conseil d’administration au sein de la nouvelle Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité (CASDO). CASDO n’a pas encore été créé. Si le projet de loi C-81 devient loi, le CASDO sera une nouvelle organisation chargée d’élaborer des normes d’accessibilité dans l’emploi fédéral, l’environnement bâti, les communications, l’acquisition de biens, de services et d’installations, la conception et la prestation de programmes et de services, certains aspects de technologies de l’information et de la communication et certains aspects des transports. Pour plus d’informations sur les opportunités attendues au CASDO, rendez-vous sur: www.bit.ly/2Hah5nA

Le gouvernement du Canada recrute également pour le poste de dirigeant principal de l’accessibilité, qui sera conseiller spécial du ministre responsable de l’accessibilité si le projet de loi C-81 devient loi. Pour plus d’informations sur cette opportunité d’emploi, rendez-vous sur: www.bit.ly/2H86cSa

* Cette mise à jour a été extraite de ARCH Alert – Volume 20, Issue 1 – March 20, 2019, accessible à l’adresse www.archdisabilitylaw.ca/resources/arch-alert

3 décembre 2018, mise à jour: mise à jour sur la Loi canadienne sur l’accessibilité: le projet de loi C-81 passe la troisième lecture de la Chambre des communes

Le projet de loi C-81, la Loi canadienne sur l’accessibilité, continue de progresser tout au long du processus législatif. En octobre 2018, le Comité permanent des ressources humaines, des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) de la Chambre des communes a tenu des audiences publiques pour étudier le projet de loi. HUMA a entendu des témoins du gouvernement, de l’industrie et des communautés de personnes handicapées parler de leurs réactions au projet de loi, et les membres de HUMA ont eu l’occasion de demander aux témoins quels changements ils pensaient devoir apporter au projet de loi. L’ARCH a été l’une des organisations qui ont eu l’occasion de participer aux auditions. Ces audiences publiques peuvent être visionnées en ligne ou une transcription peut être lue en allant sur: www.bit.ly/2NQEeAu

De nombreux témoins de l’industrie et des organisations qui devront se conformer aux nouvelles exigences en matière d’accessibilité une fois que le projet de loi sera promulgué ont souligné les mesures qu’ils prennent déjà pour rendre leurs services et leurs entreprises plus accessibles. D’un autre côté, les défenseurs des communautés de personnes ayant un handicap ont parlé des changements qu’ils jugeaient importants d’apporter afin de renforcer le projet de loi. Le message de nombreux défenseurs des droits des personnes ayant un handicap à HUMA était que le projet de loi présente une occasion importante de faire progresser l’accessibilité et l’inclusion des personnes handicapées au Canada; mais un certain nombre de changements sont nécessaires pour garantir que le projet de loi atteindra son objectif d’un Canada sans obstacle.

En plus de comparaître devant HUMA, ARCH, en collaboration avec le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) et l’AODA Alliance, a écrit une lettre ouverte au ministre Qualtrough et aux membres de HUMA. La lettre ouverte énonce 9 préoccupations et changements clés nécessaires pour renforcer le projet de loi C-81. Il s’agit notamment de prévoir des délais dans le projet de loi, d’utiliser un langage exigeant l’établissement de normes d’accessibilité, de simplifier la conformité et l’application du projet de loi, d’éliminer les exemptions au respect des exigences en matière d’accessibilité, et un certain nombre d’autres préoccupations importantes. À ce jour, plus de 90 organisations et groupes de personnes ayant un handicap de partout au Canada se sont engagés à soutenir la lettre ouverte, montrant l’importance de ces changements pour les communautés de personnes ayant un handicap. Pour lire la lettre ouverte en anglais et en français, rendez-vous sur:
https://archdisabilitylaw.ca/accessibility-laws/accessible-canada-act/open-letter

Au début de novembre 2018, à la suite des audiences publiques, les membres de HUMA ont proposé et débattu d’un grand nombre d’amendements au projet de loi C-81. HUMA a adopté la plupart des amendements proposés par les membres libéraux du comité et a refusé la plupart des amendements proposés par les membres conservateurs, néo-démocrates et verts du comité.

