Fiche d’information – Mesures d’adaptation devant les tribunaux administratifs: mesures d’adaptation au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO)

Je suis un requérant non représenté devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. J’ai une audience à venir, mais j’ai besoin de mesures d’adaptation liées à un handicap pour participer de manière significative à l’audience. Quels sont mes droits?

Que dit la loi?

• Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le Tribunal) est tenu d’offrir aux parties qui accèdent au processus de requêtes en matière de droits de la personne des mesures d’adaptation liées à un handicap à moins que l’accommodement cause une contrainte excessive.
• Une contrainte excessive signifie que l’accommodement causerait des problèmes de santé et de sécurité à d’autres personnes, ou que cela coûterait trop cher au Tribunal.
• Parmi les adaptations possibles, les documents en gros caractères, les pauses supplémentaires pendant l’audience, le sous-titrage en temps réel, l’enregistrement de l’audience, l’interprétation en LSQ ou d’autres lieux d’audience sont certains exemples d’accommodement.
• Vous devrez peut-être fournir des documents médicaux à l’appui de votre demande d’accommodement. Vous n’êtes pas obligé de fournir votre diagnostic spécifique, mais vous devez fournir des informations sur vos besoins liés à votre handicap et les raisons pour lesquelles les mesures d’adaptation demandées sont nécessaires.
• Le Tribunal peut refuser votre demande d’accommodement si cela causerait un préjudice injustifié ou si cela créerait une injustice pour les autres parties.
• Le Tribunal peut travailler avec vous pour déterminer un accommodement qui répondra à vos besoins, tout en garantissant que le processus est équitable pour les autres parties.

En pratique – Comment faire une demande d’accommodement?

• Faites les demandes d’accommodement au Greffier du Tribunal le plus tôt possible pour éviter des retards.
• Envoyez votre demande par courriel au Greffier du Tribunal à HRTO.Registrar@ontario.ca.
• Dans votre courriel, dites au Tribunal que vous avez un handicap et expliquez pourquoi votre accommodement est nécessaire pour vos besoins liés à votre handicap.
• N’envoyez pas votre demande d’accommodement aux autres parties. Si le Tribunal décide que votre demande d’accommodement peut avoir une incidence sur l’équité de l’audience pour les autres parties, le Tribunal peut donner aux autres parties l’occasion de formuler des observations sur la mesure d’adaptation demandée.

En pratique – Les demandes d’accommodement sont-elles confidentielles?

• Il est possible que votre demande n’est pas être gardée confidentielle par le Tribunal. Votre demande et les documents médicaux à l’appui peuvent faire partie du «Dossier» de votre requête au Tribunal.
• Cela signifie que le public peut avoir accès à tout ou partie de vos documents médicaux si celui-ci présente une demande au Tribunal.
• Si vous avez des inquiétudes concernant la confidentialité de vos documents médicaux, demandez à un avocat ou à un parajuriste si vous pouvez obtenir une ordonnance de confidentialité sur ces documents ou si vous pouvez utiliser que vos initiales, plutôt que votre nom complet.

Pour plus d’informations :

Les personnes ayant un handicap et qui vivent en Ontario peuvent appeler ARCH pour obtenir des informations et des conseils juridiques sommaires gratuits et confidentiels. Pour connaître les types de conseils juridiques fournis par ARCH et savoir comment prendre un rendez-vous, visitez : https://archdisabilitylaw.ca/services

Pour plus d’informations sur l’accessibilité et les mesures d’adaptation au Tribunal, visitez : http://www.sjto.gov.on.ca/tdpo/accessibilite-et-mesures-dadaptation/

* Cette fiche d’information ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat ou un parajuriste si vous avez besoin de conseils juridiques sur une question spécifique. Cette information est à jour en date de juillet 2019. Available in English.