Bulletin d’ARCH sur COVID-19 : le Programme d’appareils et accessoires fonctionnels n’est plus disponible

Le 24 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a décidé que le Programme d’appareils et accessoires fonctionnels (PAAF) ne sera plus considéré comme un service essentiel, dans le cadre de sa réponse à la pandémie de COVID-19. Cela signifie que les bureaux du PAAF sont fermés jusqu’à nouvel ordre en raison de COVID-19.

De nombreux types d’appareils sont couverts par le PAAF. Ceux-ci comprennent : les appareils de mobilité; prothèses; systèmes de sièges spécialisés; surveillance diabétique et bandelettes d’analyse pour les personnes qui prennent de l’insuline; pompes à insuline; prothèses auditives; aides visuelles et de communication.

Le PAAF fournit des fonds aux fournisseurs pour couvrir 75% du coût d’un appareil. Les personnes ayant un handicap doivent contribuer 25% du coût de l’appareil, appelé quote-part. Le PAAF peut également accorder des subventions aux personnes ayant un handicap pour couvrir leur quote-part. Le PAAF couvrira 100% d’un appareil requis par les bénéficiaires d’assistance sociale.

Les appareils et accessoires fonctionnels sont très importants pour les personnes ayant un handicap. Les appareils et accessoires fonctionnels peuvent faire la différence entre l’indépendance, l’inclusion et la participation aux activités quotidiennes ou un manque d’indépendance et une dépendance envers les autres.

À l’heure actuelle, certains fournisseurs continuent de fonctionner comme avant. Tant que les fournisseurs continuent d’être considérés comme un service essentiel, ils peuvent fournir un appareil fonctionnel si les conditions d’admissibilité du PAAF sont respectées. Ces fournisseurs continueront de fournir un appareil fonctionnel et d’envoyer des factures au PAAF pour couvrir 75% du coût de l’appareil. Une préoccupation importante que la fermeture du PAAF crée concerne le fait que les personnes ayant un handicap doivent payer la quote-part de 25% à l’avance. Beaucoup de gens comptent sur les compagnies d’assurance pour couvrir le montant de la quote-part. Sans l’approbation préalable du PAAF, la quote-part ne sera pas payé par une compagnie d’assurance. Cela signifie que les personnes ayant un handicap devront payer la quote-part de 25% au fournisseur avant d’obtenir l’appareil fonctionnel. Cela crée un obstacle financier important à l’obtention d’un appareil fonctionnel nécessaire.

Comme d’habitude, le PAAF ne paiera pas les frais de réparation d’un appareil fonctionnel cassé ou endommagé. Les coûts de réparation doivent être payés par le consommateur. Cependant, si un appareil doit être remplacé, à l’heure actuelle, le PAAF ne demandera pas si l’appareil est sous garantie ou peut être remplacé par un appareil d’occasion. Le PAAF ne se demandera pas s’il contribuera au coût d’un appareil de remplacement durant la fermeture de son bureau.

De plus, toute demande de consommateur soumise au PAAF après le 24 mars 2020 ne sera pas traitée. Cela affectera également certaines demandes déposées avant le 24 mars 2020.

ARCH a lancé une campagne de collecte de données sur les effets de la fermeture du PAAF sur les personnes ayant un handicap. Ces données appuieront une demande que le gouvernement rétablisse le PAAF et le déclare un service essentiel. Pour participer à la campagne, veuillez suivre ce lien :

www.archdisabilitylaw.ca/fr/questionnaire-programme-dappareils-et-accessoires-fonctionnels

Pour plus d’informations

ARCH continue d’être ouvert pour aider les personnes ayant un handicap qui éprouvent des difficultés à obtenir le soutien et les services dont elles ont besoin. Vous pouvez nous contacter à :

Tél. : (416) 482-8255; Sans frais: 1-866-482-2724
ATS : (416) 482-1254; Sans frais: 1-866-482-2728
Courriel : archintake@lao.on.ca 

Les personnes ayant un handicap qui vivent en Ontario peuvent appeler ARCH pour obtenir des informations juridiques et des conseils juridiques sommaires confidentiels gratuitement. Pour connaître le type de conseils juridiques fournis par ARCH et comment prendre un rendez-vous, veuillez utiliser le lien suivant : www.archdisabilitylaw.ca/services

* Les informations fournies dans ce document ne constituent pas des conseils juridiques. Consultez un avocat ou un parajuriste si vous avez besoin de conseils juridiques sur une question spécifique. Cette information est à jour en date du 22 avril 2020.