Fiche d’information – Mes droits en matière d’emploi : Demande de mesures d’adaptation pour les personnes handicapées en Ontario

Que dit la législation?

• Le Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code) est une législation provinciale qui établit que les personnes handicapées de l’Ontario ont le droit d’être protégées contre la discrimination dans le domaine de l’emploi.
• Les personnes handicapées bénéficient d’une protection contre la discrimination à chaque étape de la relation de travail, y compris lors de la candidature à un emploi, du recrutement, des entrevues, du retour au travail après un congé pour raison de handicap et du licenciement.
• La législation établit que les personnes handicapées ont le droit de bénéficier d’égalité des chances, en particulier en ce qui concerne la formation, la rémunération, l’évaluation des performances et les promotions.
• Le Code protège divers types de relations professionnelles, y compris le travail à court terme, le travail à temps partiel, les stages et les postes bénévoles.

Obligation d’accommodement

Le Code établit que les employeurs sont tenus d’accommoder les personnes handicapées. Ces mesures d’adaptation ont pour objectif de garantir aux personnes handicapées des opportunités équitables d’accéder à un emploi et de réaliser leurs tâches de manière significative face aux obstacles rencontrés. Parmi les obstacles au travail, on peut mentionner :

• barrières physiques, telles que des infrastructures, des technologies ou des environnements de travail inaccessibles ; et
• barrières non physiques, telles que les obstacles comportementaux, les règlements du lieu de travail ou les exigences professionnelles.

L’obligation d’accommodement implique que votre employeur doit prendre en compte votre demande mesures d’adaptation et travailler en collaboration avec vous pour identifier une solution appropriée à vos besoins en lien avec votre handicap. Votre employeur est responsable du financement de la mesures d’adaptation.

Comment soumettre une demande de mesures d’adaptation?

• Il vous incombe d’informer votre employeur de vos besoins d’adaptation en lien avec votre handicap.
• Il est conseillé de soumettre votre demande par écrit dès que possible.
• Les demandes de mesures d’adaptation doivent être soumises à la personne habilitée à mettre en œuvre la mesure d’adaptation, telle que votre supérieur, votre directeur ou le département des ressources humaines.

Mon employeur a-t-il le droit de demander des informations médicales?

• Votre employeur a la droit de demander des informations supplémentaires pour mieux comprendrevos besoins en lien avec votre handicap. La législation permet de telles demandes, à condition qu’elles se restreignent aux informations essentielles.

• Vous n’êtes pas tenu de divulguer la nature de votre handicap ou votre diagnostic à votre employeur, sauf si ces informations sont nécessaires pour vous accorder des aménagements.

• Les types d’informations qu’il peut être essentiel de communiquer à votre employeur sont:

• des notes de votre médecin détaillant vos capacités et vos limitations, et ;
• comment la mesure d’adaptation est indispensable en raison de votre handicap.

Je suis inquiet au sujet de la confidentialité. D’autres personnes auront-elles accès à mes informations privées ?

La législation exige que votre employeur garantisse la confidentialité de votre demande de mesures d’adaptation ainsi que de tout document justificatif. Seules les personnes concernées par la mise en œuvre de la mesure d’adaptation sont autorisées à y accéder.

Remarque : emploi réglementé par le gouvernement fédéral

Pour les employeurs soumis à la réglementation du gouvernement fédéral (tels que le gouvernement fédéral, les institutions bancaires et les compagnies aériennes), la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) s’applique au lieu du Code.

Pour de plus amples informations

Pour toute question spécifique relative à votre situation, les personnes handicapées résidant en Ontario peuvent contacter ARCH afin d’obtenir des renseignements et des conseils juridiques sommaires de manière gratuite et confidentielle. Pour en savoir davantage sur les services juridiques offerts par ARCH et sur la prise de rendez-vous, veuillez consulter le site : https://archdisabilitylaw.ca/fr/services-fr/.

Vous pouvez également joindre ARCH par téléphone au 1-866-482-2724, par service de téléscripteur (ATS) au 1-866-482-2728 ou par courriel à intake@arch.clcj.ca.

Ces informations ne constituent pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat ou un conseiller juridique si vous avez besoin de conseils juridiques sur un sujet particulier.

Ces informations sont à jour en septembre 2025.

© ARCH Centre de droit des personnes handicapées, 2025