Fiche d’Information – La Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Protocole facultatif et enquêtes

Imaginez le scénario suivant: je suis un requérant non représenté devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. J’ai une audience à venir, mais j’ai besoin de mesures d’adaptation en raison de mon handicap pour y participer de manière significative. Quels sont mes droits ?

Que dit la loi ?

• Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le Tribunal) est tenu de fournir des accommodements raisonnables liés au handicap, jusqu’au point de préjudice injustifié, aux parties participant au processus de plainte de droits de la personne.
• Un préjudice injustifiéimplique que l’adaptation pourrait engendrer des problèmes de santé et de sécurité pour autrui ou qu’il représenterait un coût excessif pour le Tribunal.
• Parmi les exemples d’accommodement envisageables, on peut mentionner les documents en gros caractères, les pauses supplémentaires durant l’audience, le sous-titrage en temps réel, l’enregistrement de l’audience, l’interprétation en langue des signes ou une audience en présentiel.
• Il se peut que vous soyez amené à soumettre des documents médicaux pour étayer votre demande d’accommodement. Bien que vous ne soyez pas obligé de divulguer votre diagnostic exact, il est nécessaire de fournir des informations concernant vos besoins liés à votre handicap ainsi que les justifications de la nécessité de l’ accommodement.
• Le Tribunal peut refuser votre demande de mesures d’adaptation si cela engendrerait un préjudice injustifié
• Le Tribunal peut collaborer avec vous afin de définir un accommodement qui satisfait vos besoins tout en étant équitable pour toutes les parties concernées.

En pratique – Comment soumettre une demande de mesures d’adaptation ?

• Soumettez une demande de mesures d’adaptation au Greffier du Tribunal dès que possible afin d’éviter tout retard.
• Veuillez remplir le formulaire de demande de mesures d’adaptation des Tribunaux décisionnels de l’Ontario. Vous pouvez le trouver ici : https://tribunalsontario.ca/fr/soutiens-et-services/demander-des-mesures-dadaptation/. Dans ce formulaire, veuillez informer le Tribunal de votre handicap et expliquer pourquoi l’adaptation est essentielle pour satisfaire vos besoins.
• Envoyez le formulaire par courriel au greffier du Tribunal à HRTO.Registrar@ontario.ca

Ne communiquez pas votre demande d’accommodement aux autres parties. Si le Tribunal juge que votre demande d’accommodement pourrait nuire à l’équité de l’audience pour les autres parties, il pourra leur offrir l’opportunité de faire des observations concernant cet accommodement.

En pratique – Les demandes de mesures d’adaptation sont-elles confidentielles ?

• Si vous avez des préoccupations relatives à la confidentialité de vos documents médicaux, consultez un avocat ou un parajuriste pour déterminer si vous pouvez obtenir une ordonnance de confidentialité pour ces documents ou si vous pouvez utiliser vos initiales dans le dossier au lieu de votre nom complet.
• Le Tribunal ne peut pas maintenir la confidentialité de votre demande. Votre demande ainsi que les documents médicaux justificatifs pourraient être intégrés au dossier de votre affaire au Tribunal.
• Cela implique que certains ou l’ensemble de vos documents médicaux peuvent être accessibles au public, si une demande est soumise auprès du Tribunal.

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Les personnes handicapées résidant en Ontario peuvent contacter ARCH pour obtenir des renseignements et des conseils juridiques sommaires, gratuitement et en toute confidentialité. Pour en savoir plus sur les services juridiques offerts par ARCH et comment prendre un rendez-vous, veuillez consulter le site www.archdisabilitylaw.ca/fr/services-fr/

Vous pouvez également joindre ARCH par téléphone au 1-866-482-2724, par service de téléimprimeur (ATS) au 1-866-482-2728 ou par courriel à intake@arch.clcj.ca.

Ces informations ne constituent pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat ou un conseiller juridique si vous avez besoin de conseils juridiques sur un sujet particulier.

Ces informations sont à jour en septembre 2025.

© ARCH Centre de droit des personnes handicapées, 2025

Que dit la législation?

• Le Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code) est une législation provinciale qui établit que les personnes handicapées de l’Ontario ont le droit d’être protégées contre la discrimination dans le domaine de l’emploi.
• Les personnes handicapées bénéficient d’une protection contre la discrimination à chaque étape de la relation de travail, y compris lors de la candidature à un emploi, du recrutement, des entrevues, du retour au travail après un congé pour raison de handicap et du licenciement.
• La législation établit que les personnes handicapées ont le droit de bénéficier d’égalité des chances, en particulier en ce qui concerne la formation, la rémunération, l’évaluation des performances et les promotions.
• Le Code protège divers types de relations professionnelles, y compris le travail à court terme, le travail à temps partiel, les stages et les postes bénévoles.

Obligation d’accommodement

Le Code établit que les employeurs sont tenus d’accommoder les personnes handicapées. Ces mesures d’adaptation ont pour objectif de garantir aux personnes handicapées des opportunités équitables d’accéder à un emploi et de réaliser leurs tâches de manière significative face aux obstacles rencontrés. Parmi les obstacles au travail, on peut mentionner :

• barrières physiques, telles que des infrastructures, des technologies ou des environnements de travail inaccessibles ; et
• barrières non physiques, telles que les obstacles comportementaux, les règlements du lieu de travail ou les exigences professionnelles.

L’obligation d’accommodement implique que votre employeur doit prendre en compte votre demande mesures d’adaptation et travailler en collaboration avec vous pour identifier une solution appropriée à vos besoins en lien avec votre handicap. Votre employeur est responsable du financement de la mesures d’adaptation.

Comment soumettre une demande de mesures d’adaptation?

• Il vous incombe d’informer votre employeur de vos besoins d’adaptation en lien avec votre handicap.
• Il est conseillé de soumettre votre demande par écrit dès que possible.
• Les demandes de mesures d’adaptation doivent être soumises à la personne habilitée à mettre en œuvre la mesure d’adaptation, telle que votre supérieur, votre directeur ou le département des ressources humaines.

Mon employeur a-t-il le droit de demander des informations médicales?

• Votre employeur a la droit de demander des informations supplémentaires pour mieux comprendrevos besoins en lien avec votre handicap. La législation permet de telles demandes, à condition qu’elles se restreignent aux informations essentielles.

• Vous n’êtes pas tenu de divulguer la nature de votre handicap ou votre diagnostic à votre employeur, sauf si ces informations sont nécessaires pour vous accorder des aménagements.

• Les types d’informations qu’il peut être essentiel de communiquer à votre employeur sont:

• des notes de votre médecin détaillant vos capacités et vos limitations, et ;
• comment la mesure d’adaptation est indispensable en raison de votre handicap.

