Bulletin d’ARCH sur COVID-19 : Mise-à-jour sur le projet de loi 175, Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins à domicile et en milieu communautaire

Demander pour faire une présentation devant le Comité permanent de l’Assemblée législative sur le projet de loi 175

Le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il allait de l’avant avec des audiences en ligne sur divers projets de loi.

ARCH a appris que le Comité permanent de l’Assemblée législative prévoit entendre des soumissions sur le projet de loi 175, Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins à domicile et en milieu communautaire par vidéoconférence le 15, 16 et 17 juin 2020.

Un examen détaillé des articles spécifiques du projet de loi 175 devrait être prévu le 22 et 23 juin 2020.

La date limite proposée à laquelle le public doit présenter une demande pour se présenter devant le Comité permanent de l’Assemblée législative est le 9 juin 2020 à 18h00.

Pour postuler et faire une présentation orale en ligne, veuillez communiquer avec le greffier du comité:

• Téléphone : 416-325-3509
• Courriel : comm-legisassembly@ola.org 

Le greffier du comité peut également aider ceux qui demandent à faire une présentation en ligne. La demande peut être faite en utilisant le lien suivant : https://www.ola.org/fr/demande-comites

Une fois que le Comité permanent aura examiné tous les commentaires, le projet de loi passera à la troisième lecture. S’il passe en troisième lecture, le projet de loi aura besoin de la sanction royale, puis il deviendra loi.

Le projet de loi 175 et son impact sur les services de soins à domicile et communautaires

Le projet de loi 175 a été déposé à la fin de février 2020 dans le cadre des efforts de l’Ontario pour moderniser la prestation des services de soins à domicile et communautaires. Ce projet de loi a rapidement progressé dans le processus législatif sans consulter le public ou les groupes qui en seront les plus touchés.

Si adopté, le projet de loi 175 affectera de nombreuses lois, notamment la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires (LSSDSC), qui régit actuellement les services de soins à domicile et communautaires financés par l’Ontario. Le projet de loi 175 propose d’abroger la LSSDSSC et ses règlements.

Le passage de la législation à la réglementation

Certaines parties de la LSSDSC devraient être maintenues en s’ajoutant à la législation existante et en élaborant des règlements. Un exemple est la Déclaration des droits, qui est un ensemble de neuf droits des consommateurs inscrits dans la législation.

À l’heure actuelle, la LSSDSC exige que tous les organismes s’engagent à promouvoir et à respecter la Déclaration des droits lorsqu’ils fournissent des services aux consommateurs. Cependant, le passage de la Déclaration des droits de la législation à la réglementation signifie que le gouvernement aura plus de latitude pour modifier son contenu sans avoir à passer au vote à l’Assemblée législative.

Changements dans la prestation des services

Le projet de loi 175 propose de transférer la responsabilité du financement des services de soins à domicile et communautaires des réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS) à une seule agence de santé connue sous le nom de Santé Ontario. Santé Ontario transférera lentement la prestation et la coordination des services de soins à domicile et communautaires aux équipes de Santé Ontario (et à d’autres organismes sans but lucratif) à travers la province.

Les équipes de Santé Ontario pourront ensuite conclure des contrats avec diverses organisations, y compris des organisations à but lucratif, pour fournir des services de soins à domicile et communautaires. Les équipes de Santé Ontario pourront également transférer leurs fonctions de coordination des soins telles que l’évaluation de l’admissibilité, l’attribution des services et la gestion des problèmes de prestation de services aux organisations sous-traitées. Cette transition peut entraîner des incohérences entre les organismes quant à la façon dont les services et les fonctions de coordination des soins sont exécutés.

Nouvel établissement de soins sans licence vague

Le projet de loi 175 propose également d’ajouter « les établissements de soins collectifs en milieu résidentiel » comme lieu de prestation des services de soins à domicile et communautaires. Les établissements de soins collectifs en milieu résidentiel constitueront une nouvelle catégorie de prestation de services de soins sans licence. Ce serait pour les personnes de la communauté dont les besoins se situent entre pouvoir recevoir des services de soins à domicile et nécessiter un hôpital ou un établissement de soins de longue durée.

Le projet de loi 175 ne définit pas les établissements de soins collectifs en milieu résidentiel. Les détails de ce nouvel établissement sont entièrement laissés aux lois futures. De plus, la création de ces établissements sans licence contraste avec les appels à moins de privatisation découlant de la situation tragique des foyers de soins de longue durée dévastée par la COVID-19.

Absence d’arrière-pensée pour le consommateur 

L’échec du gouvernement à engager des consultations avec le public a également fait en sorte que le projet de loi 175 ne tient pas compte des questions importantes pour les consommateurs. Par exemple, les consommateurs ont exprimé des préoccupations concernant le traitement des plaintes sur la qualité des services et l’imposition de mesures fiables en cas de visites manquées. Malgré ces préoccupations de longue date, le projet de loi 175 est muet sur ces deux questions. 

Pour plus d’informations 

ARCH et CWDO ont publié deux fiches d’information sur le projet de loi 175, Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins à domicile et en milieu communautaire et ses projets de règlements. Ces fiches peuvent être consultées sur le site Web d’ARCH en utilisant les liens suivants (disponible en anglais seulement) :

• Fiche d’information 1 – https://archdisabilitylaw.ca/resource/factsheet-bill-175-connecting-people-to-home-and-community-care-act-fact-sheet-1/

• Fiche d’information 2 – https://archdisabilitylaw.ca/resource/factsheet-bill-175-connecting-people-to-home-and-community-care-act-2020-regulations-and-consultations-fact-sheet-2/

Les personnes ayant un handicap qui vivent en Ontario peuvent contacter ARCH pour obtenir de l’information et des conseils juridiques sommaires confidentiels gratuits. Pour connaître le type de conseils juridiques fournis par ARCH et comment prendre un rendez-vous, veuillez utiliser le lien suivant : www.archdisabilitylaw.ca/services 

Note de révision: Ce bulletin a été révisé le 3 juin 2020 afin de refléter la décision du gouvernement selon laquelle le projet de loi 175 sera maintenant examiné par le Comité permanent de l’Assemblée législative au lieu du Comité permanent de la politique sociale. Les dates d’audience et de la date limite pour demander à présenter devant le comité restent les mêmes.

* Les informations fournies dans ce document ne constituent pas des conseils juridiques. Consultez un avocat ou un parajuriste si vous avez besoin de conseils juridiques sur une question spécifique. Cette information est à jour en date du 1er juin 2020.