Plaider pour que votre personne de soutien, votre accompagnateur ou votre assistant de communication soit avec vous à l’hôpital pendant la pandémie de COVID-19

19 avril 2021

(disponible en anglais)

Cette fiche d’information fournit des renseignements juridiques et des conseils pratiques à l’attention des personnes ayant un handicap qui ont besoin de soins de santé critiques en Ontario pendant la pandémie de la COVID-19.

Cette fiche d’information contient des renseignements sur les lois et les politiques en Ontario. Ces renseignements juridiques peuvent ne pas s’appliquer à vous si vous vivez à l’extérieur de l’Ontario.

Objectif de cette fiche d’information

Le but de cette fiche d’information est de partager des renseignements importants sur l’accès aux soins intensifs dans les hôpitaux pendant la pandémie de la COVID-19 en Ontario.

La pandémie de la COVID-19 a amené de nombreuses personnes à avoir besoin de soins de santé dans les hôpitaux. Si trop de personnes ont besoin de soins vitaux, il se peut qu’il n’y ait pas assez de lits d’hôpitaux, de médecins, d’infirmières et d’autres équipements pour prendre soin de tout le monde. Que les gens soient malades de la COVID-19 ou de quelque chose d’autre, cela signifie que tout le monde ne pourra pas recevoir des soins vitaux essentiels. Le gouvernement de l’Ontario travaille sur un plan pour que les médecins décident qui recevra des soins critiques vitaux et qui ne le fera pas si les hôpitaux de l’Ontario n’ont plus assez de ressources pour fournir à tous les soins critiques qui en ont besoin. Le gouvernement de l’Ontario n’a pas encore dit que les médecins doivent commencer à prendre ces décisions.

Il est important de connaître autant d’informations que possible pour être prêt au cas où vous auriez besoin d’aller à l’hôpital. Certaines informations changent très rapidement et certaines informations ne sont pas certaines. Cette fiche d’information partagera les informations sur ce que nous savons, à la date de publication, et identifiera les informations que nous ne connaissons pas. De plus, vous trouverez des informations juridiques et des conseils de défense des droits qui peuvent vous aider si vous devez vous rendre à l’hôpital.

Ce que nous savons:

Si le gouvernement dit que les médecins doivent décider qui reçoit des soins intensifs et qui ne reçoit pas de soins intensifs, c’est ce qu’on appelle le triage. Pour aider les médecins à prendre des décisions, le gouvernement a demandé à un groupe de personnes, appelé la Table de bioéthique, de faire des recommandations sur les outils qui pourraient aider les médecins à prendre des décisions difficiles sur les personnes qui bénéficieront des soins intensifs. Un certain nombre de documents différents ont été élaborés. Plus récemment, le document dont nous avons pris connaissance et qui décrit comment trier est appelé Adult Critical Care Clinical Emergency Standard of Care for Major Surge, datée du 13 janvier 2021. Vous pouvez trouver ce document en cliquant sur ce lien (disponible en anglais seulement) :
https://mcusercontent.com/353019c4e982ae7eb8ea53150/files/0b377f78-011f-4d01-8b99-a8535dff2f43/Triage_protocol.pdf

Le but de tous les outils développés est d’aider les médecins à prendre des décisions difficiles quant à savoir qui reçoit des soins et qui n’en reçoit pas.

Cependant, de nombreux experts des droits de la personne ont fait valoir que ces outils étaient discriminatoires à l’égard des personnes ayant un handicap. Les experts des droits de la personne affirment également que les outils sont problématiques car ils n’ont pas été créés en consultation avec des personnes ayant un handicap. Les experts des droits de la personne affirment que ces outils permettent aux médecins d’évaluer de manière inappropriée la valeur de la vie d’une personne.

Pour plus d’informations sur le travail d’ARCH sur la promotion d’outils et de plans qui ne discriminent pas les personnes ayant un handicap, consultez : https://archdisabilitylaw.ca/covid/

Ce que nous ne connaissons pas encore:

• Nous ne savons pas quand le gouvernement dira aux médecins d’utiliser ces outils.
• Nous ne savons pas quel outil le gouvernement demandera aux médecins d’utiliser.
• Nous ne savons pas si la Table de bioéthique ou le gouvernement a fait de nouvelles versions de ces outils.
• Nous ne savons pas si vous aurez votre mot à dire sur la question de savoir si vous obtiendrez des soins intensifs si vous devez vous rendre à l’hôpital.

Renseignements juridiques:

Adaptations liées aux personnes ayant un handicap

En tant que personne ayant un handicap, vous avez droit à un accès égal aux soins de santé. La loi ontarienne stipule que les personnes handicapées ont droit à des services de santé accessibles, à moins que cela leur cause des contraintes excessives. Une contrainte excessive signifie que l’accommodement crée un risque réel pour la santé et la sécurité.

Chaque personne ayant un handicap aura besoin de mesures d’adaptation différentes pour lui rendre les services hospitaliers accessibles. Les types d’adaptation peuvent comprendre les éléments suivants :

• personne de soutien, préposé ou assistant de communication;
• un interprète;
• formulaires en gros caractères.

Les interdictions de visite à l’hôpital peuvent vous empêcher de faire venir votre personne de soutien à l’hôpital avec vous. Ces interdictions sont des mesures de sécurité pour limiter la propagation de la COVID-19.

Dans cette situation, l’hôpital devrait offrir une mesure d’adaptation qui réponde autant que possible aux besoins de la personne en matière de handicap. Certains hôpitaux de l’Ontario ont fait des exceptions aux interdictions de visite pour tenir compte d’un handicap d’une manière sécuritaire qui ne causait pas de contraintes excessives.

Pour plus d’informations sur l’obtention d’une mesure d’adaptation lorsque vous êtes à l’hôpital pendant la pandémie de la COVID-19, vous pouvez consulter la boîte à outils d’ARCH intitulée « Plaider pour que votre personne de soutien, votre accompagnateur ou votre assistant de communication soit avec vous à l’hôpital pendant la pandémie de COVID-19 », en aller à ce lien :
https://archdisabilitylaw.ca/fr/resource/plaider-pour-que-votre-personne-de-soutien-votre-accompagnateur-ou-votre-assistant-de-communication-soit-avec-vous-a-lhopital-pendant-la-pandemie-de-covid-19/

Pour la version en langage simple, accédez à : https://archdisabilitylaw.ca/fr/resource/plaider-pour-que-votre-personne-de-soutien-soit-avec-vous-a-lhopital-pendant-covid-19/

Consentement aux soins de santé et à la prise de décision

En vertu de la Loi sur le consentement aux soins de santé, vous avez le droit de consentir au type de soins que vous recevez à l’hôpital, y compris le retrait des soins intensifs.

Si vous n’êtes pas en mesure de prendre vos propres décisions en matière de soins de santé à l’hôpital, la loi ontarienne stipule qu’une autre personne prendra ces décisions à votre place. Cette autre personne peut être un membre de la famille, votre mandataire spécial nommé dans votre procuration relative aux soins personnels ou un tuteur à la personne.

Si vous ou votre famille êtes en désaccord avec le plan de soins de votre médecin, votre médecin doit demander à la Commission du consentement et de la capacité des instructions sur la façon de procéder.

Quel impact cela a-t-il sur moi?

Si vous recevez des soins intensifs à l’hôpital et que votre médecin souhaite supprimer les soins intensifs :

• Votre décideur autorisé ou mandataire spécial devra consentir à ce que les soins soient retirés;
• S’il ne consente pas, le médecin peut présenter une demande à la Commission du consentement et de la capacité pour demander des directives sur la possibilité ou non de retirer vos soins; et
• La Commission du consentement et de la capacité peut décider que vos soins doivent être retirés.

Si votre médecin ne dispose pas suffisamment de ressources de soins intensifs à vous donner, vous n’avez pas le droit d’exiger d’obtenir des soins.

Transfert vers un autre hôpital

Si vous êtes à l’hôpital, il est possible que vous soyez transféré dans un autre hôpital. S’il n’y a pas suffisamment de soins intensifs pour tous les patients, l’hôpital est autorisé à vous transférer dans un autre hôpital. Le gouvernement a établi de nouvelles règles en réponse à COVID-19 qui permettent à l’hôpital de le faire sans votre consentement ou celui de votre décideur ou mandataire. Vous pouvez consulter la nouvelle loi appelée Décret en conseil en cliquant sur ce lien : https://files.ontario.ca/solgen_oreg272-21_2021-04-09.pdf

Quel impact cela a-t-il sur moi?

Les nouvelles règles stipulent que le médecin devrait essayer de parler avec vous, votre personne de soutien ou votre décideur avant de vous déplacer dans un autre hôpital, mais il n’est pas obligé de le faire. Il est préférable que vous gardiez à portée de main les coordonnées de votre personne de soutien ou de votre décideur.

Conseils pratiques :

Si vous devez vous rendre à l’hôpital parce que vous êtes malade et que vous avez besoin de soins intensifs, voici ce que vous pouvez faire. Vous devrez peut-être demander de l’aide ou du soutien pour accomplir certaines de ces choses.