Je suis inquiet au sujet de la confidentialité. D’autres personnes auront-elles accès à mes informations privées ?

La législation exige que votre employeur garantisse la confidentialité de votre demande de mesures d’adaptation ainsi que de tout document justificatif. Seules les personnes concernées par la mise en œuvre de la mesure d’adaptation sont autorisées à y accéder.

Remarque : emploi réglementé par le gouvernement fédéral

Pour les employeurs soumis à la réglementation du gouvernement fédéral (tels que le gouvernement fédéral, les institutions bancaires et les compagnies aériennes), la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) s’applique au lieu du Code.

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La Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) vise à supprimer les obstacles liés au handicap en Ontario d’ici 2025 et au-delà. Elle exige que certaines organisations identifient, éliminent et garantissent l’absence d’obstacles qui pourraient entraver la pleine participation des personnes handicapées à la société. Un obstacle désigne tout ce qui empêche les personnes handicapées de participer dans la société sur un pied d’égalité.

À qui s’applique la LAPHO ?

• La LAPHO s’applique aux entités de compétence provinciale. Cela inclut notamment les organismes ou ministères municipaux ou provinciaux, les organisations à but non lucratif et les entreprises. Ces entités sont désignées sous le terme « organisations assujetties ».
• Les organisations assujetties comptent au minimum un employé et doivent se conformer aux règles de la LAPHO.
• La LAPHO établit des règles distinctes en fonction de la taille de l’organisation. Une petite organisation comprend de 1 à 49 employés, tandis qu’une grande organisation en compte 50 ou plus.

Quelles sont les exigences de la LAPHO ?

La LAPHO requiert l’élaboration de normes et leur incorporation dans un règlement. Ces normes définissent des exigences minimales qui assistent les organisations dans l’identification, l’élimination ou la prévention des obstacles en vue de favoriser l’accessibilité. La LAPHO englobe actuellement cinq domaines, regroupés dans un règlement sur les normes d’accessibilité intégrées. Ces domaines incluent:

Transport : Les entreprises de transport sont tenues d’utiliser des équipements et des dispositifs accessibles sur leurs véhicules, itinéraires et services. Elles doivent fournir ces informations dans des formats accessibles sur demande. En cas de défaillance de l’équipement accessible, les entreprises doivent mettre en place d’autres solutions pour accueillir les passagers. Elles doivent également s’assurer que l’équipement soit réparé dans les meilleurs délais.

Information et communication : Les organisations doivent garantir un accès facile à l’information pour les personnes handicapées.

Emploi : Les employeurs sont tenus de rendre leur environnement de travail accessible aux travailleurs handicapées, qu’ils soient actuels ou potentiels. Les employés peuvent être à temps plein, à temps partiel, saisonniers ou sous contrat. Cette norme ne s’applique pas aux bénévoles ni aux personnes non rémunérées.

Conception des espaces publics : Les espaces communs récemment construits ou réaménagés, tels que les trottoirs, les parcs, les bancs, les places de stationnement ou les sentiers récréatifs, doivent être accessibles.

Service à la clientele : Les fournisseurs de services doivent garantir que leurs biens, services et installations sont accessibles aux personnes handicapées. Cette norme s’applique à toutes les entreprises ou organisations comptant plus d’un employé, y compris les supermarchés, les boutiques de vêtements et d’autres commerces similaires.

En 2015, des modifications ont été introduites dans le Code du bâtiment de l’Ontario, imposant des caractéristiques d’accessibilité dans tous les bâtiments nouvellement construits ou ayant fait l’objet d’une rénovation majeure.

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ARCH offre des présentations publiques sur le droit ainsi que des conseils juridiques sommaires gratuits et confidentiels concernant la LAPHO et d’autres législations sur l’accessibilité pour les personnes handicapées en Ontario.

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Quand mon fournisseur de services peut-il refuser l’accès à mes dossiers ?

Un fournisseur de services peut refuser l’accès à vos informations personnelles sur la santé si :

• les informations sont légalement protégées, ont été recueillies dans le cadre d’une procédure judiciaire en cours, ou la loi stipule que vous ne pouvez pas accéder à ces informations ;
• les informations font parties d’une enquête en cours sur la réception de services ou de prestations ; ou
• Accorder l’accès pourrait engendrer un risque de préjudice considérable pour autrui.

Lorsque la loi restreint l’accès à votre dossier médical personnel, un fournisseur de services doit toujours vous fournir la section du dossier vous concernant, à condition qu’elle puisse être dissociée des autres informations.

Puis-je accéder à mon dossier personnel auprès de mon fournisseur de services d’auxiliaires? Quelle est la législation à ce sujet?

• La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) de l’Ontario définit des règles relatives à vos renseignements personnels en matière de santé. Ces renseignements englobent toute information concernant votre santé physique ou mentale, y compris votre régime de services d’auxiliaires.
• Les fournisseurs de services doivent se conformer aux dispositions de la LPRPS afin de protéger vos informations personnelles sur la santé contre toute collecte, utilisation, divulgation ou perte inappropriée.
• La loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires établit qu’une personne bénéficiant de services communautaires, tels que des services auxiliaires, a le droit de maintenir la confidentialité de son dossier.
• Vous avez le droit d’obtenir une copie de votre dossier médical personnel.
• Le droit d’accès à vos dossiers médicaux personnels comporte certaines limites et exceptions.
• Si vous désirez obtenir une copie de vos dossiers ne contenant pas vos informations personnelles sur la santé, vous ne pouvez recevoir que la portion du dossier pouvant être dissociée des autres informations.
• Votre fournisseur de services ne peut pas refuser de vous fournir une copie de votre contrat de services.

En pratique – Comment soumettre une demande d’accès à mes dossiers ?

Revisez les politiques: Les politiques de votre fournisseur de services doivent préciser la procédure à suivre pour obtenir une copie de vos informations personnelles. En général, une demande écrite est requise.

Soyez précis et détaillé: Veillez à ce que votre demande soit suffisamment détaillée pour que votre fournisseur de services puisse facilement identifier ce que vous recherchez. Vous pouvez également lui demander de vous fournir les informations dans un format accessible.

Attendez-vous à une réponse: Votre fournisseur de services doit répondre dans un délai maximum de 30 jours après réception de votre demande.

Informations supplémentaires: Votre fournisseur de services peut demandes des informations additionnelles afin de l’assister dans la recherche du document souhaité. Il peut également demander un délai supplémentaire dépendamment de la quantité d’informations demandées.

