Fiche d’information – Qu’est-ce que la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario?

La Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) vise à supprimer les obstacles liés au handicap en Ontario d’ici 2025 et au-delà. Elle exige que certaines organisations identifient, éliminent et garantissent l’absence d’obstacles qui pourraient entraver la pleine participation des personnes handicapées à la société. Un obstacle désigne tout ce qui empêche les personnes handicapées de participer dans la société sur un pied d’égalité.

À qui s’applique la LAPHO ?

• La LAPHO s’applique aux entités de compétence provinciale. Cela inclut notamment les organismes ou ministères municipaux ou provinciaux, les organisations à but non lucratif et les entreprises. Ces entités sont désignées sous le terme « organisations assujetties ».
• Les organisations assujetties comptent au minimum un employé et doivent se conformer aux règles de la LAPHO.
• La LAPHO établit des règles distinctes en fonction de la taille de l’organisation. Une petite organisation comprend de 1 à 49 employés, tandis qu’une grande organisation en compte 50 ou plus.

Quelles sont les exigences de la LAPHO ?

La LAPHO requiert l’élaboration de normes et leur incorporation dans un règlement. Ces normes définissent des exigences minimales qui assistent les organisations dans l’identification, l’élimination ou la prévention des obstacles en vue de favoriser l’accessibilité. La LAPHO englobe actuellement cinq domaines, regroupés dans un règlement sur les normes d’accessibilité intégrées. Ces domaines incluent:

Transport : Les entreprises de transport sont tenues d’utiliser des équipements et des dispositifs accessibles sur leurs véhicules, itinéraires et services. Elles doivent fournir ces informations dans des formats accessibles sur demande. En cas de défaillance de l’équipement accessible, les entreprises doivent mettre en place d’autres solutions pour accueillir les passagers. Elles doivent également s’assurer que l’équipement soit réparé dans les meilleurs délais.

Information et communication : Les organisations doivent garantir un accès facile à l’information pour les personnes handicapées.

Emploi : Les employeurs sont tenus de rendre leur environnement de travail accessible aux travailleurs handicapées, qu’ils soient actuels ou potentiels. Les employés peuvent être à temps plein, à temps partiel, saisonniers ou sous contrat. Cette norme ne s’applique pas aux bénévoles ni aux personnes non rémunérées.

Conception des espaces publics : Les espaces communs récemment construits ou réaménagés, tels que les trottoirs, les parcs, les bancs, les places de stationnement ou les sentiers récréatifs, doivent être accessibles.

Service à la clientele : Les fournisseurs de services doivent garantir que leurs biens, services et installations sont accessibles aux personnes handicapées. Cette norme s’applique à toutes les entreprises ou organisations comptant plus d’un employé, y compris les supermarchés, les boutiques de vêtements et d’autres commerces similaires.

En 2015, des modifications ont été introduites dans le Code du bâtiment de l’Ontario, imposant des caractéristiques d’accessibilité dans tous les bâtiments nouvellement construits ou ayant fait l’objet d’une rénovation majeure.

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Ces informations sont à jour en septembre 2025.

© ARCH Centre de droit des personnes handicapées, 2025