Si possible, préparez-vous. Avant d’aller à l’hôpital ou dès que possible : préparez-vous.

• Écrivez une lettre ou enregistrez une vidéo sur ce que vous souhaitez pour vos soins. Cela aidera le membre de votre famille, votre mandataire spécial nommé dans votre procuration relative aux soins personnels ou un tuteur de la personne à faire part de vos souhaits si nécessaire si vous n’êtes pas en mesure de le faire.
• Écrivez une lettre ou enregistrez une vidéo sur les adaptations dont vous avez besoin. Expliquez que vous avez un handicap et que vous avez besoin d’accommodements et expliquez ce que sont ces adaptations. Expliquez ce qu’ils feront pour vous aider à obtenir des services de santé de l’hôpital ou pourquoi vous ne pourrez pas obtenir de services de santé sans eux.
• Obtenez une lettre de votre médecin de famille ou de votre spécialiste. La lettre doit indiquer les handicaps dont vous souffrez, les mesures d’adaptation dont vous avez besoin pendant votre séjour à l’hôpital et les raisons pour lesquelles ces accommodements sont absolument nécessaires.
• Si possible, faites quelques copies de la lettre de votre médecin et de votre propre lettre ou vidéo. Si vous le pouvez, faites-les plastifier ou mettez-les dans un étui en plastique ou un autre revêtement. Si vous avez un téléphone intelligent ou une tablette, vous pouvez également y enregistrer les lettres. Vous voudrez peut-être en remettre une copie à votre personne de soutien, à votre accompagnateur ou à votre assistant de communication, si vous en avez un.
• De nombreuses organisations ont développé des formulaires pour fournir des informations sur les besoins d’aide d’une personne aux hôpitaux. Vous pouvez remplir le formulaire. Vous pouvez également consulter le formulaire et décider quels éléments sont importants et pertinents pour vous. Vous pouvez utiliser le formulaire pour vous aider à rédiger votre propre lettre ou à réaliser votre propre vidéo. Voici quelques exemples de formulaires :
  • « Passeport de communication » développé par Accès Troubles de la Communication Canada (disponible en anglais seulement) : https://www.cdacanada.com/wp-content/uploads/2020/03/COVID-Communication-Toolkit-1.pdf
  • Formulaire de transfert hospitalier COVID-19 » développé par Surrey Place et le Centre de toxicomanie et de santé mentale pour les soignants de personnes ayant une déficience intellectuelle et développementale : https://ddprimarycare.surreyplace.ca/tools-2/covid-19-tools/covid-19-hospital-transfer-form/

• Emportez un petit sac d’urgence avec les choses dont vous pourriez avoir besoin pendant votre séjour à l’hôpital. Laissez le sac près de votre porte d’entrée. Assurez-vous que les lettres et/ou la vidéo sont à l’intérieur. Vous pouvez également inclure une liste des coordonnées importantes dont vous pourriez avoir besoin, ainsi qu’une photo de vous-même.

Lorsque vous êtes à l’hôpital :

• Partagez vos lettres et/ou vidéo avec votre médecin et vos infirmières afin qu’ils connaissent vos souhaits.
• Si vous avez besoin d’une personne de soutien avec vous à l’hôpital, demandez une dérogation à l’interdiction de visite. Dites au personnel de l’hôpital que vous avez besoin de votre personne de soutien, de votre accompagnateur ou de votre assistant de communication. Montrez-leur la lettre de votre médecin et la lettre ou la vidéo que vous avez créée. Expliquez que votre personne de soutien, votre accompagnateur ou votre assistant de communication n’est pas un visiteur, c’est un accommodement essentiel pour votre handicap.
• Si le personnel de l’hôpital refuse, demandez à parler à l’infirmière ou au médecin responsable du service ou de l’étage où vous vous trouvez.
• Si la réponse est toujours non, demandez à parler avec le coordonnateur de l’accessibilité de l’hôpital, le coordonnateur des relations avec les patients, l’ombudsman des patients et/ou le défenseur des patients.
• Gardez la lettre de votre médecin et la lettre ou la vidéo que vous avez créée à proximité. Si l’hôpital modifie ses règles d’interdiction de visite ou si vous êtes transféré d’un service ou d’un étage à un autre, vous devrez peut-être demander à nouveau que votre personne de soutien, votre accompagnateur ou votre assistant de communication vous accompagne.
• Confirmez que les coordonnées de votre personne de soutien, du membre de votre famille et / ou du mandataire spécial sont mises à la disposition du personnel de l’hôpital. Il est important qu’ils aient des coordonnées exactes si vous allez être transféré dans un autre hôpital.

Contactez ARCH :

• Si vous êtes une personne ayant un handicap qui habite en Ontario et que vous avez besoin de conseils juridiques, vous pouvez appeler ARCH pour obtenir des conseils juridiques sommaires et confidentiels gratuits et des recommandations.

Téléphone : 416-482-8255
Tél. Sans frais : 1-866-482-2724
Courriel : archintake@lao.on.ca
https://archdisabilitylaw.ca/services/legal-services/

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ: Les informations fournies dans ces documents ne constituent pas des conseils juridiques. Consultez un avocat ou un travailleur juridique si vous avez besoin de conseils juridiques sur une question spécifique. Ces informations sont à jour au 19 avril 2021.

Veuillez noter que les informations contenues dans cette fiche d’information ne s’appliquent pas à toutes les situations. Les besoins en matière de mesures d’adaptation d’une personne peuvent varier dans le temps et à différents moments de la journée. Demandez toujours à la personne ayant un handicap comment l’accommoder de la manière la plus appropriée.

© ARCH Disability Law Centre, 2021

Introduction

Le 25 février 2020, le gouvernement a introduit le projet the loi 175, Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins à domicile et en milieu communautaire. Ce projet de loi a été décrit comme faisant partie des efforts de l’Ontario pour moderniser la prestation des services auxiliaires à domicile et communautaires.

Le 15 juin 2020, ARCH a présenté ses soumissions orales devant le Comité permanent de l’Assemblée législative expliquant les problèmes majeurs du projet de loi 175 et nos recommandations pour l’améliorer. ARCH a également soumis des observations écrites au Comité, qui peuvent être consultées ici (disponible en anglais seulement) : www.archdisabilitylaw.ca/resource/submissions-on-bill-175

Ces observations réfèrent également aux problèmes avec les règlements reliés à ce projet de loi.

Le 8 juillet 2020, le projet de loi 175 a reçu la sanction royale et est devenu loi. Le gouvernement a ignoré les recommandations et préoccupations exprimés par plusieurs personnes ayant un handicap, ainsi des organisations qui les supportent, dans leurs observations orales et écrites.

Le gouvernement a proposé deux règlements en vertu de la nouvelle loi. Originalement, le gouvernement  cherchait des commentaires sur ce projet de règlement jusqu’au 14 avril 2020. Par contre, ARCH a appris le 14 juillet 2020 que le gouvernement était ouvert à recevoir des commentaires additionnels sur les règlements proposés jusqu’au 24 juillet 2020.

Les règlements contiennent des détails sur les questions concernant des préoccupations majeures pour les personnes ayant un handicap. Les règlements adressent des sujets incluant : l’éligibilité pour des services auxiliaires; quels sont ses services; comment et qui fournira ses services; quand ses services seront fournis; et le contenu de la Déclaration des droits.

8 jours n’est clairement pas assez de temps pour consulter les communautés des personnes ayant un handicap et les organisations de manière significative. Les règlements proposés exigent la pleine participation des personnes ayant un handicap, avec leur expérience et leur expertise, pour s’assurer que les règlements tiennent compte de leurs préoccupations et problèmes. Vous trouverez ci-dessous deux des principales préoccupations d’ARCH concernant les deux règlements proposés.

Préoccupations avec les règlements proposés

ARCH a deux préoccupations fondamentales concernant les règlements proposés.

D’abord, les règlements proposés ne contiennent pas le libellé réel qui figurera dans la version finale des règlements. Le gouvernement fournit plutôt des résumés courts et vagues sur ce que les règlements pourraient inclure. Sans le libellé réel des règlements, il ne peut être correctement analysé. Par exemple, des mots comme « peut », « devrait » et « doit » ont des sens très différents et peuvent prêter à confusion quant à la signification des règlements. ARCH s’inquiète du fait que sans la capacité d’examiner les termes réels utilisés dans les règlements proposés, le gouvernement n’offre pas de réelle possibilité de contribution du public.

Deuxièmement, il y a eu peu de consultations avec les personnes ayant un handicap et les organisations qui les soutiennent. Le projet de loi 175 a été rapidement adopté par l’Assemblée législative, avec des annonces soudaines sur la possibilité de présenter des observations orales et écrites. Parmi les organisations qui ont pu présenter des observations au Comité permanent, de nombreux témoins ont exprimé de graves préoccupations avec le projet de loi. Ces préoccupations ont été ignorées. Il est essentiel que des consultations générales, ouvertes et bien publiées sous diverses formes se tiennent sur les règlements, car ceux-ci contiennent les détails qui auront le plus d’impact sur les personnes ayant un handicap utilisant les services auxiliaires.

