Fiche d’Information sur les règlements proposés en vertu de la Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins à domicile et en milieu communautaire

Introduction

Le 25 février 2020, le gouvernement a introduit le projet the loi 175, Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins à domicile et en milieu communautaire. Ce projet de loi a été décrit comme faisant partie des efforts de l’Ontario pour moderniser la prestation des services auxiliaires à domicile et communautaires.

Le 15 juin 2020, ARCH a présenté ses soumissions orales devant le Comité permanent de l’Assemblée législative expliquant les problèmes majeurs du projet de loi 175 et nos recommandations pour l’améliorer. ARCH a également soumis des observations écrites au Comité, qui peuvent être consultées ici (disponible en anglais seulement) : www.archdisabilitylaw.ca/resource/submissions-on-bill-175

Ces observations réfèrent également aux problèmes avec les règlements reliés à ce projet de loi.

Le 8 juillet 2020, le projet de loi 175 a reçu la sanction royale et est devenu loi. Le gouvernement a ignoré les recommandations et préoccupations exprimés par plusieurs personnes ayant un handicap, ainsi des organisations qui les supportent, dans leurs observations orales et écrites.

Le gouvernement a proposé deux règlements en vertu de la nouvelle loi. Originalement, le gouvernement  cherchait des commentaires sur ce projet de règlement jusqu’au 14 avril 2020. Par contre, ARCH a appris le 14 juillet 2020 que le gouvernement était ouvert à recevoir des commentaires additionnels sur les règlements proposés jusqu’au 24 juillet 2020.

Les règlements contiennent des détails sur les questions concernant des préoccupations majeures pour les personnes ayant un handicap. Les règlements adressent des sujets incluant : l’éligibilité pour des services auxiliaires; quels sont ses services; comment et qui fournira ses services; quand ses services seront fournis; et le contenu de la Déclaration des droits.

8 jours n’est clairement pas assez de temps pour consulter les communautés des personnes ayant un handicap et les organisations de manière significative. Les règlements proposés exigent la pleine participation des personnes ayant un handicap, avec leur expérience et leur expertise, pour s’assurer que les règlements tiennent compte de leurs préoccupations et problèmes. Vous trouverez ci-dessous deux des principales préoccupations d’ARCH concernant les deux règlements proposés.

Préoccupations avec les règlements proposés

ARCH a deux préoccupations fondamentales concernant les règlements proposés.

D’abord, les règlements proposés ne contiennent pas le libellé réel qui figurera dans la version finale des règlements. Le gouvernement fournit plutôt des résumés courts et vagues sur ce que les règlements pourraient inclure. Sans le libellé réel des règlements, il ne peut être correctement analysé. Par exemple, des mots comme « peut », « devrait » et « doit » ont des sens très différents et peuvent prêter à confusion quant à la signification des règlements. ARCH s’inquiète du fait que sans la capacité d’examiner les termes réels utilisés dans les règlements proposés, le gouvernement n’offre pas de réelle possibilité de contribution du public.

Deuxièmement, il y a eu peu de consultations avec les personnes ayant un handicap et les organisations qui les soutiennent. Le projet de loi 175 a été rapidement adopté par l’Assemblée législative, avec des annonces soudaines sur la possibilité de présenter des observations orales et écrites. Parmi les organisations qui ont pu présenter des observations au Comité permanent, de nombreux témoins ont exprimé de graves préoccupations avec le projet de loi. Ces préoccupations ont été ignorées. Il est essentiel que des consultations générales, ouvertes et bien publiées sous diverses formes se tiennent sur les règlements, car ceux-ci contiennent les détails qui auront le plus d’impact sur les personnes ayant un handicap utilisant les services auxiliaires.

Conclusion

ARCH demande au gouvernement de :

1. Fournir le libellé réel qui sera utilisé dans les règlements, et
2. Fournir suffisamment de temps pour tenir des consultations significatives sous différentes manières et différents formats afin d’assurer la participation des personnes ayant un handicap.

* Les informations fournies dans ce document ne constituent pas des conseils juridiques. Consultez un avocat ou un parajuriste si vous avez besoin de conseils juridiques sur une question spécifique. Cette information est à jour en date du 17 juillet 2020.