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Participation significative des personnes handicapées à l’élaboration de la réglementation

Ce rapport présente les résultats de la recherche sur les obstacles qui empêchent les personnes handicapées de participer aux processus d’élaboration de nouveaux règlements. Le rapport analyse ces obstacles dans le contexte des exigences légales de la Loi canadienne sur l’accessibilité, de la jurisprudence canadienne des droits de la personne et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le rapport comprend des recommandations sur les mesures que les autorités réglementaires Canadiens peuvent prendre pour rendre les processus d’élaboration de règlements plus accessibles, inclusifs et significatifs pour les personnes handicapées.



juin 1, 2021

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