Dans sa forme modifiée, le projet de loi oblige désormais le CRTC, l’OTC et le gouvernement à adopter au moins un règlement sur les plans d’accessibilité, les processus de rétroaction ou les rapports d’étape dans les 2 ans suivant l’entrée en vigueur du projet de loi. Il permet toujours aux organisations d’être exemptées de se conformer aux exigences d’accessibilité, mais ces exemptions sont désormais limitées à 3 ans et les raisons d’octroyer l’exemption doivent être rendues publiques. Le projet de loi oblige désormais les organisations à tenir compte des principes importants énoncés dans le projet de loi lorsqu’ils créent leurs plans d’accessibilité. Les définitions de «obstacle» et de «handicap» ont été élargies en ajoutant le cognitif à la liste des types de handicap et en précisant que le handicap inclut ceux qui peuvent ne pas être évidents. La communication et les installations ont été ajoutées en tant que domaines dans lesquels les obstacles doivent être identifiés, supprimés et évités, et les obstacles doivent maintenant être surmontés dans la conception et la prestation des programmes et services, et pas seulement dans la prestation des programmes et services. Ce ne sont là que quelques exemples des amendements au projet de loi qui ont été adoptés par HUMA.

Bon nombre des modifications apportées par HUMA sont des changements importants, que l’ARCH et d’autres organisations de personnes ayant un handicap ont préconisés. Cependant, même avec ces modifications, le projet de loi C-81 ne répond toujours pas aux préoccupations énoncées dans la lettre ouverte.

Le 27 novembre 2018, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-81 en troisième lecture. Pour accéder aux débats de la troisième lecture, rendez-vous sur: www.bit.ly/2WBqKZY. Le projet de loi va maintenant être envoyé au Sénat pour une étude et un débat plus approfondis. À l’instar du comité de la Chambre des communes, le comité sénatorial qui étudie le projet de loi peut y apporter d’autres modifications. L’ARCH et d’autres organisations de personnes ayant un handicap continueront de préconiser des changements pour renforcer la Loi canadienne sur l’accessibilité afin qu’elle fasse progresser l’accessibilité et l’inclusion des personnes ayant un handicap au Canada.

* Cette mise à jour a été extraite de ARCH Alert – Volume 19, Issue 4 – December 3, 2018, accessible à l’adresse www.archdisabilitylaw.ca/arch_alert/arch-alert-volume-19-issue-4/#bill-C-18-passes-third-reading

3 octobre 2018, Mise à jour: La Loi canadienne sur l’accessibilité passe la deuxième lecture, maintenant avant HUMA

Le 20 juin 2018, la Loi canadienne sur l’accessibilité a été déposée à la Chambre des communes et a été adoptée en première lecture. La loi a été adoptée en deuxième lecture le 26 septembre 2018, après seulement trois séances de la Chambre. La loi a été renvoyée à HUMA, le Comité permanent des ressources humaines, des compétences et du développement social et de la condition des personnes ayant un handicap, pour complément d’étude.

Lorsqu’elle deviendra loi, la Loi canadienne sur l’accessibilité, également connue sous son titre complet comme Loi garantissant un Canada sans obstacle, créera de nouvelles exigences en matière d’accessibilité pour certains secteurs sous réglementation fédérale. Le but de la Loi est d’identifier, d’éliminer et de prévenir les obstacles dans:

  • Bâtiments fédéraux et espaces publics
  • Emploi sous réglementation fédérale
  • Technologies de l’information et de la communication
  • Achats fédéraux de biens et de services
  • Programmes et services du gouvernement du Canada;
  • Le transport sous réglementation fédérale, y compris le transport aérien, ferroviaire, par traversier et les autobus qui traversent une frontière provinciale ou internationale; et
  • D’autres domaines qui pourraient être identifiés à l’avenir.

