Bulletin d’ARCH sur COVID-19 : Ontario renouvelle les ordonnances d’urgence pour les foyers de soins de longue durée jusqu’au 6 mai 2020

Ordonnances d’urgence et directive de l’Ontario pour les foyers de soins de longue durée 

ARCH reconnaît la vulnérabilité disproportionnée des résidents des foyers de soins de longue durée (SLD) qui sont des personnes âgées et des personnes ayant un handicap. Les résidents des foyers de soins de longue durée sont plus à risque d’infection par la COVID-19 pour des raisons telles que l’âge avancé, les maladies chroniques et l’environnement institutionnel. 

Nous sommes profondément attristés par les décès tragiques liés à la propagation de la COVID-19 dans les établissements de SLD. 

En tant que clinique juridique spécialisée qui exerce exclusivement en droit des droits des personnes ayant un handicap, ARCH surveille une variété de questions du point de vue du handicap. Ce bulletin examinera deux des nombreuses ordonnances d’urgence émises en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence qui ont un impact direct sur les personnes ayant un handicap résidant dans les foyers de SLD. Ce bulletin examinera également une directive ordonnée en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé visant à protéger le personnel et les résidents des foyers de SLD. 

1) Ordonnances provinciales touchant les foyers de soins de longue durée 

Le 17 mars 2020, l’Ontario a déclaré l’état d’urgence en raison de la COVID-19. Lors d’une urgence déclarée, le lieutenant-gouverneur en conseil peut rendre des ordonnances jugées nécessaires pour prévenir ou réduire les dommages graves. Ces ordonnances peuvent être renouvelées et peuvent rester en place aussi longtemps que nécessaire. 

Plusieurs ordonnances d’urgence temporaires émises en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence affectent les foyers de SLD. Certaines de ces ordonnances indiquent si elles ont le pouvoir de déroger temporairement à certaines lois existantes. Cependant, rien dans ces ordonnances ne réduit la responsabilité d’un établissement d’assurer un environnement sûr et sécuritaire pour les résidents. 

Bien que plusieurs ordonnances aient un impact sur les foyers de SLD, les deux ordonnances ayant l’impact le plus direct sur les résidents seront examinées ci-dessous. 

Le 27 mars 2020, une Ordonnance a été émise afin de rationaliser les exigences relatives aux foyers de soins de longue durée. Cette Ordonnance devait être révoquée le 23 avril 2020, mais a été prolongée jusqu’au 6 mai 2020.

• L’Ordonnance autorise les foyers de SLD à prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour prévenir ou répondre à une épidémie de la COVID-19 dans un foyer de SLD. Les foyers de SLD ont la possibilité de renoncer à un certain nombre d’exigences administratives. Par exemple, les foyers de SLD : 
  • Ne sont pas obligés de signaler les plaintes des résidents, sauf s’il s’agit d’un rapport d’incident critique ou d’un autre rapport obligatoire; 
  • Ne sont pas tenu de documenter les informations sauf s’il s’agit d’un incident de nature significative; 
  • Sont permis d’être flexible à l’égard du personnel. Le personnel à domicile des SLD peut combler tout poste pour lequel il a une formation et des compétences adéquates. Par exemple, une infirmière auxiliaire autorisée peut être en mesure de combler le poste précédemment occupé par une infirmière autorisée. Le personnel n’a pas non plus à subir les mesures de contrôle habituelles telles qu’une vérification du casier judiciaire dans le secteur vulnérable; 
  • Sont permis d’être flexible dans les exigences en matière de soins, tel que le moment de tenir des conférences de soins. De plus, les examens physiques des résidents n’ont pas besoin d’être annuels, mais devraient avoir lieu dans un délai raisonnable; 
  • Sont permis d’être flexible dans les processus d’admission, de transfert et de sortie des résidents. Les foyers de SLD doivent toujours obtenir le consentement d’un résident avant d’être admis, transféré ou libéré; et
  • Sont permis d’être flexible dans l’administration des médicaments aux résidents tant que l’administration d’un médicament relève de la pratique du membre du personnel. L’Ordonnance n’affecte pas les médicaments auto-administrés par un résident lorsqu’il est déjà autorisé à le faire. 

Le 14 avril 2020, une Ordonnance a été rendue pour limiter le travail à un seul foyer de soins de longue durée. Cette Ordonnance devrait être révoquée le 28 avril 2020, mais a également été prolongée jusqu’au 6 mai 2020.

• À compter du 22 avril 2020, cette Ordonnance oblige les employés d’un foyer de SLD à travailler uniquement dans un foyer de SLD ou une maison de retraite.
• L’Ordonnance ne s’applique pas aux travailleurs temporaires ou contractuels, ni aux travailleurs des maisons de retraite privées où les résidents n’ont pas besoin de soins 24 heures sur 24. Ces travailleurs devront toujours subir un dépistage actif avant de pouvoir entrer dans un foyer de SLD. 
• L’Ordonnance ne traite pas explicitement des problèmes du personnel des foyers de SLD travaillant à temps partiel et sous-payé. Cependant, le gouvernement de l’Ontario a déclaré qu’il couvrira le financement pour apporter du personnel supplémentaire dans les foyers où es épidémies se produisent et couvrira les coûts de l’augmentation des heures pour le personnel à temps partiel. De plus, le gouvernement fédéral travaille avec la province pour imposer une augmentation de salaire aux travailleurs des foyers de SLD qui gagnent moins qu’un certain montant par mois.

Il existe également une ordonnance similaire limitant le travail à une seule maison de retraite qui a également été prolongée jusqu’au 6 mai 2020.

