Fiche d’information – Demande de mesures d’adaptation auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

Imaginez le scénario suivant: je suis un requérant non représenté devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. J’ai une audience à venir, mais j’ai besoin de mesures d’adaptation en raison de mon handicap pour y participer de manière significative. Quels sont mes droits ?

Que dit la loi ?

• Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le Tribunal) est tenu de fournir des accommodements raisonnables liés au handicap, jusqu’au point de préjudice injustifié, aux parties participant au processus de plainte de droits de la personne.
• Un préjudice injustifiéimplique que l’adaptation pourrait engendrer des problèmes de santé et de sécurité pour autrui ou qu’il représenterait un coût excessif pour le Tribunal.
• Parmi les exemples d’accommodement envisageables, on peut mentionner les documents en gros caractères, les pauses supplémentaires durant l’audience, le sous-titrage en temps réel, l’enregistrement de l’audience, l’interprétation en langue des signes ou une audience en présentiel.
• Il se peut que vous soyez amené à soumettre des documents médicaux pour étayer votre demande d’accommodement. Bien que vous ne soyez pas obligé de divulguer votre diagnostic exact, il est nécessaire de fournir des informations concernant vos besoins liés à votre handicap ainsi que les justifications de la nécessité de l’ accommodement.
• Le Tribunal peut refuser votre demande de mesures d’adaptation si cela engendrerait un préjudice injustifié
• Le Tribunal peut collaborer avec vous afin de définir un accommodement qui satisfait vos besoins tout en étant équitable pour toutes les parties concernées.

En pratique – Comment soumettre une demande de mesures d’adaptation ?

• Soumettez une demande de mesures d’adaptation au Greffier du Tribunal dès que possible afin d’éviter tout retard.
• Veuillez remplir le formulaire de demande de mesures d’adaptation des Tribunaux décisionnels de l’Ontario. Vous pouvez le trouver ici : https://tribunalsontario.ca/fr/soutiens-et-services/demander-des-mesures-dadaptation/. Dans ce formulaire, veuillez informer le Tribunal de votre handicap et expliquer pourquoi l’adaptation est essentielle pour satisfaire vos besoins.
• Envoyez le formulaire par courriel au greffier du Tribunal à HRTO.Registrar@ontario.ca

Ne communiquez pas votre demande d’accommodement aux autres parties. Si le Tribunal juge que votre demande d’accommodement pourrait nuire à l’équité de l’audience pour les autres parties, il pourra leur offrir l’opportunité de faire des observations concernant cet accommodement.

En pratique – Les demandes de mesures d’adaptation sont-elles confidentielles ?

• Si vous avez des préoccupations relatives à la confidentialité de vos documents médicaux, consultez un avocat ou un parajuriste pour déterminer si vous pouvez obtenir une ordonnance de confidentialité pour ces documents ou si vous pouvez utiliser vos initiales dans le dossier au lieu de votre nom complet.
• Le Tribunal ne peut pas maintenir la confidentialité de votre demande. Votre demande ainsi que les documents médicaux justificatifs pourraient être intégrés au dossier de votre affaire au Tribunal.
• Cela implique que certains ou l’ensemble de vos documents médicaux peuvent être accessibles au public, si une demande est soumise auprès du Tribunal.

Pour de plus amples informations

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Ces informations ne constituent pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat ou un conseiller juridique si vous avez besoin de conseils juridiques sur un sujet particulier.

Ces informations sont à jour en septembre 2025.

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