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Réforme du droit

As a specialty legal clinic, ARCH’s law reform activities involve analyzing and commenting on the impact of current and En tant que clinique juridique spécialisée, les activités de réforme du droit de l’ARCH consistent à analyser et à commenter l’impact des lois et pratiques actuelles et proposées du point de vue du handicap. L’ARCH présente des observations orales et écrites à tous les niveaux de gouvernement, aux comités législatifs, aux organes administratifs, aux tribunaux, aux agences et aux commissions des droits de la personne. Dans le cadre de ce travail, ARCH consulte souvent d’autres groupes de défense des droits des personnes ayant un handicap, des membres de nos communautés et d’autres cliniques juridiques spécialisées et communautaires.

Visitez notre page d’observations et d’articles pour voir nos observations récentes et archivées sur la réforme du droit.

Visitez notre page Initiatives pour voir certaines initiatives de réforme du droit.



Last Modified: août 13, 2021

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