Frais relatifs à vos dossiers: Votre fournisseur de services peut vous changer des frais, d’abord vous donner un estimé du coût.

Que puis-je faire si mon fournisseur de services refuse de me donner mes dossiers?

Si votre fournisseur de services ne répond pas à votre demande de dossiers dans les délais impartis ou refuse catégoriquement l’accès à vos dossiers, vous avez la possibilité de déposer une plainte auprès du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario. Pour obtenir des informations sur la procédure de dépôt d’une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée, veuillez consulter le site www.ipc.on.ca/fr.

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La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) est un traité international qui promeut et protège les droits humains des personnes handicapées. La CDPH affirme que les personnes handicapées ont le droit d’être traitées sur un pied d’égalité, de prendre leurs propres décisions, de voir leurs droits respectés et de participer pleinement à la société.

Le Canada a consenti à se conformer à la Convention en 2010. La Convention se compose de 50 articles, dont 33 établissent des droits spécifiques pour les personnes handicapées. Ces droits incluent :

• Mesures d’adaptation au travail
• vote accessible
• obtenir des informations accessibles ainsi que de nombreux autres droits et libertés ;
• vivre de manière autonome;
• faire partie de la communauté ; et
• avoir accès à l’éducation.

Des plaintes peuvent-elles être soumises au sujet de violations des droits énoncés dans la Convention qui touchent un grand nombre de personnes ?

• Oui. Ces plaintes sont désignées sous le terme « enquête ».
• Si le Comité des Nations Unies reçoit des informations fiables indiquant que les gouvernements du Canada enfreignent de manière générale et systématique les droits garantis par la Convention, il peut initier une enquête.

Qu’est-ce que le Protocole facultatif ?

• Le Protocole facultatif constitue un complément à la Convention.
• Le Canada a consenti à se conformer au Protocole facultatif en 2018. Cela implique que, dans des circonstances spécifiques, les individus au Canada peuvent soumettre des plaintes au Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies.
• Ce comité des Nations Unies est constitué d’experts indépendants qui évaluent la conformité des pays à la Convention.

Qui peut déposer une plainte en vertu du Protocole facultatif ?

• Si une personne considère que ses droits protégés par la Convention ont été enfreints, elle a la possibilité de soumettre une plainte. Elle doit être personnellement et directement touchée par la violation.
• La personne qui dépose la plainte a la possibilité d’être représentée par un avocat, un membre de sa famille ou une association de personnes handicapées. Toutefois, cette représentation n’est pas obligatoire.
• Une autre personne peut soumettre une plainte au nom de l’individu dont les droits ont été enfreints. Dans ce cas, elle doit prouver que l’individu concerné a donné son consentement pour le dépôt de la plainte.
• En vertu du Protocole facultatif, les plaintes relatives aux violations des droits d’une personne garantis par la Convention sont désignées sous le terme « communications individuelles ».

Quand peut-on soumettre une plainte en vertu du Protocole facultatif ?

• Uniquement si la même plainte n’a pas déjà été soumise au Comité des Nations Unies ou à un autre organe des Nations Unies.
• Uniquement si la violation des droits a eu lieu après le 3 décembre 2018, ou si elle s’est produite avant cette date et s’est également poursuivie par la suite.
• Uniquement si la plainte concerne une violation des droits protégés par la Convention.
• Seulement après que la personne ait suivi l’ensemble des procédures de plainte pertinentes disponibles au Canada. Cela peut inclure des procédures juridiques, tels que le dépôt d’une plainte pour atteinte aux droits de la personne ou aller devant les tribunaux. Cela peut également englober des procédures administratives, comme demander la révision d’une décision par un fonctionnaire.
• Les procédures de plainte disponibles varieront en fonction de la nature de la violation des droits de la personne, de la personne responsable pour cette violation et du moment où celle-ci a eu lieu.

Consultez un avocat si vous souhaitez connaître les procédures de plainte disponibles pour votre situation.

Que se passe-t-il après qu’une personne a soumis une plainte en vertu du Protocole facultatif ?

• Le Comité des Nations Unies notifiera le Canada qu’une plainte a été enregistrée. Le Canada aura alors six mois pour soumettre une réponse écrite.
• La personne ayant déposé la plainte peut avoir la possibilité de répondre par écrit.
• Le Comité prendra ensuite une décision.
• Il faut généralement prévoir un délai de 2 à 4 ans pour obtenir une décision.

Quelles décisions l’ONU prend-elle concernant les plaintes soumises en vertu du Protocole facultatif ?

• Le Comité des Nations Unies a la possibilité de déclarer la plainte irrecevable. Cela veut dire que la plainte ne satisfait pas à l’ensemble des exigences du Protocole facultatif, ce qui empêche le Comité de déterminer si les droits de la personne, tels que garantis par la Convention, ont été enfreints.
• Si la plainte est acceptée (ou recevable), le Comité déterminera alors si le gouvernement a enfreint les droits de la personne protégés par la Convention.
• Lorsqu’il est établi que les droits protégés par la Convention ont été enfreints, le Comité donnera des recommandations au gouvernement du Canada concernant les mesures à adopter pour mettre fin ou empêcher la violation des droits. Il revient aux gouvernements de déterminer s’ils souhaitent ou non mettre en œuvre les recommandations du Comité.

Pour de plus amples informations

Pour obtenir des informations supplémentaires sur les efforts d’ARCH pour promouvoir la Convention au Canada, veuillez consulter le site : https://archdisabilitylaw.ca/fr/la-mise-en-oeuvre-de-la-cdph-des-nations-unies/

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Mon employeur a-t-il le droit de rejeter ma demande d’adaptation ? Que stipule la loi ?

Conformément au Code des droits de la personne de l’Ontario, les employeurs en Ontario sont tenus d’apporter des adaptations au travail afin de soutenir les employés handicapées, telles que la modification des tâches, des horaires ou des espaces de travail, sauf si cela s’avère excessivement difficile ou coûteux, (entraînant ainsi un préjudice injustifié), ou si le poste présente des exigences spécifiques qui ne peuvent être ajustées.

Si votre demande d’adaptation concerne une modification d’une exigence spécifique au poste (exigence justifiée), l’employeur peut justifier son refus en affirmant que cette tâche est essentielle au poste pour lequel il vous a recruté. Pour le prouver, l’employeur doit démontrer que la tâche :

• est indispensable pour réaliser le travail;
• a été instauré avec honnêteté et bonne foi ; et
• ne peut être modifié sans causer des difficultés déraisonnables pour l’employeur (préjudice injustifié).

Lorsque cela se produit, l’employeur peut être contraint de vous offrir un autre poste que vous êtes en mesure d’occuper.