Conclusion

ARCH demande au gouvernement de :

1. Fournir le libellé réel qui sera utilisé dans les règlements, et
2. Fournir suffisamment de temps pour tenir des consultations significatives sous différentes manières et différents formats afin d’assurer la participation des personnes ayant un handicap.

* Les informations fournies dans ce document ne constituent pas des conseils juridiques. Consultez un avocat ou un parajuriste si vous avez besoin de conseils juridiques sur une question spécifique. Cette information est à jour en date du 17 juillet 2020.

Qu’est-ce que la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH)?

• Cette Convention est un accord international qui promeut et protège les droits de la personne des personnes ayant un handicap.
• Elle est souvent appelée la CDPH (ou « CRPD » en anglais).
• La CDPH affirme que les personnes ayant un handicap ont le droit d’être traitées sur un pied d’égalité, de prendre leurs propres décisions, de faire respecter leurs droits et de participer à la société.
• La CDPH compte 50 articles. 30 de ces articles accordent des droits spécifiques aux personnes ayant un handicap, notamment :
  • vivre de façon autonome
  • faire partie de la communauté
  • avoir accès à l’éducation
  • Mesures d’adaptation
  • vote accessible
  • obtenir des informations accessibles et de nombreux autres droits et libertés
  • Le Canada a accepté de se conformer à la CDPH en 2010.

Qu’est-ce que le Protocole facultatif?

• Le Protocole facultatif est une partie supplémentaire de la CDPH.
• Le Canada a accepté de suivre le Protocole facultatif en 2018. Cela signifie que dans certaines situations, les Canadiens peuvent déposer une plainte auprès du Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies.

• Ce Comité des Nations Unies est un groupe d’experts indépendants qui surveillent la manière dont les pays suivent la CDPH.

Quelles sont les enquêtes?

• Une enquête est menée par le Comité des Nations Unies pour déterminer si un pays a violé les droits de la CDPH d’une manière qui est grave et affecte de nombreuses personnes ayant un handicap.
• Le Protocole facultatif de la CDPH permet au Comité des Nations Unies de mener des enquêtes dans certaines situations.
• Cette fiche d’information donne plus d’informations sur les enquêtes.
• Le Protocole facultatif de la CDPH permet également aux personnes ayant un handicap de déposer une plainte auprès du Comité des Nations Unies si elles croient que le Canada a violé leurs droits sous la CDPH.
• Ces plaintes sont appelées « Communications ». Plus d’informations sont disponibles sur : www.archdisabilitylaw.ca/fr/resource/fiche-dinformation-la-cdph-et-le-protocole-facultatif

Que se passe-t-il lors d’une enquête?

• Au cours d’une enquête, le Comité des Nations Unies enquête sur les violations graves ou systématiques de la CDPH.
  • Les violations graves sont celles qui ont des effets négatifs sur les droits et la vie quotidienne des personnes ayant un handicap.
• Les violations systématiques sont à plus grande échelle. Ils concernent les institutions gouvernementales, les programmes, les lois, les politiques et les modèles de prise de décision qui violent les droits de nombreuses personnes ayant un handicap.
• Une enquête commence lorsque le Comité des Nations Unies reçoit des informations et des preuves fiables qu’un État commet des violations graves ou systématiques des droits de la CDPH.
• Si le Comité des Nations Unies décide de mener une enquête, il collectera des informations.
• Le Comité des Nations Unies demandera au pays de coopérer à l’enquête. Cela inclut de donner au Comité des informations sur la manière dont le pays protège ou viole les droits de la CDPH.
• Le Comité des Nations Unies peut demander aux personnes ayant un handicap et aux organisations représentant les personnes ayant un handicap de donner leur avis.
• Le Comité lira également des documents publics et confidentiels.
• Des représentants du Comité des Nations Unies peuvent également visiter le pays, avec la permission de ce pays.
  • Pendant la visite, le Comité peut fixer des audiences. Une audience donne aux personnes ayant un handicap l’occasion de partager leur expertise et leurs expériences vécues avec les membres du Comité des Nations Unies.

Quel est le résultat d’une enquête?

• Le Comité des Nations Unies rédige un rapport. Dans le rapport, le Comité décide si le pays a violé les droits de la CDPH de manière grave ou systématique.
• Le rapport contient des recommandations sur les mesures que le pays devrait prendre pour cesser de violer les droits de la CDPH. Par exemple, une enquête a recommandé à l’Espagne d’apporter des modifications à ses lois, politiques et système scolaire afin d’éliminer les obstacles pour les élèves ayant un handicap et de promouvoir l’accès à un apprentissage inclusif.
• Le Comité des Nations Unies enverra ces recommandations au pays.

Le pays doit-il répondre aux recommandations du Comité des Nations Unies?

• Le pays doit répondre aux recommandations du Comité des Nations Unies dans un délai de 6 mois.
• Le Comité des Nations Unies peut demander au pays d’expliquer les modifications qu’il a apportées ou de soumettre des rapports supplémentaires.

Qui peut demander au Comité des Nations Unies d’ouvrir une enquête?

• Les organisations représentant les personnes ayant un handicap et les organisations de la société civile peuvent demander au Comité des Nations Unies d’ouvrir une enquête.
• Les organisations peuvent envoyer leurs demandes par courriel à crpd@ohchr.org et hfuentes@ohchr.org.
• Une demande peut être plus forte si de nombreuses organisations demandent une enquête ensemble. Une demande émanant de nombreuses organisations représentant des personnes ayant un handicap permet de montrer au Comité des Nations Unies à quel point les violations des droits sont graves et répandues.
• Il est également possible pour une organisation de demander elle-même une enquête avec succès.

Combien de temps dure une enquête?

• Une enquête prendra souvent quelques années.
• La durée d’une enquête dépend des questions soulevées et de la quantité d’informations dont le Comité a besoin de recueillir et examiner.

Et si le Comité des Nations Unies doit agir plus tôt?

• Lors d’une enquête, le Comité des Nations Unies peut demander à un pays de prendre des « mesures provisoires ». Cela signifie que le Comité des Nations Unies demande à un pays de prendre des mesures pour cesser immédiatement de violer les droits de la CDPH. Ces mesures ne sont que temporaires – elles ne durent que jusqu’à la fin de l’enquête.
• De manière générale, le Comité des Nations Unies ne demandera à aucun pays de faire quoi que ce soit avant la fin de l’enquête et le Comité décide si le pays a violé les droits de la CDPH de manière sérieuse et systématique.
• Cependant, le Comité des Nations Unies fera une exception pour empêcher certains types de préjudice aux personnes ayant un handicap qui ne peuvent pas être réparés ou indemnisés ultérieurement.
• Un pays a la possibilité de plaider leur raison pour ne pas prendre des mesures provisoires. Le Comité des Nations Unies peut être en accord avec le pays et décider que des mesures provisoires ne sont pas nécessaires.

Les enquêtes sont confidentielles. Qu’est-ce que ça veut dire?

• Habituellement, pendant qu’une enquête est en cours, les informations sur l’enquête sont gardées confidentielles. Cela signifie que tant qu’il n’y aura pas de rapport public, les personnes ayant un handicap pourraient ne pas savoir qu’une enquête est en cours.
• Lorsque des organisations représentant des personnes ayant un handicap et des organisations de la société civile participent à une enquête, il est possible qu’elles ne puissent en parler à personne.
• Les réunions du Comité des Nations Unies pour discuter des enquêtes ne sont pas ouvertes au public.

Pour plus de renseignements

Pour en savoir plus sur le travail d’ARCH pour faire avancer la CDPH au Canada, allez à : www.archdisabilitylaw.ca/fr/la-mise-en-oeuvre-de-la-cdph-des-nations-unies

Pour en savoir plus sur le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies et les enquêtes sur le Protocole facultatif, allez à : www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/OptionalProtocolRightsPersonsWithDisabilities.aspx

ARCH offre des présentations publiques d’éducation juridique et des conseils juridiques sommaires gratuits et confidentiels sur la CDPH, la Loi canadienne sur l’accessibilité et d’autres lois sur l’accessibilité aux personnes ayant un handicap en Ontario. Contactez ARCH pour plus d’informations.

* Les informations fournies dans ces documents ne constituent pas des conseils juridiques. Consultez un avocat ou un travailleur juridique si vous avez besoin de conseils juridiques sur une question spécifique. Ces informations sont à jour en juillet 2020.

Le projet de loi 175 pourrait bientôt devenir loi

ARCH Disability Law Centre et plusieurs autres organisations de défense des droits des personnes ayant un handicap ont présenté oralement et par écrit au Comité permanent de l’Assemblée législative, décrivant les effets négatifs du projet de loi 175, Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins à domicile et en milieu communautaire sur les personnes ayant un handicap s’il devient loi. Pour consulter les soumissions écrites d’ARCH (disponible en anglais seulement), allez à : www.archdisabilitylaw.ca/resource/submissions-on-bill-175

La semaine dernière (22-26 juin 2020), la majorité gouvernementale n’a pas accepté les plus de 20 recommandations faites pour améliorer le projet de loi 175. Le gouvernement est en pause du 29 juin au 3 juillet 2020. À son retour, le 6 juillet 2020, le gouvernement votera sur le projet de loi 175 et celui-ci deviendra probablement une loi.

