Fiche d’Information – La Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Protocole facultatif et enquêtes

Qu’est-ce que la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH)?

• Cette Convention est un accord international qui promeut et protège les droits de la personne des personnes ayant un handicap.
• Elle est souvent appelée la CDPH (ou « CRPD » en anglais).
• La CDPH affirme que les personnes ayant un handicap ont le droit d’être traitées sur un pied d’égalité, de prendre leurs propres décisions, de faire respecter leurs droits et de participer à la société.
• La CDPH compte 50 articles. 30 de ces articles accordent des droits spécifiques aux personnes ayant un handicap, notamment :
  • vivre de façon autonome
  • faire partie de la communauté
  • avoir accès à l’éducation
  • Mesures d’adaptation
  • vote accessible
  • obtenir des informations accessibles et de nombreux autres droits et libertés
  • Le Canada a accepté de se conformer à la CDPH en 2010.

Qu’est-ce que le Protocole facultatif?

• Le Protocole facultatif est une partie supplémentaire de la CDPH.
• Le Canada a accepté de suivre le Protocole facultatif en 2018. Cela signifie que dans certaines situations, les Canadiens peuvent déposer une plainte auprès du Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies.

• Ce Comité des Nations Unies est un groupe d’experts indépendants qui surveillent la manière dont les pays suivent la CDPH.

Quelles sont les enquêtes?

• Une enquête est menée par le Comité des Nations Unies pour déterminer si un pays a violé les droits de la CDPH d’une manière qui est grave et affecte de nombreuses personnes ayant un handicap.
• Le Protocole facultatif de la CDPH permet au Comité des Nations Unies de mener des enquêtes dans certaines situations.
• Cette fiche d’information donne plus d’informations sur les enquêtes.
• Le Protocole facultatif de la CDPH permet également aux personnes ayant un handicap de déposer une plainte auprès du Comité des Nations Unies si elles croient que le Canada a violé leurs droits sous la CDPH.
• Ces plaintes sont appelées « Communications ». Plus d’informations sont disponibles sur : www.archdisabilitylaw.ca/fr/resource/fiche-dinformation-la-cdph-et-le-protocole-facultatif

Que se passe-t-il lors d’une enquête?

• Au cours d’une enquête, le Comité des Nations Unies enquête sur les violations graves ou systématiques de la CDPH.
  • Les violations graves sont celles qui ont des effets négatifs sur les droits et la vie quotidienne des personnes ayant un handicap.
• Les violations systématiques sont à plus grande échelle. Ils concernent les institutions gouvernementales, les programmes, les lois, les politiques et les modèles de prise de décision qui violent les droits de nombreuses personnes ayant un handicap.
• Une enquête commence lorsque le Comité des Nations Unies reçoit des informations et des preuves fiables qu’un État commet des violations graves ou systématiques des droits de la CDPH.
• Si le Comité des Nations Unies décide de mener une enquête, il collectera des informations.
• Le Comité des Nations Unies demandera au pays de coopérer à l’enquête. Cela inclut de donner au Comité des informations sur la manière dont le pays protège ou viole les droits de la CDPH.
• Le Comité des Nations Unies peut demander aux personnes ayant un handicap et aux organisations représentant les personnes ayant un handicap de donner leur avis.
• Le Comité lira également des documents publics et confidentiels.
• Des représentants du Comité des Nations Unies peuvent également visiter le pays, avec la permission de ce pays.
  • Pendant la visite, le Comité peut fixer des audiences. Une audience donne aux personnes ayant un handicap l’occasion de partager leur expertise et leurs expériences vécues avec les membres du Comité des Nations Unies.

Quel est le résultat d’une enquête?

• Le Comité des Nations Unies rédige un rapport. Dans le rapport, le Comité décide si le pays a violé les droits de la CDPH de manière grave ou systématique.
• Le rapport contient des recommandations sur les mesures que le pays devrait prendre pour cesser de violer les droits de la CDPH. Par exemple, une enquête a recommandé à l’Espagne d’apporter des modifications à ses lois, politiques et système scolaire afin d’éliminer les obstacles pour les élèves ayant un handicap et de promouvoir l’accès à un apprentissage inclusif.
• Le Comité des Nations Unies enverra ces recommandations au pays.

