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Bulletin d’ARCH sur COVID-19 : Le projet de loi 175, Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins à domicile et en milieu communautaire pourrait bientôt devenir loi

Le projet de loi 175 pourrait bientôt devenir loi

ARCH Disability Law Centre et plusieurs autres organisations de défense des droits des personnes ayant un handicap ont présenté oralement et par écrit au Comité permanent de l’Assemblée législative, décrivant les effets négatifs du projet de loi 175, Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins à domicile et en milieu communautaire sur les personnes ayant un handicap s’il devient loi. Pour consulter les soumissions écrites d’ARCH (disponible en anglais seulement), allez à : www.archdisabilitylaw.ca/resource/submissions-on-bill-175

La semaine dernière (22-26 juin 2020), la majorité gouvernementale n’a pas accepté les plus de 20 recommandations faites pour améliorer le projet de loi 175. Le gouvernement est en pause du 29 juin au 3 juillet 2020. À son retour, le 6 juillet 2020, le gouvernement votera sur le projet de loi 175 et celui-ci deviendra probablement une loi.

Cependant, il n’est pas trop tard pour faire part au gouvernement de vos préoccupations au sujet du projet de loi 175. Contactez votre député provincial pour leur informer des problèmes avec le projet de loi avant le 6 juillet 2020. Vous pouvez vous référer aux soumissions d’ARCH pour une idée des problèmes existantes. Ceux-ci inclus :

  • Le projet de loi 175 ne se concentre pas sur les personnes ayant un handicap et leurs soutiens et services;
  • Les personnes ayant un handicap n’ont pas été consultées sur ce projet de loi. Il ne reflète pas les problèmes importants auxquels vous êtes confronté;
  • Des questions clés, comme la Déclaration des droits, figureront désormais dans un règlement et non dans la loi. Cela pourrait réduire votre droit à des services fournis avec qualité, dignité et compétence;
  • Le projet de loi 175 ouvre la porte à une prestation de services plus privatisée.

Pour trouver votre député provincial, ou pour les contacter, allez à : https://www.ola.org/fr/deputes

ARCH vous encourage fortement d’utiliser cette petite fenêtre de temps pour vous assurer que vos préoccupations sont connues.

Les personnes ayant un handicap qui vivent en Ontario peuvent contacter ARCH pour obtenir de l’information et des conseils juridiques sommaires confidentiels gratuits. Pour connaître le type de conseils juridiques fournis par ARCH et comment prendre un rendez-vous, veuillez utiliser le lien suivant : www.archdisabilitylaw.ca/services

* Les informations fournies dans ce document ne constituent pas des conseils juridiques. Consultez un avocat ou un parajuriste si vous avez besoin de conseils juridiques sur une question spécifique. Cette information est à jour en date du 1er juin 2020.

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Last Modified: juillet 3, 2020

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