Cependant, il n’est pas trop tard pour faire part au gouvernement de vos préoccupations au sujet du projet de loi 175. Contactez votre député provincial pour leur informer des problèmes avec le projet de loi avant le 6 juillet 2020. Vous pouvez vous référer aux soumissions d’ARCH pour une idée des problèmes existantes. Ceux-ci inclus :

• Le projet de loi 175 ne se concentre pas sur les personnes ayant un handicap et leurs soutiens et services;
• Les personnes ayant un handicap n’ont pas été consultées sur ce projet de loi. Il ne reflète pas les problèmes importants auxquels vous êtes confronté;
• Des questions clés, comme la Déclaration des droits, figureront désormais dans un règlement et non dans la loi. Cela pourrait réduire votre droit à des services fournis avec qualité, dignité et compétence;
• Le projet de loi 175 ouvre la porte à une prestation de services plus privatisée.

Pour trouver votre député provincial, ou pour les contacter, allez à : https://www.ola.org/fr/deputes

ARCH vous encourage fortement d’utiliser cette petite fenêtre de temps pour vous assurer que vos préoccupations sont connues.

Les personnes ayant un handicap qui vivent en Ontario peuvent contacter ARCH pour obtenir de l’information et des conseils juridiques sommaires confidentiels gratuits. Pour connaître le type de conseils juridiques fournis par ARCH et comment prendre un rendez-vous, veuillez utiliser le lien suivant : www.archdisabilitylaw.ca/services

* Les informations fournies dans ce document ne constituent pas des conseils juridiques. Consultez un avocat ou un parajuriste si vous avez besoin de conseils juridiques sur une question spécifique. Cette information est à jour en date du 1er juin 2020.

Le médecin hygiéniste en chef recommande aux hôpitaux de permettre aux visiteurs

Le 15 juin 2020, Dr. David Williams, médecin hygiéniste en chef de l’Ontario, a publié une note de service recommandant que les hôpitaux et autres établissements de soins de santé actifs commencent à autoriser les visiteurs pour les patients de ces établissements. Dans sa note de service, Dr. Williams a déclaré que les hôpitaux et les autres établissements de soins de santé devraient réviser leurs politiques sur les visiteurs essentiels afin de permettre les visites des familles, des soignants et autres. De plus, la note de service recommandait que les politiques sur les visiteurs suivent les mesures de santé publique pour empêcher la propagation de la COVID-19. La note de service a été tweetée par la ministre de la Santé, Christine Elliott (en anglais seulement) : https://twitter.com/celliottability/status/1272888722372079619/photo/1

La note de service du Dr. Williams, datée le 15 juin, était une mise à jour de la note de service qu’il a publiée le 19 mars 2020, qui recommandait fortement que les hôpitaux et autres établissements de soins de santé n’autorisent que les « visiteurs essentiels », définis comme « …ceux qui ont un patient qui est mourant ou très malade ou parent/tuteur d’un enfant ou un adolescent malade, visiteur d’un patient subissant une intervention chirurgicale ou d’une femme qui accouche. »[1]

En réponse à la note de service du 19 mars, de nombreux hôpitaux ont développé des politiques et des pratiques d’interdiction de visites qui excluent les personnes de soutien, les préposés, les assistants de communication et les autres personnes qui fournissent des soutiens essentiels aux personnes ayant un handicap.

Les interdictions de visite discriminent certains patients ayant un handicap

Le 26 mai 2020, ARCH a écrit au premier ministre Ford et au ministre Elliott pour exprimer notre profonde préoccupation concernant l’impact discriminatoire des politiques d’interdiction des visites à l’hôpital sur certaines personnes ayant un handicap qui nécessitent la présence de soutiens essentiels pour accéder aux services de soins de santé sur une base égale à d’autres[2]. Les personnes de soutien, les préposés et les assistants de communication fournissent des accommodements essentiels liés au handicap, sans lesquels certaines personnes ayant un handicap ne peuvent communiquer efficacement avec le personnel de santé sur leurs symptômes actuels, la douleur et leurs problèmes de santé; ne peuvent prendre de décisions éclairées sur le traitement des soins de santé; ne peuvent donner ou refuser leur consentement au traitement; et ne peuvent accéder aux services de santé. Les personnes de soutien incluent les travailleurs de soutien rémunérés et les soutiens choisis comme la famille, les amis proches ou les membres d’un cercle de support ou d’un réseau de soutien.

Lorsque ces soutiens essentiels en personne sont refusés, les personnes ayant un handicap se voient refuser un accès égal aux services de santé. En raison de l’interdiction des visites à l’hôpital, certaines personnes ayant un handicap n’ont pas reçu les services médicaux dont elles avaient besoin; d’autres personnes ayant un handicap et leurs familles ont dû supporter un énorme fardeau pour plaider en faveur de l’entrée de leur personne de soutien, préposé ou assistant de communication; d’autres encore ont décidé qu’en cas d’urgence médicale, ils ne communiqueraient pas avec le 911 ou n’iraient pas à l’hôpital par crainte d’être seuls sans les soutiens essentiels dont ils ont besoin.

Un certain nombre de groupes de personnes ayant un handicap, d’organisations et de groupes de famille ont également exprimé ces préoccupations, notamment Autistics for Autistics Ontario, Communication Disabilities Access Canada[3], Family Alliance Ontario[4] et autres.

Besoin urgent de l’Ontario à ordonner les hôpitaux de permettre les soutiens essentiels aux patients ayant un handicap d’entrer dans les établissements de soins de santé

Pour le moment, la note de service du Dr. Williams du 15 juin est utile car elle recommande maintenant que les hôpitaux et les établissements de soins de santé actifs autorisent les visiteurs. ARCH demande aux hôpitaux de mettre à jour leurs politiques d’interdiction de visite immédiatement et de permettre aux membres de la famille, aux soignants et autres personnes d’accompagner et de fournir un soutien aux patients ayant un handicap.

Cependant, la note de service du Dr Williams est insuffisante, car elle ne donne pas de directives indispensables pour empêcher à l’avenir les politiques d’interdiction de visite de discriminer contre les personnes ayant un handicap. Ontario ne parvient toujours pas à garantir aux personnes ayant un handicap un accès égal aux services de soins de santé. En particulier :

• La province n’a pas émis de directives aux hôpitaux et aux établissements de soins de santé. La note de service du 15 juin a donné des recommandations, pas des directives. Les recommandations simplement encouragent les hôpitaux et les établissements de soins de santé à adopter les mesures. Des directives exigent que les hôpitaux et les établissements de soins de santé mettent en œuvre des mesures. Sans directives, la province a laissé à chaque hôpital la discrétion de décider si et comment il mettra en œuvre les recommandations du 15 juin. ARCH continue d’entendre des personnes ayant un handicap et leurs familles parler des hôpitaux refusant aux patients l’accès à leurs soutiens essentiels en raison des politiques d’interdiction de visite. Des directives claires sont nécessaires pour garantir que tous les hôpitaux et établissements de soins de santé respectent le droit des personnes ayant un handicap à bénéficier de leur soutien essentiel. Des directives claires prévoient une mise en œuvre uniforme dans toute la province. Sans directives, il est probable que certains hôpitaux et établissements de soins de santé continueront de refuser l’entrée à des soutiens essentiels.
• La province n’a pas spécifiquement répondu aux besoins des patients ayant un handicap. La note de service du 15 juin recommande que les hôpitaux autorisent les visites pour tous les patients. Il n’y a pas de distinction entre les visiteurs et les soutiens essentiels qui sont présent pour s’assurer qu’un patient ayant un handicap peut communiquer efficacement ou accéder aux services de santé. Sans cette distinction, les patients ayant un handicap peuvent perdre l’accès à leurs soutiens essentiels si les hôpitaux ou le médecin en chef décident de rétablir les interdictions de visite à l’avenir.
• La province n’a pas cessé d’utiliser l’expression « visiteur essentiel ». ARCH et d’autres groupes représentant les personnes ayant un handicap ont recommandé d’utiliser le terme « soutien essentiel » au lieu de visiteur. Les personnes de soutien, les préposés et les assistants de communication ne sont pas des visiteurs. Ce sont des personnes qui fournissent des accommodements liés au handicap afin de permettre aux personnes ayant un handicap d’accéder aux services de soins de santé. Le terme « soutien essentiel » reconnaît de façon plus appropriée le rôle que ces personnes jouent et les droits légaux des personnes ayant un handicap d’avoir des soutiens fournissant des accommodements essentiels liés au handicap.
• La province n’a pas exhorté les administrateurs des hôpitaux et des soins actifs à rappeler aux travailleurs de la santé et au personnel hospitalier que les personnes ayant un handicap doivent recevoir les mesures d’adaptations nécessaires pour leur permettre de communiquer avec les services de soins de santé et d’y accéder sur un pied d’égalité comme les autres. Ces accommodements peuvent inclure des personnes de soutien, des préposés et des assistants de communication. Mais ils peuvent également inclure des services tels que la langue des signes ou des interprètes sourds; les aides à la communication augmentative et alternative (CAA) telles que les tablettes, les téléphones intelligents, les cartes et les appareils de communication basés sur l’image et le texte; et d’autres outils personnalisés. Certaines personnes peuvent utiliser une forme de CAA ou d’autres outils de manière indépendante, tandis que d’autres peuvent avoir besoin d’aide pour le faire.