Le pays doit-il répondre aux recommandations du Comité des Nations Unies?

• Le pays doit répondre aux recommandations du Comité des Nations Unies dans un délai de 6 mois.
• Le Comité des Nations Unies peut demander au pays d’expliquer les modifications qu’il a apportées ou de soumettre des rapports supplémentaires.

Qui peut demander au Comité des Nations Unies d’ouvrir une enquête?

• Les organisations représentant les personnes ayant un handicap et les organisations de la société civile peuvent demander au Comité des Nations Unies d’ouvrir une enquête.
• Les organisations peuvent envoyer leurs demandes par courriel à crpd@ohchr.org et hfuentes@ohchr.org.
• Une demande peut être plus forte si de nombreuses organisations demandent une enquête ensemble. Une demande émanant de nombreuses organisations représentant des personnes ayant un handicap permet de montrer au Comité des Nations Unies à quel point les violations des droits sont graves et répandues.
• Il est également possible pour une organisation de demander elle-même une enquête avec succès.

Combien de temps dure une enquête?

• Une enquête prendra souvent quelques années.
• La durée d’une enquête dépend des questions soulevées et de la quantité d’informations dont le Comité a besoin de recueillir et examiner.

Et si le Comité des Nations Unies doit agir plus tôt?

• Lors d’une enquête, le Comité des Nations Unies peut demander à un pays de prendre des « mesures provisoires ». Cela signifie que le Comité des Nations Unies demande à un pays de prendre des mesures pour cesser immédiatement de violer les droits de la CDPH. Ces mesures ne sont que temporaires – elles ne durent que jusqu’à la fin de l’enquête.
• De manière générale, le Comité des Nations Unies ne demandera à aucun pays de faire quoi que ce soit avant la fin de l’enquête et le Comité décide si le pays a violé les droits de la CDPH de manière sérieuse et systématique.
• Cependant, le Comité des Nations Unies fera une exception pour empêcher certains types de préjudice aux personnes ayant un handicap qui ne peuvent pas être réparés ou indemnisés ultérieurement.
• Un pays a la possibilité de plaider leur raison pour ne pas prendre des mesures provisoires. Le Comité des Nations Unies peut être en accord avec le pays et décider que des mesures provisoires ne sont pas nécessaires.

Les enquêtes sont confidentielles. Qu’est-ce que ça veut dire?

• Habituellement, pendant qu’une enquête est en cours, les informations sur l’enquête sont gardées confidentielles. Cela signifie que tant qu’il n’y aura pas de rapport public, les personnes ayant un handicap pourraient ne pas savoir qu’une enquête est en cours.
• Lorsque des organisations représentant des personnes ayant un handicap et des organisations de la société civile participent à une enquête, il est possible qu’elles ne puissent en parler à personne.
• Les réunions du Comité des Nations Unies pour discuter des enquêtes ne sont pas ouvertes au public.

Pour plus de renseignements

Pour en savoir plus sur le travail d’ARCH pour faire avancer la CDPH au Canada, allez à : www.archdisabilitylaw.ca/fr/la-mise-en-oeuvre-de-la-cdph-des-nations-unies

Pour en savoir plus sur le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies et les enquêtes sur le Protocole facultatif, allez à : www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/OptionalProtocolRightsPersonsWithDisabilities.aspx

ARCH offre des présentations publiques d’éducation juridique et des conseils juridiques sommaires gratuits et confidentiels sur la CDPH, la Loi canadienne sur l’accessibilité et d’autres lois sur l’accessibilité aux personnes ayant un handicap en Ontario. Contactez ARCH pour plus d’informations.

* Les informations fournies dans ces documents ne constituent pas des conseils juridiques. Consultez un avocat ou un travailleur juridique si vous avez besoin de conseils juridiques sur une question spécifique. Ces informations sont à jour en juillet 2020.