Bulletin d’ARCH sur COVID-19 : Le 15 juin : La province émet des recommandations pour autoriser les visiteurs dans les hôpitaux, mais ne tient pas compte des droits des personnes ayant un handicap

Le médecin hygiéniste en chef recommande aux hôpitaux de permettre aux visiteurs

Le 15 juin 2020, Dr. David Williams, médecin hygiéniste en chef de l’Ontario, a publié une note de service recommandant que les hôpitaux et autres établissements de soins de santé actifs commencent à autoriser les visiteurs pour les patients de ces établissements. Dans sa note de service, Dr. Williams a déclaré que les hôpitaux et les autres établissements de soins de santé devraient réviser leurs politiques sur les visiteurs essentiels afin de permettre les visites des familles, des soignants et autres. De plus, la note de service recommandait que les politiques sur les visiteurs suivent les mesures de santé publique pour empêcher la propagation de la COVID-19. La note de service a été tweetée par la ministre de la Santé, Christine Elliott (en anglais seulement) : https://twitter.com/celliottability/status/1272888722372079619/photo/1

La note de service du Dr. Williams, datée le 15 juin, était une mise à jour de la note de service qu’il a publiée le 19 mars 2020, qui recommandait fortement que les hôpitaux et autres établissements de soins de santé n’autorisent que les « visiteurs essentiels », définis comme « …ceux qui ont un patient qui est mourant ou très malade ou parent/tuteur d’un enfant ou un adolescent malade, visiteur d’un patient subissant une intervention chirurgicale ou d’une femme qui accouche. »[1]

En réponse à la note de service du 19 mars, de nombreux hôpitaux ont développé des politiques et des pratiques d’interdiction de visites qui excluent les personnes de soutien, les préposés, les assistants de communication et les autres personnes qui fournissent des soutiens essentiels aux personnes ayant un handicap.

Les interdictions de visite discriminent certains patients ayant un handicap

Le 26 mai 2020, ARCH a écrit au premier ministre Ford et au ministre Elliott pour exprimer notre profonde préoccupation concernant l’impact discriminatoire des politiques d’interdiction des visites à l’hôpital sur certaines personnes ayant un handicap qui nécessitent la présence de soutiens essentiels pour accéder aux services de soins de santé sur une base égale à d’autres[2]. Les personnes de soutien, les préposés et les assistants de communication fournissent des accommodements essentiels liés au handicap, sans lesquels certaines personnes ayant un handicap ne peuvent communiquer efficacement avec le personnel de santé sur leurs symptômes actuels, la douleur et leurs problèmes de santé; ne peuvent prendre de décisions éclairées sur le traitement des soins de santé; ne peuvent donner ou refuser leur consentement au traitement; et ne peuvent accéder aux services de santé. Les personnes de soutien incluent les travailleurs de soutien rémunérés et les soutiens choisis comme la famille, les amis proches ou les membres d’un cercle de support ou d’un réseau de soutien.

Lorsque ces soutiens essentiels en personne sont refusés, les personnes ayant un handicap se voient refuser un accès égal aux services de santé. En raison de l’interdiction des visites à l’hôpital, certaines personnes ayant un handicap n’ont pas reçu les services médicaux dont elles avaient besoin; d’autres personnes ayant un handicap et leurs familles ont dû supporter un énorme fardeau pour plaider en faveur de l’entrée de leur personne de soutien, préposé ou assistant de communication; d’autres encore ont décidé qu’en cas d’urgence médicale, ils ne communiqueraient pas avec le 911 ou n’iraient pas à l’hôpital par crainte d’être seuls sans les soutiens essentiels dont ils ont besoin.

Un certain nombre de groupes de personnes ayant un handicap, d’organisations et de groupes de famille ont également exprimé ces préoccupations, notamment Autistics for Autistics Ontario, Communication Disabilities Access Canada[3], Family Alliance Ontario[4] et autres.

Besoin urgent de l’Ontario à ordonner les hôpitaux de permettre les soutiens essentiels aux patients ayant un handicap d’entrer dans les établissements de soins de santé

Pour le moment, la note de service du Dr. Williams du 15 juin est utile car elle recommande maintenant que les hôpitaux et les établissements de soins de santé actifs autorisent les visiteurs. ARCH demande aux hôpitaux de mettre à jour leurs politiques d’interdiction de visite immédiatement et de permettre aux membres de la famille, aux soignants et autres personnes d’accompagner et de fournir un soutien aux patients ayant un handicap.