Il est urgent que l’Ontario élabore des directives exigeant que les hôpitaux et autres établissements de soins de santé autorisent les personnes qui fournissent des services de soutien essentiels aux patients ayant un handicap à accéder aux établissements de soins de santé. Les personnes offrant un soutien essentiel devraient être autorisées à entrer dans les hôpitaux et les établissements de soins de santé, même lorsque les interdictions de visite sont en place. Les personnes ayant un handicap ont légalement droit à ces soutiens et accommodements liés au handicap. L’expérience dans d’autres provinces montre que cela peut être faite en toute sécurité, tout en limitant la propagation de la COVID-19.[5]

Les personnes ayant un handicap qui vivent en Ontario peuvent contacter ARCH pour obtenir de l’information et des conseils juridiques sommaires confidentiels gratuits. Pour connaître le type de conseils juridiques fournis par ARCH et comment prendre un rendez-vous, veuillez utiliser le lien suivant : www.archdisabilitylaw.ca/services

* Les informations fournies dans ce document ne constituent pas des conseils juridiques. Consultez un avocat ou un parajuriste si vous avez besoin de conseils juridiques sur une question spécifique. Cette information est à jour en date du 17 juin 2020.

[1] Note de service du Dr. David Williams, médecin hygiéniste en chef de la santé, aux hôpitaux publics et privés, daté le 19 mars 2020, en ligne (disponible en anglais seulement) : http://www.health.gov.on.ca/en/pro/programs/publichealth/coronavirus/docs/memos/CMOH_Memo_Hospital_Visitors_Acute_Settings%20_COVID-19_March_19_2020.pdf

[2] La lettre d’ARCH, datée le 26 mai, est disponible sur le site web d’ARCH : https://archdisabilitylaw.ca/resource/arch-letter-on-hospital-visitation-bans/

[3] https://www.cdacanada.com/resources/covid-19/government-relations-to-advocacy/

[4] https://family-alliance.com/equitable-access/

[5] Pour une analyse plus détaillée et obtenir de l’information sur les politiques relatifs aux visites des autres provinces, vous pouvez lire la lettre d’ARCH, datée le 26 mai, disponible sur le site web d’ARCH (disponible en anglais seulement) : https://archdisabilitylaw.ca/resource/arch-letter-on-hospital-visitation-bans/

Demander pour faire une présentation devant le Comité permanent de l’Assemblée législative sur le projet de loi 175

Le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il allait de l’avant avec des audiences en ligne sur divers projets de loi.

ARCH a appris que le Comité permanent de l’Assemblée législative prévoit entendre des soumissions sur le projet de loi 175, Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins à domicile et en milieu communautaire par vidéoconférence le 15, 16 et 17 juin 2020.

Un examen détaillé des articles spécifiques du projet de loi 175 devrait être prévu le 22 et 23 juin 2020.

La date limite proposée à laquelle le public doit présenter une demande pour se présenter devant le Comité permanent de l’Assemblée législative est le 9 juin 2020 à 18h00.

Pour postuler et faire une présentation orale en ligne, veuillez communiquer avec le greffier du comité:

• Téléphone : 416-325-3509
• Courriel : comm-legisassembly@ola.org 

Le greffier du comité peut également aider ceux qui demandent à faire une présentation en ligne. La demande peut être faite en utilisant le lien suivant : https://www.ola.org/fr/demande-comites

Une fois que le Comité permanent aura examiné tous les commentaires, le projet de loi passera à la troisième lecture. S’il passe en troisième lecture, le projet de loi aura besoin de la sanction royale, puis il deviendra loi.

Le projet de loi 175 et son impact sur les services de soins à domicile et communautaires

Le projet de loi 175 a été déposé à la fin de février 2020 dans le cadre des efforts de l’Ontario pour moderniser la prestation des services de soins à domicile et communautaires. Ce projet de loi a rapidement progressé dans le processus législatif sans consulter le public ou les groupes qui en seront les plus touchés.

Si adopté, le projet de loi 175 affectera de nombreuses lois, notamment la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires (LSSDSC), qui régit actuellement les services de soins à domicile et communautaires financés par l’Ontario. Le projet de loi 175 propose d’abroger la LSSDSSC et ses règlements.

Le passage de la législation à la réglementation

Certaines parties de la LSSDSC devraient être maintenues en s’ajoutant à la législation existante et en élaborant des règlements. Un exemple est la Déclaration des droits, qui est un ensemble de neuf droits des consommateurs inscrits dans la législation.

À l’heure actuelle, la LSSDSC exige que tous les organismes s’engagent à promouvoir et à respecter la Déclaration des droits lorsqu’ils fournissent des services aux consommateurs. Cependant, le passage de la Déclaration des droits de la législation à la réglementation signifie que le gouvernement aura plus de latitude pour modifier son contenu sans avoir à passer au vote à l’Assemblée législative.

Changements dans la prestation des services

Le projet de loi 175 propose de transférer la responsabilité du financement des services de soins à domicile et communautaires des réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS) à une seule agence de santé connue sous le nom de Santé Ontario. Santé Ontario transférera lentement la prestation et la coordination des services de soins à domicile et communautaires aux équipes de Santé Ontario (et à d’autres organismes sans but lucratif) à travers la province.

Les équipes de Santé Ontario pourront ensuite conclure des contrats avec diverses organisations, y compris des organisations à but lucratif, pour fournir des services de soins à domicile et communautaires. Les équipes de Santé Ontario pourront également transférer leurs fonctions de coordination des soins telles que l’évaluation de l’admissibilité, l’attribution des services et la gestion des problèmes de prestation de services aux organisations sous-traitées. Cette transition peut entraîner des incohérences entre les organismes quant à la façon dont les services et les fonctions de coordination des soins sont exécutés.

Nouvel établissement de soins sans licence vague

Le projet de loi 175 propose également d’ajouter « les établissements de soins collectifs en milieu résidentiel » comme lieu de prestation des services de soins à domicile et communautaires. Les établissements de soins collectifs en milieu résidentiel constitueront une nouvelle catégorie de prestation de services de soins sans licence. Ce serait pour les personnes de la communauté dont les besoins se situent entre pouvoir recevoir des services de soins à domicile et nécessiter un hôpital ou un établissement de soins de longue durée.

Le projet de loi 175 ne définit pas les établissements de soins collectifs en milieu résidentiel. Les détails de ce nouvel établissement sont entièrement laissés aux lois futures. De plus, la création de ces établissements sans licence contraste avec les appels à moins de privatisation découlant de la situation tragique des foyers de soins de longue durée dévastée par la COVID-19.

Absence d’arrière-pensée pour le consommateur 

L’échec du gouvernement à engager des consultations avec le public a également fait en sorte que le projet de loi 175 ne tient pas compte des questions importantes pour les consommateurs. Par exemple, les consommateurs ont exprimé des préoccupations concernant le traitement des plaintes sur la qualité des services et l’imposition de mesures fiables en cas de visites manquées. Malgré ces préoccupations de longue date, le projet de loi 175 est muet sur ces deux questions. 

Pour plus d’informations 

ARCH et CWDO ont publié deux fiches d’information sur le projet de loi 175, Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins à domicile et en milieu communautaire et ses projets de règlements. Ces fiches peuvent être consultées sur le site Web d’ARCH en utilisant les liens suivants (disponible en anglais seulement) :

• Fiche d’information 1 – https://archdisabilitylaw.ca/resource/factsheet-bill-175-connecting-people-to-home-and-community-care-act-fact-sheet-1/

• Fiche d’information 2 – https://archdisabilitylaw.ca/resource/factsheet-bill-175-connecting-people-to-home-and-community-care-act-2020-regulations-and-consultations-fact-sheet-2/

Les personnes ayant un handicap qui vivent en Ontario peuvent contacter ARCH pour obtenir de l’information et des conseils juridiques sommaires confidentiels gratuits. Pour connaître le type de conseils juridiques fournis par ARCH et comment prendre un rendez-vous, veuillez utiliser le lien suivant : www.archdisabilitylaw.ca/services 

Note de révision: Ce bulletin a été révisé le 3 juin 2020 afin de refléter la décision du gouvernement selon laquelle le projet de loi 175 sera maintenant examiné par le Comité permanent de l’Assemblée législative au lieu du Comité permanent de la politique sociale. Les dates d’audience et de la date limite pour demander à présenter devant le comité restent les mêmes.