Dans le numéro de juillet 2018 d’ARCH Alert, nous avons décrit certains des éléments clés de la loi, notamment la manière dont la loi propose d’atteindre son objectif et la manière dont les nouvelles exigences en matière d’accessibilité seront appliquées. Pour lire l’article du numéro de juillet 2018, accédez à:

www.archdisabilitylaw.ca/arch_alert/arch-alert-volume-19-issue-2/#accessible-canada-act-passes-first-reading

Pour une analyse plus détaillée, lisez le projet de rapport de l’ARCH, qui décrit ce que la loi propose de faire, les domaines clés dans lesquels les communautés de personnes handicapées doivent évaluer l’efficacité de la loi et les domaines dans lesquels la loi pourrait être renforcée. Les avocats des droits des personnes ayant un handicap de partout au Canada ont contribué à ce rapport et nous remercions chacun d’entre eux pour son temps, ses contributions inestimables et son dévouement à ce travail. Pour lire le projet de rapport d’ARCH, accédez à:

https://archdisabilitylaw.ca/accessibility-laws/accessible-canada-act/arch-reports-and-recommendations/

À la deuxième lecture, l’honorable Carla Qualtrough, ministre des Services publics, de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité, a donné un aperçu de la Loi et a parlé des nombreux obstacles rencontrés par les personnes handicapées au Canada et de la nécessité de créer une société plus inclusive et accessible. Les députés de l’opposition ont posé un certain nombre de questions, soulignant certaines de leurs préoccupations concernant le projet de loi. Ces préoccupations comprenaient l’omission de délais ou de délais pour atteindre l’objet de la Loi ou pour créer de nouvelles exigences en matière d’accessibilité dans les domaines identifiés dans l’objet de la Loi; l’utilisation d’un libellé législatif qui permettrait au gouvernement, sans toutefois l’exiger, de transposer les exigences d’accessibilité dans la loi; et des questions quant à savoir si et comment la Loi mettra en œuvre les droits énoncés dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées, une loi internationale que le Canada a ratifiée en 2010. Pour lire les Débats en deuxième lecture, allez à www.bit.ly/2NhKBYu

Après la deuxième lecture, la loi a été renvoyée à HUMA, un comité permanent de la Chambre des communes. Ce comité étudie actuellement attentivement la loi et chacune de ses clauses. Ils tiennent des audiences pour recueillir des informations auprès du gouvernement, ainsi que des organisations et des personnes qui connaissent les obstacles rencontrés par les personnes handicapées, les lois sur l’accessibilité, l’application efficace et la surveillance des exigences en matière d’accessibilité et d’autres questions liées à la Loi. Lorsque le comité aura terminé son étude, il fera rapport de la loi à la Chambre des communes et pourra recommander des modifications ou des changements à la loi.

HUMA a tenu sa première réunion sur la Loi canadienne sur l’accessibilité le 2 octobre 2018. Lors de cette réunion, HUMA a entendu le ministre Qualtrough et des hauts fonctionnaires du Secrétariat de l’accessibilité du ministère de l’Emploi et du Développement social Canada, qui ont travaillé sur le projet de loi. HUMA continuera de tenir des réunions supplémentaires. Pour plus d’informations et pour savoir si une réunion est ouverte au public, rendez-vous sur: www.bit.ly/2NQEeAu

Si vous avez besoin de locaux pour assister à une réunion du comité HUMA, communiquez avec le greffier du comité par courriel à [email protected] ou par téléphone au 613-996-1542.

En plus d’assister aux réunions du Comité HUMA, une autre façon de participer à l’étude du projet de loi par le Comité consiste à envoyer un mémoire ou une déclaration écrite au Comité. HUMA acceptera les soumissions écrites de 2 000 mots ou moins, et la date limite pour envoyer votre soumission est le jeudi 25 octobre 2018. Toutes les observations écrites seront publiées sur le site Web du Comité en anglais, en français et en format électronique accessible. Vous pouvez obtenir d’autres formats en communiquant avec le greffier du comité.

ARCH continuera de fournir des mises à jour sur la Loi canadienne sur l’accessibilité sur notre site Web, Twitter et dans les prochains numéros de l’alerte ARCH.

* Cette mise à jour a été extraite de ARCH Alert – Volume 19, numéro 3 – October 3, 2018, qui peut être consulté à

www.archdisabilitylaw.ca/arch_alert/arch-alert-volume-19-issue-3/#accessible-canada-act-passes-second-readin

17 juillet 2018, Mise à jour: La Loi canadienne sur l’accessibilité passe la première lecture

Le 20 juin 2018, la Loi canadienne sur l’accessibilité a été déposée à la Chambre des communes et adoptée en première lecture. La Loi canadienne sur l’accessibilité, également connue sous son titre complet comme Loi garantissant un Canada sans obstacle, est actuellement un projet de loi et doit se frayer un chemin tout au long du processus législatif avant de devenir loi au Canada. Lorsqu’elle deviendra loi, elle créera de nouvelles exigences d’accessibilité pour certains secteurs sous réglementation fédérale.