Exemple:

• Riley a été engagé pour le poste de livreur-chauffeur.
• Les besoins associés à l’handicap de Riley l’empêchent de conduire un camion.
• La capacité à conduire un camion de livraison en toute sécurité constitue une exigence professionnelle légitime.
• L’employeur de Riley pourrait refuser sa demande, mais devra probablement collaborer avec lui pour identifier un autre poste qui corresponde à ses besoins.

Préjudice injustifié

L’employeur n’est pas obligé de fournir la mesure d’adaptation si celle-ci lui impose un préjudice injustifié. Le terme « injustifié »est un terme légal. La loi précise que seuls trois critères peuvent être considérés pour évaluer si une mesure d’adaptation engendrerait un préjudice injustifié. Ces critères sont :

• Coût
• Sources de financement externes, le cas échéant ; ou
• Exigences relatives à la santé et à la sécurité.

Aucun autre élément ne peut être qualifié comme « préjudice injustifié ». Par exemple, un inconvénient ne justifie pas le refus de l’employeur concernant votre demande d’adaptation.

Si votre employeur prouve que votre demande d’adaptation lui occasionnera un préjudice injustifié, Il est tenu de collaborer avec vous pour identifier une autre solution d’adaptation répondant à vos besoins liés à votre handicap.

Exemple:

• Parker est employé dans une petite boutique florale familiale, nichée dans un ancien édifice.
• Parker demande l’installation d’un ascenseur afin de satisfaire ses besoins liés à son handicap. Étant donné que l’employeur de Parker est une petite entreprise, le coût de l’installation d’un ascenseur pourrait être si élevé qu’il risquerait de lui causer un préjudice injustifié.
• L’employeur de Parker peut refuser l’installation d’un ascenseur s’il peut prouver un préjudice injustifié, mais il doit continuer à collaborer avec Parker pour identifier une autre mesure d’adaptation appropriée.

Remarque : emploi réglementé par le gouvernement fédéral

Pour les employeurs régis par la réglementation fédérale (tels que le gouvernement fédéral, les institutions bancaires et les compagnies aériennes), la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) s’applique au lieu du Code des droits de la personne. Certaines lois song différentes pour as types d’emplois.

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La Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) a pour objectif d’éliminer les obstacles liés au handicap à travers le Canada d’ici 2040. Elle aspire à établir un Canada sans obstacles en identifiant, en supprimant et en prévenant ces derniers. Un obstacle désigne tout ce qui entrave la pleine et égale participation des personnes handicapées à la société.

L’a-t-elle un impact sur les personnes handicapées résidant en Ontario ?

Oui ! La LCA pourrait lever les obstacles au sein du gouvernement fédéral et des secteurs privés soumis à la réglementation fédérale, affectant ainsi les personnes handicapées résidant en Ontario.

Par exemple, la LCA pourrait améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées résidant en Ontario qui:

• travaillent pour le gouvernement du Canada ainsi que d’autres employeurs régis par la réglementation fédérale;
• recoivent des prestations telles que le Régime de pensions du Canada – invalidité ou l’assurance-emploi;
• demandent le crédit d’impôt pour les personnes handicapées et interagissent avec l’Agence du revenu du Canada;
• voyagent par avion, par train et par autobus interprovinciaux; et
• déposent une plainte ou faire valoir leur cause auprès de la Commission canadienne des droits de la personne, de l’Office des transports du Canada, de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ou du Tribunal de la sécurité sociale.

La LCA est une législation fédérale. Que signifie cela ?

La LCA est une législation fédérale relative à l’accessibilité. Cela implique qu’elle ne concerne que les organisations soumises aux lois fédérales canadiennes, et non aux lois provinciales et territoriales. En pratique, cela signifie que la LCA peut supprimer les obstacles qui entravent l’accès des personnes handicapées à :

• voyager en train, en avion et en autobus interprovincial;
• être salarié ou travaillé pour le gouvernement du Canada, les institutions bancaires, les sociétés minières, les chemins de fer, les compagnies aériennes, les entreprises de transport routier et d’autres secteurs ou sociétés régis par la réglementation fédérale;
• accéder aux édifices fédéraux;
• accéder aux programmes et services fédéraux, tels que le Régime de pensions du Canada invalidité, l’assurance-emploi, le régime enregistré d’épargne-invalidité, le crédit d’impôt pour personnes handicapées, l’Agence du revenu du Canada, Service Canada, le Tribunal de la sécurité sociale, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, la Commission canadienne des droits de la personne et le Tribunal, ainsi que d’autres;
• communiquer avec les fournisseurs de services régis par le gouvernement fédéral, tels que les chemins de fer, les compagnies aériennes, les autobus interprovinciaux, les entreprises de télécommunications ainsi que les programmes et services fédéraux; et
• Utiliser les technologies de l’information et de la communication, telles que la télévision, la radio et Internet.

Que fait la LCA pour identifier, traiter et supprimer les obstacles ?

La LCA a établi Normes d’accessibilité Canada afin de développer des normes d’accessibilité.

La LCA accorde au gouvernement du Canada, à l’Office des transports du Canada et au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes l’autorité d’établir de nouvelles exigences légales en matière d’accessibilité au niveau fédéral :

• Transport
• Acquisition de biens, de services et d’installations ;
• Emploi;
• Technologies de l’information et de la communication.
• Environnement bâti;
• Communication; et
• Conception et prestation de programmes et de services.

En vertu de la LCA, les organisations de compétence fédérale sont tenues d’élaborer des plans d’accessibilité. Ces plans doivent être conçus en consultation avec des personnes handicapées. Les organisations doivent également établir des processus pour recueillir et répondre aux commentaires. Elles doivent rendre compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre de leurs plans d’accessibilité.

Pour de plus amples informations

ARCH a réalisé une analyse juridique approfondie et a entrepris des actions de plaidoyer pour renforcer la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées (LCA) ainsi que son prédécesseur, le projet de loi C-81. Pour en savoir plus sur les activités d’ARCH, veuillez consulter le site : https://archdisabilitylaw.ca/fr/loi-canadienne-sur-laccessibilite/

ARCH offre des présentations sur publiques le droit l’éducation juridique publique ainsi que des conseils juridiques summaires, et gratuits, confidentiels concernant la LCA et d’autres législations relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées en Ontario.

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19 avril 2021

(disponible en anglais)

Cette fiche d’information fournit des renseignements juridiques et des conseils pratiques à l’attention des personnes ayant un handicap qui ont besoin de soins de santé critiques en Ontario pendant la pandémie de la COVID-19.