* Les informations fournies dans ce document ne constituent pas des conseils juridiques. Consultez un avocat ou un parajuriste si vous avez besoin de conseils juridiques sur une question spécifique. Cette information est à jour en date du 1er juin 2020.

Nous vous remercions pour votre participation au questionnaire d’ARCH sur le PAAF

ARCH est heureux de vous informer que nous avons reçu un grand nombre de réponses à notre questionnaire sur le PAAF. Les réponses provenaient de toute la province, y compris le nord, sud-ouest, l’est et le centre de l’Ontario. ARCH croit que vos réponses nous fournissent suffisamment d’informations pour comprendre certains des problèmes que vous avez rencontrés avec le PAAF. Voici un résumé de ce qu’ARCH a appris de vos réponses au questionnaire sur le PAAF.

La majorité des réponses – près de 50% – provenait de personnes qui ont déposé une demande pour des appareils et accessoires fonctionnels entre le 1^er janvier 2020 et le 24 mars 2020. Environ 12% ont déclaré avoir déposé une demande après le 24 mars 2020. Le reste des réponses provenait de personnes dont la demande a été déposée entre juin et décembre 2019. 

Plus de 50% des réponses ont déclaré que l’obtention d’un appareil de mobilité était un problème. Obtenir de l’équipement et des fournitures respiratoires était un problème pour près de 25% des répondants. Le reste des réponses a démontré que les appareils auditifs et de communication étaient difficiles à obtenir. 

Plus de 50% des répondants ont dit qu’il y avait un problème majeur avec le co-paiement requis pour un appareil fonctionnel. 25% ont déclaré que les co-paiements de toute source disponible leur avaient été refusés. 

Il est clair que les préoccupations importantes concernant le PAAF existaient bien avant la pandémie de COVID-19 et avant la fermeture de ses bureaux au 24 mars 2020.

Les résultats montrent également que les problèmes auxquels sont confrontées les personnes ayant un handicap qui ont besoin d’appareils ne sont pas seulement liés au délai dans le traitement d’une demande par le PAAF. Les problèmes financiers liés au co-paiement sont également très préoccupants. 

Beaucoup d’entre vous ont raconté l’impact sévère de ne pas obtenir correctement les appareils et accessoires fonctionnels ou d’obtenir des appareils qui ne répondent pas à vos besoins particuliers. 

Il est trop tôt pour savoir si le passage aux demandes en ligne pour le PAAF répondra à ces problèmes. ARCH vous contactera pour recueillir des exemples supplémentaires des problèmes que vous rencontrez avec le PAAF. Vos expériences sont un élément essentiel pour toute stratégie développée par ARCH. ARCH développera une stratégie à long terme pour apprendre plus en détail les types de difficultés que vous avez rencontrées avec le PAAF et comment nous pouvons aider à les résoudre. Nous continuerons à vous informer sur ce que nous faisons à propos du PAAF et comment vous pouvez vous impliquer.

Les personnes ayant un handicap qui vivent en Ontario peuvent contacter ARCH pour obtenir de l’information et des conseils juridiques sommaires confidentiels gratuits. Pour connaître le type de conseils juridiques fournis par ARCH et comment prendre un rendez-vous, veuillez utiliser le lien suivant : www.archdisabilitylaw.ca/services

* Les informations fournies dans ce document ne constituent pas des conseils juridiques. Consultez un avocat ou un parajuriste si vous avez besoin de conseils juridiques sur une question spécifique. Cette information est à jour en date du 28 mai 2020.

Le PAAF accepte toutes demandes pour les appareils et accessoires fonctionnels

Le PAAF a informé ARCH qu’il a maintenant rouvert ses portes et prend des décisions concernant les demandes de d’appareils et accessoires fonctionnels. Le bureau du PAAF a rouvert ses portes le 29 avril 2020.

Le PAAF dit qu’il a fermé temporairement afin qu’il puisse passer à un processus d’approbation sans papier. Cela signifie que le PAAF encourage les gens à ne plus soumettre leur candidature par la poste.

Les demandes peuvent être soumises de deux manières.

1. Fournisseur

Si vous avez travaillé ou travaillez avec un fournisseur, celui-ci peut soumettre une demande dûment remplie par télécopie au PAAF pour approbation. Chaque fournisseur peut avoir une façon différente de prendre des décisions sur les appareils et accessoires fonctionnels et/ou leurs paiements. Parlez à votre fournisseur si vous avez des préoccupations ou des questions concernant votre demande et les paiements dont vous pourriez être responsable.

L’objectif du PAAF est de prendre des décisions sur les demandes télécopiées dans les 6 à 8 semaines suivant la réception de la demande. Actuellement, le PAAF travaille sur les demandes reçues avant la fermeture des bureaux (le 24 mars 2020).

2. Consommateur

Si vous faites une demande de subvention auprès du PAAF pour couvrir le coût de certaines fournitures, vous pouvez envoyer votre demande par courriel. Vous devriez demander votre professionnel de la santé de vous aider avec cette demande car elle doit contenir toute la documentation nécessaire. Le courriel peut être envoyé à : assistivedevicesprogram@one-mail.on.ca

Vous pouvez demander des subventions pour couvrir le coût de certaines fournitures. Ceux-ci incluent :

1. prothèse mammaire;
2. pompes d’alimentation et les fournitures;
3. pompes à insuline et fournitures pour adultes et enfants;
4. seringues à insuline pour les personnes âgées;
5. subventions pour stomisés;
6. équipement et fournitures respiratoires

Le PAAF n’exigera pas de signatures originales sur les demandes envoyées par courriel. De plus, si la personne ayant un handicap ne peut pas signer la demande, le PAAF acceptera la signature de quelqu’un d’autre. Cette personne devra dire quelle est sa relation avec la personne ayant un handicap. De plus, si elle a des coordonnées différentes de la personne ayant un handicap, ces coordonnées doivent également être incluses.

Le PAAF prévoit de prendre une décision sur les demandes des clients dans la journée suivant leur réception. Le paiement approuvé devrait vous parvenir dans environ 30 jours.

Si vous n’êtes pas admissible aux paiements du PAAF, vous devez être contacté directement par le PAAF.

3. Général

Le PAAF prend également des décisions sur les demandes qui nécessitent leur approbation. Cela signifie que si vous attendez l’approbation du PAAF pour qu’une compagnie d’assurance couvre le ticket modérateur d’un appareil fonctionnel, ces décisions seront prises et vous recevrez une confirmation.

Si des demandes de fournisseurs ou de consommateurs ont déjà été envoyées par la poste, elles ne doivent pas être renvoyées.

Les demandes seront décidées dans l’ordre où elles ont été reçues par le PAAF (selon le principe du « premier arrivé, premier servi »).

Gardez toujours une copie de votre demande originale et de tout autre document envoyé au PAAF.

Si vous avez des questions sur le PAAF, vous pouvez les envoyer par courriel à : adp@ontario.ca

ARCH souhaite remercier tous ceux qui ont participé à notre questionnaire sur le PAAF. Nous vous informerons bientôt des informations que nous avons collectées et de la manière dont elles seront utilisées à l’avenir.

Les personnes ayant un handicap qui vivent en Ontario peuvent contacter ARCH pour obtenir de l’information et des conseils juridiques sommaires confidentiels gratuits. Pour connaître le type de conseils juridiques fournis par ARCH et comment prendre un rendez-vous, veuillez utiliser le lien suivant : www.archdisabilitylaw.ca/services

* Les informations fournies dans ce document ne constituent pas des conseils juridiques. Consultez un avocat ou un parajuriste si vous avez besoin de conseils juridiques sur une question spécifique. Cette information est à jour en date du 15 mai 2020.

Qu’est-ce que le protocole de triage clinique de l’Ontario?

Un document préliminaire concernant un protocole de triage clinique pour une forte augmentation de cas lors de la pandémie de COVID, daté du 28 mars 2020 par Santé Ontario, est destiné à aider les médecins à prendre des décisions difficiles quant aux personnes qui recevront des soins de santé essentiels pendant la pandémie de COVID-19 s’il n’y en a pas assez de ressources médicales. Les médecins n’auront à prendre ces décisions difficiles que s’il y a trop de monde dans les hôpitaux et qu’il n’y a pas assez de lits, de ventilateurs ou d’autres équipements médicaux vitaux. Pour le moment, le protocole de triage est rédigé uniquement en anglais (le nom anglais officiel du document est : « Clinical Triage Protocol for Major Surge in COVID Pandemic »). 

À l’heure actuelle, ce document (le protocole de triage) n’est qu’un brouillon et ne doit pas être suivi par les médecins. Actuellement, les médecins ont suffisamment d’équipement de soins de santé vitaux pour tous ceux qui en ont besoin. Les médecins et les infirmières devront peut-être prendre ces décisions à l’avenir. C’est pourquoi il est important que les médecins disposent des bonnes informations pour les aider à prendre ces décisions de manière juste et équitable.

