19 avril 2021 (disponible en anglais) Cette fiche d’information fournit des renseignements juridiques et des conseils pratiques à l’attention des personnes ayant un handicap qui ont besoin de soins de santé critiques en Ontario pendant la pandémie de la COVID-19. Cette fiche d’information contient des renseignements sur les lois et les politiques en Ontario. Ces…Read More

Introduction Le 25 février 2020, le gouvernement a introduit le projet the loi 175, Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins à domicile et en milieu communautaire. Ce projet de loi a été décrit comme faisant partie des efforts de l’Ontario pour moderniser la prestation des services auxiliaires à domicile et…Read More

Qu’est-ce que la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH)? Cette Convention est un accord international qui promeut et protège les droits de la personne des personnes ayant un handicap. Elle est souvent appelée la CDPH (ou « CRPD » en anglais). La CDPH affirme que les personnes ayant un handicap ont le droit d’être traitées…Read More

Le projet de loi 175 pourrait bientôt devenir loi ARCH Disability Law Centre et plusieurs autres organisations de défense des droits des personnes ayant un handicap ont présenté oralement et par écrit au Comité permanent de l’Assemblée législative, décrivant les effets négatifs du projet de loi 175, Loi de 2020 pour connecter la population aux…Read More

Le médecin hygiéniste en chef recommande aux hôpitaux de permettre aux visiteurs Le 15 juin 2020, Dr. David Williams, médecin hygiéniste en chef de l’Ontario, a publié une note de service recommandant que les hôpitaux et autres établissements de soins de santé actifs commencent à autoriser les visiteurs pour les patients de ces établissements. Dans…Read More

Demander pour faire une présentation devant le Comité permanent de l’Assemblée législative sur le projet de loi 175 Le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il allait de l’avant avec des audiences en ligne sur divers projets de loi. ARCH a appris que le Comité permanent de l’Assemblée législative prévoit entendre des soumissions sur le projet…Read More

Nous vous remercions pour votre participation au questionnaire d’ARCH sur le PAAF ARCH est heureux de vous informer que nous avons reçu un grand nombre de réponses à notre questionnaire sur le PAAF. Les réponses provenaient de toute la province, y compris le nord, sud-ouest, l’est et le centre de l’Ontario. ARCH croit que vos…Read More

Le PAAF accepte toutes demandes pour les appareils et accessoires fonctionnels Le PAAF a informé ARCH qu’il a maintenant rouvert ses portes et prend des décisions concernant les demandes de d’appareils et accessoires fonctionnels. Le bureau du PAAF a rouvert ses portes le 29 avril 2020. Le PAAF dit qu’il a fermé temporairement afin qu’il…Read More

Qu’est-ce que le protocole de triage clinique de l’Ontario? Un document préliminaire concernant un protocole de triage clinique pour une forte augmentation de cas lors de la pandémie de COVID, daté du 28 mars 2020 par Santé Ontario, est destiné à aider les médecins à prendre des décisions difficiles quant aux personnes qui recevront des…Read More

Cette boîte à outils de plaidoyer fournit des informations juridiques et des conseils de plaidoyer aux personnes ayant un handicap qui ont besoin que leur personne de soutien, leur accompagnateur ou leur assistant de communication soit avec elles à l’hôpital pendant la pandémie de COVID-19. Cette trousse contient de l’information sur les lois et les…Read More

Ce document est une version en langage simple de « Boîte à outils de plaidoyer sur COVID-19 : Plaider pour que votre personne de soutien, votre accompagnateur ou votre assistant de communication soit avec vous à l’hôpital pendant la pandémie de COVID-19 ». Ce document fournit des informations sur la loi et des conseils. Ces informations…Read More

Les personnes ayant un handicap s’inquiètent de l’interdiction de visites dans les foyers de groupe En Ontario, certaines personnes ayant une déficience intellectuelle vivent dans des foyers de groupe ou d’autres résidences de soins collectifs. Pour contrôler la propagation de la COVID-19, de nombreuses agences de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle ont mis…Read More

Ceci est un résumé en langage simple du « Bulletin d’ARCH sur COVID-19 : Les personnes vivant dans les foyers de groupe de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle doivent avoir accès à des personnes de soutien essentielles ». De nombreuses agences de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle en Ontario interdisent les…Read More

ARCH Disability Law Center a appris que le gouvernement a temporairement rouvert les bureaux du PAAF pour traiter un nombre limité de demandes. Elles doivent être transmises par télécopieur, avec toute la documentation nécessaire. Si vous avez déjà soumis une demande, il n’est pas nécessaire de l’envoyer à nouveau au PAAF via télécopieur. Mais si…Read More

Les fonds de Passeport peuvent être temporairement utilisés pour plus de types de dépenses Le 23 avril 2020, le gouvernement a partagé le plan d’action COVID-19: protéger les Ontariens vulnérables. Il s’agit d’un document qui explique comment le gouvernement aidera les personnes qui vivent ou travaillent en milieu résidentiel à rester en sécurité et à…Read More

Ordonnances d’urgence et directive de l’Ontario pour les foyers de soins de longue durée  ARCH reconnaît la vulnérabilité disproportionnée des résidents des foyers de soins de longue durée (SLD) qui sont des personnes âgées et des personnes ayant un handicap. Les résidents des foyers de soins de longue durée sont plus à risque d’infection par…Read More