Cette fiche d’information contient des renseignements sur les lois et les politiques en Ontario. Ces renseignements juridiques peuvent ne pas s’appliquer à vous si vous vivez à l’extérieur de l’Ontario.

Objectif de cette fiche d’information

Le but de cette fiche d’information est de partager des renseignements importants sur l’accès aux soins intensifs dans les hôpitaux pendant la pandémie de la COVID-19 en Ontario.

La pandémie de la COVID-19 a amené de nombreuses personnes à avoir besoin de soins de santé dans les hôpitaux. Si trop de personnes ont besoin de soins vitaux, il se peut qu’il n’y ait pas assez de lits d’hôpitaux, de médecins, d’infirmières et d’autres équipements pour prendre soin de tout le monde. Que les gens soient malades de la COVID-19 ou de quelque chose d’autre, cela signifie que tout le monde ne pourra pas recevoir des soins vitaux essentiels. Le gouvernement de l’Ontario travaille sur un plan pour que les médecins décident qui recevra des soins critiques vitaux et qui ne le fera pas si les hôpitaux de l’Ontario n’ont plus assez de ressources pour fournir à tous les soins critiques qui en ont besoin. Le gouvernement de l’Ontario n’a pas encore dit que les médecins doivent commencer à prendre ces décisions.

Il est important de connaître autant d’informations que possible pour être prêt au cas où vous auriez besoin d’aller à l’hôpital. Certaines informations changent très rapidement et certaines informations ne sont pas certaines. Cette fiche d’information partagera les informations sur ce que nous savons, à la date de publication, et identifiera les informations que nous ne connaissons pas. De plus, vous trouverez des informations juridiques et des conseils de défense des droits qui peuvent vous aider si vous devez vous rendre à l’hôpital.

Ce que nous savons:

Si le gouvernement dit que les médecins doivent décider qui reçoit des soins intensifs et qui ne reçoit pas de soins intensifs, c’est ce qu’on appelle le triage. Pour aider les médecins à prendre des décisions, le gouvernement a demandé à un groupe de personnes, appelé la Table de bioéthique, de faire des recommandations sur les outils qui pourraient aider les médecins à prendre des décisions difficiles sur les personnes qui bénéficieront des soins intensifs. Un certain nombre de documents différents ont été élaborés. Plus récemment, le document dont nous avons pris connaissance et qui décrit comment trier est appelé Adult Critical Care Clinical Emergency Standard of Care for Major Surge, datée du 13 janvier 2021. Vous pouvez trouver ce document en cliquant sur ce lien (disponible en anglais seulement) :
https://mcusercontent.com/353019c4e982ae7eb8ea53150/files/0b377f78-011f-4d01-8b99-a8535dff2f43/Triage_protocol.pdf

Le but de tous les outils développés est d’aider les médecins à prendre des décisions difficiles quant à savoir qui reçoit des soins et qui n’en reçoit pas.

Cependant, de nombreux experts des droits de la personne ont fait valoir que ces outils étaient discriminatoires à l’égard des personnes ayant un handicap. Les experts des droits de la personne affirment également que les outils sont problématiques car ils n’ont pas été créés en consultation avec des personnes ayant un handicap. Les experts des droits de la personne affirment que ces outils permettent aux médecins d’évaluer de manière inappropriée la valeur de la vie d’une personne.

Pour plus d’informations sur le travail d’ARCH sur la promotion d’outils et de plans qui ne discriminent pas les personnes ayant un handicap, consultez : https://archdisabilitylaw.ca/covid/

Ce que nous ne connaissons pas encore:

• Nous ne savons pas quand le gouvernement dira aux médecins d’utiliser ces outils.
• Nous ne savons pas quel outil le gouvernement demandera aux médecins d’utiliser.
• Nous ne savons pas si la Table de bioéthique ou le gouvernement a fait de nouvelles versions de ces outils.
• Nous ne savons pas si vous aurez votre mot à dire sur la question de savoir si vous obtiendrez des soins intensifs si vous devez vous rendre à l’hôpital.

Renseignements juridiques:

Adaptations liées aux personnes ayant un handicap

En tant que personne ayant un handicap, vous avez droit à un accès égal aux soins de santé. La loi ontarienne stipule que les personnes handicapées ont droit à des services de santé accessibles, à moins que cela leur cause des contraintes excessives. Une contrainte excessive signifie que l’accommodement crée un risque réel pour la santé et la sécurité.

Chaque personne ayant un handicap aura besoin de mesures d’adaptation différentes pour lui rendre les services hospitaliers accessibles. Les types d’adaptation peuvent comprendre les éléments suivants :

• personne de soutien, préposé ou assistant de communication;
• un interprète;
• formulaires en gros caractères.

Les interdictions de visite à l’hôpital peuvent vous empêcher de faire venir votre personne de soutien à l’hôpital avec vous. Ces interdictions sont des mesures de sécurité pour limiter la propagation de la COVID-19.

Dans cette situation, l’hôpital devrait offrir une mesure d’adaptation qui réponde autant que possible aux besoins de la personne en matière de handicap. Certains hôpitaux de l’Ontario ont fait des exceptions aux interdictions de visite pour tenir compte d’un handicap d’une manière sécuritaire qui ne causait pas de contraintes excessives.

Pour plus d’informations sur l’obtention d’une mesure d’adaptation lorsque vous êtes à l’hôpital pendant la pandémie de la COVID-19, vous pouvez consulter la boîte à outils d’ARCH intitulée « Plaider pour que votre personne de soutien, votre accompagnateur ou votre assistant de communication soit avec vous à l’hôpital pendant la pandémie de COVID-19 », en aller à ce lien :
https://archdisabilitylaw.ca/fr/resource/plaider-pour-que-votre-personne-de-soutien-votre-accompagnateur-ou-votre-assistant-de-communication-soit-avec-vous-a-lhopital-pendant-la-pandemie-de-covid-19/

Pour la version en langage simple, accédez à : https://archdisabilitylaw.ca/fr/resource/plaider-pour-que-votre-personne-de-soutien-soit-avec-vous-a-lhopital-pendant-covid-19/

Consentement aux soins de santé et à la prise de décision

En vertu de la Loi sur le consentement aux soins de santé, vous avez le droit de consentir au type de soins que vous recevez à l’hôpital, y compris le retrait des soins intensifs.

Si vous n’êtes pas en mesure de prendre vos propres décisions en matière de soins de santé à l’hôpital, la loi ontarienne stipule qu’une autre personne prendra ces décisions à votre place. Cette autre personne peut être un membre de la famille, votre mandataire spécial nommé dans votre procuration relative aux soins personnels ou un tuteur à la personne.

