Fiche d’information – Qu’est-ce que la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (CDPH) et son Protocole facultatif ?

La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) est un traité international qui promeut et protège les droits humains des personnes handicapées. La CDPH affirme que les personnes handicapées ont le droit d’être traitées sur un pied d’égalité, de prendre leurs propres décisions, de voir leurs droits respectés et de participer pleinement à la société.

Le Canada a consenti à se conformer à la Convention en 2010. La Convention se compose de 50 articles, dont 33 établissent des droits spécifiques pour les personnes handicapées. Ces droits incluent :

• Mesures d’adaptation au travail
• vote accessible
• obtenir des informations accessibles ainsi que de nombreux autres droits et libertés ;
• vivre de manière autonome;
• faire partie de la communauté ; et
• avoir accès à l’éducation.

Des plaintes peuvent-elles être soumises au sujet de violations des droits énoncés dans la Convention qui touchent un grand nombre de personnes ?

• Oui. Ces plaintes sont désignées sous le terme « enquête ».
• Si le Comité des Nations Unies reçoit des informations fiables indiquant que les gouvernements du Canada enfreignent de manière générale et systématique les droits garantis par la Convention, il peut initier une enquête.

Qu’est-ce que le Protocole facultatif ?

• Le Protocole facultatif constitue un complément à la Convention.
• Le Canada a consenti à se conformer au Protocole facultatif en 2018. Cela implique que, dans des circonstances spécifiques, les individus au Canada peuvent soumettre des plaintes au Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies.
• Ce comité des Nations Unies est constitué d’experts indépendants qui évaluent la conformité des pays à la Convention.

Qui peut déposer une plainte en vertu du Protocole facultatif ?

• Si une personne considère que ses droits protégés par la Convention ont été enfreints, elle a la possibilité de soumettre une plainte. Elle doit être personnellement et directement touchée par la violation.
• La personne qui dépose la plainte a la possibilité d’être représentée par un avocat, un membre de sa famille ou une association de personnes handicapées. Toutefois, cette représentation n’est pas obligatoire.
• Une autre personne peut soumettre une plainte au nom de l’individu dont les droits ont été enfreints. Dans ce cas, elle doit prouver que l’individu concerné a donné son consentement pour le dépôt de la plainte.
• En vertu du Protocole facultatif, les plaintes relatives aux violations des droits d’une personne garantis par la Convention sont désignées sous le terme « communications individuelles ».

Quand peut-on soumettre une plainte en vertu du Protocole facultatif ?

• Uniquement si la même plainte n’a pas déjà été soumise au Comité des Nations Unies ou à un autre organe des Nations Unies.
• Uniquement si la violation des droits a eu lieu après le 3 décembre 2018, ou si elle s’est produite avant cette date et s’est également poursuivie par la suite.
• Uniquement si la plainte concerne une violation des droits protégés par la Convention.
• Seulement après que la personne ait suivi l’ensemble des procédures de plainte pertinentes disponibles au Canada. Cela peut inclure des procédures juridiques, tels que le dépôt d’une plainte pour atteinte aux droits de la personne ou aller devant les tribunaux. Cela peut également englober des procédures administratives, comme demander la révision d’une décision par un fonctionnaire.
• Les procédures de plainte disponibles varieront en fonction de la nature de la violation des droits de la personne, de la personne responsable pour cette violation et du moment où celle-ci a eu lieu.

Consultez un avocat si vous souhaitez connaître les procédures de plainte disponibles pour votre situation.

Que se passe-t-il après qu’une personne a soumis une plainte en vertu du Protocole facultatif ?

• Le Comité des Nations Unies notifiera le Canada qu’une plainte a été enregistrée. Le Canada aura alors six mois pour soumettre une réponse écrite.
• La personne ayant déposé la plainte peut avoir la possibilité de répondre par écrit.
• Le Comité prendra ensuite une décision.
• Il faut généralement prévoir un délai de 2 à 4 ans pour obtenir une décision.

Quelles décisions l’ONU prend-elle concernant les plaintes soumises en vertu du Protocole facultatif ?

• Le Comité des Nations Unies a la possibilité de déclarer la plainte irrecevable. Cela veut dire que la plainte ne satisfait pas à l’ensemble des exigences du Protocole facultatif, ce qui empêche le Comité de déterminer si les droits de la personne, tels que garantis par la Convention, ont été enfreints.
• Si la plainte est acceptée (ou recevable), le Comité déterminera alors si le gouvernement a enfreint les droits de la personne protégés par la Convention.
• Lorsqu’il est établi que les droits protégés par la Convention ont été enfreints, le Comité donnera des recommandations au gouvernement du Canada concernant les mesures à adopter pour mettre fin ou empêcher la violation des droits. Il revient aux gouvernements de déterminer s’ils souhaitent ou non mettre en œuvre les recommandations du Comité.

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Ces informations sont à jour en septembre 2025.

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