Cependant, la note de service du Dr Williams est insuffisante, car elle ne donne pas de directives indispensables pour empêcher à l’avenir les politiques d’interdiction de visite de discriminer contre les personnes ayant un handicap. Ontario ne parvient toujours pas à garantir aux personnes ayant un handicap un accès égal aux services de soins de santé. En particulier :

• La province n’a pas émis de directives aux hôpitaux et aux établissements de soins de santé. La note de service du 15 juin a donné des recommandations, pas des directives. Les recommandations simplement encouragent les hôpitaux et les établissements de soins de santé à adopter les mesures. Des directives exigent que les hôpitaux et les établissements de soins de santé mettent en œuvre des mesures. Sans directives, la province a laissé à chaque hôpital la discrétion de décider si et comment il mettra en œuvre les recommandations du 15 juin. ARCH continue d’entendre des personnes ayant un handicap et leurs familles parler des hôpitaux refusant aux patients l’accès à leurs soutiens essentiels en raison des politiques d’interdiction de visite. Des directives claires sont nécessaires pour garantir que tous les hôpitaux et établissements de soins de santé respectent le droit des personnes ayant un handicap à bénéficier de leur soutien essentiel. Des directives claires prévoient une mise en œuvre uniforme dans toute la province. Sans directives, il est probable que certains hôpitaux et établissements de soins de santé continueront de refuser l’entrée à des soutiens essentiels.
• La province n’a pas spécifiquement répondu aux besoins des patients ayant un handicap. La note de service du 15 juin recommande que les hôpitaux autorisent les visites pour tous les patients. Il n’y a pas de distinction entre les visiteurs et les soutiens essentiels qui sont présent pour s’assurer qu’un patient ayant un handicap peut communiquer efficacement ou accéder aux services de santé. Sans cette distinction, les patients ayant un handicap peuvent perdre l’accès à leurs soutiens essentiels si les hôpitaux ou le médecin en chef décident de rétablir les interdictions de visite à l’avenir.
• La province n’a pas cessé d’utiliser l’expression « visiteur essentiel ». ARCH et d’autres groupes représentant les personnes ayant un handicap ont recommandé d’utiliser le terme « soutien essentiel » au lieu de visiteur. Les personnes de soutien, les préposés et les assistants de communication ne sont pas des visiteurs. Ce sont des personnes qui fournissent des accommodements liés au handicap afin de permettre aux personnes ayant un handicap d’accéder aux services de soins de santé. Le terme « soutien essentiel » reconnaît de façon plus appropriée le rôle que ces personnes jouent et les droits légaux des personnes ayant un handicap d’avoir des soutiens fournissant des accommodements essentiels liés au handicap.
• La province n’a pas exhorté les administrateurs des hôpitaux et des soins actifs à rappeler aux travailleurs de la santé et au personnel hospitalier que les personnes ayant un handicap doivent recevoir les mesures d’adaptations nécessaires pour leur permettre de communiquer avec les services de soins de santé et d’y accéder sur un pied d’égalité comme les autres. Ces accommodements peuvent inclure des personnes de soutien, des préposés et des assistants de communication. Mais ils peuvent également inclure des services tels que la langue des signes ou des interprètes sourds; les aides à la communication augmentative et alternative (CAA) telles que les tablettes, les téléphones intelligents, les cartes et les appareils de communication basés sur l’image et le texte; et d’autres outils personnalisés. Certaines personnes peuvent utiliser une forme de CAA ou d’autres outils de manière indépendante, tandis que d’autres peuvent avoir besoin d’aide pour le faire.

Il est urgent que l’Ontario élabore des directives exigeant que les hôpitaux et autres établissements de soins de santé autorisent les personnes qui fournissent des services de soutien essentiels aux patients ayant un handicap à accéder aux établissements de soins de santé. Les personnes offrant un soutien essentiel devraient être autorisées à entrer dans les hôpitaux et les établissements de soins de santé, même lorsque les interdictions de visite sont en place. Les personnes ayant un handicap ont légalement droit à ces soutiens et accommodements liés au handicap. L’expérience dans d’autres provinces montre que cela peut être faite en toute sécurité, tout en limitant la propagation de la COVID-19.[5]

Les personnes ayant un handicap qui vivent en Ontario peuvent contacter ARCH pour obtenir de l’information et des conseils juridiques sommaires confidentiels gratuits. Pour connaître le type de conseils juridiques fournis par ARCH et comment prendre un rendez-vous, veuillez utiliser le lien suivant : www.archdisabilitylaw.ca/services

* Les informations fournies dans ce document ne constituent pas des conseils juridiques. Consultez un avocat ou un parajuriste si vous avez besoin de conseils juridiques sur une question spécifique. Cette information est à jour en date du 17 juin 2020.

[1] Note de service du Dr. David Williams, médecin hygiéniste en chef de la santé, aux hôpitaux publics et privés, daté le 19 mars 2020, en ligne (disponible en anglais seulement) : http://www.health.gov.on.ca/en/pro/programs/publichealth/coronavirus/docs/memos/CMOH_Memo_Hospital_Visitors_Acute_Settings%20_COVID-19_March_19_2020.pdf

[2] La lettre d’ARCH, datée le 26 mai, est disponible sur le site web d’ARCH : https://archdisabilitylaw.ca/resource/arch-letter-on-hospital-visitation-bans/

[3] https://www.cdacanada.com/resources/covid-19/government-relations-to-advocacy/

[4] https://family-alliance.com/equitable-access/

[5] Pour une analyse plus détaillée et obtenir de l’information sur les politiques relatifs aux visites des autres provinces, vous pouvez lire la lettre d’ARCH, datée le 26 mai, disponible sur le site web d’ARCH (disponible en anglais seulement) : https://archdisabilitylaw.ca/resource/arch-letter-on-hospital-visitation-bans/