Fiche d’information – Droits de service dans les services auxiliaires : accès aux données personnelles

Quand mon fournisseur de services peut-il refuser l’accès à mes dossiers ?

Un fournisseur de services peut refuser l’accès à vos informations personnelles sur la santé si :

• les informations sont légalement protégées, ont été recueillies dans le cadre d’une procédure judiciaire en cours, ou la loi stipule que vous ne pouvez pas accéder à ces informations ;
• les informations font parties d’une enquête en cours sur la réception de services ou de prestations ; ou
• Accorder l’accès pourrait engendrer un risque de préjudice considérable pour autrui.

Lorsque la loi restreint l’accès à votre dossier médical personnel, un fournisseur de services doit toujours vous fournir la section du dossier vous concernant, à condition qu’elle puisse être dissociée des autres informations.

Puis-je accéder à mon dossier personnel auprès de mon fournisseur de services d’auxiliaires? Quelle est la législation à ce sujet?

• La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) de l’Ontario définit des règles relatives à vos renseignements personnels en matière de santé. Ces renseignements englobent toute information concernant votre santé physique ou mentale, y compris votre régime de services d’auxiliaires.
• Les fournisseurs de services doivent se conformer aux dispositions de la LPRPS afin de protéger vos informations personnelles sur la santé contre toute collecte, utilisation, divulgation ou perte inappropriée.
• La loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires établit qu’une personne bénéficiant de services communautaires, tels que des services auxiliaires, a le droit de maintenir la confidentialité de son dossier.
• Vous avez le droit d’obtenir une copie de votre dossier médical personnel.
• Le droit d’accès à vos dossiers médicaux personnels comporte certaines limites et exceptions.
• Si vous désirez obtenir une copie de vos dossiers ne contenant pas vos informations personnelles sur la santé, vous ne pouvez recevoir que la portion du dossier pouvant être dissociée des autres informations.
• Votre fournisseur de services ne peut pas refuser de vous fournir une copie de votre contrat de services.

En pratique – Comment soumettre une demande d’accès à mes dossiers ?

Revisez les politiques: Les politiques de votre fournisseur de services doivent préciser la procédure à suivre pour obtenir une copie de vos informations personnelles. En général, une demande écrite est requise.

Soyez précis et détaillé: Veillez à ce que votre demande soit suffisamment détaillée pour que votre fournisseur de services puisse facilement identifier ce que vous recherchez. Vous pouvez également lui demander de vous fournir les informations dans un format accessible.

Attendez-vous à une réponse: Votre fournisseur de services doit répondre dans un délai maximum de 30 jours après réception de votre demande.

Informations supplémentaires: Votre fournisseur de services peut demandes des informations additionnelles afin de l’assister dans la recherche du document souhaité. Il peut également demander un délai supplémentaire dépendamment de la quantité d’informations demandées.

Frais relatifs à vos dossiers: Votre fournisseur de services peut vous changer des frais, d’abord vous donner un estimé du coût.

Que puis-je faire si mon fournisseur de services refuse de me donner mes dossiers?

Si votre fournisseur de services ne répond pas à votre demande de dossiers dans les délais impartis ou refuse catégoriquement l’accès à vos dossiers, vous avez la possibilité de déposer une plainte auprès du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario. Pour obtenir des informations sur la procédure de dépôt d’une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée, veuillez consulter le site www.ipc.on.ca/fr.

Pour de plus amples informations

Les personnes handicapées résidant en Ontario peuvent contacter ARCH pour obtenir des renseignements et des conseils juridiques sommaires de manière gratuite et confidentielle. Pour en savoir davantage sur les services juridiques offerts par ARCH et sur la prise de rendez-vous, veuillez consulter le site www.archdisabilitylaw.ca/fr/services-fr/.

Vous pouvez également joindre ARCH par téléphone au 1-866-482-2724, par service de téléscripteur (ATS) au 1-866-482-2728 ou par courriel à l’adresse intake@arch.clcj.ca.

Ces informations ne constituent pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat ou un conseiller juridique si vous avez besoin de conseils juridiques sur un sujet particulier.

Ces informations sont à jour en septembre 2025.

© ARCH Centre de droit des personnes handicapées, 2025