Fiche d’Information – Conseils pour avocats et parajuristes en Ontario : Mesures d’adaptation pour les clients accompagnés par une personne de soutien

Mon client a besoin d’une personne de soutien pour participer à une rencontre en raison de son handicap. Puis-je refuser d’inclure la personne de soutien dans la rencontre avec mon client?

Que dit la loi?

• En tant que fournisseurs de services juridiques, les avocats et les parajuristes doivent accommoder leurs clients ayant un handicap à moins que l’accommodement cause une contrainte excessive, tel qu’exigé par le Code des droits de la personne de l’Ontario.
• Le Barreau de l’Ontario interdit toute forme de discrimination, y compris à l’encontre des personnes ayant un handicap. Cette interdiction et l’obligation de fournir des services juridiques conformément au Code des droits de la personne de l’Ontario sont détaillées dans le Code de déontologie et le Code de déontologie des parajuristes.
• Une personne de soutien est définie comme une personne qui accompagne la personne ayant un handicap pour la communication, la mobilité, les soins personnels, les besoins médicaux ou l’accès à des biens, des services ou des établissements. Une personne de soutien peut être un professionnel rémunéré, un bénévole, un membre de la famille ou un ami, un assistant social ou un travailleur social. Avoir une personne de soutien est une forme d’accommodement.

En Pratique

• Votre client peut amener une personne de soutien à une rencontre avec vous pour lui permettre d’accéder à des services juridiques.
• Avant le début de la rencontre, parlez avec votre client en privé pour lui demander s’il souhaite inclure la personne de soutien dans la rencontre. Conseillez votre client sur le privilège du secret professionnel et le devoir de confidentialité. Le client doit consentir à la présence de la personne de soutien.
• Expliquez le privilège et la confidentialité à la personne de soutien. Il peut être prudent de demander à la personne de soutien de signer un accord de confidentialité.
• Pendant la rencontre, il est prudent de vérifier de temps en temps auprès de votre client pour s’assurer qu’il consent toujours à ce que sa personne de soutien soit incluse.
• Soyez conscient de votre devoir de confidentialité et le privilège du secret professionnel, ainsi que de vos autres obligations professionnelles. Vous devrez peut-être prendre des mesures supplémentaires pour vous assurer que vos obligations professionnelles continuent d’être remplies. Par exemple, vous devez vous assurer que la présence de la personne de soutien ne posera pas de conflit d’intérêts dans votre relation avec votre client.
• Communiquez directement avec votre client, même si le message provient de la personne de soutien. La personne de soutien peut aider à communiquer l’information ou poser des questions pour aider à clarifier certaines informations, mais ne prend pas de décision pour la personne ayant un handicap. Votre client prend ses propres décisions.

Pour plus d’informations

Voir les articles 3.3, 3.4 et 6.3.1 du Code de déontologie : https://lso.ca/a-propos-du-barreau/lois-et-codes/code-de-deontologie/version-complete-du-code-de-deontologie  

Voir les articles 2.03, 3.03 et 3.04 du Code de déontologie des parajuristes : https://lso.ca/a-propos-du-barreau/lois-et-codes/code-de-deontologie-des-parajuristes/code-de-deontologie-des-parajuristes

Voir Normes d’accessibilité intégrées, Règl. De l’Ont. 191/11, sous Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, S.O. 2005, c. 11 : https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/110191  

Pour une analyse plus détaillée de vos obligations professionnelles lorsque vous accommodez un client accompagné d’une personne de soutien, vous pouvez consulter l’article de blog d’ARCH, intitulé « Accessible Practice: Practice tips for maintaining privilege and confidentiality for a client accompanied by a support person » (disponible en anglais seulement) : https://archdisabilitylaw.ca/accessible-practice-practice-tips-for-maintaining-privilege-and-confidentiality-for-a-client-accompanied-by-a-support-person/  

ARCH offre un service de consultation gratuit aux avocats et parajuristes qui représentant une personne ayant un handicap. Les avocats et parajuristes peuvent prendre un rendez-vous avec un avocat d’ARCH pour consulter sur différents aspects de leur cas reliés aux droits des personnes ayant un handicap et comment subvenir aux besoins d’accommodement d’un client.

* Remarque: cette fiche d’information est destinée aux avocats et parajuristes offrant des services juridiques aux personnes ayant un handicap. Il ne s’agit pas d’un conseil juridique. L’information est à jour en date de février 2019.