Fiche d’information – Qu’est-ce que la Loi canadienne sur l’accessibilité?

La Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) a pour objectif d’éliminer les obstacles liés au handicap à travers le Canada d’ici 2040. Elle aspire à établir un Canada sans obstacles en identifiant, en supprimant et en prévenant ces derniers. Un obstacle désigne tout ce qui entrave la pleine et égale participation des personnes handicapées à la société.

L’a-t-elle un impact sur les personnes handicapées résidant en Ontario ?

Oui ! La LCA pourrait lever les obstacles au sein du gouvernement fédéral et des secteurs privés soumis à la réglementation fédérale, affectant ainsi les personnes handicapées résidant en Ontario.

Par exemple, la LCA pourrait améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées résidant en Ontario qui:

• travaillent pour le gouvernement du Canada ainsi que d’autres employeurs régis par la réglementation fédérale;
• recoivent des prestations telles que le Régime de pensions du Canada – invalidité ou l’assurance-emploi;
• demandent le crédit d’impôt pour les personnes handicapées et interagissent avec l’Agence du revenu du Canada;
• voyagent par avion, par train et par autobus interprovinciaux; et
• déposent une plainte ou faire valoir leur cause auprès de la Commission canadienne des droits de la personne, de l’Office des transports du Canada, de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ou du Tribunal de la sécurité sociale.

La LCA est une législation fédérale. Que signifie cela ?

La LCA est une législation fédérale relative à l’accessibilité. Cela implique qu’elle ne concerne que les organisations soumises aux lois fédérales canadiennes, et non aux lois provinciales et territoriales. En pratique, cela signifie que la LCA peut supprimer les obstacles qui entravent l’accès des personnes handicapées à :

• voyager en train, en avion et en autobus interprovincial;
• être salarié ou travaillé pour le gouvernement du Canada, les institutions bancaires, les sociétés minières, les chemins de fer, les compagnies aériennes, les entreprises de transport routier et d’autres secteurs ou sociétés régis par la réglementation fédérale;
• accéder aux édifices fédéraux;
• accéder aux programmes et services fédéraux, tels que le Régime de pensions du Canada invalidité, l’assurance-emploi, le régime enregistré d’épargne-invalidité, le crédit d’impôt pour personnes handicapées, l’Agence du revenu du Canada, Service Canada, le Tribunal de la sécurité sociale, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, la Commission canadienne des droits de la personne et le Tribunal, ainsi que d’autres;
• communiquer avec les fournisseurs de services régis par le gouvernement fédéral, tels que les chemins de fer, les compagnies aériennes, les autobus interprovinciaux, les entreprises de télécommunications ainsi que les programmes et services fédéraux; et
• Utiliser les technologies de l’information et de la communication, telles que la télévision, la radio et Internet.

Que fait la LCA pour identifier, traiter et supprimer les obstacles ?

La LCA a établi Normes d’accessibilité Canada afin de développer des normes d’accessibilité.

La LCA accorde au gouvernement du Canada, à l’Office des transports du Canada et au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes l’autorité d’établir de nouvelles exigences légales en matière d’accessibilité au niveau fédéral :

• Transport
• Acquisition de biens, de services et d’installations ;
• Emploi;
• Technologies de l’information et de la communication.
• Environnement bâti;
• Communication; et
• Conception et prestation de programmes et de services.

En vertu de la LCA, les organisations de compétence fédérale sont tenues d’élaborer des plans d’accessibilité. Ces plans doivent être conçus en consultation avec des personnes handicapées. Les organisations doivent également établir des processus pour recueillir et répondre aux commentaires. Elles doivent rendre compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre de leurs plans d’accessibilité.

Pour de plus amples informations

ARCH a réalisé une analyse juridique approfondie et a entrepris des actions de plaidoyer pour renforcer la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées (LCA) ainsi que son prédécesseur, le projet de loi C-81. Pour en savoir plus sur les activités d’ARCH, veuillez consulter le site : https://archdisabilitylaw.ca/fr/loi-canadienne-sur-laccessibilite/

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Ces informations sont à jour en septembre 2025.

©ARCH Centre de droit des personnes handicapées, 2025