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Donner votre avis lors de l’élaboration de règlements

Ceci est la quatrième vidéo de cette série. Cette vidéo donne des conseils sur la façon de donner son avis au gouvernement du Canada, à l’Office des transports du Canada et au CRTC lors de l’élaboration de nouveaux règlements. Il explique comment se préparer à donner son avis. Il vous indique comment obtenir les informations dont vous avez besoin. Il décrit également comment relier vos expériences de vie aux réglementations lorsque vous donnez votre avis.

Pour un résumé des informations contenues dans cette vidéo et des liens vers plus d’informations sur la Loi canadienne sur l’accessibilité, téléchargez :



Last Modified: juillet 25, 2022