2) Cinq directives émises aux fournisseurs de soins de santé et aux organisations

En vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, le médecin-hygiéniste en chef a le pouvoir d’émettre des directives aux fournisseurs de soins de santé et aux organisations dans certaines circonstances. Ces circonstances comprennent s’il existe un risque immédiat pour la santé des personnes n’importe où en Ontario.

La COVID-19 étant considéré comme un risque immédiat pour la santé des Ontariens, le médecin-hygiéniste en chef a émis cinq (5) directives. Ces directives fournissent des conseils aux fournisseurs de soins de santé et aux organisations sur les précautions et les procédures à suivre pour protéger la santé des personnes en Ontario.

Les directives peuvent être consultées sur le site Web du Ministère de la Santé et du Ministère des Soins de longue durée. Veuillez utiliser le lien suivant: http://www.health.gov.on.ca/fr/pro/programs/publichealth/coronavirus/dir_mem_res.aspx

Directive # 3 pour les foyers de soins de longue durée en vertu de laLoi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée

Pour protéger le personnel et les résidents des foyers de SLD, la directive # 3 énumère les pratiques que les foyers de SLD doivent immédiatement mettre en œuvre. Les maisons de retraite doivent également prendre toutes les mesures raisonnables pour suivre ces pratiques.

La Directive # 3 a été mise à jour le 8 avril 2020 pour répertorier dix-huit (18) pratiques et procédures que les foyers de SLD doivent suivre. Ces pratiques et procédures comprennent :

• Dépistage actif de tous les résidents, du personnel et des visiteurs essentiels. Le dépistage doit être effectué au moins deux fois par jour – au début et à la fin de la journée. Il y a quelques exceptions telles que les premiers intervenants entrant dans les foyers de SLD en cas d’urgence;
• Permettre uniquement aux visiteurs essentiels de visiter le foyer de SLD. Les visiteurs essentiels comprennent les personnes qui fournissent des services de soutien essentiels comme la livraison de nourriture ou les soins de santé et celles qui visitent un résident très malade ou palliatif;
• Laisser les livraisons de nourriture et de produits dans une zone identifiée. Les livreurs doivent faire l’objet d’un dépistage avant de pouvoir entrer dans le foyer de SLD;
• Le personnel des foyers de SLD doivent limiter le nombre d’emplacements dans lesquels il travaille, dans la mesure du possible;
• Exiger que tout le personnel et les visiteurs essentiels portent des masques chirurgicaux durant leurs visites ou pendant les quarts de travail complets dans un foyer de SLD. Cependant, le personnel peut retirer son masque pendant les pauses, mais doit rester à au moins 2 mètres des autres membres du personnel;
• Dépister toutes les nouvelles admissions ou réadmissions de résidents dans les foyers de SLD pour les symptômes et l’exposition possible. Tous les nouveaux résidents doivent être placés en isolement pendant quatorze (14) jours à leur arrivée au foyer de SLD. Les nouveaux résidents doivent également être testés dans les quatorze (14) jours suivant leur admission. Les foyers de SLD doivent suivre les directives de l’Ontario pour les tests de la COVID-19, qui ont été mises à jour le 8 avril 2020;
• Ne pas permettre aux résidents de quitter le foyer de SLD pour des absences de courte durée afin de visiter leur famille ou leurs amis. Les résidents qui souhaitent sortir du foyer de SLD doivent être informés de rester sur la propriété du foyer et de maintenir une distance physique sécuritaire;
• Veiller à ce que les foyers de SLD soient préparés pour la COVID-19 en prenant des mesures spécifiques. Il s’agit notamment des mesures qui doivent être prises lorsqu’il y a un cas d’infection chez un résident, un membre du personnel, ou une épidémie dans le foyer de SLD;
• Utiliser le personnel et la cohorte de résidents pour éviter la propagation de la COVID-19. Par exemple, les résidents peuvent être regroupés en ceux en santé et ceux malades, et d’autres logements ou chambres peuvent être utilisés pour aider à maintenir une distance physique de 2 mètres, si possible. Le personnel peut être regroupé en ceux qui travaillent avec des résidents en santé et des résidents malades. Dans certaines circonstances, les foyers de SLD peuvent envoyer des résidents à leur domicile à l’extérieur du foyer de SLD; et
• Maintenir une communication qui informe le personnel et les résidents de la COVID-19. Cette communication comprend un panneau clair sur la COVID-19, ses symptômes et les mesures à prendre si une personne dans le foyer de SLD est potentiellement infectée.

Ce ne sont là que quelques-unes des mesures prises pour prévenir, détecter et gérer la COVID-19 dans les foyers de SLD. Les directives et les mesures appropriées continuent de changer à mesure que plus d’information sur la COVID-19 devienne disponible.

Pour plus d’informations

Les personnes ayant un handicap qui vivent en Ontario peuvent contacter ARCH pour obtenir des informations et des conseils juridiques sommaires confidentiels gratuits. Pour connaître le type de conseils juridiques fournis par ARCH et comment prendre un rendez-vous, veuillez utiliser le lien suivant : www.archdisabilitylaw.ca/services 

Les personnes âgées qui vivent en Ontario peuvent appeler Advocacy Centre for the Elderly (ACE) pour obtenir gratuitement des informations et des conseils juridiques sommaires confidentiels ou des services directs dans divers domaines. Pour connaître le type de services fournis par ACE, veuillez utiliser le lien suivant : www.acelaw.ca (en anglais seulement)

* Les informations fournies dans ce document ne constituent pas des conseils juridiques. Consultez un avocat ou un parajuriste si vous avez besoin de conseils juridiques sur une question spécifique. Cette information est à jour en date du 23 avril 2020.