Si vous ou votre famille êtes en désaccord avec le plan de soins de votre médecin, votre médecin doit demander à la Commission du consentement et de la capacité des instructions sur la façon de procéder.

Quel impact cela a-t-il sur moi?

Si vous recevez des soins intensifs à l’hôpital et que votre médecin souhaite supprimer les soins intensifs :

• Votre décideur autorisé ou mandataire spécial devra consentir à ce que les soins soient retirés;
• S’il ne consente pas, le médecin peut présenter une demande à la Commission du consentement et de la capacité pour demander des directives sur la possibilité ou non de retirer vos soins; et
• La Commission du consentement et de la capacité peut décider que vos soins doivent être retirés.

Si votre médecin ne dispose pas suffisamment de ressources de soins intensifs à vous donner, vous n’avez pas le droit d’exiger d’obtenir des soins.

Transfert vers un autre hôpital

Si vous êtes à l’hôpital, il est possible que vous soyez transféré dans un autre hôpital. S’il n’y a pas suffisamment de soins intensifs pour tous les patients, l’hôpital est autorisé à vous transférer dans un autre hôpital. Le gouvernement a établi de nouvelles règles en réponse à COVID-19 qui permettent à l’hôpital de le faire sans votre consentement ou celui de votre décideur ou mandataire. Vous pouvez consulter la nouvelle loi appelée Décret en conseil en cliquant sur ce lien : https://files.ontario.ca/solgen_oreg272-21_2021-04-09.pdf

Quel impact cela a-t-il sur moi?

Les nouvelles règles stipulent que le médecin devrait essayer de parler avec vous, votre personne de soutien ou votre décideur avant de vous déplacer dans un autre hôpital, mais il n’est pas obligé de le faire. Il est préférable que vous gardiez à portée de main les coordonnées de votre personne de soutien ou de votre décideur.

Conseils pratiques :

Si vous devez vous rendre à l’hôpital parce que vous êtes malade et que vous avez besoin de soins intensifs, voici ce que vous pouvez faire. Vous devrez peut-être demander de l’aide ou du soutien pour accomplir certaines de ces choses.

Si possible, préparez-vous. Avant d’aller à l’hôpital ou dès que possible : préparez-vous.

• Écrivez une lettre ou enregistrez une vidéo sur ce que vous souhaitez pour vos soins. Cela aidera le membre de votre famille, votre mandataire spécial nommé dans votre procuration relative aux soins personnels ou un tuteur de la personne à faire part de vos souhaits si nécessaire si vous n’êtes pas en mesure de le faire.
• Écrivez une lettre ou enregistrez une vidéo sur les adaptations dont vous avez besoin. Expliquez que vous avez un handicap et que vous avez besoin d’accommodements et expliquez ce que sont ces adaptations. Expliquez ce qu’ils feront pour vous aider à obtenir des services de santé de l’hôpital ou pourquoi vous ne pourrez pas obtenir de services de santé sans eux.
• Obtenez une lettre de votre médecin de famille ou de votre spécialiste. La lettre doit indiquer les handicaps dont vous souffrez, les mesures d’adaptation dont vous avez besoin pendant votre séjour à l’hôpital et les raisons pour lesquelles ces accommodements sont absolument nécessaires.
• Si possible, faites quelques copies de la lettre de votre médecin et de votre propre lettre ou vidéo. Si vous le pouvez, faites-les plastifier ou mettez-les dans un étui en plastique ou un autre revêtement. Si vous avez un téléphone intelligent ou une tablette, vous pouvez également y enregistrer les lettres. Vous voudrez peut-être en remettre une copie à votre personne de soutien, à votre accompagnateur ou à votre assistant de communication, si vous en avez un.
• De nombreuses organisations ont développé des formulaires pour fournir des informations sur les besoins d’aide d’une personne aux hôpitaux. Vous pouvez remplir le formulaire. Vous pouvez également consulter le formulaire et décider quels éléments sont importants et pertinents pour vous. Vous pouvez utiliser le formulaire pour vous aider à rédiger votre propre lettre ou à réaliser votre propre vidéo. Voici quelques exemples de formulaires :
  • « Passeport de communication » développé par Accès Troubles de la Communication Canada (disponible en anglais seulement) : https://www.cdacanada.com/wp-content/uploads/2020/03/COVID-Communication-Toolkit-1.pdf
  • Formulaire de transfert hospitalier COVID-19 » développé par Surrey Place et le Centre de toxicomanie et de santé mentale pour les soignants de personnes ayant une déficience intellectuelle et développementale : https://ddprimarycare.surreyplace.ca/tools-2/covid-19-tools/covid-19-hospital-transfer-form/

• Emportez un petit sac d’urgence avec les choses dont vous pourriez avoir besoin pendant votre séjour à l’hôpital. Laissez le sac près de votre porte d’entrée. Assurez-vous que les lettres et/ou la vidéo sont à l’intérieur. Vous pouvez également inclure une liste des coordonnées importantes dont vous pourriez avoir besoin, ainsi qu’une photo de vous-même.

Lorsque vous êtes à l’hôpital :

• Partagez vos lettres et/ou vidéo avec votre médecin et vos infirmières afin qu’ils connaissent vos souhaits.
• Si vous avez besoin d’une personne de soutien avec vous à l’hôpital, demandez une dérogation à l’interdiction de visite. Dites au personnel de l’hôpital que vous avez besoin de votre personne de soutien, de votre accompagnateur ou de votre assistant de communication. Montrez-leur la lettre de votre médecin et la lettre ou la vidéo que vous avez créée. Expliquez que votre personne de soutien, votre accompagnateur ou votre assistant de communication n’est pas un visiteur, c’est un accommodement essentiel pour votre handicap.
• Si le personnel de l’hôpital refuse, demandez à parler à l’infirmière ou au médecin responsable du service ou de l’étage où vous vous trouvez.
• Si la réponse est toujours non, demandez à parler avec le coordonnateur de l’accessibilité de l’hôpital, le coordonnateur des relations avec les patients, l’ombudsman des patients et/ou le défenseur des patients.
• Gardez la lettre de votre médecin et la lettre ou la vidéo que vous avez créée à proximité. Si l’hôpital modifie ses règles d’interdiction de visite ou si vous êtes transféré d’un service ou d’un étage à un autre, vous devrez peut-être demander à nouveau que votre personne de soutien, votre accompagnateur ou votre assistant de communication vous accompagne.
• Confirmez que les coordonnées de votre personne de soutien, du membre de votre famille et / ou du mandataire spécial sont mises à la disposition du personnel de l’hôpital. Il est important qu’ils aient des coordonnées exactes si vous allez être transféré dans un autre hôpital.