En tant que personne ayant un handicap, vous avez droit à des soins de santé, incluant différents accommodements pour vous rendre les soins de santé accessibles. En Ontario, ce droit est inscrit dans une loi appelée le Code des droits de la personne et stipule que toutes personnes ayant un handicap doivent être traitées de manière égale et accommodées jusqu’au point de préjudice injustifié. Ce droit s’applique également lors de la réception de soins intensifs comme dans une unité de soins intensifs d’un hôpital.

Quelles sont les préoccupations d’ARCH concernant le protocole de triage?

Le protocole de triage n’a pas été rendu public par le gouvernement mais certains groupes, incluant ARCH, ont lu le protocole de triage. ARCH et de nombreux groupes représentant des personnes ayant un handicap pensent que le protocole de triage ne respecte pas les lois sur les droits de la personne et discrimine contre les personnes ayant un handicap.

Quelles mesures ARCH a-t-il prises?

Le 8 avril, en collaboration avec d’autres membres et dirigeants des communautés de personnes ayant un handicap, ARCH a écrit une lettre au gouvernement de l’Ontario pour lui dire de modifier le protocole de triage afin qu’il n’ait pas d’impact négatif sur les personnes ayant un handicap. ARCH a demandé au gouvernement de l’Ontario d’apporter des changements afin que les personnes ayant un handicap aient un accès égal à l’équipement de soins de santé vitaux. ARCH a envoyé la lettre aux personnes ayant un handicap et aux organisations qui représentent les personnes ayant un handicap. Il y a eu beaucoup de soutien et la lettre a été signée par 4 828 personnes, 204 groupes et organisations et le caucus néo-démocrate de l’Ontario.

Le 21 avril, le gouvernement a envoyé une lettre répondant à certaines de ces préoccupations à certaines organisations, incluant ARCH. La lettre du gouvernement a indiqué que le protocole de triage n’est pas définitif et qu’il y a encore des modifications à y apporter. Le gouvernement a également déclaré qu’il discutera avec la Commission ontarienne des droits de la personne et d’autres experts des droits de la personne pour s’assurer que tout protocole de triage traitera les personnes ayant un handicap de la même manière.

Le 22 avril, ARCH a écrit au gouvernement pour le remercier de sa lettre. ARCH a également déclaré qu’il est réjoui que le gouvernement parle avec la Commission ontarienne des droits de la personne et d’autres experts en droits de la personne. Mais ARCH a dit au gouvernement qu’il craignait que même si le protocole de triage n’était pas définitif et que des modifications y soient encore apportées, il devait être clairement indiqué que ce brouillon de protocole de triage ne devait pas être utilisé par les médecins. ARCH a également suggéré au gouvernement de discuter du protocole de triage aux personnes ayant un handicap et aux organisations représentant les personnes ayant un handicap.

Le 13 mai, ARCH a envoyé une autre lettre au gouvernement. Cette lettre indiquait qu’ARCH s’inquiète du fait de ne pas avoir entendu que le gouvernement a parlé à des personnes ayant un handicap ou des organisations représentant les personnes ayant un handicap au sujet du protocole de triage. ARCH a de nouveau déclaré au gouvernement qu’il devait parler aux personnes ayant un handicap pour savoir ce qu’elles pensaient du protocole de triage et comment cela les affecterait si elles devaient se rendre à l’hôpital pendant la COVID-19. ARCH a travaillé avec des groupes représentant les personnes ayant un handicap pour rédiger la lettre.

Cette lettre informait également le gouvernement des lois qu’il enfreindrait s’il n’apportait pas de modifications au protocole de triage. La lettre portait principalement sur la Charte canadienne des droits et libertés, qui confère à tous les Canadiens certains droits que le gouvernement ne devrait pas violer.

La lettre d’ARCH, datée le 13 mai, demande au gouvernement de :

• Consulter des personnes ayant un handicap et des experts sur la manière de faire en sorte que le protocole de triage respecte les droits de la personne;
• Informer le public des modifications apportées au protocole de triage, afin que le public puisse poser des questions et être inclus;
• Apporter des modifications spécifiques au document préliminaire du protocole de triage et supprimer les handicaps particuliers mentionnés;
• Créer des moyens pour s’assurer que si le protocole de triage doit être suivi, qu’il existe des mesures de protections en place afin que les personnes ayant un handicap ne soient pas affectées négativement;
• Spécifier dans le protocole de triage que les médecins ne peuvent pas traiter les personnes ayant un handicap différemment des autres personnes; et
• Inscrire dans le protocole de triage que les personnes ayant un handicap doivent être accommodées à l’hôpital.

Vous pouvez consulter toutes les lettres d’ARCH discutées ci-dessus sur le site Web d’ARCH (disponibles en anglais seulement). Veuillez utiliser le lien suivant : www.archdisabilitylaw.ca/covid

Les personnes ayant un handicap qui vivent en Ontario peuvent contacter ARCH pour obtenir de l’information et des conseils juridiques sommaires confidentiels gratuits. Pour connaître le type de conseils juridiques fournis par ARCH et comment prendre un rendez-vous, veuillez utiliser le lien suivant : www.archdisabilitylaw.ca/services

* Les informations fournies dans ce document ne constituent pas des conseils juridiques. Consultez un avocat ou un parajuriste si vous avez besoin de conseils juridiques sur une question spécifique. Cette information est à jour en date du 14 mai 2020.

Cette boîte à outils de plaidoyer fournit des informations juridiques et des conseils de plaidoyer aux personnes ayant un handicap qui ont besoin que leur personne de soutien, leur accompagnateur ou leur assistant de communication soit avec elles à l’hôpital pendant la pandémie de COVID-19.

Cette trousse contient de l’information sur les lois et les politiques de l’Ontario. Ces renseignements juridiques peuvent ne pas s’appliquer à vous si vous vivez à l’extérieur de l’Ontario.

LES PERSONNES AYANT UN HANDICAP ONT LE DROIT À DES SOINS DE SANTÉ ACCESSIBLES

En tant que personne ayant un handicap, vous avez droit à un accès égal aux soins de santé. En Ontario, une loi appelée le Code des droits de la personne stipule que les fournisseurs de soins de santé, y compris les hôpitaux, doivent offrir leurs services d’une manière accessible aux personnes ayant un handicap.

Chaque personne ayant un handicap aura besoin de différentes mesures d’adaptation pour que les services hospitaliers lui soient accessibles. Certaines personnes ont besoin d’une personne de soutien, un préposé ou un assistant de communication présent avec elles lorsqu’elles vont à l’hôpital. Les personnes de soutien peuvent être des soutiens rémunérés comme des travailleurs de soutien personnel ou des soutiens choisis comme des membres de la famille proche ou des amis. Les personnes de soutien, les préposés et les assistants en communication fournissent des accommodements essentiels, et sans eux, certaines personnes ayant un handicap ne peuvent pas communiquer efficacement, prendre des décisions éclairées sur le traitement des soins de santé ou avoir accès aux services hospitaliers.

Un exemple est un individu qui communique à l’aide d’un appareil de communication ou qui a besoin de quelqu’un qui le connaît bien pour interpréter sa forme unique de communication. Sans sa personne de soutien ou son assistant de communication, l’individu peut ne pas avoir accès à une communication efficace à l’hôpital et ne pourra pas dire au personnel de l’hôpital quand il souffre, quels sont ses besoins, ni consentir ou refuser un traitement. Un autre exemple est un individu qui a besoin de sa personne de soutien pour l’aider à se sentir calme, rassurée et capable de subir des procédures médicales.

Pendant la pandémie de COVID-19, de nombreux hôpitaux ont interdit les visites. Ces interdictions sont des mesures de sécurité importantes pour limiter la propagation de la COVID-19. Mais, en raison de ces interdictions, certains hôpitaux n’autorisent pas les personnes de soutien, les préposés et les assistants de communication à être avec des personnes ayant un handicap à l’hôpital. De cette façon, les interdictions de visite empêchent certaines personnes ayant un handicap d’avoir un accès égal aux soins de santé.

La loi ontarienne stipule que les personnes ayant un handicap ont droit à des services de santé accessibles, à moins que cela ne cause un préjudice injustifié. Si un accommodement pour personnes ayant un handicap crée un risque réel à la santé et la sécurité, l’hôpital peut ne pas être en mesure de fournir cet accommodement. Dans cette situation, l’hôpital devrait offrir une autre mesure d’adaptation qui répond autant que possible aux besoins de la personne en matière de handicap. Certains hôpitaux ontariens ont fait des exceptions aux interdictions de visite pour accommoder un handicap d’une manière sécuritaire qui ne cause pas de préjudice injustifié.

Si une personne ayant un handicap a besoin d’une personne de soutien, d’un préposé ou d’un assistant de communication présent avec elle pendant son hospitalisation, afin de soutenir ses soins de santé et / ou l’assister avec la communication essentielle, cela devrait être autorisé à condition que des précautions en matière de santé et de sécurité puissent être prises pour limiter la propagation de la COVID-19.