Au cours du dernier mois, les tests de contrôle de la propagation de la COVID-19 sont devenus une préoccupation importante pour les personnes ayant un handicap à travers l’Ontario. Le 16 avril 2020, le premier ministre Ford a annoncé de nouvelles lignes directrices élargissant les groupes de personnes pouvant recevoir des tests prioritaires de la…Read More

Le 24 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a décidé que le Programme d’appareils et accessoires fonctionnels (PAAF) ne sera plus considéré comme un service essentiel, dans le cadre de sa réponse à la pandémie de COVID-19. Cela signifie que les bureaux du PAAF sont fermés jusqu’à nouvel ordre en raison de COVID-19. De nombreux…Read More

Toutes communications officielles concernant COVID-19 destinées au public doivent être accessibles à tous En réponse à COVID-19, des responsables de tous les niveaux de gouvernement ont fourni des nouvelles quotidiennes sur la façon d’arrêter la propagation du virus, que faire si vous êtes malade et comment obtenir de l’aide si vous êtes touché. Ces informations…Read More

Qu’est-ce que la LAPHO? La LAPHO est une loi qui vise à créer un Ontario sans obstacle, ou complétement accessible, d’ici 2025. La LAPHO demande aux organisations assujetties d’identifier, d’éliminer et/ou de prévenir les obstacles à la pleine inclusion et participation des personnes ayant un handicap dans la société. La LAPHO déclare que les obstacles…Read More

Qu’est-ce que la Convention relative aux droits des personnes handicapées? Cette convention s’appelle souvent la CDPH. La CDPH est un accord international qui promeut et protège les droits de la personne des personnes ayant un handicap. La CDPH énonce que les personnes ayant un handicap ont le droit d’être traitées de manière égale, de prendre…Read More

Veuillez noter que les informations contenues dans ce guide ne s’appliquent pas à toutes les situations. Les besoins d’accommodement d’une personne peuvent changer avec le temps et à différents moments de la journée. Les versions PDF et RTF de ce guide sont disponibles ci-dessous. Introduction Connaissez vos droits En Ontario, les règles concernant la plupart…Read More

Qu’est-ce que la LCA? La LCA est une nouvelle loi qui vise à instaurer un Canada sans obstacles d’ici 2040. La LCA vise à créer un Canada sans obstacles en identifiant, en éliminant et en prévenant les obstacles. Elle définit un obstacle comme tout ce qui nuit à la participation pleine et égale dans la…Read More

Je suis un requérant non représenté devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. J’ai une audience à venir, mais j’ai besoin de mesures d’adaptation liées à un handicap pour participer de manière significative à l’audience. Quels sont mes droits? Que dit la loi? Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario…Read More

Mon client a besoin d’une personne de soutien pour participer à une rencontre en raison de son handicap. Puis-je refuser d’inclure la personne de soutien dans la rencontre avec mon client? Que dit la loi? En tant que fournisseurs de services juridiques, les avocats et les parajuristes doivent accommoder leurs clients ayant un handicap à…Read More

Puis-je facturer des frais juridiques supplémentaires à mon client pour des rendez-vous plus longs, lorsque le temps supplémentaire est un besoin lié à son handicap? Mon client a besoin de plus de temps qu’un rendez-vous habituel de trente minutes   pour expliquer son problème juridique en raison de son handicap. Dois-je accommoder mon client? Puis-je facturer…Read More

Mon client demande de l’accommoder en communiquant par courriel en raison de son handicap. Quelles sont mes obligations professionnelles? Que dit la loi? Le Barreau de l’Ontario interdit toute forme de discrimination, y compris à l’encontre des personnes ayant un handicap. Cette interdiction et l’obligation de fournir des services juridiques conformément au Code des droits…Read More

Ce guide est destiné aux personnes ayant un handicap qui recherchent ou reçoivent des services juridiques. Les informations contenues dans ce guide servent d’informations juridiques sur le droit à des services juridiques accessibles. Il n’est pas destiné à être un conseil juridique. Les versions PDF et RTF de ce guide sont disponibles ci-dessous. Conseils juridiques…Read More

Ce guide est destiné aux avocats et aux parajuristes qui fournissent des services juridiques aux personnes ayant un handicap. Il n’est pas destiné à être un conseil juridique. Veuillez noter que les informations contenues dans ce guide ne s’appliquent pas à toutes les situations. Les besoins d’une personne peuvent varier dans le temps et à…Read More

Veuillez noter que les informations contenues dans ce guide ne s’appliquent pas à toutes les situations. Les besoins en mesures d’adaptation d’une personne peuvent varier dans le temps et à différents moments de la journée. Demandez toujours à la personne ayant un handicap comment vous y prendre pour mieux la servir. Les versions PDF et…Read More

Veuillez noter que les informations contenues dans ce guide ne s’appliquent pas à toutes les situations. Les besoins en mesures d’adaptation d’une personne peuvent varier dans le temps et à différents moments de la journée. Demandez toujours à la personne ayant un handicap comment vous y prendre pour mieux l’aider. Les versions PDF et RTF…Read More

Veuillez noter que les informations contenues dans cette boîte à outils ne s’appliquent pas à toutes les situations. Les besoins en mesures d’adaptation d’une personne peuvent varier dans le temps et à différents moments de la journée. Demandez toujours à la personne handicapée comment vous y prendre pour mieux l’aider. Les versions PDF et RTF…Read More

Les adultes ayant une déficience intellectuelle peuvent être en mesure d’obtenir certains services et soutiens par l’intermédiaire des Services de l’Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle (SOPDI). Les SOPDI font partie du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires. Le ministère paie d’autres agences pour fournir les services et…Read More