Bulletin d’ARCH sur COVID-19 : Protocole de triage clinique de Santé Ontario pour une forte agumentation de cas lors de la pandémie de COVID

Qu’est-ce que le protocole de triage clinique de l’Ontario?

Un document préliminaire concernant un protocole de triage clinique pour une forte augmentation de cas lors de la pandémie de COVID, daté du 28 mars 2020 par Santé Ontario, est destiné à aider les médecins à prendre des décisions difficiles quant aux personnes qui recevront des soins de santé essentiels pendant la pandémie de COVID-19 s’il n’y en a pas assez de ressources médicales. Les médecins n’auront à prendre ces décisions difficiles que s’il y a trop de monde dans les hôpitaux et qu’il n’y a pas assez de lits, de ventilateurs ou d’autres équipements médicaux vitaux. Pour le moment, le protocole de triage est rédigé uniquement en anglais (le nom anglais officiel du document est : « Clinical Triage Protocol for Major Surge in COVID Pandemic »). 

À l’heure actuelle, ce document (le protocole de triage) n’est qu’un brouillon et ne doit pas être suivi par les médecins. Actuellement, les médecins ont suffisamment d’équipement de soins de santé vitaux pour tous ceux qui en ont besoin. Les médecins et les infirmières devront peut-être prendre ces décisions à l’avenir. C’est pourquoi il est important que les médecins disposent des bonnes informations pour les aider à prendre ces décisions de manière juste et équitable.

En tant que personne ayant un handicap, vous avez droit à des soins de santé, incluant différents accommodements pour vous rendre les soins de santé accessibles. En Ontario, ce droit est inscrit dans une loi appelée le Code des droits de la personne et stipule que toutes personnes ayant un handicap doivent être traitées de manière égale et accommodées jusqu’au point de préjudice injustifié. Ce droit s’applique également lors de la réception de soins intensifs comme dans une unité de soins intensifs d’un hôpital.

Quelles sont les préoccupations d’ARCH concernant le protocole de triage?

Le protocole de triage n’a pas été rendu public par le gouvernement mais certains groupes, incluant ARCH, ont lu le protocole de triage. ARCH et de nombreux groupes représentant des personnes ayant un handicap pensent que le protocole de triage ne respecte pas les lois sur les droits de la personne et discrimine contre les personnes ayant un handicap.

Quelles mesures ARCH a-t-il prises?

Le 8 avril, en collaboration avec d’autres membres et dirigeants des communautés de personnes ayant un handicap, ARCH a écrit une lettre au gouvernement de l’Ontario pour lui dire de modifier le protocole de triage afin qu’il n’ait pas d’impact négatif sur les personnes ayant un handicap. ARCH a demandé au gouvernement de l’Ontario d’apporter des changements afin que les personnes ayant un handicap aient un accès égal à l’équipement de soins de santé vitaux. ARCH a envoyé la lettre aux personnes ayant un handicap et aux organisations qui représentent les personnes ayant un handicap. Il y a eu beaucoup de soutien et la lettre a été signée par 4 828 personnes, 204 groupes et organisations et le caucus néo-démocrate de l’Ontario.

Le 21 avril, le gouvernement a envoyé une lettre répondant à certaines de ces préoccupations à certaines organisations, incluant ARCH. La lettre du gouvernement a indiqué que le protocole de triage n’est pas définitif et qu’il y a encore des modifications à y apporter. Le gouvernement a également déclaré qu’il discutera avec la Commission ontarienne des droits de la personne et d’autres experts des droits de la personne pour s’assurer que tout protocole de triage traitera les personnes ayant un handicap de la même manière.

Le 22 avril, ARCH a écrit au gouvernement pour le remercier de sa lettre. ARCH a également déclaré qu’il est réjoui que le gouvernement parle avec la Commission ontarienne des droits de la personne et d’autres experts en droits de la personne. Mais ARCH a dit au gouvernement qu’il craignait que même si le protocole de triage n’était pas définitif et que des modifications y soient encore apportées, il devait être clairement indiqué que ce brouillon de protocole de triage ne devait pas être utilisé par les médecins. ARCH a également suggéré au gouvernement de discuter du protocole de triage aux personnes ayant un handicap et aux organisations représentant les personnes ayant un handicap.

Le 13 mai, ARCH a envoyé une autre lettre au gouvernement. Cette lettre indiquait qu’ARCH s’inquiète du fait de ne pas avoir entendu que le gouvernement a parlé à des personnes ayant un handicap ou des organisations représentant les personnes ayant un handicap au sujet du protocole de triage. ARCH a de nouveau déclaré au gouvernement qu’il devait parler aux personnes ayant un handicap pour savoir ce qu’elles pensaient du protocole de triage et comment cela les affecterait si elles devaient se rendre à l’hôpital pendant la COVID-19. ARCH a travaillé avec des groupes représentant les personnes ayant un handicap pour rédiger la lettre.

Cette lettre informait également le gouvernement des lois qu’il enfreindrait s’il n’apportait pas de modifications au protocole de triage. La lettre portait principalement sur la Charte canadienne des droits et libertés, qui confère à tous les Canadiens certains droits que le gouvernement ne devrait pas violer.

La lettre d’ARCH, datée le 13 mai, demande au gouvernement de :

• Consulter des personnes ayant un handicap et des experts sur la manière de faire en sorte que le protocole de triage respecte les droits de la personne;
• Informer le public des modifications apportées au protocole de triage, afin que le public puisse poser des questions et être inclus;
• Apporter des modifications spécifiques au document préliminaire du protocole de triage et supprimer les handicaps particuliers mentionnés;
• Créer des moyens pour s’assurer que si le protocole de triage doit être suivi, qu’il existe des mesures de protections en place afin que les personnes ayant un handicap ne soient pas affectées négativement;
• Spécifier dans le protocole de triage que les médecins ne peuvent pas traiter les personnes ayant un handicap différemment des autres personnes; et
• Inscrire dans le protocole de triage que les personnes ayant un handicap doivent être accommodées à l’hôpital.

Vous pouvez consulter toutes les lettres d’ARCH discutées ci-dessus sur le site Web d’ARCH (disponibles en anglais seulement). Veuillez utiliser le lien suivant : www.archdisabilitylaw.ca/covid

Les personnes ayant un handicap qui vivent en Ontario peuvent contacter ARCH pour obtenir de l’information et des conseils juridiques sommaires confidentiels gratuits. Pour connaître le type de conseils juridiques fournis par ARCH et comment prendre un rendez-vous, veuillez utiliser le lien suivant : www.archdisabilitylaw.ca/services

* Les informations fournies dans ce document ne constituent pas des conseils juridiques. Consultez un avocat ou un parajuriste si vous avez besoin de conseils juridiques sur une question spécifique. Cette information est à jour en date du 14 mai 2020.