Contactez ARCH :

• Si vous êtes une personne ayant un handicap qui habite en Ontario et que vous avez besoin de conseils juridiques, vous pouvez appeler ARCH pour obtenir des conseils juridiques sommaires et confidentiels gratuits et des recommandations.

Téléphone : 416-482-8255
Tél. Sans frais : 1-866-482-2724
Courriel : archintake@lao.on.ca
https://archdisabilitylaw.ca/services/legal-services/

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ: Les informations fournies dans ces documents ne constituent pas des conseils juridiques. Consultez un avocat ou un travailleur juridique si vous avez besoin de conseils juridiques sur une question spécifique. Ces informations sont à jour au 19 avril 2021.

Veuillez noter que les informations contenues dans cette fiche d’information ne s’appliquent pas à toutes les situations. Les besoins en matière de mesures d’adaptation d’une personne peuvent varier dans le temps et à différents moments de la journée. Demandez toujours à la personne ayant un handicap comment l’accommoder de la manière la plus appropriée.

© ARCH Disability Law Centre, 2021

Introduction

Le 25 février 2020, le gouvernement a introduit le projet the loi 175, Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins à domicile et en milieu communautaire. Ce projet de loi a été décrit comme faisant partie des efforts de l’Ontario pour moderniser la prestation des services auxiliaires à domicile et communautaires.

Le 15 juin 2020, ARCH a présenté ses soumissions orales devant le Comité permanent de l’Assemblée législative expliquant les problèmes majeurs du projet de loi 175 et nos recommandations pour l’améliorer. ARCH a également soumis des observations écrites au Comité, qui peuvent être consultées ici (disponible en anglais seulement) : www.archdisabilitylaw.ca/resource/submissions-on-bill-175

Ces observations réfèrent également aux problèmes avec les règlements reliés à ce projet de loi.

Le 8 juillet 2020, le projet de loi 175 a reçu la sanction royale et est devenu loi. Le gouvernement a ignoré les recommandations et préoccupations exprimés par plusieurs personnes ayant un handicap, ainsi des organisations qui les supportent, dans leurs observations orales et écrites.

Le gouvernement a proposé deux règlements en vertu de la nouvelle loi. Originalement, le gouvernement  cherchait des commentaires sur ce projet de règlement jusqu’au 14 avril 2020. Par contre, ARCH a appris le 14 juillet 2020 que le gouvernement était ouvert à recevoir des commentaires additionnels sur les règlements proposés jusqu’au 24 juillet 2020.

Les règlements contiennent des détails sur les questions concernant des préoccupations majeures pour les personnes ayant un handicap. Les règlements adressent des sujets incluant : l’éligibilité pour des services auxiliaires; quels sont ses services; comment et qui fournira ses services; quand ses services seront fournis; et le contenu de la Déclaration des droits.

8 jours n’est clairement pas assez de temps pour consulter les communautés des personnes ayant un handicap et les organisations de manière significative. Les règlements proposés exigent la pleine participation des personnes ayant un handicap, avec leur expérience et leur expertise, pour s’assurer que les règlements tiennent compte de leurs préoccupations et problèmes. Vous trouverez ci-dessous deux des principales préoccupations d’ARCH concernant les deux règlements proposés.

Préoccupations avec les règlements proposés

ARCH a deux préoccupations fondamentales concernant les règlements proposés.

D’abord, les règlements proposés ne contiennent pas le libellé réel qui figurera dans la version finale des règlements. Le gouvernement fournit plutôt des résumés courts et vagues sur ce que les règlements pourraient inclure. Sans le libellé réel des règlements, il ne peut être correctement analysé. Par exemple, des mots comme « peut », « devrait » et « doit » ont des sens très différents et peuvent prêter à confusion quant à la signification des règlements. ARCH s’inquiète du fait que sans la capacité d’examiner les termes réels utilisés dans les règlements proposés, le gouvernement n’offre pas de réelle possibilité de contribution du public.

Deuxièmement, il y a eu peu de consultations avec les personnes ayant un handicap et les organisations qui les soutiennent. Le projet de loi 175 a été rapidement adopté par l’Assemblée législative, avec des annonces soudaines sur la possibilité de présenter des observations orales et écrites. Parmi les organisations qui ont pu présenter des observations au Comité permanent, de nombreux témoins ont exprimé de graves préoccupations avec le projet de loi. Ces préoccupations ont été ignorées. Il est essentiel que des consultations générales, ouvertes et bien publiées sous diverses formes se tiennent sur les règlements, car ceux-ci contiennent les détails qui auront le plus d’impact sur les personnes ayant un handicap utilisant les services auxiliaires.

Conclusion

ARCH demande au gouvernement de :

1. Fournir le libellé réel qui sera utilisé dans les règlements, et
2. Fournir suffisamment de temps pour tenir des consultations significatives sous différentes manières et différents formats afin d’assurer la participation des personnes ayant un handicap.

* Les informations fournies dans ce document ne constituent pas des conseils juridiques. Consultez un avocat ou un parajuriste si vous avez besoin de conseils juridiques sur une question spécifique. Cette information est à jour en date du 17 juillet 2020.

Qu’est-ce que la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH)?

• Cette Convention est un accord international qui promeut et protège les droits de la personne des personnes ayant un handicap.
• Elle est souvent appelée la CDPH (ou « CRPD » en anglais).
• La CDPH affirme que les personnes ayant un handicap ont le droit d’être traitées sur un pied d’égalité, de prendre leurs propres décisions, de faire respecter leurs droits et de participer à la société.
• La CDPH compte 50 articles. 30 de ces articles accordent des droits spécifiques aux personnes ayant un handicap, notamment :
  • vivre de façon autonome
  • faire partie de la communauté
  • avoir accès à l’éducation
  • Mesures d’adaptation
  • vote accessible
  • obtenir des informations accessibles et de nombreux autres droits et libertés
  • Le Canada a accepté de se conformer à la CDPH en 2010.

Qu’est-ce que le Protocole facultatif?

• Le Protocole facultatif est une partie supplémentaire de la CDPH.
• Le Canada a accepté de suivre le Protocole facultatif en 2018. Cela signifie que dans certaines situations, les Canadiens peuvent déposer une plainte auprès du Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies.

• Ce Comité des Nations Unies est un groupe d’experts indépendants qui surveillent la manière dont les pays suivent la CDPH.

Quelles sont les enquêtes?