Le but de la Loi est d’identifier, d’éliminer et de prévenir les obstacles dans:

  • Bâtiments fédéraux et espaces publicsFederally-regulated employment
  • Technologies de l’information et de la communication
  • Achats fédéraux de biens et services
  • Programmes et services du gouvernement du Canada; et
  • Transport sous réglementation fédérale, y compris le transport aérien, ferroviaire, par traversier et les autobus qui traversent une frontière provinciale ou internationale

Le gouvernement pourrait identifier d’autres domaines à l’avenir.

La Loi définit une barrière comme tout ce qui empêche la participation pleine et égale à la société des personnes ayant une déficience physique, mentale, intellectuelle, d’apprentissage, de communication ou sensorielle ou une limitation fonctionnelle.

La Loi s’appliquera aux organisations de compétence fédérale, y compris le Parlement, le gouvernement du Canada, les ministères, les sociétés et organismes d’État, les secteurs bancaire et financier, les fournisseurs de services de radiodiffusion et de télécommunications, les fournisseurs de services de transport sous réglementation fédérale et d’autres organisations du secteur privé. qui relèvent de la compétence fédérale. La Loi s’appliquera également aux Forces canadiennes et à la Gendarmerie royale du Canada.

Ces organisations devront créer des plans d’accessibilité, créer des processus de rétroaction et soumettre des rapports d’étape. Les plans d’accessibilité doivent décrire les politiques, pratiques, programmes et services de l’organisation pour identifier, éliminer et prévenir les obstacles. Ces plans devront être élaborés au moyen de consultations avec des personnes ayant un handicap. Les plans doivent être publiés et mis à jour tous les 3 ans. Les organisations doivent créer des processus de rétroaction pour recevoir et répondre aux commentaires des personnes sur les obstacles qu’elles rencontrent et sur la façon dont l’organisation respecte son plan d’accessibilité. Ces processus de rétroaction doivent être publiés. Les organisations doivent également préparer et publier des rapports d’étape qui expliquent comment elles mettent en œuvre leurs plans d’accessibilité. Ces rapports doivent être préparés en consultation avec les personnes ayant un handicap et doivent inclure des informations sur les principales préoccupations soulevées par le processus de rétroaction et sur la manière dont ces préoccupations sont traitées. Les organisations doivent mettre ces rapports d’étape à la disposition des personnes qui en font la demande.

La Loi crée un nouvel organisme appelé l’Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité. Le mandat de ce nouvel organisme est d’élaborer et de réviser les normes d’accessibilité, qui seront des règlements qui définissent les mesures que les organisations doivent prendre pour identifier, éliminer et prévenir les obstacles. Le nouvel organisme a également pour mandat de développer et de réviser les informations, produits et services par rapport aux normes d’accessibilité, de promouvoir et de mener des recherches sur l’identification et l’élimination des obstacles et la prévention de nouveaux obstacles, et de diffuser des informations sur les meilleures pratiques. La majorité des membres du conseil d’administration du nouvel organe seront des personnes handicapées, et les administrateurs devraient représenter la diversité de la société canadienne.

Pour élaborer des normes d’accessibilité, le nouvel organisme formera des comités comprenant des experts, des personnes ayant un handicap et des représentants de secteurs ou d’organisations qui devront respecter la norme particulière. Lorsque de nouvelles normes d’accessibilité sont créées, elles doivent être mises à la disposition du public. Le nouvel organisme doit soumettre des rapports annuels sur ses activités au ministre responsable de la législation, l’honorable Kirsty Duncan, qui est la ministre des Sports et des Personnes handicapées.