CONSEILS DE PLAIDOYER

Si vous êtes une personne ayant un handicap qui a besoin d’une personne de soutien, d’un préposé ou d’un assistant de communication avec vous lorsque vous vous rendez à l’hôpital, voici certaines choses que vous pouvez faire. Vous devrez peut-être demander de l’aide ou du support pour accomplir certaines de ces tâches.

Si possible, préparez-vous. Avant d’aller à l’hôpital ou dès que vous le pouvez :

• Obtenez une lettre de votre médecin de famille ou de votre spécialiste. La lettre devrait indiquer la nature de votre handicap, les mesures d’adaptation dont vous avez besoin pendant votre séjour à l’hôpital et pourquoi ces accommodements sont absolument nécessaires.
• Écrivez votre propre lettre ou enregistrez votre propre vidéo. Expliquez que vous avez un handicap et que vous avez besoin de votre personne de soutien, préposé ou assistant de communication pour accommoder votre handicap. Expliquez que votre personne de soutien, préposé ou assistant de communication n’est pas un visiteur. Expliquez ce qu’ils feront pour vous aider à obtenir des services de santé de l’hôpital ou pourquoi vous ne pourrez pas obtenir de services de santé sans eux. Expliquez pourquoi vous avez absolument besoin qu’ils soient avec vous à l’hôpital.
• Si possible, faites quelques copies de la lettre de votre médecin et de votre propre lettre ou vidéo. Si vous pouvez, faites-les plastifier ou mettez-les dans une pochette en plastique ou un autre revêtement. Si vous avez un téléphone intelligent ou une tablette, vous pouvez également y sauvegarder les lettres. Vous voudrez peut-être en remettre une copie à votre personne de soutien, préposé ou assistant de communication.
• Si vous avez besoin de soutiens pour prendre des décisions concernant vos soins de santé, c’est une bonne idée d’écrire une lettre ou d’enregistrer une vidéo expliquant le soutien vous avez besoin. Si vous n’êtes pas en mesure de prendre vos propres décisions en matière de soins de santé à l’hôpital, même avec le soutien dont vous avez besoin, la loi ontarienne stipule qu’une autre personne prendra ces décisions pour vous. Cette autre personne pourrait être un membre de la famille, votre procuration pour les soins personnels ou un tuteur à la personne. Dans la plupart des cas, les administrateurs d’hôpitaux ne sont pas autorisés à prendre ces décisions.
• De nombreuses organisations ont développé des formulaires pour fournir des informations sur les besoins de soutien d’une personne aux hôpitaux. Vous pouvez remplir le formulaire. Ou vous pouvez consulter le formulaire et décider quels éléments sont importants et pertinents pour vous. Vous pouvez utiliser le formulaire pour vous aider à rédiger votre propre lettre ou à faire votre propre vidéo. Voici quelques exemples de formulaires :
  • « Communication Passport » développé par Accès Troubles de la Communication Canada (CDAC) (disponible en anglais seulement) : https://www.cdacanada.com/wp-content/uploads/2020/03/COVID-Communication-Toolkit-1.pdf
  • « COVID-19 Hospital Transfer Form » élaboré par Surrey Place et le Centre de toxicomanie et de santé mentale pour les aidants des personnes ayant une déficience intellectuelle (disponible en anglais seulement) : https://ddprimarycare.surreyplace.ca/

• Emportez un petit sac d’urgence avec les choses dont vous pourriez avoir besoin pendant votre séjour à l’hôpital. Laissez le sac près de votre porte d’entrée. Assurez-vous que les lettres et / ou la vidéo sont à l’intérieur. Vous pouvez également inclure une liste de contacts importants dont vous pourriez avoir besoin.

Avant d’aller à l’hôpital – si vous avez un rendez-vous ou savez que vous allez à l’hôpital :

• Découvrez ce que la politique de l’hôpital concernant les visiteurs dit. En Ontario, chaque hôpital a sa propre politique sur les visiteurs. Consultez le site Web de l’hôpital ou appelez l’hôpital. De nombreux hôpitaux interdisent les visites afin de limiter la propagation de la COVID-19. Mais dans la plupart des hôpitaux, il existe des exceptions qui permettent à l’hôpital de laisser entrer les visiteurs essentiels. Le 15 juin 2020, le médecin hygiéniste en chef de l’Ontario a recommandé aux hôpitaux de permettre les visiteurs : https://twitter.com/celliottability/status/1272888722372079619 (disponible en anglais seulement). Si vous allez à un hôpital qui continue d’interdire les visiteurs, demandez si l’hôpital prévoit suivre les recommandations du médecin hygiéniste en chef et permettra les visiteurs à l’hôpital.
• Discutez avec votre personne de soutien, votre préposé ou votre assistant de communication. Demandez-leur s’ils sont prêts à prendre les mesures de sécurité dont l’hôpital pourrait demander. Par exemple, si l’hôpital les laisse entrer, ils devront subir un dépistage de la COVID-19, ils devront peut-être porter un masque, des gants ou d’autres équipements de sécurité, et ils devront peut-être rester à l’hôpital pendant toute la durée de votre séjour.
• Appelez à l’avance et informez l’hôpital que vous venez et que vous avez besoin de votre personne de soutien, préposé ou assistant de communication. Si l’hôpital continue d’interdire les visiteurs, demandez pour une dérogation à l’interdiction de visite. Si vous pouvez, proposez d’envoyer la lettre de votre médecin et la lettre ou la vidéo que vous avez créée par courriel. Vous pouvez appeler le service hospitalier où vous allez. Vous pouvez également envisager d’appeler le coordinateur d’accessibilité de l’hôpital, le coordinateur des relations avec les patients, l’ombudsman des patients et / ou le service de la représentation des patients. Rappelez-leur que l’interdiction de visite de l’hôpital ne suit pas les recommandations les plus récentes du médecin hygiéniste en chef.

Lorsque vous arrivez à l’hôpital :

• Si l’hôpital interdit les visiteurs, demandez pour une dérogation à l’interdiction de visite. Dites au personnel de l’hôpital que vous avez besoin de votre personne de soutien, préposé ou assistant de communication pour vous accompagner. Montrez-leur la lettre de votre médecin et la lettre ou la vidéo que vous avez créée. Expliquez que votre personne de soutien, votre préposé ou votre assistant de communication n’est pas un visiteur, il est un accommodement essentiel pour votre handicap. Rappelez-leur que l’interdiction de visite de l’hôpital ne suit pas les recommandations du 15 juin du médecin hygiéniste en chef.

• Si le personnel hospitalier refuse, demandez à parler à l’infirmière ou au médecin responsable du département ou de l’étage où vous vous trouvez.

• Si la réponse est toujours non, demandez à parler au coordinateur d’accessibilité de l’hôpital, au coordinateur des relations avec les patients, à l’ombudsman des patients et / ou au service de la représentation des patients.

• Vous pouvez également contacter votre député local et lui demander de contacter l’administration de l’hôpital en votre nom. Pour trouver les coordonnées de votre député, visitez : https://www.ola.org/fr/deputes/actuels

• Si vous êtes une personne ayant un handicap vivant en Ontario et que vous avez besoin de conseils juridiques, vous pouvez appeler ARCH pour obtenir des conseils juridiques confidentiels gratuits.
  • Téléphone: 416-482-8255
  • Tél. sans frais: 1-866-482-2724
  • https://archdisabilitylaw.ca/services/legal-services/

• Vous pouvez envisager déposer une plainte auprès de l’Ombudsman des patients provincial. De plus amples renseignements sur l’Ombudsman des patients sont disponibles à : https://www.ombudsmandespatients.ca/Accueil

Pendant votre hospitalisation:

• Gardez la lettre de votre médecin et la lettre ou la vidéo que vous avez créée à proximité. Si l’hôpital modifie ses règles d’interdiction de visite ou si vous vous déplacez d’un département ou d’un étage à un autre, il se peut que vous deviez plaider à nouveau pour que votre personne de soutien, préposé ou assistant de communication vous accompagne.

• Si l’hôpital permet à votre personne de soutien, préposé ou assistant de communication d’être avec vous, demandez à l’hôpital de vous remettre une lettre confirmant qu’il vous a accordé une dérogation à l’interdiction de visite. 

Cette boîte à outils a été mise à jour pour inclure les recommandations du 15 juin du médecin hygiéniste en chef de l’Ontario que les hôpitaux autorisent les visiteurs. Pour lire les recommandations du 15 juin (disponible en anglais seulement), allez à : https://twitter.com/celliottability/status/1272888722372079619

* CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ : Les informations fournies dans ce document ne constituent pas des conseils juridiques. Consultez un avocat ou un parajuriste si vous avez besoin de conseils juridiques sur une question spécifique. Cette information est à jour en date du 18 juin 2020.

Veuillez noter que les informations contenues dans cette boîte à outils ne s’appliquent pas à toutes les situations. Les besoins d’accommodements d’une personne peuvent varier jour à jour et à différents moments de la journée. Demandez toujours à la personne ayant un handicap comment l’accommoder de façon appropriée.

© ARCH Disability Law Centre, 2020