• Une enquête est menée par le Comité des Nations Unies pour déterminer si un pays a violé les droits de la CDPH d’une manière qui est grave et affecte de nombreuses personnes ayant un handicap.
• Le Protocole facultatif de la CDPH permet au Comité des Nations Unies de mener des enquêtes dans certaines situations.
• Cette fiche d’information donne plus d’informations sur les enquêtes.
• Le Protocole facultatif de la CDPH permet également aux personnes ayant un handicap de déposer une plainte auprès du Comité des Nations Unies si elles croient que le Canada a violé leurs droits sous la CDPH.
• Ces plaintes sont appelées « Communications ». Plus d’informations sont disponibles sur : www.archdisabilitylaw.ca/fr/resource/fiche-dinformation-la-cdph-et-le-protocole-facultatif

Que se passe-t-il lors d’une enquête?

• Au cours d’une enquête, le Comité des Nations Unies enquête sur les violations graves ou systématiques de la CDPH.
  • Les violations graves sont celles qui ont des effets négatifs sur les droits et la vie quotidienne des personnes ayant un handicap.
• Les violations systématiques sont à plus grande échelle. Ils concernent les institutions gouvernementales, les programmes, les lois, les politiques et les modèles de prise de décision qui violent les droits de nombreuses personnes ayant un handicap.
• Une enquête commence lorsque le Comité des Nations Unies reçoit des informations et des preuves fiables qu’un État commet des violations graves ou systématiques des droits de la CDPH.
• Si le Comité des Nations Unies décide de mener une enquête, il collectera des informations.
• Le Comité des Nations Unies demandera au pays de coopérer à l’enquête. Cela inclut de donner au Comité des informations sur la manière dont le pays protège ou viole les droits de la CDPH.
• Le Comité des Nations Unies peut demander aux personnes ayant un handicap et aux organisations représentant les personnes ayant un handicap de donner leur avis.
• Le Comité lira également des documents publics et confidentiels.
• Des représentants du Comité des Nations Unies peuvent également visiter le pays, avec la permission de ce pays.
  • Pendant la visite, le Comité peut fixer des audiences. Une audience donne aux personnes ayant un handicap l’occasion de partager leur expertise et leurs expériences vécues avec les membres du Comité des Nations Unies.

Quel est le résultat d’une enquête?

• Le Comité des Nations Unies rédige un rapport. Dans le rapport, le Comité décide si le pays a violé les droits de la CDPH de manière grave ou systématique.
• Le rapport contient des recommandations sur les mesures que le pays devrait prendre pour cesser de violer les droits de la CDPH. Par exemple, une enquête a recommandé à l’Espagne d’apporter des modifications à ses lois, politiques et système scolaire afin d’éliminer les obstacles pour les élèves ayant un handicap et de promouvoir l’accès à un apprentissage inclusif.
• Le Comité des Nations Unies enverra ces recommandations au pays.

Le pays doit-il répondre aux recommandations du Comité des Nations Unies?

• Le pays doit répondre aux recommandations du Comité des Nations Unies dans un délai de 6 mois.
• Le Comité des Nations Unies peut demander au pays d’expliquer les modifications qu’il a apportées ou de soumettre des rapports supplémentaires.

Qui peut demander au Comité des Nations Unies d’ouvrir une enquête?

• Les organisations représentant les personnes ayant un handicap et les organisations de la société civile peuvent demander au Comité des Nations Unies d’ouvrir une enquête.
• Les organisations peuvent envoyer leurs demandes par courriel à crpd@ohchr.org et hfuentes@ohchr.org.
• Une demande peut être plus forte si de nombreuses organisations demandent une enquête ensemble. Une demande émanant de nombreuses organisations représentant des personnes ayant un handicap permet de montrer au Comité des Nations Unies à quel point les violations des droits sont graves et répandues.
• Il est également possible pour une organisation de demander elle-même une enquête avec succès.

Combien de temps dure une enquête?

• Une enquête prendra souvent quelques années.
• La durée d’une enquête dépend des questions soulevées et de la quantité d’informations dont le Comité a besoin de recueillir et examiner.

Et si le Comité des Nations Unies doit agir plus tôt?

• Lors d’une enquête, le Comité des Nations Unies peut demander à un pays de prendre des « mesures provisoires ». Cela signifie que le Comité des Nations Unies demande à un pays de prendre des mesures pour cesser immédiatement de violer les droits de la CDPH. Ces mesures ne sont que temporaires – elles ne durent que jusqu’à la fin de l’enquête.
• De manière générale, le Comité des Nations Unies ne demandera à aucun pays de faire quoi que ce soit avant la fin de l’enquête et le Comité décide si le pays a violé les droits de la CDPH de manière sérieuse et systématique.
• Cependant, le Comité des Nations Unies fera une exception pour empêcher certains types de préjudice aux personnes ayant un handicap qui ne peuvent pas être réparés ou indemnisés ultérieurement.
• Un pays a la possibilité de plaider leur raison pour ne pas prendre des mesures provisoires. Le Comité des Nations Unies peut être en accord avec le pays et décider que des mesures provisoires ne sont pas nécessaires.

Les enquêtes sont confidentielles. Qu’est-ce que ça veut dire?

• Habituellement, pendant qu’une enquête est en cours, les informations sur l’enquête sont gardées confidentielles. Cela signifie que tant qu’il n’y aura pas de rapport public, les personnes ayant un handicap pourraient ne pas savoir qu’une enquête est en cours.
• Lorsque des organisations représentant des personnes ayant un handicap et des organisations de la société civile participent à une enquête, il est possible qu’elles ne puissent en parler à personne.
• Les réunions du Comité des Nations Unies pour discuter des enquêtes ne sont pas ouvertes au public.

Pour plus de renseignements

Pour en savoir plus sur le travail d’ARCH pour faire avancer la CDPH au Canada, allez à : www.archdisabilitylaw.ca/fr/la-mise-en-oeuvre-de-la-cdph-des-nations-unies

Pour en savoir plus sur le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies et les enquêtes sur le Protocole facultatif, allez à : www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/OptionalProtocolRightsPersonsWithDisabilities.aspx

ARCH offre des présentations publiques d’éducation juridique et des conseils juridiques sommaires gratuits et confidentiels sur la CDPH, la Loi canadienne sur l’accessibilité et d’autres lois sur l’accessibilité aux personnes ayant un handicap en Ontario. Contactez ARCH pour plus d’informations.

* Les informations fournies dans ces documents ne constituent pas des conseils juridiques. Consultez un avocat ou un travailleur juridique si vous avez besoin de conseils juridiques sur une question spécifique. Ces informations sont à jour en juillet 2020.