La loi définit un certain nombre de façons dont elle sera contrôlée et appliquée. Un commissaire à l’accessibilité, qui est membre de la Commission canadienne des droits de la personne, sera nommé et sera responsable de certains aspects de la conformité et de l’application de la Loi. Le rôle du commissaire à l’accessibilité est de donner des informations ou des conseils au ministre au sujet de la législation. Le commissaire doit rendre compte de ses activités chaque année au ministre et doit inclure dans le rapport une analyse de tout problème d’accessibilité systémique ou émergeant. Ce rapport peut être publié.

Afin de déterminer si les organisations se conforment à la législation et d’empêcher les organisations de ne pas se conformer, le commissaire à l’accessibilité ou ses agents peuvent effectuer des inspections et rendre des ordonnances de conformité exigeant qu’une organisation prenne des mesures pour se conformer à la Loi dans un délai spécifié. Le commissaire à l’accessibilité ou ses agents peuvent également émettre des procès-verbaux de violation contenant un avertissement ou une amende que les organisations doivent payer pour ne pas se conformer aux exigences d’accessibilité énoncées dans la loi ou les règlements. Les amendes peuvent être fixées jusqu’à 250 000 $ et dépendent de la mesure dans laquelle une organisation n’a pas respecté la loi ou les règlements. Les organisations auront le droit de faire appel de ces avis et amendes.

À quelques exceptions près, les personnes qui ont subi des préjudices physiques ou psychologiques, des dommages matériels ou des pertes économiques en raison d’une organisation qui ne se conforme pas aux règlements ont le droit de déposer une plainte auprès du commissaire à l’accessibilité. Le commissaire peut enquêter sur les plaintes, tenter de résoudre les plaintes et déterminer si les plaintes sont fondées ou non. Pour les plaintes fondées, le commissaire peut ordonner à une organisation de prendre des mesures pour répondre à ses exigences d’accessibilité et de verser une indemnité à la personne lésée.

Certaines plaintes ne seraient pas déposées auprès du commissaire à l’accessibilité. Par exemple, les plaintes concernant les obstacles dans les services de radiodiffusion et de télécommunication continueraient d’être déposées auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), et les plaintes concernant les systèmes de transport fédéraux continueraient d’être déposées auprès de l’Office des transports du Canada ou de la Commission canadienne des droits de la personne.

Le droit de déposer une plainte en matière d’accessibilité auprès du commissaire à l’accessibilité n’affecterait ni n’empêcherait quelqu’un d’utiliser le processus existant de la Commission canadienne des droits de la personne pour déposer une plainte de discrimination.

De plus, un dirigeant principal de l’accessibilité indépendant sera nommé, chargé de surveiller et de faire rapport au ministre sur la mise en œuvre de la Loi.

Lorsque la loi a été présentée au Parlement, le ministre Duncan a également annoncé que le gouvernement du Canada avait engagé 290 millions de dollars sur six ans pour mettre en œuvre cette nouvelle loi. Environ 18 millions de dollars seront investis pour élargir le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées afin de mettre en contact les personnes handicapées à la recherche d’un emploi avec des employeurs et d’aider les employeurs à recruter, accommoder et retenir les employés ayant un handicap.

Les organisations de personnes ayant un handicap et les militants étudient actuellement la loi et élaborent des analyses législatives et des positions de plaidoyer, qui seront diffusées dans la communauté. Lorsque la Chambre des communes reprendra à l’automne, la Loi continuera de progresser tout au long du processus législatif. Il est très probable que la loi sera renvoyée à un comité législatif pour une étude plus approfondie et des recommandations. Les organisations de personnes handicapées, les intervenants et les membres de la communauté auront probablement l’occasion de fournir des commentaires et des commentaires sur la Loi au comité législatif.

Pour plus d’informations et pour lire le texte intégral de la loi, rendez-vous sur: www.bit.ly/2JsDjmA

Pour lire le résumé de la Loi en langage clair et simple du gouvernement du Canada, allez à: www.canada.ca/fr/employment-social-development/programs/accessible-people-disabilities/act-plain-language-summary

* Cette mise à jour a été extraite de ARCH Alert – Volume 19, Issue 2 – 17 juillet 2018, accessible à l’adresse

www.archdisabilitylaw.ca/arch_alert/arch-alert-volume-19-issue-2/#accessible-canada-act-passes-first-reading



Last Modified: août 19, 2021

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