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Conseils juridiques

ARCH fournit un service de conseils sommaires et d’aiguillage qui est un service juridique gratuit et confidentiel directement aux personnes handicapées de partout en Ontario dans certains domaines du droit liés au handicap, notamment:

  • Lois  sur l’accessibilité

ARCH peut offrir des conseils juridiques sommaires et des renseignements juridiques sur la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et la Loi canadienne sur l’accessibilité, le cas échéant.

  • Services d’accompagnateur / PSW

ARCH offre des conseils sur les questions liées aux soins à domicile et aux services auxiliaires concernant la cessation des services, l’insuffisance des services et la qualité des services.

  • Discrimination / droits de la personne

Si vous avez été victime de discrimination en raison de votre handicap dans certains contextes, nous pouvons être en mesure de vous donner des conseils juridiques sur vos droits.

Nous fournissons des conseils juridiques sommaires sur vos droits en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario et de la Loi canadienne sur les droits de la personne, selon le cas.

  • Accès aux services

ARCH peut fournir des conseils juridiques sur vos droits si l’accès à un service vous a été refusé en raison de votre handicap.

ARCH peut également vous donner des conseils juridiques si vous avez été victime de discrimination en raison de votre handicap de la part d’un fournisseur de services pendant que vous utilisiez son service.

  • Mesure d’adaptation sur le lieu de travail

Si vous êtes un employé ayant un handicap et que vous avez besoin de mesures d’adaptation au travail, ARCH peut vous donner des conseils juridiques sur vos droits. ARCH propose également des conseils sommaires si vous pensez avoir été congédié pour une raison liée à votre handicap.

Si vous êtes à la recherche d’un emploi et que vous avez besoin de mesures d’adaptation pour une entrevue d’embauche, ARCH peut vous informer de vos droits à être accommodé pendant le processus d’entrevue.

ARCH ne conseille pas les employés qui sont membres d’un syndicat.

  • Enseignement primaire / secondaire

L’ARCH peut offrir des conseils sommaires sur les questions liées à l’accès significatif à l’enseignement primaire et secondaire, y compris l’accès à des mesures d’adaptation et des soutiens appropriés à l’école, des placements inclusifs et appropriés, des exclusions, des expulsions et des suspensions.

  • L’éducation post-secondaire

Si vous êtes un étudiant ayant un handicap dans un établissement postsecondaire, tel qu’un collège ou une université, et que vous avez besoin de mesures d’adaptation à l’école, ARCH peut vous conseiller sur votre droit d’être accommodé.

  • Les animaux d’assistance, les chiens guides

ARCH peut vous expliquer vos droits à ce que votre animal d’assistance ou votre chien-guide vous accompagne lors de l’accès aux services, de la fréquentation scolaire ou du travail. ARCH offre également des conseils sur les exigences juridiques en lien avec un animal d’assistance et d’un chien-guide.

  • Transport

ARCH offre des conseils sommaires sur les questions juridiques liées au transport, y compris le transport municipal, provincial et fédéral. Cela comprend les bus urbains, les transports accessibles, les bus Greyhound, les trains et les avions.

Si l’accès à l’un de ces types de transport en Ontario vous a été refusé en raison de votre handicap ou si vous avez été victime de discrimination en raison de votre handicap lors de l’utilisation de leur service, ARCH peut vous informer de vos droits.

  • Droits de prise de décision

Le droit de prendre des décisions comprend vos droits de prendre vos propres décisions sur des aspects importants de votre vie. ARCH peut vous fournir des conseils juridiques sur vos droits.

  • Prise de décision assistée

La prise de décision assistée signifie prendre vos propres décisions avec un soutien. Ceci est différent d’un mandataire spécial, ce qui signifie que quelqu’un prend une décision en votre nom.

ARCH peut vous conseiller sur ce que signifie avoir du soutien pour prendre vos propres décisions.

  • Suppression de la tutelle

Si vous êtes sous tutelle ordonnée par le tribunal ou si quelqu’un agit en tant que tuteur en vertu d’une procuration, le tuteur peut prendre des décisions en votre nom pour des choses telles que vos biens, vos finances ou vos soins personnels / de santé. Si vous devez supprimer ou modifier la tutelle, ARCH peut vous conseiller sur vos options juridiques.

  • Tuteur et curateur public

Si le Tuteur et curateur public contrôle vos finances, ARCH peut être en mesure de vous donner des conseils juridiques si vous voulez savoir comment reprendre le contrôle de vos propres finances auprès du bureau du Tuteur et curateur public pour prendre vos propres décisions sur vos finances, ou si vous pensez que le BTCP gère mal vos finances.

Ce service fournit des références juridiques et non juridiques, des informations juridiques et des conseils juridiques sommaires.

Si vous appelez lorsque notre bureau est fermé et que vous avez besoin de conseils juridiques urgents, vous pouvez contacter le Service de référence du Barreau au 1-855-947-5255 ou 416-947-5255 (dans la GRT).

Toutes les personnes ayant un handicap qui résident en Ontario peuvent accéder au service de conseils sommaires et d’aiguillage de l’ARCH. Pour tout service juridique supplémentaire au-delà du service de conseils sommaires et d’aiguillage d’ARCH, les critères d’admissibilité financière d’Aide juridique Ontario s’appliquent.

Dans certaines circonstances, les parents, les tuteurs et les personnes de soutien peuvent participer au service de conseils récapitulatifs et d’orientation de l’ARCH avec le consentement de la personne ayant un handicap.

Lorsque vous appelez, le personnel d’ARCH vous parlera et notera les détails de votre problème. Il vous sera demandé des informations telles que votre nom complet et les coordonnées disponibles afin que nous puissions nous assurer qu’il n’y a pas de conflit pour que nous puissions vous aider. Si votre affaire relève du droit d’ARCH, vous recevrez un rendez-vous avec le personnel ou l’étudiant de l’ARCH.

Notre service de conseils sommaires et d’aiguillage est un service téléphonique à l’échelle de la province. Si vous avez besoin de mesures d’adaptation liées à un handicap pour accéder à ce service, veuillez nous contacter pour recevoir les accommodements appropriés liés au handicap.

Si vous avez besoin d’une assistance juridique concernant le propriétaire et le locataire ou des questions concernant le POSPH, communiquez avec votre clinique juridique communautaire locale. Pour localiser votre clinique juridique communautaire locale, veuillez utiliser le  Legal Aid Ontario legal clinic directory .

Pour obtenir de l’information sur les services communautaires, sociaux, de santé et gouvernementaux en Ontario, consultez 211ontario.ca .

Vous pouvez également visiter le site Web de Justice pas-à-pas pour obtenir des informations juridiques.


General – Links to Steps to Justice homepage


Last Modified: août 13, 2021

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